Mangel an Ärztinnen und Ärzten in der Schweiz. Vorbeugen ist besser als Heilen!

Caroni Andrea · P-M · Ständerat · Appenzell A.-Rh. · FDP-Liberale Fraktion

Antrag der Mehrheit

Annahme der Motion

Antrag der Minderheit

(Michel Matthias, Stark, Würth)

Ablehnung der Motion

Proposition de la majorité

Adopter la motion

Proposition de la minorité

(Michel Matthias, Stark, Würth)

Rejeter la motion

Präsident (Caroni Andrea, Präsident): Es liegt Ihnen ein schriftlicher Bericht der Kommission vor. Der Bundesrat beantragt die Ablehnung der Motion.

Chassot Isabelle · Mit-F · Ständerat · Freiburg · Die Mitte-Fraktion. Die Mitte. EVP.

Votre Commission de la science, de l'éducation et de la culture a examiné, le 11 février dernier, la motion déposée par notre collègue Hurni, alors conseiller national, et adoptée par le Conseil national le 25 septembre 2024. L'auteur de la motion charge le Conseil fédéral de présenter au Parlement un projet de norme légale permettant de garantir la formation en nombre suffisant de médecins en Suisse, afin de répondre aux besoins croissants de médecins, notamment de généralistes. Après avoir pris connaissance du co-rapport unanime de votre Commission de la sécurité sociale et de la santé publique et après avoir entendu les représentants tant du Secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation (SEFRI) que de l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) sur l'avancement des travaux en cours dans les deux offices ainsi que les cantons, votre commission vous propose, par 8 voix contre 2, d'adopter la motion.

Le porte-parole de la minorité s'exprimera tout à l'heure sur les motifs à l'appui du rejet de la motion, et je n'y reviendrai pas. Si la majorité de votre commission vous propose l'adoption de la motion, c'est parce qu'elle partage l'objectif de cette motion, à savoir assurer un nombre suffisant de médecins formés en Suisse afin de répondre aux besoins et renforcer l'autonomie du pays en matière de formation médicale. C'est aussi parce que votre commission estime que la motion s'inscrit parfaitement dans le cadre des travaux en cours. La pénurie de médecins, en particulier de médecine de famille dans les régions périphériques, est un problème avéré et bien connu, nous venons d'en débattre largement, et nous l'avons abordé à réitérées reprises en cette enceinte. Nous n'avons pas la solution - pas encore, je l'espère du moins -, mais nous partageons la conviction que les mesures à prendre se situent tant au niveau de la formation et de la formation continue que de celui de la revalorisation et de la reconnaissance de la médecine de famille.

Permettez-moi de vous rappeler quelques-unes des décisions déjà prises par notre conseil au cours des dix-huit derniers mois. Je ne suis pas remontée plus loin dans le temps pour ne pas douter trop fortement de l'action politique et ne pas désespérer. Le postulat 23.3678 de notre collègue Juillard, accepté par notre conseil le 13 septembre 2023, charge le Conseil fédéral d'examiner toutes les pistes avec les cantons et les milieux concernés. Il charge aussi le Conseil fédéral de formuler des propositions concrètes pour assurer durablement la présence suffisante de médecins généralistes et spécialistes dans toutes les régions du pays. Le Conseil fédéral devra proposer au Parlement les éventuelles modifications législatives nécessaires. Le rapport devrait nous être livré cette année.

Lors du débat sur le message Formation, recherche et innovation qui a eu lieu l'année dernière, le Parlement a décidé d'attribuer une part des contributions destinées aux hautes écoles à la hausse du nombre de personnes diplômées en médecine humaine, mais nous avons appris que ces moyens seront biffés dans le budget.

La motion Roduit 23.3293, acceptée le 23 septembre 2024 par notre conseil, charge le Conseil fédéral, en concertation avec les cantons, de prendre des mesures pour que l'admission des étudiants et des étudiantes repose principalement sur des critères de compétences et de qualité. Il nous a été indiqué en commission que la Conférence suisse des hautes écoles examinera, lors de sa séance du mois de mai - donc presque une année après l'adoption de la motion -, la manière dont elle entend aborder les différentes questions et préparer la suite des travaux; cela prendra un peu de temps.

La motion Nicolet 22.4357, dont nous venons de débattre, concernait le volet tarifaire et une révision de la LAMal; vous l'avez acceptée, je n'y reviendrai pas.

Pour clore la ronde de la présentation des travaux en cours, je mentionnerai encore les travaux lancés par la cheffe du Département fédéral de l'intérieur en novembre dernier, sous le titre prometteur "Agenda Soins de base en collaboration avec les acteurs" et dont votre commission a été informée lors de sa séance. L'Agenda Soins de base poursuit deux objectifs. D'une part, il s'agit de développer de nouvelles idées pour un système de soins durable, en tenant compte des modèles existants et des possibilités numériques. D'autre part, ce projet doit contribuer à réduire la pénurie de personnel, parallèlement aux mesures de mise en oeuvre de l'initiative sur les soins infirmiers.

D'ici fin 2025, donc en même temps que la réponse sur le postulat Juillard 23.3678, un rapport proposant des solutions et indiquant les mesures nécessaires ainsi que les responsabilités sera disponible. Il sera élaboré en collaboration avec les acteurs concernés. Il est prévu qu'en 2026, le Conseil fédéral décide d'un volet de mesures de base de ce rapport.

Vous pouvez le constater, des travaux sont en cours, que ce soit au niveau du Département fédéral de l'intérieur, des offices fédéraux, de la Conférence suisse des hautes écoles, ou des cantons eux-mêmes. La majorité de votre commission estime que la motion Hurni reprise par la conseillère nationale Crottaz s'inscrit parfaitement dans le cadre de ces travaux, raison pour laquelle elle vous propose de l'accepter pour la joindre à l'ensemble des propositions. Et si elle le fait, c'est évidemment pour marquer l'urgence qu'il y a d'agir.

En effet, selon les prévisions de l'Office fédéral de la statistique, la population suisse augmentera de 8,8 pour cent entre 2021 et 2030. La part des plus de 65 ans passera de 18,9 pourcent en 2020 à 25,6 pour cent en 2050. Aujourd'hui déjà, la moitié de ce segment de la population présente au moins deux maladies chroniques. Et 20,9 pour cent de la population de plus de 75 ans consulte son médecin de famille cinq fois ou plus par année.

Aujourd'hui déjà, le manque de médecins de famille ou de médecins de base se fait sentir, en particulier dans les régions les plus périphériques, et il devient de plus en plus difficile de remplacer les médecins qui arrivent à la retraite ou qui changent d'orientation professionnelle. L'évolution sociétale conduit de plus en plus de jeunes médecins à faire, par ailleurs, le choix de travailler à temps partiel.

Suite à l'élaboration, en 2013, d'un masterplan "Médecine de premier recours et médecine de base" soutenu par une motion de la Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil des Etats (CSEC-E) et à l'adoption d'un nouvel article 117a de la Constitution sur les soins médicaux de base en mai 2014, la Confédération avait consacré, entre 2017 et 2020, 100 millions de francs au titre de projets pour un programme spécial "Augmentation du nombre de diplômes délivrés en médecine humaine". Ce programme a permis de faire passer le nombre de diplômés de 935 en 2016 à 1284 en 2023, selon les derniers chiffres à disposition, et nous devrions passer la barre des 1300 cette année.

En comparaison, cependant, durant la même période, le nombre de diplômes étrangers reconnus par la Commission des professions médicales (MEBEKO) est passé de 2948 en 2016 à 3363 en 2023. Pour dire les choses simplement, pour chaque diplôme et pour chaque étudiant que nous formons dans notre pays, nous reconnaissons presque 2,5 diplômes étrangers - c'est la réalité. Ce constat demande une action forte de l'ensemble des acteurs concernés, chacun dans son domaine de compétence, mais surtout - et cela me paraît nécessaire de le souligner -, de manière concertée et de manière coordonnée. Le temps des chapelles, qu'elles soient sanitaires ou de formation, n'a plus sa place. Il en va de la couverture en médecine de premier recours pour l'ensemble de la population, en particulier dans les régions périphériques. Il en va de la prise en charge médicale de la population âgée dans les établissements de soins. Il en va, en fin de compte, de la qualité de la prise en charge de nos concitoyennes et concitoyens. De ce point de vue, la motion Hurni, reprise par Mme Crottaz, s'inscrit parfaitement, je l'ai déjà dit, dans les travaux en cours, et sa prise en compte permettra d'élargir le spectre des réflexions.

C'est pour ce motif que la majorité de la commission vous prie d'accepter la motion.

Michel Matthias · Mit-M · Ständerat · Zug · FDP-Liberale Fraktion

Im Namen der Minderheit beantrage ich Ihnen, die vorliegende Motion abzulehnen. Massgebend ist nicht die relativ kleine Minderheit von drei Personen, sondern massgebend sind die Argumente. Wir meinen, die Kommissionsmehrheit habe sich vom politisch schon längst salonfähigen und an sich unterstützungswürdigen Anliegen, wonach in der Schweiz mehr Arztpersonen, insbesondere auch Hausärztinnen und Hausärzte, ausgebildet werden sollen, motivieren lassen. Und jeder Vorstoss, der in diese Richtung zielt, wird jetzt angenommen, das haben wir heute Morgen auch schon erlebt. Aber eine solche Vorstossinflation ist weder wirksam noch zweckmässig. Berücksichtigen Sie doch, welche Anstrengungen schon unternommen werden, und respektieren wir die verfassungsmässige Kompetenzverteilung. Ich komme zu einem anderen Schluss als meine Vorrednerin. Sie hat gesagt, die Motion reihe sich bestens ein in alles, was schon läuft. Und ich sage: Gerade weil alles schon läuft, braucht es sie eigentlich nicht mehr.

Wie gesagt, wir haben einen Konsens, dass mehr Ärztinnen und Ärzte auszubilden sind. Es laufen aber auf drei Pisten bereits entsprechende Anstrengungen, und heute Morgen haben Sie auf tariflicher Ebene noch eine vierte Piste eröffnet. Ich erläutere das kurz:

1. Seit einigen Jahren läuft das von Bund und Kantonen gemeinsam lancierte Sonderprogramm Humanmedizin. Es wurde schon erwähnt, es handelt sich um diese berühmten 100 Millionen Franken für eine Anschubfinanzierung des Bundes. Das Ziel von mindestens 1300 Abschlüssen in Humanmedizin sollte 2025 erreicht werden. Wir sind also kurz vor Abschluss dieses Programms. Wichtig scheint mir jetzt: Die Finanzierung dieser Erhöhung wird nach der Anschubfinanzierung über die ordentlichen Budgets getragen. Das betrifft die Grundbeiträge und die Beiträge der Trägerkantone an ihre Universitäten. Damit sind wir beim Entlastungsprogramm, in dem der Bund seinen Beitrag an die Grundbeiträge der Kantone kürzen will. Solche Kürzungen würden den Erfolg gefährden. Es geht also um Ressourcen, es geht schlichtweg um Ressourcen, und hier wird ein neues Gesetz verlangt. Die Meinung, das benötige dann keine Bundesressourcen, ist wohl ein Märchen. Also eigentlich braucht es dafür Ressourcen, und das steht im Widerspruch zum Entlastungsprogramm. Ich bin gespannt, wie all diejenigen, die sich nun zugunsten der Motion äussern, dann zu diesem Ansinnen Stellung nehmen, die Grundbeiträge zu kürzen. Das ist dann die "heure de vérité".

2. Es läuft die Agenda Grundversorgung, im November 2024 wurde sie neu lanciert. Bis Ende 2025 wird unter Einbezug von rund vierzig Akteuren ein Expertenbericht erstellt, der Massnahmen in Bezug auf innovative Versorgungsmodelle, auf Arbeitsbedingungen, auf die Frage der Berufsverweildauer und auf die Fachkräfteförderung aufzeigt. Es ist also die ganze Bandbreite. Gestützt darauf stellt sich dann die Frage, auf welcher Ebene es welche Massnahmen braucht.

Die Minderheit meint, dass wir diese Erkenntnisse zuerst vorliegen haben sollten. Es wurde auch auf das Postulat Juillard verwiesen, es verlangt genau diese Auslegeordnung. Es wäre mir neu, dass wir, gerade in diesem Rat, Berichte verlangen und dann, bevor diese vorliegen, schon wissen, was zu tun ist. Das wäre jetzt eben die Methode der Mehrheit. Dann müssen wir keine Postulatsberichte mehr verlangen, dann können wir gleich Massnahmen ergreifen, ohne zu wissen, ob sie sinnvoll sind oder nicht. Ich sage nicht, dass hier nichts zu tun sei. Aber lassen wir doch jetzt diese Expertenberichte erstellen, und schauen wir dann, was tatsächlich zu tun ist.

3. Es wurde auch schon erwähnt: Die Motion Roduit wurde angenommen. Da geht es um die Ausgestaltung des Numerus clausus. Mit dieser Motion wurde der Bundesrat einmal mehr beauftragt, in der Grundversorgung für ein besseres Angebot an Studienplätzen und Praktika zu sorgen. Insbesondere ging es um die Versorgung mit in der Schweiz ausgebildeten Arztpersonen. Hier ist auch schon die Schweizerische Hochschulkonferenz an der Arbeit. Das Anliegen ist also in Umsetzung.

4. Wie kurz erwähnt: Heute Morgen haben Sie mit der Motion Nicolet eine vierte Piste eröffnet, um die Grundversorgung insbesondere mit Hausärztinnen und Hausärzten zu stärken.

Ein koordiniertes und kohärentes Vorgehen, wie es Kollegin Chassot verlangt, wäre, dass wir diese Pisten jetzt verfolgen und das Ganze irgendeinmal zusammenbringen. Dann können wir schauen, was es genau braucht. Wir sollten nicht schon heute - das ist der Inhalt der Motion - ein Bundesgesetz fordern. Das müssen Sie lesen: Die Motion beauftragt einzig den Bund - die Kanton sind draussen -, ein neues Bundesgesetz zu machen; aber eigentlich liegt das im Verantwortungsbereich der Kantone. Die Motion engt das auf eine bundesgesetzliche Massnahme ein.

Da muss man sich schon überlegen, ob das der richtige Moment dafür ist. Ich habe es schon erwähnt: Wir haben das Entlastungsprogramm, worin die Grundbeiträge infrage gestellt werden. Dort haben wir Hebel und können das Ganze stärken. Und wir haben zudem ein Aufgabenentflechtungsprogramm vor uns, wo es genau darum geht: "trancher les tâches", die Aufgaben dem Bund und den Kantonen zuzuweisen. Mit solchen Motionen würden wir diese Aufgaben jetzt schon verkomplizieren, sowohl im Entlastungsprogramm wie auch im Entflechtungsprogramm.

Aus diesen Gründen bitte ich Sie, auch wenn ich das Grundanliegen teile - wir haben hier, wie erwähnt, vier Pisten -, die Motion abzulehnen.

Wasserfallen Flavia · Mit-F · Ständerat · Bern · Sozialdemokratische Fraktion

Ich erlaube mir eine kurze Wortmeldung, weil diese Motion zusammen mit der vorangehenden Motion Nicolet 22.4357 auch in der SGK-S behandelt wurde und ich als Doppelmitglied den mündlichen Mitbericht gemacht habe. Wir haben, wie wir vorhin gerade gehört haben, diese Motion in der SGK-S aus dem Blickwinkel des Mangels an Hausärztinnen und Hausärzten angeschaut, und auch die negativen Konsequenzen, die uns schon lange beschäftigen, haben wir angeschaut. Ich möchte hier auch noch die Situation auf den Notfallstationen erwähnen, die ja auch entstanden ist, weil die Hausarztversorgung in vielen Regionen ungenügend ist. Man kann sagen, dass wir verschiedene Pisten verfolgen wollen. Ich glaube, wir müssen an verschiedenen Orten ansetzen. Eine wichtige Massnahme ist die Schaffung von mehr Ausbildungsplätzen, nicht generell für Ärztinnen und Ärzte - das haben wir auch gehört -, sondern um diese Disziplin mit dem Fachkräftemangel, den wir hier ansprechen, fokussiert zu stärken.

Aber wir haben uns hier drin im Plenum trotzdem, auch schon vor diesem Hintergrund, entschieden, die Motion Roduit 23.3293, "Numerus clausus. Schluss mit dem Ausschluss von Medizinstudierenden aufgrund anderer Kriterien als Kompetenzen und Qualität", anzunehmen. Wir haben beschlossen, dass der Numerus clausus zu revidieren sei und in der Grundversorgung und im ambulanten Bereich für ein besseres Angebot an Studienplätzen und klinischen Praktika zu sorgen sei.

Ich denke, genau in diese Logik reiht sich auch die Motion Hurni ein. Ihre Kommission für soziale Sicherheit und Gesundheit hat sie mit 10 zu 0 Stimmen bei 3 Enthaltungen unterstützt.

Ich bitte Sie, hier der Mehrheit zu folgen.

Hurni Baptiste · Mit-M · Ständerat · Neuenburg · Sozialdemokratische Fraktion

Je crois que la plupart des arguments ont été donnés; je vais essayer d'être très bref. Je comprends vraiment, et j'ai de la sympathie pour la critique de la minorité Michel: c'est vrai que des travaux sont en cours, qu'il y a une question par rapport aux compétences des cantons et de la Confédération et qu'on peut se poser la question de savoir comment cela serait financé. Cependant, je crois que, dans ce débat, si l'on ne désespère pas - et je ne désespère pas - de réformer le système de santé, on doit quand même convenir d'une chose: aujourd'hui, il y a urgence manifeste à agir. Il y a déjà une pénurie de médecins, et singulièrement de médecins généralistes. Elle s'accentuera encore ces prochaines années, eu égard au vieillissement de la population.

Quand je dis que l'urgence est manifeste et qu'il y a, aujourd'hui déjà, des problèmes, c'est que des régions plus périphériques dans ce pays, aujourd'hui déjà, n'arrivent pas à attirer et à garder des médecins généralistes. Par exemple, les Montagnes neuchâteloises, dans mon canton, en font partie. Dans le canton du Jura, c'est aussi le cas dans plusieurs endroits. La liste est longue. Aujourd'hui déjà, avant même que la génération des baby-boomers ne doive aller de façon plus fréquente chez son médecin généraliste, on a un problème. On sait que si on prend des mesures aujourd'hui dans le domaine - c'est le propre même de la formation -, on peut attendre les résultats positifs dans dix ou quinze ans. Cela signifie que si l'on ne prend pas les décisions qui s'imposent aujourd'hui, dans dix à quinze ans, on sera véritablement face à une crise de santé publique sans précédent.

J'aimerais également dire - et cela a été rappelé par la rapporteuse - que plusieurs interventions parlementaires visent effectivement à appréhender le problème et se complètent toutes. Ce matin, nous avons accepté la motion Nicolet 22.4357 - cela a été rappelé. La motion Roduit 23.3293 a aussi été acceptée. Toutes ces motions et tous ces textes ont le même but: il s'agit d'admettre que la formation des médecins est une compétence cantonale, mais qu'on doit bien conclure aujourd'hui que cette compétence cantonale, même si la formation est d'un excellent niveau, ne parvient pas à avoir des résultats suffisants, puisque nous ne formons pas assez de médecins, et singulièrement de médecins généralistes.

Par rapport à l'argument financier, c'est vrai qu'on est plutôt dans une période d'économies, mais encore une fois, je n'arrive pas à comprendre cet argument, parce qu'on sait que le manque de médecins généralistes coûte extrêmement cher au système de santé, qu'il amène énormément de gens aux urgences et que, finalement, la pénurie de médecins généralistes coûte extrêmement cher au système. C'est donc un investissement qui me paraît véritablement majeur.

Je ne parlerai pas plus longuement; j'aimerais vraiment dire que la pénurie de médecins généralistes m'apparaît être le plus grand enjeu de santé publique que devra affronter notre pays ces prochaines années. Si l'on ne prend pas de décisions assez fortes et assez résolues aujourd'hui, on en paiera tous les conséquences, mais ce sera trop tard, parce qu'au moment où l'on prendra des décisions, elles ne pourront pas avoir d'effet immédiat.

Je vous remercie de suivre la majorité et d'accepter ma motion.

Baume-Schneider Elisabeth · BR-F · Bundesrat · Jura

Le débat porte sur une thématique importante, à savoir l'accès aux médecins d'une manière générale dans notre pays, que ce soient les médecins de base ou les médecins spécialisés.

Dans la séquence témoignage, je fais partie des personnes non désespérées et qui croient en la capacité du système à réagir et surtout qui croient en la politique quand il s'agit de prendre de bonnes décisions. Concernant cette motion, le Conseil fédéral rejoint son auteur sur l'importance de garantir à long terme la disponibilité des soins de base. Par contre, exiger de nouvelles dispositions légales qui obligent les cantons à créer davantage de places de formation universitaire et postgrade en médecine n'est, aux yeux du Conseil fédéral pas opportun, parce que l'on s'immisce dans la souveraineté des cantons. Je comprends bien qu'il faille travailler tous ensemble, mutualiser les efforts, que ce soit au niveau fédéral, au niveau cantonal et aussi au niveau supracantonal ou intercantonal. Toujours est-il que de nouvelles dispositions fédérales seraient contraires à la répartition des tâches.

Certains cantons agissent indépendamment du cadre légal. Je pense, par exemple, au canton de Zurich, qui examine déjà la possibilité de créer 500 places d'études supplémentaires d'ici fin 2025 pour compléter les moins de 400 places existantes. Je pense aussi au canton de Berne, qui, lui, a un autre type de réponse. Il prévoit d'indemniser nettement mieux les établissements de formation postgrade qui forment des médecins dans des spécialités sous-dotées, afin d'inciter à créer des postes urgemment nécessaires. On voit donc qu'il y a des réponses de nature différente, soit en matière de places de formation, soit en matière de conditions-cadres pour la formation postgrade. Je me permets encore de rappeler le fait que la Confédération met actuellement en oeuvre la motion 23.3293 Roduit "Numerus clausus. En finir avec une sélection des étudiants en médecine sur les critères autres que de compétences et de qualité". Cette motion charge le Conseil fédéral d'augmenter le nombre de places d'études en collaboration avec les cantons. De même, la sélection des étudiantes ou étudiants en médecine est importante, pour que cette dernière repose - on verra les études qui seront faites en la matière - sur des compétences autres que sur les seules capacités d'accueil des universités.

Vous l'aurez compris, non seulement des pistes, mais des volontés d'esquisser des solutions, sont également en cours élaboration sous la houlette du Secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation. A aussi été mentionnée ma volonté d'ouvrir non seulement un débat, mais d'agir en matière de médecine de base, avec cet Agenda Soins de base lancé en novembre dernier, avec plus de trente organisations du système de santé qui se sont non seulement assises autour d'une même table, mais qui veulent agir. Tout cela fait que nous estimons que les objectifs sont déjà, non seulement "partagés", mais que différentes actions sont en cours.

Dès lors, je vous propose de rejoindre la minorité de votre commission et de refuser la motion.

Abstimmung

Abstimmung - Vote

Für Annahme der Motion ... 31 Stimmen

Dagegen ... 13 Stimmen

(0 Enthaltungen)