Accelerare le procedure e aumentare la sicurezza giuridica

Caroni Andrea · P-M · Consiglio degli Stati · Appenzello Esterno · Gruppo liberale radicale

Präsident (Caroni Andrea, Präsident): Es liegt Ihnen ein schriftlicher Bericht der Kommission vor. Die Kommission beantragt, die Motion anzunehmen. Der Bundesrat beantragt die Ablehnung der Motion.

Regazzi Fabio · Mit-M · Consiglio degli Stati · Ticino · Il Gruppo del Centro. Alleanza del Centro. PEV.

Die zuständige Kommission hat mit 7 zu 1 Stimmen bei 2 Enthaltungen beschlossen, die Motion Rechsteiner Thomas anzunehmen. Die Mehrheit der Kommission ist der Ansicht, dass die vorgeschlagene Beschleunigung der Verfahren im Kartellrecht dringend notwendig ist, um die Rechtssicherheit für Unternehmen zu stärken und die Effizienz der Wettbewerbsbehörden zu verbessern. Die derzeitige Praxis zeigt, dass die Verfahren der Weko oft zu lange dauern, was insbesondere für kleine und mittlere Unternehmen problematisch ist. Diese Unternehmen haben nicht die Ressourcen, um jahrelange Verfahren zu überstehen.

Ein aktuelles Beispiel hierfür ist der Fall der Kies AG Aaretal. Im Kies- und Deponiebereich haben mehrere Unternehmen gegen das Kartellgesetz verstossen. Die Weko verhängte eine Busse gegen die Kies AG Aaretal und ihre Aktionäre und Aktionärinnen von insgesamt 5,3 Millionen Franken. Bemerkenswert ist, dass dieses Verfahren fast neun Jahre in Anspruch nahm, für KMU eine unvorstellbar lange Zeit, in der das Unternehmen und seine Beteiligten unter enormer Unsicherheit gelitten haben. Eine solch lange Verfahrensdauer schadet nicht nur den betroffenen Unternehmen, sondern auch dem Vertrauen der Wirtschaft in das Wettbewerbsrecht.

Eine Beschleunigung der Verfahren würde nicht nur den Unternehmen mehr Sicherheit bieten, sondern auch dazu beitragen, dass der Wettbewerb auf dem Markt fair und transparent bleibt. Diese Motion ist nicht nur ein technischer Vorschlag zur Beschleunigung von Verfahren, sondern auch ein Signal an die Wettbewerbsbehörden, dass die Verfahren für Unternehmen effizient und transparent gestaltet werden müssen. Wenn wir in der Schweiz eine starke Wettbewerbsordnung aufrechterhalten wollen, müssen wir sicherstellen, dass die Wettbewerbsbehörden ihre Arbeit mit der nötigen Effizienz und Schnelligkeit erledigen können und die rechtlichen Rahmenbedingungen für Unternehmen klar und verlässlich bleiben.

Réduire la durée des procédures et augmenter la sécurité juridique pour les entreprises est une étape nécessaire pour que le droit de la concurrence en Suisse soit viable. L'exemple de Kies AG Aaretal, où près de 9 ans ont été nécessaires pour une procédure, montre à quel point il est urgent de réformer la procédure.

Avant de conclure, je vous rappelle que le Conseil fédéral s'oppose à cette motion. Sur la base des arguments que je vous ai exposés, je vous invite à suivre l'avis de la commission et à soutenir cette motion.

Parmelin Guy · VPBR-M · Consiglio federale · Vaud

La motion impliquerait que la phase de décision de la Comco débute au plus tard un an après l'ouverture de l'enquête par son secrétariat. A la demande de ce dernier, la Comco pourrait prolonger cette durée d'une année supplémentaire au maximum.

Le Conseil fédéral, comme M. Regazzi, partage l'objectif d'accélérer les procédures cartellaires pour assurer leur rapidité et leur simplicité. Par ailleurs, le projet de révision partielle de la loi sur les cartels du Conseil fédéral qui est en cours contient l'introduction de délais d'ordre; il s'agit de l'article 44a du projet de loi sur les cartels et c'est une réponse à la motion 16.4094 de l'ancien conseiller aux Etats Fournier. Pour la procédure de la Comco, 30 mois sont prévus. La demande de cette motion va cependant beaucoup plus loin. Elle va même beaucoup trop loin et je voudrais m'exprimer sur ces délais maximums.

Moins d'un tiers des procédures de sanction ont été clôturées jusqu'à présent dans un délai de deux ans. Un bon tiers des procédures ont duré jusqu'à présent entre trois et quatre ans. Le tiers restant a duré plus longtemps. La phase de décision devant la commission ne représente en moyenne qu'environ trois mois. Les délais proposés sont donc extrêmement courts et leur introduction aurait des conséquences massives. J'en citerai quelques-unes.

Premièrement, la grande majorité des procédures ne pourraient tout simplement plus être menées. Dans de nombreux cas, il est totalement exclu que le secrétariat puisse accélérer les enquêtes de manière aussi importante. Deuxièmement, la Comco pourrait tout au plus continuer à enquêter sur les cas les plus simples, ce qui conduirait à une application unilatérale du droit des cartels. Les enquêtes concernant par exemple les abus de position dominante ne seraient plus guère possibles. De même, les affaires internationales auraient, elles aussi, beaucoup de peine à être menées. Mais ce sont justement ces cas qui sont les plus importants pour l'économie. Troisièmement, si vous fixez des délais rigides, cela incite les entreprises à ne pas coopérer efficacement à l'établissement des faits et à un règlement à l'amiable, dans l'espoir que le délai imparti expire. Et, quatrièmement, la conclusion d'accords à l'amiable serait beaucoup plus difficile. La négociation d'un tel règlement nécessite beaucoup plus de temps, temps que le secrétariat n'aurait tout simplement plus en cas d'acceptation de la motion.

Si vous acceptez cette motion, vous allez affaiblir considérablement le droit des cartels en Suisse et vous passerez à côté de l'objectif réel qui est de raccourcir les procédures. Cela aurait des conséquences significatives sur la concurrence en Suisse, mais aussi indirectement sur notre prospérité.

La commission d'experts qui a été mise en place par mon département a analysé la longueur des procédures en matière de droit des cartels - vous avez connaissance du rapport qui a été publié en mars 2024. La commission d'experts est arrivée à la conclusion que, avec une moyenne de 3,3 ans, la durée de la procédure jusqu'à la décision de la Comco n'est pas élevée en comparaison internationale. En revanche, avec une moyenne de 4,7 ans, les procédures devant le Tribunal administratif fédéral sont trop longues, et c'est là que le Conseil fédéral veut intervenir avec la réforme institutionnelle. Si vous acceptez cette motion, ce problème-là ne sera pas résolu, l'application correcte de la loi serait remise en question, la Comco aurait énormément de peine à pouvoir procéder à des clarifications de cas individuels avec la diligence requise et cela ne serait dans l'intérêt ni des entreprises concernées ni du législateur.

Je vous invite donc à rejeter cette motion.

Concernant le cas que vous avez évoqué, Monsieur Regazzi - la procédure contre Kies AG Aaretal -, je suis d'accord avec vous pour dire qu'une procédure du droit des cartels devrait être beaucoup plus courte, mais, dans certains cas, la procédure peut aussi être longue. Voici quelques raisons pour lesquelles la décision a été si longue. D'abord, c'était une affaire extrêmement complexe: le secrétariat a examiné plusieurs comportements contraires au droit des cartels. La décision finale est par conséquent longue de plus de 800 pages. La procédure concernait ensuite plusieurs entreprises; un accord à l'amiable a finalement pu être trouvé avec certaines entreprises, mais ceci seulement à un stade tardif de la procédure, et seulement sur certains aspects. En outre, plusieurs cas ont dû être scindés et ont fait l'objet d'une décision préalable. Cela vous montre aussi parfois la complexité des procédures.

Je vous invite vivement à rejeter cette motion.

Votazione

Abstimmung - Vote

Für Annahme der Motion ... 36 Stimmen

Dagegen ... 3 Stimmen

(3 Enthaltungen)