Codice civile svizzero. Modifica (Protezione del possesso contro gli atti di usurpazione di fondi)

Riniker Maja · P-F · Consiglio nazionale · Argovia · Gruppo liberale radicale

Antrag der Mehrheit

Eintreten

Antrag der Minderheit

(Dandrès, Arslan, Brenzikofer, Docourt, Flach, Funiciello, Jaccoud, Mahaim, Marti Min Li)

Nichteintreten

Proposition de la majorité

Entrer en matière

Proposition de la minorité

(Dandrès, Arslan, Brenzikofer, Docourt, Flach, Funiciello, Jaccoud, Mahaim, Marti Min Li)

Ne pas entrer en matière

Nicolet Jacques · Mit-M · Consiglio nazionale · Vaud · Gruppo dell'Unione democratica di Centro

J'ai le plaisir de vous présenter le rapport de la Commission des affaires juridiques concernant la modification du code civil suisse (protection contre les atteintes à la possession d'un immeuble).

Dans sa séance du 15 décembre 2023, le Conseil fédéral a adopté ce projet de modification du code civil suisse. Ce projet fait suite à la motion Feller 15.3531 et vise à renforcer le droit des propriétaires d'immeubles contre les occupations illicites. Le droit en vigueur autorise les possesseurs d'immeubles occupés illégalement à reprendre leur bien sous certaines conditions, mais, dans la pratique, les choses sont souvent assez compliquées. Des problèmes de procédures ou l'impossibilité d'accéder aux bâtiments occupés de façon illicite sont souvent rencontrés.

Le retour de la consultation a amené le Conseil fédéral à corriger certains aspects avec quelques adaptations ponctuelles du droit de la défense, comme un assouplissement du délai de réaction imparti au propriétaire pour exercer son droit de reprendre son bien. Ce projet précise notamment à partir de quand un possesseur d'immeuble occupé illégalement pourra entreprendre les démarches d'expulsion. Il permettra également à un juge d'ordonner plus facilement l'évacuation d'un cercle d'occupants.

La commission de notre conseil est entrée en matière sur cette modification de texte en juin 2024, et un mandat a été donné à l'administration, répondant à deux propositions de la commission de notre conseil. En date du 18 octobre dernier et en présence de représentants de l'administration fédérale, nous avons procédé à l'examen par article.

Le résultat du travail de la commission de notre conseil se trouve dans le dépliant que je vous propose de découvrir au fil de la discussion que nous aurons tout à l'heure. Pour ce qui concerne l'entrée en matière, la commission, par 16 voix contre 9, vous demande d'entrer en matière, alors que la minorité Dandrès vous propose de ne pas entrer en matière.

Je reprendrai la parole lors de la discussion par article.

Bregy Philipp Matthias · Mit-M · Consiglio nazionale · Vallese · Il Gruppo del Centro. Alleanza del Centro. PEV.

Die Vorlage trägt den Titel "Besitzesschutz bei verbotener Eigenmacht an Grundstücken". Vereinfacht gesagt, geht es in der Vorlage darum, wie wir mit Areal- und Hausbesetzungen umgehen. Im Grundsatz geht es zum einen um eine Änderung von Artikel 926 des Zivilgesetzbuches zur sogenannten Besitzeswehr und zum andern um eine Änderung der Artikel 248 sowie 260a und 260b des ZGB; hier geht es um Verfahrensfragen.

Was ist das Ziel der Vorlage? Das Ziel der Vorlage ist ziemlich einfach. Es geht zum einen darum, den Besitzesschutz zu vereinfachen, und zum andern darum, die entsprechenden Verfahren klarer zu strukturieren. Beim Besitzesschutz ist klar, dass die Eigentümerinnen und Eigentümer, teilweise sogar die Besitzerinnen und Besitzer, die Möglichkeit haben sollen, sich besser zu verteidigen. Sie sollen mehr Abwehrmöglichkeiten erhalten. Bei der klaren Strukturierung der Verfahren geht es darum, dass insbesondere auch den Behörden klar ist, was sie tun müssen. Das hat in den letzten Tagen und Wochen noch zu Diskussionen geführt.

Sie haben es von meinem Kollegen Nicolet bereits gehört: Am Ursprung dieser Gesetzesvorlage steht eine Motion Feller. Die Kommission für Rechtsfragen hat sich intensiv mit der Vorlage auseinandergesetzt. Sie hat verschiedene Anhörungen durchgeführt und hat schlussendlich auch gegenüber dem Entwurf des Bundesrates die eine oder andere Verbesserung vorgenommen, immer mit dem Fokus, den Besitzesschutz zu vereinfachen und die Verfahren klarer zu strukturieren.

Es gibt auch eine Minderheit Dandrès, die nicht auf die Vorlage eintreten will. Die Minderheit ist der Meinung, dass das heutige Gesetz bereits ausreichend Möglichkeiten bietet, um den Besitzesschutz zu gewähren respektive Abwehrrechte geltend zu machen.

Die Mehrheit Ihrer Kommission sieht das ein wenig anders. Die Mehrheit Ihrer Kommission ist der Meinung, dass es klarere und bessere Regeln braucht. Vor allem braucht es Regeln, die schlussendlich auch die Durchsetzung ermöglichen. Insbesondere werden die Gerichte, welche entsprechende Entscheide treffen, zukünftig die Behörden anzuweisen haben, damit diese die Entscheide klar umsetzen; ich werde im Rahmen der Detailberatung noch darauf eingehen.

In diesem Sinne empfehle ich Ihnen gemäss der Mehrheit Ihrer Kommission, auf die Vorlage einzutreten und einen wichtigen Schritt für mehr Besitzesschutz und klarere Verfahren zu machen. Ich werde mich dann im Rahmen der Detailberatung mit den Artikeln 926 sowie 248, 260a und 2060b ZGB im Detail auseinandersetzen und diese noch erläutern, insbesondere was die Differenzen zum Entwurf des Bundesrates betrifft.

In diesem Sinne danke ich Ihnen, wenn Sie der Mehrheit Ihrer Kommission folgen.

Riniker Maja · P-F · Consiglio nazionale · Argovia · Gruppo liberale radicale

Präsidentin (Riniker Maja, Präsidentin): Herr Dandrès begründet den Antrag seiner Minderheit auf Nichteintreten und die Anträge seiner Minderheiten zu verschiedenen Artikeln. Herr Dandrès begründet auch die Anträge der Minderheit Brenzikofer.

Dandrès Christian · Mit-M · Consiglio nazionale · Ginevra · Gruppo socialista

J'annonce tout d'abord mes liens d'intérêts, même si cet objet ne concerne pas directement la protection des locataires: je suis membre du comité de l'Association suisse des locataires (Asloca) et salarié de l'Asloca Genève.

J'aimerais rappeler que le texte qui nous est soumis, sous des abords assez techniques, n'est pas une petite affaire. Il est question de toucher à des principes cardinaux de l'Etat de droit. Avec cette loi, on étendra la possibilité pour un propriétaire d'immeuble de déloger par la contrainte, manu militari, par la contrainte personnelle, la personne qui s'y trouve, et ce, sans autorisation préalable d'un juge. Ce n'est vraiment pas une petite affaire. Aujourd'hui, le droit autorise déjà une sorte de principe action-réaction en matière de protection de la possession. Si une personne force l'accès de votre logement ou d'un local commercial, vous pouvez vous y opposer ou vous pouvez la déloger, la faire partir. Mais il y a une condition à cela: il faut agir tout de suite. Si le possesseur tolère la situation en ne réagissant pas aussi tôt que possible, il faut passer par le juge. C'est le principe de base et c'est la moindre des choses, parce que chasser une personne d'un logement ou d'un local commercial est un très grave trouble à l'ordre public, qui n'est pas admissible dans notre société. On doit interdire qu'une personne puisse se faire sa propre justice en recourant à la force; c'est un principe cardinal dans une démocratie. Dans un système comme celui que l'on connaît en Suisse, c'est l'Etat qui a le monopole de la force publique et de la contrainte. Cette contrainte doit s'exercer par la décision d'un magistrat ou d'une magistrate. L'action directe est très restreinte et doit le rester.

Or, le problème est qu'il y a une volonté de la majorité d'étendre le droit de reprendre par la force l'appartement ou le local commercial, et ce, potentiellement longtemps après que la situation se soit mise en place, sans que la personne qui veut user de la force ait besoin de s'astreindre à un devoir élémentaire de diligence, à savoir vérifier qui est chez elle et ensuite intervenir sans trop tarder. C'est un des aspects d'une de mes minorités.

Le deuxième élément est que le projet de loi vise aussi à donner une sorte de vernis de légalité et de justice à des décisions que l'on peut qualifier d'unilatérales et parfois d'infondées de certains propriétaires. La majorité de la commission veut modifier en profondeur le principe de mise à ban et de l'opposition qui existe déjà dans la loi par le biais d'une injonction. On aurait un nouveau système qui reposerait sur une logique assez proche de celle que l'on a avec le commandement de payer dans le cadre des poursuites. Le juge prononce l'injonction de quitter les lieux et, ensuite, il statue sur la situation de la personne qui refuse cette injonction. Si la personne qui refuse l'injonction estime avoir un droit préférable à utiliser le logement ou le local commercial, elle fait opposition. L'opposition devrait normalement entraîner un examen sur le fond de ses droits. Tant qu'on suit cette logique, on peut considérer que les intérêts du justiciable seraient préservés par le mécanisme de l'opposition, pour autant que l'opposition bloque les effets de l'injonction et qu'on ne puisse pas chasser la personne en lui disant qu'elle pourra faire opposition et que son cas sera examiné plus tard. Or, c'est précisément ce que ne veut pas la majorité de la commission - et c'est un problème de base -, parce que la majorité veut prévoir la possibilité d'expulser l'occupant malgré son opposition et de le faire de manière anticipée. C'est l'objet de ma deuxième minorité aux articles 260a et 260b. En quelque sorte, la majorité de la commission veut donner la possibilité au propriétaire d'obtenir l'expulsion de l'occupant en se limitant à apporter la simple preuve de la possession. La personne visée par l'injonction, quant à elle, pourra faire valoir ses droits, notamment l'existence d'un contrat de bail tacite ou par actes concluants avant son expulsion si l'exécution était anticipée. Cela pourrait avoir des conséquences extrêmement pénibles, parce que si la personne est expulsée à tort et que le propriétaire ensuite reprend la disposition et reloue l'appartement, l'opposant ne pourra jamais récupérer l'appartement ou le local commercial.

Avec les propositions qui sont faites par la commission, le propriétaire aura toujours raison, même s'il a tort. La logique de ce système est: d'abord on cogne et ensuite on discute, mais de toute manière, on ne peut jamais réparer la situation.

On doit aussi relever le fait que ce changement aurait une portée sociale assez considérable, parce qu'il est très fréquent que des locataires et des sous-locataires ne disposent pas d'un contrat de bail écrit, ou, parfois, soient contraints de payer des loyers de la main à la main, ce qui est très fréquent pour des personnes en situation précaire. On ne peut donc pas démontrer l'existence de ce contrat de bail sur pièce; on doit procéder par l'audition de témoin ou des parties, ce que précisément ne prévoit pas le texte tel qu'il est sorti de la commission, parce qu'on exige une opposition qui serait motivée. En agissant ainsi, en réalité, on favorisera la position de personnes qui ne méritent pas la protection du juge, comme des marchands de sommeil notamment. J'aimerais y voir, là aussi, une certaine dérive de cette majorité parlementaire, comme elle l'avait fait avec une proposition de M. Merlini, notre ancien collègue. Il s'agissait de faciliter les résiliations de bail pour le besoin personnel; on a voulu appliquer la procédure sommaire, en privant donc la personne qui en serait victime de la possibilité de faire valoir ses droits dans le cadre d'une procédure. On fait la même chose ici en prévoyant une opposition qui interviendrait uniquement après que la personne aurait été expulsée de son appartement.

Avec cette proposition, en réalité, on est en train de fonder en droit l'usage de la force brute de la personne qui est propriétaire. Ce n'est pas acceptable dans une démocratie et dans un Etat de droit.

J'aimerais conclure par quelques mots sur l'essence des priorités de la proposition de la majorité. On s'excite ici sur le cas de quelques squatteurs - il y a très peu de ces situations; il y en a eu une à Yverdon, notamment, comme cela a été abondamment relevé dans le cadre des travaux de la commission -, alors que la situation du logement est catastrophique. Des études montrent que presque la moitié de la population ne peut pas accéder au logement parce qu'elle ne peut pas payer les loyers de l'offre à disposition. C'est cela, la priorité, et non pas la question des squatteurs. Or, la commission ne s'attèle pas à cette priorité et le Parlement refuse des propositions qui permettraient d'améliorer la situation, tandis qu'effectivement, l'on veut ouvrir très largement le champ de la contrainte personnelle par des propriétaires, ce qui, évidemment, est indigne d'une démocratie.

A mon avis, l'on doit donc refuser d'entrer en matière. Le rapporteur, M. Bregy, l'a indiqué: aujourd'hui, il y a déjà des instruments qui sont très larges et qui permettent de reprendre la possession, tant en droit pénal qu'en droit civil. Evidemment, cela doit être utilisé avec un certain contrôle - ce que prévoit le droit actuel - et l'on n'a pas besoin de l'étendre.

S'il devait y avoir entrée en matière sur ce projet, alors nous devrions quand même nous assurer de respecter un minimum les droits fondamentaux dans ce Parlement en acceptant les propositions de minorités qui visent, justement, à garantir ces aspects.

Riniker Maja · P-F · Consiglio nazionale · Argovia · Gruppo liberale radicale

Präsidentin (Riniker Maja, Präsidentin): Frau Gobet äussert sich zum Eintreten und zur Detailberatung.

Gobet Nadine · Mit-F · Consiglio nazionale · Friburgo · Gruppo liberale radicale

La Suisse, à l'instar d'autres pays européens, est confrontée à des problèmes liés aux squats. Ces occupations illicites d'immeubles constituent une violation du droit de propriété, pourtant garanti par notre Constitution et érigé en principe fondamental de notre Etat libéral. Cette situation est d'autant plus préoccupante qu'elle met en péril la sécurité juridique des propriétaires et porte atteinte à la confiance dans l'Etat de droit.

Le système actuel a démontré ses faiblesses et engendré une vraie insécurité juridique. Trop souvent, le propriétaire se trouve impuissant face à une occupation illégale et contraint de tolérer une situation qui bafoue ses droits. La jurisprudence du Tribunal fédéral, en raison de son interprétation particulièrement restrictive du terme "aussitôt" figurant à l'article 926 alinéa 2 du code civil, exige une réaction quasi immédiate du propriétaire, dans les quelques heures suivant l'occupation. Or, dans la réalité, ce dernier n'a bien souvent connaissance du squat qu'avec un certain retard, ce qui rend cette exigence totalement irréaliste.

Face à ce vide juridique, il ne reste alors au propriétaire que la voie de l'action en réintégrande; une procédure judiciaire longue, coûteuse et particulièrement complexe. Cette complexité est encore aggravée par l'anonymat et la grande mobilité des squatteurs, qui rendent leur identification difficile et compliquent considérablement les démarches judiciaires. Il est inacceptable qu'un propriétaire légitime doive subir un véritable parcours du combattant pour récupérer son bien, pendant que des occupants illégaux jouissent d'une protection de facto.

Le projet de modification du code civil proposé par le Conseil fédéral, qui fait suite à une motion de notre collègue libéral-radical Olivier Feller, constitue une réponse nécessaire et bienvenue à cette problématique. En modifiant le point de départ du droit de défense du possesseur, en le faisant courir à partir du moment où celui-ci prend connaissance du squat, cette réforme redonne à l'article 926 alinéa 2 toute sa pertinence et sa portée pratique. Le droit du possesseur à reprendre possession de son bien est ainsi rétabli dans son efficacité et son immédiateté.

Par ailleurs, l'introduction d'un nouvel alinéa 4 à l'article 926 apporte une clarification essentielle en précisant que l'usage de la force par le propriétaire ne peut être envisagé que si l'intervention des autorités compétentes ne peut être obtenue en temps utile. Cette disposition permet de concilier l'impératif de rétablissement rapide des droits du possesseur avec la nécessité d'un cadre légal encadrant les interventions policières et administratives. Elle garantit ainsi un équilibre entre la protection du droit de propriété et le maintien de l'ordre public.

Concernant la procédure civile, le groupe libéral-radical salue l'introduction de l'injonction comme instrument procédural visant à accélérer l'expulsion des squatteurs. Toutefois, nous soulignons que la possibilité de faire opposition à cette injonction - selon certains, sans même avoir à en motiver les raisons - risque d'affaiblir considérablement l'efficacité du dispositif. Il nous semble dès lors plus approprié d'encadrer cette opposition et de soumettre l'ensemble de la procédure à un régime sommaire, afin de garantir un traitement rapide et efficace des demandes d'expulsion. Il est primordial que la loi ne crée pas de nouvelles opportunités dilatoires pour les squatteurs, au détriment des propriétaires légitimes.

La majorité de la Commission des affaires juridiques a décidé d'entrer en matière sur le projet du Conseil fédéral. Le groupe libéral-radical vous encourage vivement à suivre cette voie et à soutenir ce projet, qui constitue une avancée nécessaire pour rétablir l'équilibre entre la protection du droit de propriété et les impératifs de justice et d'efficacité administrative. Il est temps que la Suisse se dote d'un cadre légal réellement opérationnel pour lutter contre le phénomène des squats et garantir à chaque propriétaire la pleine jouissance de son bien, sans obstacle inutile ni lourdeurs procédurales.

Funiciello Tamara · Mit-F · Consiglio nazionale · Berna · Gruppo socialista

Die Geschichte dieses Gesetzes ist die Geschichte darüber, wie man aus einer Mücke einen Elefanten macht und dabei en passant in die Autonomie der Städte eingreift, das Selbsthilferecht von Hausbesitzern stärkt und zudem noch ein neues Instrument, die gerichtliche Verfügung, in die Zivilprozessordnung einführt und damit die Verfahrensrechte von Angeklagten schwächt. Es ist auch die Geschichte davon, wie man vom eigentlichen Problem ablenkt. Der eigentliche Elefant im Raum, das Fehlen von bezahlbarem, qualitativ gutem Wohnraum, wird von der Kommission für Rechtsfragen, dem Parlament und dem Bundesrat seit Jahren ignoriert.

Bevor nun die SVP und Konsorten schreien, die SP wolle Hausbesetzerinnen schützen: Haben Sie sich schon einmal überlegt, wieso es Hausbesetzungen gibt? Wir wollen, dass das verfassungsmässige Recht auf Wohnen gleich hoch gewertet wird wie das Recht auf Eigentum. Wir wollen, dass Menschen dort wohnen können, wo es für sie gut ist, weil es nah an ihrem Arbeitsplatz, an ihren Gemeinschaften ist. Wir wollen, dass sie an Orten wohnen können, die nicht nur denen vorbehalten sind, die genügend Kohle dafür haben. Was es dafür bräuchte, ist ein Ende der Spekulation.

Spekulation heisst, dass Häuser absichtlich leerstehend gelassen werden, dies inmitten einer Wohnkrise, in Zeiten, in denen Menschen stundenlang anstehen, um eine Wohnung nur schon anschauen zu können. Spekulation heisst, dass Häuser absichtlich leer gelassen werden, um die Preise noch weiter in die Höhe zu treiben, um sie noch teurer, noch gewinnbringender weiterverkaufen zu können. Doch statt diese Praxis infrage zu stellen, statt hier anzusetzen, wo die wirklichen Probleme der Menschen in diesem Land liegen, kümmern wir uns um 17 Besetzungen in der Stadt Zürich, um 17 Besetzungen, die laut der Stadtpolizei Zürich kein Problem darstellen. Das hat die Stadtpolizei Zürich so gesagt.

Ich stelle fest, wir gehen in diesem Parlament einmal mehr auf die kleinen Fische los, die Immobilienhaie lassen wir aber schön brav in Ruhe. Darum hat sich die Mehrheit Ihrer Kommission, zu der wir logischerweise nicht gehören, für Folgendes entschieden: Erstens hat sie sich entschieden, in die Autonomie der Städte einzugreifen. Das und nichts anderes tun wir nämlich mit diesem Gesetz. Die betroffenen Städte und die dazugehörigen Polizeieinheiten haben nämlich alle gesagt, dieses Gesetz werde ihre Arbeit eher erschweren, aber sicher nicht erleichtern.

Wieso? Damit komme ich zum Zweiten: Mit diesem Gesetz wird unter anderem das Recht des Hausbesitzers, Gewalt anzuwenden, um seinen Besitz zurückzuerhalten, ausgebaut. Ja, Sie haben es richtig gehört: Die Kommission für Rechtsfragen Ihres Rates hat sich dafür entschieden, das Gewaltmonopol des Staates zu schwächen und Selbstjustiz zu unterstützen. Wir müssen uns nichts vormachen: In der Praxis wird sich kaum etwas ändern, denn das Gesetz kommt dann zum Zug, wenn die Polizei nicht schnell genug eingreift. Die Stadtpolizei Zürich reagiert im Schnitt innerhalb von zwölf Minuten. Ich würde mal sagen, das ist aushaltbar, ohne dass man zu Selbstjustiz greifen muss.

Drittens wird auch noch das Verfahrensrecht geschwächt. Es soll nämlich möglich sein, ohne Anhörung der vermeintlichen Täter und Täterinnen mit einem Polizeieinsatz durchzugreifen. Ich frage mich echt, was das Signal sein soll, das wir mit dieser Änderung des Gesetzes aussenden wollen. Dass wir krass sind? Dass wir wollen, dass die Gesetze eingehalten werden? Dass mit uns nicht zu spassen ist? Na dann - ich wünsche mir das gleiche Durchgreifen beispielsweise bei der Nichteinhaltung des Mietrechts oder des Gleichstellungsgesetzes, wenn wir schon dabei sind.

In diesem Sinne: Lehnen Sie diese Gesetzesänderung ab, treten Sie nicht ein, folgen Sie den Minderheiten. Dieses Gesetz löst nämlich keine Probleme, sondern schafft nur neue. Wenn Sie echte Probleme lösen wollen, wenn Sie wirklich krass sein wollen, dann greifen Sie die an, die Probleme schaffen, zum Beispiel Immobilienspekulanten.

Riniker Maja · P-F · Consiglio nazionale · Argovia · Gruppo liberale radicale

Präsidentin (Riniker Maja, Präsidentin): Herr Tuena äussert sich zum Eintreten und zur Detailberatung.

Tuena Mauro · Mit-M · Consiglio nazionale · Zurigo · Gruppo dell'Unione democratica di Centro

Ich bin etwas irritiert über das Votum von Frau Funiciello, aber ich habe es gar nicht anders erwartet. In der Bundesverfassung ist das Recht auf Eigentum verankert. Das Recht auf Eigentum! Frau Funiciello hat jetzt irgendetwas von einem Recht auf Wohnen erzählt. Nun, Frau Funiciello, ich wohne seit 53 Jahren in der Stadt Zürich und habe die Problematik der Hausbesetzerszene hautnah miterlebt. Wenn Sie einmal mit der Polizei sprechen und sich umhören, was das für Leute sind, die in diesen besetzten Liegenschaften wohnen, Frau Funiciello, dann stellen Sie fest, dass es keineswegs Leute sind, die keine Wohnungen oder dergleichen finden, sondern es sind meistens junge Menschen, die aus guten Familienverhältnissen kommen und an den besten Orten wohnen - zum Teil an der Goldküste, das ist der edlere Teil des Kantons Zürich. Also können Sie doch nicht sagen, das seien arme Leute, die keine Wohnung finden würden.

Sie sagen, diese Hausbesetzungen würden keine Probleme verursachen. Probleme verursachen diese Hausbesetzungen spätestens jedes Mal dann, wenn die Polizei ein besetztes Haus räumen muss: Sachschäden von Hunderttausenden von Franken und Saubannerzüge durch die Stadt, weil man eben diese illegal besetzte Liegenschaft geräumt hat. Während der Besetzung der Liegenschaft muss die Allgemeinheit für die Abfallkosten aufkommen, für Stromkosten, für Wasserkosten und so weiter.

Das sind die Fakten, Frau Funiciello, dieser illegalen Hausbesetzungen. Und ja, es stimmt: Diese rot-grünen Städte - es ist ja nicht nur Zürich, sondern es sind auch Bern, Genf und so weiter - drücken hier beide Augen zu. Zürich hat sogar noch ein Merkblatt, wie man mit diesen illegalen Hausbesetzern umzugehen hat. An die Besitzer dieser Liegenschaften, private Grundeigentümerinnen und Grundeigentümer, denkt dabei niemand. Diese Liegenschaften werden in verwüstetem Zustand zurückgelassen. Bezahlen müssen das die privaten Liegenschaftsbesitzer - vielfach nicht, wie Sie sagen, die grossen Immobilienkonzerne, sondern einzelne Familien, die dann auf diesen Schulden sitzen bleiben.

Frau Funiciello hat in einem Punkt recht: Heute geht es darum, dass wir ein Signal aussenden. Aber, Frau Funiciello, eben ein anderes Signal als das, das Sie senden wollen. Es geht nämlich um das Signal, dass wir auf diese Vorlage eintreten und sämtliche Anträge der Mehrheit unterstützen, dass wir hinstehen und sagen: Ja, wir sind da und setzen uns für diese privaten Grundeigentümer, für diese privaten Immobilienbesitzer ein. Aus meiner Sicht, das kann ich Ihnen verraten, geht diese Vorlage eigentlich noch zu wenig weit. Denn Sie müssen immer noch sehr lange warten, bis Sie Ihr privates Eigentum, Frau Funiciello, wieder zurückbekommen. Ich möchte Sie dann sehen, wenn ich zu Ihnen nachhause komme und Ihr Sofa beschlagnahme: Warten Sie dann auch so lange, bis Sie irgendetwas unternehmen? Sagen Sie dann auch: "Dieser arme Tuena hat kein Sofa, er kann doch meines mit mir teilen"? Ganz sicher sagen Sie das nicht.

Ich möchte Sie bitten, auf diese sehr zahme, aber dringend notwendige Vorlage einzutreten, die Mehrheitsanträge zu unterstützen und dann die Vorlage ebenfalls zu unterstützen.

Molina Fabian · Mit-M · Consiglio nazionale · Zurigo · Gruppo socialista

Herr Kollege Tuena, ich habe jetzt nicht irritiert, sondern eher amüsiert Ihren Ausführungen zugehört. Ich wohne ja auch in der Stadt Zürich, aber noch nicht ganz so lange wie Sie, und bin zuvor in Winterthur zur Schule gegangen. In Winterthur hatten wir damals das grosse Problem, dass ein Liegenschaftsbesitzer, Herr Stefanini, Dutzende von Liegenschaften verlottern liess und niemand darin wohnen konnte. Andere Länder haben auf die Situation reagiert, indem sie erlauben, solche Liegenschaften für eine Zwischennutzung zu bewohnen. Wäre das nicht ein sinnvoller Ansatz im Sinne des Rechts auf Wohnen, anstatt hier aus einer Mücke einen Elefanten zu machen?

Tuena Mauro · Mit-M · Consiglio nazionale · Zurigo · Gruppo dell'Unione democratica di Centro

Herr Molina, ich habe Ihnen in meinen Ausführungen erläutert, warum diese Vorlage eben nicht aus einer Mücke einen Elefanten macht, sondern zugunsten der privaten Grundeigentümer da ist. Man kann ja mit diesen Eigentümern das Gespräch suchen und fragen: Sorry, gibt es vielleicht eine Möglichkeit, eine Liegenschaft zwischenzunutzen?

Ich habe vom Hauseigentümerverband gehört, dass solche Gespräche sehr wohl stattfinden - aber sie finden natürlich nicht statt, wenn irgendwelche vermummten Leute mit, was weiss ich, Parolen, Fackeln und Brandsätzen in diese Liegenschaften eindringen. Dann finden keine solche Gespräche statt, Herr Molina, glauben Sie mir das.

Riniker Maja · P-F · Consiglio nazionale · Argovia · Gruppo liberale radicale

Präsidentin (Riniker Maja, Präsidentin): Herr Mahaim äussert sich zum Eintreten und zur Detailberatung.

Mahaim Raphaël · Mit-M · Consiglio nazionale · Vaud · Gruppo dei Verdi

Si nous avions une baguette magique, que pourrions-nous faire dans le domaine du droit immobilier pour qu'en Suisse, les choses aillent mieux, pour que notre population se porte mieux? Il y aurait beaucoup de choses à faire. Chaque année, les chiffres divergent, mais des milliards sont encaissés par les propriétaires au détriment des locataires, parce que les loyers ne sont pas revus en fonction des critères légaux. Cela me paraît être un sujet autrement plus important que si nous avions une baguette magique pour agir. Chaque année, en marge des chantiers pour de petits propriétaires, des entreprises du domaine de la construction font faillite ou n'ont pas de couverture d'assurance suffisante pour couvrir les défauts qui sont causés - une cuisine mal posée, des toilettes mal raccordées, des défauts dans le plafond, etc. De tels dommages sont causés chaque jour par des entreprises qui, parfois, font bien leur métier, parfois un peu moins bien, mais qui causent d'immenses dégâts, et cela, pour beaucoup de familles de petits propriétaires.

Voilà deux idées de ce que l'on pourrait faire si l'on souhaitait agir dans le domaine du droit de l'immobilier, là où il y a un besoin de faire des réformes. Mais que faisons-nous? Nous traitons de la situation des squatteurs, un phénomène - navré de le dire ici - qui est tout à fait marginal.

Cela m'amène à une première remarque, à l'appui de la position du groupe des Verts, qui vous encourage à ne pas entrer en matière: ce projet ne repose sur aucun élément d'analyse du phénomène. On nous parle d'un phénomène dont on n'a pas analysé l'ampleur et la portée, dont on n'a pas analysé les différentes configurations, les cas de figure qui pouvaient se présenter dans les tribunaux. Or, si l'on y regarde de plus près, en réalité, de quoi parle-t-on? Tout d'abord, c'est très important, pour les petits propriétaires, les gens comme vous et moi, qui avons peut-être un petit appartement dans un immeuble, ou même une petite maison, très franchement - il faut être honnête ici -, la problématique du squat ou de l'occupation illicite ne se pose quasiment pas ou alors, extraordinairement rarement. Pourquoi? D'une part, parce que les mouvements qui pratiquent le squat avec des revendications politiques ne s'en prennent quasiment jamais à ce type de bien immobilier, et d'autre part, parce que les instruments existants suffisent à faire le travail, à protéger la propriété, ce qui est parfaitement légitime. Si vous aviez une résidence secondaire dans le magnifique canton du Valais, par exemple, et si des squatteurs valaisans venaient occuper votre résidence secondaire, ce serait un phénomène extraordinairement rare - je me tourne vers les collègues valaisans, car ce serait intéressant de savoir si c'est quelque chose qui se produit régulièrement à Zermatt, à Crans-Montana ou à Sion, mais j'en doute -, mais si tel était le cas, on aurait les instruments pour réagir rapidement. Il n'y a pas besoin de modifier le droit en vigueur.

En réalité, de quoi parle-t-on? On parle de quelques actions qui, souvent, ont en effet une connotation politique, parce qu'elles visent à revendiquer l'occupation temporaire d'un immeuble qui est laissé à l'abandon, qui est utilisé à des fins spéculatives, qui, pour x ou y raisons politiques, n'est pas destiné à accueillir du monde et contribue - oui, il faut avoir le courage de le dire -, d'une certaine manière, à la pénurie de logements et à la pression qui pèse sur toutes celles et ceux qui sont à la recherche d'un toit pour se loger.

Lorsque nous avons eu cette discussion en commission, nous avons entendu des représentants de la police municipale - tout à l'heure, dans l'échange fleuri entre notre collègue Tuena et notre collègue Tamara Funiciello, il a été question de la ville de Zurich - qui nous ont dit qu'ils avaient quelques cas qui sont, en réalité, souvent conventionnés - c'est-à-dire qu'il y a un accord entre les propriétaires et les personnes occupant l'immeuble et qu'il n'y a donc pas besoin d'agir.

Ce que l'on nous propose ici, malgré cette réalité statistique qui me paraît assez criante et qui montre qu'il n'est pas nécessaire pour tout un chacun de renforcer l'arsenal, ce sont deux instruments: premièrement, il s'agit de renforcer les possibilités de se faire justice soi-même - on veut, pardonnez-moi de le dire ainsi, un peu plus de far west en Suisse, on veut pouvoir intervenir par la force avec un délai beaucoup plus long. Le tribunal ne s'y est pas trompé. Jusqu'à maintenant, il a toujours fixé des critères extrêmement stricts pour éviter, dans notre Etat de droit, que des particuliers recourent à la force privée et se fassent justice eux-mêmes. Deuxièmement, il s'agit d'introduire une procédure de mise à ban. Sous couvert de favoriser des décisions de justice qui peuvent être anonymes, ce que l'on peut comprendre, parce qu'il est, en effet, parfois difficile d'identifier les personnes concernées, on ajoute une exécution anticipée de la décision, c'est-à-dire sans possibilité de saisir un juge pour prendre la décision avant que des dégâts irréparables ne soient commis, c'est-à-dire avant que la personne ne soit expulsée de l'immeuble en question.

Pour toutes ces raisons, le groupe des Verts vous invite à ne pas entrer en matière et à accepter la proposition de minorité rejetant l'entrée en matière.

Pahud Yvan · Mit-M · Consiglio nazionale · Vaud · Gruppo dell'Unione democratica di Centro

Cher collègue Mahaim, dans ma commune, il y a un bâtiment qui est squatté par des zadistes, ce qui met la commune dans un grand inconfort, parce que cette occupation empêche que des habitants s'installent dans ce bâtiment. Quelle est votre position sur cette révision qui permettrait à la commune de prendre des mesures pour expulser ces zadistes qui occupent illégalement un bâtiment -, vous qui connaissez le dossier?

Mahaim Raphaël · Mit-M · Consiglio nazionale · Vaud · Gruppo dei Verdi

Cher collègue Pahud, d'abord, je note que la commune n'est pas propriétaire du bien en question. Donc elle ne pourrait pas prendre d'autres mesures avec les nouvelles règles dont on parle ici, puisque ces dernières visent à renforcer la position du propriétaire. Pour le reste, comme vous le savez très bien - cela a d'ailleurs été médiatisé - cette situation fait l'objet d'une convention contenant un certain nombre de critères qui permettront de mettre fin à l'occupation le jour où un certain nombre de projets seront prévus sur cette parcelle.

On est donc dans une situation où, typiquement - et je suis assez heureux que vous citiez cet exemple -, le projet de loi n'aiderait en rien à améliorer la situation. Les nouvelles dispositions légales renforceraient la position du propriétaire, mais celle-ci a pu être défendue par le biais de conventions qui conviennent à tout le monde. Le jour où il y aura un projet, dans X mois ou X années, les instruments de l'aménagement du territoire devront être prêts pour que la construction puisse voir le jour. La convention, en l'occurrence, prévoit cette possibilité-là.

Maitre Vincent · Mit-M · Consiglio nazionale · Ginevra · Il Gruppo del Centro. Alleanza del Centro. PEV.

J'ai bien entendu les représentants de l'Asloca et leur lobbyiste en chef, notre collègue Dandrès, qui, finalement, dans une inversion des rôles absolument hallucinante, tentent de nous faire croire, de vous faire croire, qu'en réalité, les locataires - qui, en l'occurrence, n'en sont pas, puisqu'on parle bien de squatteurs - quand bien même l'illégalité, l'illicéité de leur acte est patente, auraient en tous les cas plus de droits que les propriétaires, donc que la personne qui est en possession de son immeuble, de sa maison ou de son appartement.

La réalité juridique est évidemment tout autre. Si vous prenez la peine de consulter l'article 26 de notre Constitution fédérale, vous y verrez que la propriété est garantie. Et pourtant - je l'ai lu plusieurs fois -, je n'y ai encore jamais trouvé de garantie identique pour les squatteurs. La gauche tente aujourd'hui tour à tour de nous dire que l'usage de la violence serait en quelque sorte systématiquement non seulement illicite, mais constituerait un nouveau far west - c'est le mot qui a été utilisé tout à l'heure - et serait une négation de l'Etat de droit, et pire encore, de notre démocratie. Eh bien, c'est précisément l'inverse: la démocratie et l'Etat de droit passent précisément par le respect des règles, par le respect des lois, et par le respect des droits. Nous avons aujourd'hui dans notre arsenal juridique un certain nombre de principes, de lois, de droits, qui sont attribués, en l'occurrence, puisque nous parlons de ce sujet aujourd'hui, aux possesseurs ou aux propriétaires d'immeubles. Pour qu'un Etat de droit puisse réellement exister, il faut que ces lois puissent être appliquées.

Or, on le sait depuis des années - et cela a notamment été rappelé par Mme Gobet -, en raison d'une jurisprudence particulièrement restrictive, si nous avons de beaux principes juridiques aujourd'hui dans notre loi, les outils de procédure sont, eux, de véritables entraves à la mise en pratique, à l'efficacité de ce droit, puisqu'on le sait: à force de subterfuges procéduraux, on institue quasiment des situations de fait à des personnes dans l'illicéité, et ce, au détriment d'autres personnes - en l'occurrence les propriétaires - qui, elles, sont dans leur bon droit.

C'est la raison pour laquelle je vous encourage, avec le groupe du Centre, à accepter l'entrée en matière sur ce projet.

Je reviendrai, éventuellement, au besoin, dans la discussion par article, sur les deux principaux thèmes qui ont déjà été relevés de cette réforme. Il s'agit du droit de pouvoir exercer son droit - en quelque sorte, l'équivalent de la légitime défense, appliquée au droit de la propriété. Il est bien normal que, lorsqu'on vous spolie, lorsqu'on vous retire vos droits de propriété, vous puissiez, dans des conditions bien sûr strictes, mais efficaces, c'est-à-dire à relativement court terme, les récupérer et être rétabli dans vos droits. Il s'agit aussi d'une question de délai, dans les procédures également, dont je parlerai éventuellement plus tard, à savoir que les tribunaux doivent pouvoir agir, et agir rapidement pour ne pas instaurer des situations de rentes illicites, si je peux les qualifier comme telles. On le sait, les procédures sont longues et, dans bon nombre de cantons, elles sont gratuites, si bien que le propriétaire, qui, après des années de procédures, aura eu gain de cause, devra néanmoins subir un dommage important, notamment en raison de tous les frais juridiques qu'il aura eu à supporter par l'abus et la spoliation causés par une personne qui n'était manifestement pas dans son bon droit.

Je vous remercie donc de soutenir cette entrée en matière ainsi que la majorité sur les différents articles qui vous seront proposés au vote.

Flach Beat · Mit-M · Consiglio nazionale · Argovia · Gruppo verde liberale

Ich bitte Sie, nicht auf diese Vorlage einzutreten. In einer ersten Phase hatten wir für Eintreten gestimmt. Wir wollten das anschauen und vertiefen, ob es tatsächlich ein Problem ist und ob es eine Lösung gibt. Heute, nach der Beratung des Entwurfes des Bundesrates in der Kommission für Rechtsfragen und insbesondere nach den Anhörungen, die die Kommission für Rechtsfragen getätigt hat, zeigt sich, dass es in diesem Bereich keinen Handlungsbedarf gibt.

Illegale Hausbesetzungen sind ärgerlich und mühsam, und sie stellen auch einen Eingriff in die Eigentumsrechte dar. Sie können auch unangenehme Folgen für die Nachbarschaft haben. Es ist aber nicht so, dass diese paar Hausbesetzungen, die es gibt - wir reden etwa von einem Dutzend -, plötzlich passieren und der Eigentümer plötzlich vor der Situation steht, dass fremde Leute im Haus sind. Wenn nämlich die Eigentümer sofort reagieren, dann kommt auch die Polizei sofort und weist diese Personen weg, falls die Eigentümer das nicht selber machen können. Eigentlich ist die Rechtslage absolut klar.

Lässt man aber diese Besetzung über Monate, womöglich über Jahre zu, dann wird es langsam schwierig. Dann haben wir kein Unmittelbarkeitsprinzip mehr, dann haben wir eine Art Gewohnheitsrecht. Es ist aber heute schon möglich, die Gerichte zu bemühen und zu sagen: Ich will mein Eigentum zurück. Das kann ich mit gerichtlicher und gerichtspolizeilicher Unterstützung rechtlich durchsetzen. Solche Dinge sind möglich und werden auch gemacht.

Heute sagt die SVP-Fraktion einerseits, Besetzungen seien quasi der Anfang allen Übels. Die SP-Fraktion meint auf der anderen Seite, Hausbesetzungen seien quasi eine Folge der Wohnungsknappheit. Ich glaube, beides stimmt nicht. Und vor allem ändert man mit dieser Geschichte hier gar nichts daran. Die Grünen haben vorhin sogar behauptet, die Baubranche sei irgendwie schuld daran, weil sie unzählige Schäden verursache - ich habe das im Zusammenhang mit dieser Geschichte hier überhaupt nicht verstanden.

Es ist völlig klar, dass das heutige Gesetz auf alle diese Fragen eigentlich schon eine Antwort gibt. Eugen Huber würde sich wahrscheinlich im Grab umdrehen, wenn er sehen würde, was man hier aus seinen relativ einfachen Bestimmungen gemacht hat, um dem Willen der Befürworter dieser Vorlage entgegenzukommen. Wenn Sie sich Artikel 926 Absatz 1 ZGB ansehen, dann heisst es dort: "Jeder Besitzer darf sich verbotener Eigenmacht mit Gewalt erwehren." In Absatz 2 steht ganz klar, dass er das auch selber machen kann, dass er die Leute, die auf seinem Grundstück sind, vertreiben kann. Selbstverständlich darf er, um alle seine Rechte durchzusetzen, auch immer die Polizei, den Staat, bemühen. Das kann er heute schon machen, es braucht diese zusätzlichen Bestimmungen nicht.

Die Fassung der nationalrätlichen Kommission, was sie eigentlich bedeuten soll, wird wirklich nur noch von einem Juristen oder einer Juristin verstanden. Es braucht diese neuen Bestimmungen nicht. Wir lösen damit überhaupt kein Problem, sondern machen nur seltsame Dinge. Wir erlassen z. B. eine gerichtliche Verfügung gegen eine unbestimmte Personenschaft - gegen jeden und niemanden. Das ist ein komplett neues Instrument in unserem Rechtssystem, das am Ende des Tages wahrscheinlich ausser heisser Luft, sehr viel Aufwand bei den Gerichten, sehr viel Aufwand und unbegründeter Hoffnung bei den Eigentümern gar nichts anderes bringen wird, nur um die heutigen Möglichkeiten durchzusetzen. Das muss man in dem Moment tun, in dem man merkt, dass eine fremde Person das Grundstück oder die Wohnung in Besitz nimmt; man muss dann sofort reagieren. Ich habe es schon gesagt: Die Polizei ist dann sofort vor Ort. Es ist nicht so, dass sie nicht kommt - das ist definitiv nicht der Fall.

Dann noch ein Letztes: Ich bin Vizepräsident von Casafair und stelle mich hier trotzdem dagegen, weil ich der Überzeugung bin - das ist auch ein bisschen gegen links gerichtet -, dass die überwiegende Mehrheit der Vermieterinnen und Vermieter eigentlich einen guten Job macht, partnerschaftlich mit ihren Mieterschaften umgeht und versucht, in Minne ein vernünftiges und gutes Verhältnis zu ihnen zu pflegen. Die Bauwirtschaft tut dazu das ihre. Sie arbeitet geflissentlich und gut und produziert gute Qualität. Die Wohnungsknappheit bekämpfen Sie damit ganz bestimmt nicht - dafür braucht es andere Ansätze.

Tuena Mauro · Mit-M · Consiglio nazionale · Zurigo · Gruppo dell'Unione democratica di Centro

Kollege Flach, Sie machen es sich etwas gar einfach. Man merkt, dass Sie nicht aus einer Grossstadt wie Zürich kommen. Sie sagen, ein Hausbesitzer könne die Polizei anrufen und dann schreite die Polizei ein. Aber, Herr Flach, was machen Sie als Hausbesitzer, wenn die Polizei Ihnen dann sagt, sie könne nichts machen, sie habe Merkblätter und müsse das leider so dulden?

Flach Beat · Mit-M · Consiglio nazionale · Argovia · Gruppo verde liberale

In diesem Falle, Herr Tuena, würde ich sofort eine Aufsichtsbeschwerde machen. Denn es ist selbstverständlich Aufgabe der Polizei, in einem solchen Fall einzuschreiten. Was hinzukommt, Herr Tuena - Sie waren mit mir zusammen in der Kommission, ich verletze das Kommissionsgeheimnis nicht -, wir haben die Polizei angehört, sie hat gesagt: Wenn wir angerufen werden, sind wir, auch in Zürich, in wenigen Minuten vor Ort und regeln die Sache, und dann vielleicht halt eben auch mit Muskelkraft.

Marti Min Li · Mit-F · Consiglio nazionale · Zurigo · Gruppo socialista

Geschätzter Kollege Flach, Sie haben ja angesprochen, dass wir unter anderem auch die Zürcher Stadtpolizei angehört haben. Können Sie bestätigen, dass sowohl die Stadtpolizei Zürich wie auch der Schweizerische Städteverband - also jene Betroffenen, die Herr Tuena jetzt gerne quasi anruft - der Meinung waren, dass diese Änderung nicht nötig sei und dass die Problematik nicht so gross sei, wie sie Herr Tuena jetzt beschreibt?

Flach Beat · Mit-M · Consiglio nazionale · Argovia · Gruppo verde liberale

Das ist eine Suggestivfrage. Aber ich kann mit voller Überzeugung mit Ja antworten.

Jans Beat · BR-M · Consiglio federale · Basilea-Città

Imaginez que votre immeuble soit occupé par des squatteurs: que faites-vous? L'article 926 du code civil vous donne le droit, dans certaines circonstances, d'expulser les usurpateurs. Une telle action s'avère cependant souvent impossible ou dangereuse. C'est pourquoi votre réflexe sera probablement d'appeler la police. Mais certains corps de police ne procèdent à l'évacuation d'un immeuble qu'à des conditions très strictes. Ils demandent notamment qu'une dénonciation pénale ait eu lieu et que leur soit donnée la garantie que l'évacuation produira des effets à long terme.

Sodann räumt die Polizei die besetzte Liegenschaft, wenn das Zivilgericht die Räumung angeordnet hat. Solche Verfahren stossen aber aktuell auf mehrere Schwierigkeiten. Die Hausbesetzerinnen und Hausbesetzer können kaum bestimmt werden, weil sie nicht namentlich bekannt sind oder sich ihre Zusammensetzung während einer Besetzung ändert. Zudem ist die Zustellung von Gerichtsurkunden schwierig. In der Praxis versuchen Hauseigentümerinnen und Hauseigentümer deshalb oft, Leerstände zu verhindern, indem sie zum Beispiel leerstehende Liegenschaften bewachen lassen. Sie erachten den geltenden Rechtsschutz gegen Hausbesetzungen offensichtlich als zu wenig wirksam. Deshalb hat das Parlament den Bundesrat beauftragt, die Kriterien von Artikel 926 ZGB zu lockern, um einfacher gegen Hausbesetzerinnen und Hausbesetzer vorgehen zu können. Ziel dieser Vorlage zur Änderung des ZGB soll es daher sein, dass von einer Hausbesetzung Betroffene ihr Eigentum oder ihren Besitz rascher zurückerhalten.

Gerne präsentiere ich nun die Grundzüge der Vorlage. Bei der Selbsthilfe verdeutlicht der Entwurf in Artikel 926 Absatz 4, dass diese nur dann rechtmässig ist, wenn amtliche Hilfe nicht rechtzeitig erlangt werden kann. Das heisst, es gilt der Grundsatz der Subsidiarität der Selbsthilfe. Darüber hinaus sieht der Entwurf vor, dass die zuständigen Behörden rechtzeitig die nach den Umständen erforderliche amtliche Hilfe zu gewähren haben. Das heisst, das ZGB verdeutlicht auch, dass die Besitzerin oder der Besitzer bei Hausbesetzungen einen Interventionsanspruch hat, wenn auch nicht einen absoluten.

Die Einflussnahme des Bundes auf die kantonale Polizeipraxis bei Hausbesetzungen ist jedoch begrenzt. Dem Bund fehlt im Bereich des kantonalen Polizeirechts die Gesetzgebungskompetenz. Mehr kann der Bund im ZGB daher nicht regeln.

Es wurde wiederholt kritisch angemerkt, dass nach erfolgter Entziehung des Besitzes die Selbsthilfe aktuell nur zulässig ist, wenn sie sofort erfolgt. Deshalb schlägt der Bundesrat vor, klarer zu regeln, in welchem Zeitrahmen die Selbsthilfe beim Besitzschutz zulässig ist. Zu beachten ist, dass das Selbsthilferecht eine Ausnahme zum staatlichen Gewaltmonopol ist - eine zu weitgehende Lockerung wäre rechtsstaatlich problematisch. Der Bundesrat will deshalb am Begriff "sofort" festhalten. Dieser Begriff bestimmt die Dauer der zulässigen Reaktionszeit zur Ausübung von Selbsthilfe, zudem bleibt den Gerichten damit der notwendige Ermessensspielraum für den Einzelfall erhalten. Der Bundesrat schlägt aber vor, den Beginn der Reaktionszeit für die Ausübung der Selbsthilfe im Gesetz festzulegen - das schafft Rechtssicherheit. Heute ist nämlich umstritten, ab wann "sofort" gilt. Massgebend soll neu derjenige Zeitpunkt sein, in welchem die Besitzerin oder der Besitzer von der Besitzentziehung effektiv Kenntnis erlangt hat oder in Anwendung der zumutbaren Sorgfalt hätte erlangen können.

Ein neues Instrument in der Zivilprozessordnung, die sogenannte gerichtliche Verfügung, soll prozessuale Hindernisse bei der Räumung von Liegenschaften abbauen. Der entscheidende Unterschied zu heute ist, dass das Gericht damit die Rückgabe des Besitzes am Grundstück gegenüber einem unbestimmten Personenkreis anordnen kann, dies, weil bei Hausbesetzungen die Hausbesetzenden oft nicht namentlich bekannt sind oder häufig wechseln. Den Verfahrensrechten dieser Personen wird wie im geltenden Recht Rechnung getragen. Auf entsprechendes Gesuch hin muss das Gericht unverzüglich entscheiden.

Auf Antrag ordnet das Gericht zudem die erforderlichen Vollstreckungsmassnahmen an und sorgt dafür, dass die gerichtliche Verfügung durch eine Behörde auf dem Grundstück angebracht wird. Schliesslich werden die Anforderungen an eine Beschwerde gegen den Entscheid des Gerichts verschärft, indem die Einsprachefrist gegen die Verfügung im Unterschied zu den bestehenden Rechtsmitteln nur zehn statt dreissig Tage beträgt und die Einsprache zu begründen ist. In der Vernehmlassung wurde der Handlungsbedarf anerkannt und die Stossrichtung der Vorlage grossmehrheitlich begrüsst.

Aus diesen Gründen ersucht Sie der Bundesrat, dem Antrag der Kommissionsmehrheit auf Eintreten zuzustimmen.

Riniker Maja · P-F · Consiglio nazionale · Argovia · Gruppo liberale radicale

Präsidentin (Riniker Maja, Präsidentin): Unser Kollege Ivan Pahud konnte gestern seinen Geburtstag feiern. Herzliche Gratulation! (Beifall)

Wir stimmen über den Nichteintretensantrag der Minderheit Dandrès ab.

Votazione

Abstimmung - Vote

Für Eintreten ... 120 Stimmen

Dagegen ... 68 Stimmen

(0 Enthaltungen)

Riniker Maja · P-F · Consiglio nazionale · Argovia · Gruppo liberale radicale

Schweizerisches Zivilgesetzbuch (Besitzesschutz bei verbotener Eigenmacht an Grundstücken)

Code civil (Protection contre les atteintes à la possession d'un immeuble)

Detailberatung - Discussion par article

Titel und Ingress, Ziff. I Einleitung

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Titre et préambule, ch. I introduction

Proposition de la commission

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Angenommen - Adopté

Präsidentin (Riniker Maja, Präsidentin): Wir beraten die Anträge der verschiedenen Minderheiten in einer Debatte.

Gobet Nadine · Mit-F · Consiglio nazionale · Friburgo · Gruppo liberale radicale

Concernant l'article 926 alinéa 2 du code civil, nous soutenons l'avis de la majorité de la commission, qui a décidé de modifier le projet du Conseil fédéral en ce sens qu'elle remplace le terme "aussitôt" par "dans un délai raisonnable". En gardant le terme "aussitôt", nous enverrions un faux signal aux propriétaires. En effet, ce terme signifierait qu'ils devraient réagir immédiatement après qu'ils auraient eu connaissance du squat. Or, dans la pratique, l'expulsion d'un squat requiert des moyens considérables - notamment le recours à des sociétés de sécurité - qui prennent du temps à être mis en place.

En adoptant la position de la majorité, nous tenons mieux compte des cas particuliers et laissons une marge de manoeuvre suffisante.

La seconde phrase du nouvel article 926 alinéa 2 doit être entièrement biffée. En effet, elle affaiblit considérablement le droit de défense dans la mesure où elle signifie que le possesseur qui n'a pas pris les mesures nécessaires, et qui a donc réagi avec retard, n'a plus le droit de faire usage de son droit de défense. Or, le groupe libéral-radical considère que le possesseur n'a pas à prendre des mesures spéciales pour être informé à temps du squat de son bien. Premièrement, ces mesures sont très coûteuses. Deuxièmement, il est du ressort de l'Etat et non pas des particuliers, de se soucier de la garantie d'un droit fondamental inscrit dans notre Constitution. J'ajouterai qu'en ne biffant pas cette seconde phrase, c'est le Tribunal fédéral qui serait amené à fixer la nature et le degré de sévérité des mesures à prendre, alors que le but de la réforme consiste à simplifier et à sécuriser dans la loi l'exercice du droit de défense par le propriétaire légitime.

Sur l'article 260a alinéa 1 du code de procédure civile suisse (CPC), le groupe libéral-radical rappelle, tout comme la commission, qu'il est nécessaire de préciser qu'il revient à une autorité d'afficher l'injonction au lieu du squat. En effet, il n'est pas acceptable de laisser le soin au possesseur de procéder lui-même à cet affichage. Les risques encourus - notamment pour sa sécurité - sont importants et il est bien plus légitime qu'une autorité affiche elle-même la décision émanant d'une autorité.

Dans un souci d'efficacité, le groupe libéral-radical soutient la proposition de la majorité, qui souhaite ajouter à l'article 260a alinéa 3 CPC un délai d'ordre de 5 jours pour que le tribunal statue sur l'injonction. Ce délai garantit au possesseur que son droit sera rapidement mis en oeuvre, que le squat sera rapidement évacué et que la procédure ne sera pas retardée outre mesure. Nous encourageons également l'ajout d'un alinéa 4, offrant la possibilité, sur demande du possesseur, de procéder à une exécution anticipée de l'injonction. En effet, il nous paraît particulièrement important d'offrir cette possibilité dès lors que les biens du possesseur courent de grands risques de déprédation une fois que les squatteurs seront mis au courant de l'injonction.

Finalement, au sujet de l'article 260b CPC, le groupe libéral-radical soutient la proposition de la majorité et insiste sur la nécessité, pour l'opposition, d'être dûment motivée et déposée dans un délai de 10 jours, toujours dans un souci d'efficacité. En outre, le groupe libéral-radical souligne l'importance de retirer l'effet suspensif à l'opposition de l'usurpateur. En effet, en l'état actuel des choses, une seule opposition suffirait à rendre l'injonction caduque et à empêcher la police de procéder à l'évacuation du squat. Cela n'est pas idéal dans un objectif de garantie de la propriété. Il y a donc lieu de retirer l'effet suspensif afin de permettre une évacuation immédiate après le prononcé de la décision judiciaire; laquelle, je le rappelle, repose sur la preuve de la possession du requérant.

Par conséquent, le groupe libéral-radical vous encourage vivement à soutenir la proposition de la majorité de la Commission des affaires juridiques sur toutes les modifications qu'elle a proposées.

Riniker Maja · P-F · Consiglio nazionale · Argovia · Gruppo liberale radicale

Präsidentin (Riniker Maja, Präsidentin): Die Mitte-Fraktion verzichtet auf ein Votum.

Flach Beat · Mit-M · Consiglio nazionale · Argovia · Gruppo verde liberale

Ehrlich gesagt, ist es ein bisschen eine Unsitte, auf ein Gesetz einzutreten und dann beim Eintreten schon mögliche Minderheiten zu diskutieren und quasi am Ende, in einer zweiten Phase dann, alles einfach stehenzulassen. Ich finde, eine qualitativ gut erarbeitete Gesetzgebung verlangt, dass wir zuerst über das Eintreten sprechen und dann die Detailberatung machen - analog zu dem, was die Kommission diskutierte und was zum Beispiel eben die Minderheiten vorschlagen.

Hier bitte ich Sie, überall der Minderheit respektive dem Bundesrat zu folgen. Wenn wir diese unsägliche Unnötigkeit schon ins Obligationenrecht hineinschreiben, dann bitte auf eine Art und Weise, die auch einigermassen funktioniert, die den Betroffenen dann tatsächlich etwas hilft, und zwar allen Betroffenen, und die insbesondere Klarheit schafft, was denn eigentlich gemeint ist.

Ich will nur auf zwei Punkte eingehen. Zu Artikel 926 Absatz 2: Dort beantragt der Bundesrat, dass auch der Eigentümer, der Besitzer, wenn er sich einer verbotenen Eigenmacht erwehren will, eine gewisse Sorgfalt an den Tag legen muss. Er muss nämlich schauen, was mit seiner Liegenschaft passiert. Wer ist da, was tut sich da, wer ist in diesem Haus am Wohnen, am Tun oder sonst irgendetwas am Machen? Das ist eine Selbstverständlichkeit, denn als gewissenhafter Hauseigentümer achtet man auch ein bisschen auf das Haus. Es gibt Vorschriften, die Sie hinsichtlich des Brandschutzes einzuhalten haben, aber auch andere Dinge, die Sie beachten müssen. Mit Eigentum geht auch immer eine gewisse Verantwortung einher.

Was die Kommissionsmehrheit hier machen möchte, entspricht einer Einschränkung dieser Sorgfaltspflichten aufseiten der Eigentümerschaft, die weit über das hinausgeht, was notwendig wäre, dies auch, um die Balance des Systems wieder einzuhalten.

Diese neuen Absätze 3 und 4 sind in meinen Augen zwar komplett unnötig, sie wiederholen nämlich geltendes Recht, aber man kann das aufnehmen. Was dann nachher die Frage der gerichtlichen Umsetzung angeht, so hat die Mehrheit Ihrer Kommission einen Antrag angenommen, wonach das Gericht unverzüglich, spätestens innert fünf Tagen, zu entscheiden habe.

Schnelle Gerichtsverfahren sind auch für die Grünliberalen etwas sehr Wichtiges, und verzögerte Gerichtsverfahren oder andere Verfahren sind unglaublich mühselig und für alle Beteiligten nicht sehr gut. Aber hier, ausgerechnet in diesem Punkt, wo wir, ich habe es vorhin ausgeführt, eigentlich ein Nichtproblem lösen, das Gericht zu verpflichten, innert fünf Tagen eine Verfügung gegen wen auch immer zu machen, und dann auch noch zu sagen, dass das Gericht sogar die vorzeitige Vollstreckbarkeit dieser Verfügung gegen irgendwen anordnen kann, geht zu weit über das hinaus, was wir im Zivilrecht gewohnt sind und regeln. Es ist schlicht und ergreifend nicht notwendig, hier derart stark einzugreifen. Das Gericht soll sich in so einem Fall damit befassen und allenfalls auch Abklärungen treffen können, und darum ist die Frist von fünf Tagen nicht nur sehr sportlich, sie ist wahrscheinlich auch gar nicht einhaltbar.

Ich bitte Sie, überall den Minderheiten respektive dem Bundesrat zu folgen und hier wenigstens noch die Kirche im Dorf zu lassen und das Kind nicht mit dem Bade auszuschütten - um auch das noch zu bemühen.

Tuena Mauro · Mit-M · Consiglio nazionale · Zurigo · Gruppo dell'Unione democratica di Centro

Herr Flach, Sie haben in Ihrem ersten Votum auf meine Frage geantwortet, dass die Polizei in den Anhörungen gesagt habe, sie rücke immer aus. Haben Sie das einfach aus diesen Anhörungen, oder wissen Sie, dass es in der Praxis so ist? Denn wir beide wissen ja: Hinter den Polizeien stehen auch die politischen Verantwortlichen, und in den Städten sind das rot-grüne Politiker, welche die Hausbesetzungen tolerieren.

Flach Beat · Mit-M · Consiglio nazionale · Argovia · Gruppo verde liberale

Herr Tuena, wahrscheinlich gibt es in den grossen Städten einfach noch zu wenig grünliberale Politiker. Aber ich muss Ihnen auf Ihre konkrete Frage antworten: Wenn wir in einer Kommission Anhörungen durchführen, dann gehe ich davon aus, dass die Personen, die wir anfragen, die Wahrheit sagen. Wenn sie das nicht tun, haben Sie die Möglichkeit, in der Kommission Rückfragen zu stellen. Wenn Sie Hinweise darauf haben, dass irgendwelche unrechtlichen Dinge gesagt worden sind, dann müssen Sie das in der Kommission oder hier benennen. Es tut mir leid, Stammtischgespräche finde ich wahnsinnig spannend, und ich führe sie auch wahnsinnig gern, aber darauf kann ich mich bei seriösen Gesetzestextarbeiten nicht berufen.

Badran Jacqueline · Mit-F · Consiglio nazionale · Zurigo · Gruppo socialista

Herr Kollege Flach, Herr Kollege Tuena und ich kommen aus der gleichen Stadt, waren da viele Jahre zusammen im gleichen Parlament und haben die gleichen Erfahrungen gemacht. Nur machen wir offenbar andere Aussagen. Das heisst also: An den Hearings wurde auch gesagt, dass in den Städten eine einvernehmliche, jahrzehntelange Praxis besteht, die funktioniert.

Flach Beat · Mit-M · Consiglio nazionale · Argovia · Gruppo verde liberale

Ich arbeite seit 18 Jahren als Entwicklungshelfer in der Stadt, in der Sie beide leben, aber aus dem Aargau heraus. Ich nehme die Kommissionsarbeit ausserordentlich ernst. Ich kann aber nicht Dinge hineininterpretieren, die ich nicht gehört habe. Tatsache ist, dass wir konkret gefragt haben, wie schnell die Polizei vor Ort ist, wenn ein Hauseigentümer anruft und sagt, er habe fremde Personen in seinem Garten, in seinem Haus, und die Antwort war: nur ein paar Minuten.

Die Fälle, um die es hier geht, sind solche, die teilweise nicht nur über Monate, sondern über Jahre geduldet worden sind. Irgendwann platzt dann dem Hauseigentümer der Kragen, wobei er diese Leute dann tatsächlich nur schwer wieder rausbringt. Aber die Polizei sagt dann: Offensichtlich haben Sie sich mit denen ja irgendwie verständigt.

Nause Reto · Mit-M · Consiglio nazionale · Berna · Il Gruppo del Centro. Alleanza del Centro. PEV.

Geschätzter Kollege, ich war während 16 Jahren Sicherheitsdirektor in der Stadt Bern. Natürlich ist die Polizei in fünf oder zehn Minuten vor Ort. Das heisst aber noch lange nicht, dass eine Räumung erfolgt. Der Hauseigentümer wird darauf aufmerksam gemacht, dass seine besetzte Liegenschaft, bevor sie geräumt wird, gesichert werden muss. Das ist für ihn mit ausserordentlich hohen Kosten verbunden, die er möglicherweise über Jahre zu tragen hat. Ist Ihnen diese Ausgangslage bekannt?

Flach Beat · Mit-M · Consiglio nazionale · Argovia · Gruppo verde liberale

Herr Kollege Nause, mir ist bekannt, dass es solche Fälle gibt, bei denen der Hauseigentümer das Gebäude sichern muss. Wenn die Türen und die Fenster offen sind, ist die Chance relativ gross, dass Personen wieder hineingehen. Am einfachsten ist es aber schlicht und ergreifend, die Liegenschaften vermietet zu halten oder zu verkaufen, damit Leute darin wohnen. Dann geht nämlich niemand Fremdes hinein.

Jans Beat · BR-M · Consiglio federale · Basilea-Città

Der Bundesrat bittet Sie, bei den Anpassungen des ZGB der Minderheit zu folgen, bei Artikel 260a Absatz 3 ZPO und Artikel 260a Absatz 4 ZPO der Minderheit zu folgen und bei Artikel 260b Absatz 1 ZPO der Mehrheit zu folgen.

Ich möchte bei zwei Artikeln, die dem Bundesrat wichtig sind, noch begründen, warum Sie der Minderheit folgen sollten. Ich spreche zuerst über Artikel 926 Absatz 2 ZGB: Dieser Absatz legt fest, wie rasch man bei einer Besitzesstörung oder Besitzesentziehung reagieren muss, um selbst den Besitz zurückzuerlangen, und dies gegebenenfalls auch mit Gewalt. Das ist deshalb etwas Besonderes, weil das Gewaltmonopol grundsätzlich beim Staat liegt. Privatpersonen wird nur ausnahmsweise das Recht auf Selbsthilfe zugestanden. Vom Grundsatz her sollte eine entsprechende Norm daher restriktiv ausgestaltet werden. Nach geltender Rechtsprechung muss die von einer Hausbesetzung betroffene Person sofort nach erfolgter Hausbesetzung reagieren. Massgebend für den Start der Reaktionsfrist ist also der Zeitpunkt der Hausbesetzung. Erfährt die betroffene Person erst spät von der Hausbesetzung, kann es sein, dass ihr Recht auf Selbsthilfe bereits erloschen ist.

Der Entwurf des Bundesrates will diese Regelung nun zugunsten der Besitzerinnen und Besitzer lockern. So soll die Reaktionsfrist neu erst starten, nachdem die Besitzerin oder der Besitzer effektiv von der Besetzung Kenntnis erlangt hat. Das ist der Grundsatz. Der Entwurf sieht im zweiten Satz von Absatz 2 dazu aber eine Ausnahme vor. Demnach kommt es nicht in jedem Fall auf den Zeitpunkt der effektiven Kenntnisnahme an, denn sonst wäre die Selbsthilfe und damit die Ausübung von Gewalt durch Private unter Umständen über Wochen und Monate zulässig. Das wäre rechtsstaatlich bedenklich. Darum macht der Bundesrat die Einschränkung, dass das Selbsthilferecht entfällt, wenn die Kenntnisnahme "in Anwendung der zumutbaren Sorgfalt" früher hätte geschehen können. Dabei wird es dem Gericht obliegen, im Einzelfall zu beurteilen, ob die Besitzerin oder der Besitzer bei der Kenntnisnahme die zumutbare Sorgfalt hat walten lassen.

Die Mehrheit Ihrer Kommission beantragt viel weiter gehende Lockerungen des staatlichen Gewaltmonopols: Erstens soll die Reaktionszeit zur Ausübung von Selbsthilfe grosszügiger bemessen werden. Die Besitzerin oder der Besitzer soll nicht mehr "sofort" reagieren müssen, sondern nur noch "innert angemessener Frist". Zweitens soll für den Beginn der Reaktionsfrist einzig der Zeitpunkt der effektiven Kenntnisnahme der Hausbesetzung durch die Besitzerin oder den Besitzer massgebend sein. Mit einer solchen Regelung entfernen wir uns immer weiter vom Grundgedanken der Selbsthilfe. Die Selbsthilfe ist dafür da, einen Eingriff in das Eigentum abzuwehren, wenn man einen Täter auf frischer Tat ertappt. Das muss sofort geschehen. Danach muss die Ausübung von Gewalt dem Staat vorbehalten sein. Ich habe es eingangs bereits erwähnt: Ausnahmen vom staatlichen Gewaltmonopol sind in einem Rechtsstaat restriktiv auszugestalten. Daher ersuche ich Sie im Namen des Bundesrates, dem weniger weit gehenden Entwurf des Bundesrates und damit der Minderheit Dandrès zu folgen und den Antrag der Kommissionsmehrheit abzulehnen.

Ich möchte auch noch zu den Artikeln 260a Absatz 4 und 260b Absatz 2 ZPO sprechen, sie gehören zusammen: Es geht hier um die vorzeitige Vollstreckbarkeit. Der von der Kommission eingefügte Artikel 260a Absatz 4 soll die vorzeitige Vollstreckung der gerichtlichen Verfügung ermöglichen. Parallel dazu soll ein neuer Artikel 260b Absatz 2 die Einsprache und das weitere Verfahren im Falle der Anordnung der vorzeitigen Vollstreckung regeln. Diese beiden Absätze sind gemeinsam zu lesen und gemeinsam zu behandeln.

Das Neue am Instrument der gerichtlichen Verfügung ist, dass Massnahmen des Besitzesschutzes gegenüber einem unbestimmten Personenkreis angeordnet werden können. Die Anordnung des Gerichtes ergeht ohne Anhörung der Gegenpartei. Die Verfahrensrechte der betroffenen Personen müssen aber dennoch gewahrt werden. Deshalb ist vorgesehen, dass gegen die gerichtliche Verfügung Einsprache erhoben werden kann. Gemäss Entwurf des Bundesrates führt eine Einsprache dazu, dass die gerichtliche Verfügung gegenüber der einsprechenden Person unwirksam wird.

Ihre Kommission hat den Entwurf dahin gehend ergänzt, dass das Gesuch auf Erlass einer gerichtlichen Verfügung mit einem Vollstreckungsbegehren verbunden werden kann. Gestützt auf einen solchen Antrag kann das Gericht die vorzeitige Vollstreckung der gerichtlichen Verfügung bewilligen, d. h., die Liegenschaft könnte geräumt werden, bevor in einem nachgelagerten Verfahren über allfällige Eigentums- oder Besitzesrechte entschieden wird. Dieses nachgelagerte Verfahren würde überhaupt nur stattfinden, wenn Einsprache erhoben wird. Die Einsprache müsste in diesem besonderen Fall nicht begründet werden. Das Gericht würde der einsprechenden Person dann eine Frist von zehn Tagen zur Klage ansetzen.

Der Bundesrat hält das im Entwurf vorgesehene Instrument der gerichtlichen Verfügung für eine angemessene Lösung zur Stärkung und Durchsetzung des Besitzesschutzes. Die Mehrheit Ihrer Kommission möchte hier aber weiter gehen. Die von ihr vorgeschlagene Möglichkeit zur vorzeitigen Vollstreckung würde die Durchsetzbarkeit der gerichtlichen Verfügung zwar grundsätzlich verbessern. In der vorgesehenen Form geht sie jedoch aus Sicht des Bundesrates zu weit. Es kann nicht ausgeschlossen werden, dass sich die vorzeitige Räumung im Nachhinein auch einmal als unrechtmässig erweist. Im Hinblick auf diesen Fall ist es rechtsstaatlich bedenklich, dass das Gericht im Einzelfall nicht sichernde Massnahmen anordnen oder eine Sicherheitsleistung von der Besitzerin oder dem Besitzer verlangen kann.

Die Minderheit Brenzikofer lehnt die vorzeitige Vollstreckung denn auch ab und will beim bundesrätlichen Entwurf bleiben. Ich bitte Sie, hier dieser Minderheit und dem Bundesrat zu folgen.

Sollten Sie hier der Mehrheit Ihrer Kommission folgen, so sollte dieser Punkt aus Sicht des Bundesrates in der ständerätlichen Kommission noch einmal angeschaut werden. So viel vom Bundesrat zu den Minderheiten.

Bregy Philipp Matthias · Mit-M · Consiglio nazionale · Vallese · Il Gruppo del Centro. Alleanza del Centro. PEV.

Wir haben in dieser Debatte nun über vieles gesprochen, aber nur über weniges, worüber wir auch in der Kommission diskutiert hatten. Ich werde mich an den Gesetzestext halten, den wir verabschiedet haben, nicht an all die politischen Äusserungen, die mit der Vorlage nichts zu tun haben.

Nochmals zur Einordnung: Es geht hier um eine verbotene Eigenmacht, das heisst um eine illegale Besitznahme, um nichts anderes. Das sollten wir uns in dieser Diskussion vor Augen führen, wenn wir darüber diskutieren, was hier beraten werden soll. Ich habe es gesagt, wir haben zwei Ziele, nämlich zum einen, den Besitzesschutz zu vereinfachen, und zum andern, die Verfahren klarer zu strukturieren. Erlauben Sie mir daher kurz zwei, drei Worte zu den einzelnen Artikeln und insbesondere zu den Minderheitsanträgen.

Wir haben den Teil "Besitzesschutz vereinfachen"; der ist im Zivilgesetzbuch geregelt, nämlich in Artikel 926. Hier - das hat der Bundesrat soeben ausgeführt - heisst es neu: "Wird ihm ein Grundstück durch Gewalt oder heimlich entzogen, so darf er sich seiner innert angemessener Frist nach Kenntnisnahme des Entzugs durch Vertreibung des Täters wieder bemächtigen." Was heisst das konkret? Das heisst: Wenn ein Eigentümer oder ein Besitzer - das könnte auch ein Mieter sein - feststellt, dass ihm die Nutzung einer Liegenschaft entzogen worden ist, indem sich jemand dort illegal befindet, dann darf er, wenn er davon Kenntnis erhält, innert angemessener Frist reagieren und diese Leute vertreiben. Das ist keine komplette Neuorientierung, keine komplett neue Anwendung des Gewaltmonopols, sondern es ist einfach dem Eigentümer oder dem Besitzer die Möglichkeit gegeben, zu reagieren, wenn jemand illegal - illegal! - sein Grundstück oder seine Liegenschaft besetzt. Es ist klar, dass "innert angemessener Frist" ein gesetzlicher Begriff ist, der noch zu definieren wäre. Gleiches gilt aber auch für "sofort", denn auch "sofort" ist nicht einfach "sofort", sondern auch diesen Begriff müsste man in der Rechtsprechung definieren. Es ist aber klar, und das hat der Herr Bundesrat hier deutlich falsch gesagt, dass es hier nicht um Wochen und Monate geht, sondern "innert angemessener Frist" bedeutet, nach Kenntnisnahme unmittelbar oder eben innert kürzester Zeit zu reagieren; dies einfach nicht zwingend sofort, aber sicher nicht nach Wochen und Monaten. Daher ist dies auch nicht problematisch, was das Gewaltmonopol betrifft.

Damit komme ich zu den Artikeln in der Zivilprozessordnung. Zu Artikel 248 nur kurz: Dies ist eine Ergänzung, wonach sowohl für das gerichtliche Verbot wie auch für die gerichtliche Verfügung neu das summarische Verfahren anwendbar ist. Dann kommen die Regeln in den Artikeln 260a und 260b zum Tragen. Bei Artikel 260a ist es klar: In Absatz 1 geht es darum, was genau gemacht werden muss. Es heisst hier nämlich: "und die erforderlichen Massnahmen für die Anbringung der Verfügung auf dem Grundstück sowie für die Vollstreckung durch die zuständige Behörde anordnet". Das Gericht muss also bereits in seinem Entscheid klar definieren, dass die Behörde diese Verfügung anbringen muss und wie sie sie anbringen muss, und es definiert auch die zuständige Behörde. Das ist matchentscheidend, und das ist auch das, was den Städtern nicht gefällt, denn damit wird Klarheit geschaffen, damit gibt das Gericht in seinem Entscheid gleichzeitig einen Vollstreckungsauftrag, und daran sind die entsprechenden Behörden anschliessend gebunden. Man kann sich dann nicht hinter einem Merkblatt oder hinter einer anderen Strategie verstecken.

Dann gibt es noch zwei, drei kleine Unterschiede, unter anderem in Absatz 2. In Absatz 2 hat Ihre Kommission einzig die Passage "mit Urkunden" gestrichen. Das heisst, die gesuchstellende Person muss ihren Besitz beweisen. Dabei haben wir insbesondere an Mieterinnen und Mieter gedacht. Die Eigentümer haben meistens überhaupt kein Problem, ihren Besitz oder ihr Eigentum zu beweisen, denn das ist in einem Grundbuch eingetragen. Aber Mietverträge können theoretisch auch mündlich geschlossen werden. Das ist nicht unüblich. In diesem Fall könnte man den Beweis auch erbringen, wenn man keine Urkunde hat. Dieser Aspekt, die Streichung von "mit Urkunden", schafft also Klarheit.

Der Bundesrat möchte bei Absatz 3, dass das Gericht "unverzüglich" entscheidet. Die Mehrheit der Kommission hat gesagt: Wir wollen Klarheit und sehen daher vor, dass das Gericht "unverzüglich, spätestens innert fünf Tagen" zu entscheiden hat. Es ist keine Rocket Science, innerhalb von fünf Tagen zu entscheiden, wenn ein Beweis vorliegt, dass ein Besitz besteht. Daher bitte ich Sie, auch in diesem Punkt der Mehrheit zu folgen.

Dass die entsprechende Verfügung anschliessend vorzeitig vollstreckbar sein soll, ist im Prozess, den wir hier haben, ebenfalls logisch. Denn schliesslich geht es darum, eine Verfügung bezüglich nachgewiesenermassen illegalen Besitzes möglichst rasch zu vollstrecken. Deshalb macht es auch Sinn, Regeln zu schaffen, damit dies gemacht werden kann.

Sie sehen, das heutige Gesetz würde bereits Möglichkeiten bieten. Die Version, die Sie jetzt auf dem Tisch haben, schafft Klarheit, was die persönliche Besitzesabwehr betrifft, aber sie schafft auch Klarheit, was die Verfahren betrifft. Sie schafft eine solche Klarheit, dass man sich nicht mehr hinter den Regeln verstecken kann. Das ist der grosse Gewinn dieser Vorlage. Noch einmal: Es geht hier um nichts anderes als um Menschen, die illegal Grundstücke oder Wohnungen besetzen.

In diesem Sinne bitte ich Sie, der Mehrheit der Kommission zu folgen und überall der Mehrheit zuzustimmen.

Badran Jacqueline · Mit-F · Consiglio nazionale · Zurigo · Gruppo socialista

Kollege Bregy, Sie sind wahrscheinlich, wie ich, ein guter Föderalist und halten die Gemeindeautonomie hoch, wie zum Beispiel in der Gemeinde im Wallis, in der Sie leben. Was denken Sie sich, wenn Sie mit dieser Gesetzgebung eine kommunale Praxis übersteuern, so zum Beispiel in meiner Gemeinde, die autonom sagt, geräumt werde erst, wenn eine Abrissbewilligung vorliege? Das ist eine jahrzehntelange, bewährte Praxis. Wieso genau wollen Sie das hier übersteuern? Was ist Ihr mentales Problem, und welches Problem wollen Sie eigentlich lösen? (Unruhe) Welches Problem wollen Sie lösen?

Bregy Philipp Matthias · Mit-M · Consiglio nazionale · Vallese · Il Gruppo del Centro. Alleanza del Centro. PEV.

Besten Dank, Frau Badran. Glücklicherweise verfüge ich nicht über mentale Probleme, daher muss ich auch keine Probleme lösen. Ich kann Ihnen aber sagen, warum es diese Vorlage braucht - Sie haben das jetzt gerade selber begründet: weil unsere Gesetze und unsere Verfassung Eigentum schützen. Wenn das stimmt, was Sie sagen, dann haben wir in diesem Land Kommunen, die das Eigentum nicht mehr schützen und zulassen, dass Menschen illegal Gebäude und Areale besetzen. (Unruhe) Das darf in diesem Land einfach nicht geschehen. Das hat mit mentalen Problemen nichts zu tun. (Teilweiser Beifall)

Riniker Maja · P-F · Consiglio nazionale · Argovia · Gruppo liberale radicale

Präsidentin (Riniker Maja, Präsidentin): Geschätzte Kolleginnen und Kollegen, ich bitte Sie, weiterhin in Ruhe und Würde zu debattieren und zuzuhören. Es braucht keine Beifallsbekundungen.

Nicolet Jacques · Mit-M · Consiglio nazionale · Vaud · Gruppo dell'Unione democratica di Centro

A l'article 926 alinéa 2, à la page 2 du dépliant, le Conseil fédéral précise que, dès le moment où il a eu connaissance d'une occupation illicite, le possesseur d'un immeuble peut le reprendre aussitôt en expulsant l'usurpateur. Cette formulation, bien qu'elle améliore la formulation actuelle, n'est pas suffisante aux yeux de la majorité de la commission, qui propose de remplacer le mot "aussitôt" par "dans un délai raisonnable" et de supprimer la fin de l'alinéa. Selon la majorité de la commission, le Tribunal fédéral interprète actuellement l'article 926 avec la formulation "aussitôt" de manière trop stricte, ce qui ne laisse au possesseur que quelques heures pour réagir en cas d'occupation illicite d'un immeuble, soit dès l'arrivée des squatteurs. Cette interprétation enlève toute portée pratique au droit de reprise. La commission, par 16 voix contre 9, vous propose de suivre cette proposition.

A la page 3 du dépliant, au chapitre 4 traitant de la mise à ban générale et de l'injonction, à l'article 260a alinéa 1, la commission, par 16 voix contre 9, vous propose de préciser la fin de l'alinéa - qui concerne l'affichage de l'injonction sur l'immeuble - avec la formulation suivante: "par l'autorité compétente". Cette proposition ne fait l'objet d'aucune proposition de minorité.

A l'article 260a alinéa 2, la commission vous propose à l'unanimité de supprimer la précision de la preuve "par titres" de la possession.

A l'article 260a alinéa 3, sur le délai permettant au tribunal de statuer, la commission, par 16 voix contre 8 et 1 abstention, propose de mentionner "dans les cinq jours au plus tard". Pour que la décision du tribunal soit appliquée rapidement, il importe de compléter par la mention d'un délai de maximum cinq jours, ce qui garantit le droit du propriétaire foncier et permettra une mise en oeuvre rapide, afin que le site puisse être ensuite rapidement évacué et que la procédure ne soit pas retardée. La commission vous propose, par 16 voix contre 9, de valider cette proposition.

A l'article 260b alinéa 1, la minorité Dandrès propose de biffer la deuxième phrase de cet alinéa. La commission, par 16 voix contre 9, vous demande d'en rester au texte du Conseil fédéral, précisant que l'opposition doit être motivée et déposée dans un délai de dix jours.

Toujours dans le domaine de la mise à ban, injonction, principe, avis et opposition, à l'article 260b alinéa 2 et article 260a alinéa 4, la majorité de la commission propose de préciser le délai dans lequel l'exécution anticipée d'une injonction peut être demandée. En parallèle avec ce point, la commission, par 16 voix contre 9, propose qu'une opposition ne doive pas être motivée lorsque l'exécution anticipée a été ordonnée, qu'une injonction continue de déployer ses effets à l'encontre de l'opposant et que le tribunal impartit à l'opposant un délai de dix jours pour agir.

En fin de discussion, notre commission a décidé de classer la motion Feller, sans opposition.

Riniker Maja · P-F · Consiglio nazionale · Argovia · Gruppo liberale radicale

Ziff. I Art. 926

Antrag der Mehrheit

Abs. 2

... so darf er sich seiner innert angemessener Frist nach Kenntnisnahme des Entzugs durch Vertreibung des Täters wieder bemächtigen. (Rest streichen)

Abs. 3, 4

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Antrag der Minderheit

(Dandrès, Arslan, Brenzikofer, Docourt, Flach, Funiciello, Jaccoud, Marti Min Li, Walder)

Abs. 2

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Ch. I art. 926

Proposition de la majorité

Al. 2

... il peut le reprendre dans un délai raisonnable après sa prise de connaissance de l'usurpation, en expulsant l'usurpateur. (Biffer le reste)

Al. 3, 4

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Proposition de la minorité

(Dandrès, Arslan, Brenzikofer, Docourt, Flach, Funiciello, Jaccoud, Marti Min Li, Walder)

Al. 2

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Votazione

Abstimmung - Vote

Für den Antrag der Mehrheit ... 121 Stimmen

Für den Antrag der Minderheit ... 65 Stimmen

(3 Enthaltungen)

Riniker Maja · P-F · Consiglio nazionale · Argovia · Gruppo liberale radicale

Ziff. II Einleitung; Art. 248 Bst. c; Gliederungstitel vor Art. 258; Gliederungstitel nach Art. 260

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Ch. II introduction; art. 248 let. c; titre précédant l'art. 258; titre suivant l'art. 260

Proposition de la commission

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Angenommen - Adopté

Ziff. II Art. 260a

Antrag der Mehrheit

Abs. 1

... und die erforderlichen Massnahmen für die Anbringung der Verfügung auf dem Grundstück sowie für die Vollstreckung durch die zuständige Behörde anordnet.

Abs. 2

Die gesuchstellende Person hat ihren Besitz zu beweisen und die ...

Abs. 3

Das Gericht hat unverzüglich, spätestens innert 5 Tagen, zu entscheiden.

Abs. 4

Auf Antrag kann das Gericht die vorzeitige Vollstreckbarkeit der Verfügung anordnen.

Antrag der Minderheit

(Dandrès, Arslan, Brenzikofer, Docourt, Funiciello, Jaccoud, Marti Min Li, Walder)

Abs. 3

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Antrag der Minderheit

(Brenzikofer, Arslan, Dandrès, Docourt, Flach, Funiciello, Jaccoud, Marti Min Li, Walder)

Abs. 4

Streichen

Ch. II art. 260a

Proposition de la majorité

Al. 1

... et les mesures qui s'imposent pour l'affichage de l'injonction sur l'immeuble et pour l'exécution par l'autorité compétente.

Al. 2

Le requérant doit apporter la preuve de sa possession et ...

Al. 3

Le tribunal statue immédiatement, dans les cinq jours au plus tard.

Al. 4

Il peut, sur demande, ordonner l'exécution anticipée de l'injonction.

Proposition de la minorité

(Dandrès, Arslan, Brenzikofer, Docourt, Funiciello, Jaccoud, Marti Min Li, Walder)

Al. 3

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Proposition de la minorité

(Brenzikofer, Arslan, Dandrès, Docourt, Flach, Funiciello, Jaccoud, Marti Min Li, Walder)

Al. 4

Biffer

Votazione

Abs. 3 - Al. 3

Abstimmung - Vote

Für den Antrag der Mehrheit ... 122 Stimmen

Für den Antrag der Minderheit ... 65 Stimmen

(3 Enthaltungen)

Riniker Maja · P-F · Consiglio nazionale · Argovia · Gruppo liberale radicale

Abs. 4 - Al. 4

Präsidentin (Riniker Maja, Präsidentin): Die Abstimmung gilt auch für Ziffer II Artikel 260b Absatz 2.

Votazione

Abstimmung - Vote

Für den Antrag der Mehrheit ... 122 Stimmen

Für den Antrag der Minderheit ... 64 Stimmen

(3 Enthaltungen)

Übrige Bestimmungen angenommen

Les autres dispositions sont adoptées

Riniker Maja · P-F · Consiglio nazionale · Argovia · Gruppo liberale radicale

Ziff. II Art. 260b

Antrag der Mehrheit

Abs. 1

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Abs. 2

Bei Anordnung der vorzeitigen Vollstreckung ist die Einsprache nicht zu begründen. Die Verfügung bleibt gegenüber der einsprechenden Person einstweilen wirksam. Das Gericht setzt ihr Frist zur Klage innert 10 Tagen an.

Antrag der Minderheit

(Dandrès, Arslan, Brenzikofer, Docourt, Flach, Funiciello, Jaccoud, Marti Min Li, Walder)

Abs. 1

Für die Bekanntmachung und Einsprache gelten die Artikel 259 und 260 sinngemäss. (Rest streichen)

Antrag der Minderheit

(Brenzikofer, Arslan, Dandrès, Docourt, Flach, Funiciello, Jaccoud, Marti Min Li, Walder)

Abs. 2

Streichen

Ch. II art. 260b

Proposition de la majorité

Al. 1

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Al. 2

L'opposition ne doit pas être motivée lorsque l'exécution anticipée a été ordonnée. L'injonction continue de déployer ses effets à l'encontre de l'opposant. Le tribunal impartit à l'opposant un délai de dix jours pour agir.

Proposition de la minorité

(Dandrès, Arslan, Brenzikofer, Docourt, Flach, Funiciello, Jaccoud, Marti Min Li, Walder)

Al. 1

Pour l'avis et l'opposition, les articles 259 et 260 sont applicables par analogie. (Biffer le reste)

Proposition de la minorité

(Brenzikofer, Arslan, Dandrès, Docourt, Flach, Funiciello, Jaccoud, Marti Min Li, Walder)

Al. 2

Biffer

Votazione

Abs. 1 - Al. 1

Abstimmung - Vote

Für den Antrag der Mehrheit ... 123 Stimmen

Für den Antrag der Minderheit ... 64 Stimmen

(2 Enthaltungen)

Riniker Maja · P-F · Consiglio nazionale · Argovia · Gruppo liberale radicale

Abs. 2 - Al. 2

Präsidentin (Riniker Maja, Präsidentin): Über den Antrag der Minderheit Brenzikofer wurde bei Ziffer II Artikel 260a Absatz 4 abgestimmt.

Angenommen gemäss Antrag der Mehrheit

Adopté selon la proposition de la majorité

Ziff. III

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Ch. III

Proposition de la commission

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Angenommen - Adopté

Votazione

Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble

Für Annahme des Entwurfes ... 123 Stimmen

Dagegen ... 64 Stimmen

(2 Enthaltungen)

Abschreibung - Classement

Antrag des Bundesrates

Abschreiben der parlamentarischen Vorstösse

gemäss Brief an die eidgenössischen Räte (BBl 2024 116)

Proposition du Conseil fédéral

Classer les interventions parlementaires

selon lettre aux Chambres fédérales (FF 2024 116)

Angenommen - Adopté

Riniker Maja · P-F · Consiglio nazionale · Argovia · Gruppo liberale radicale

Präsidentin (Riniker Maja, Präsidentin): Das Geschäft geht an den Ständerat.