Nationale Registrierungspflicht für Hauskatzen

Schneider Meret · Mit-F · Nationalrat · Zürich · Grüne Fraktion

Mehr als 10 000 Katzen werden jedes Jahr als vermisst gemeldet. Ebenso werden Tausende Katzen als herrenlose Streunerkatzen aufgefunden und im Tierheim abgegeben. Die Katzen verbleiben dann oft monatelang in den ohnehin überlasteten Tierheimen, während die Besitzerin oder der Besitzer möglicherweise erfolglos nach dem Tier sucht. Es gibt aber auch den noch unschöneren Fall der ausgesetzten Kätzchen. Man hat sich eine Katze gekauft und mag nun nicht mehr für sie sorgen. Man wollte junge Kätzchen für die Kinder und will sie, wenn sie nicht mehr ganz so klein und süss sind, wieder loswerden. Schnell ist man mit dem Auto ausserorts, setzt die Katze in einem weiter entfernten Waldstück aus, worauf sich diese als Streunerkatze, oft von Krankheiten und Hunger geplagt, durchs Leben schlägt und im ungünstigsten Fall auch noch Junge zeugt. Werden solche Katzen gefunden, ist eine Identifikation des Besitzers nicht möglich, und es bleibt nur der langfristige Aufenthalt im Tierheim.

Das Problem liegt auf der Hand und wäre einfach zu lösen. Im Gegensatz zu Hunden existiert nämlich für Katzen keine Registrierungs- bzw. Chippflicht, obwohl es sich genauso um Heimtiere handelt. Die Einführung einer Registrierungspflicht analog zur Gesetzgebung betreffend Hunde hätte zahlreiche Vorteile, nicht nur der offenkundige, dass die Halterin oder der Halter einer gechippten und registrierten Katze umgehend kontaktiert werden kann, sobald die Katze gefunden wird. Auch die Ausgaben der Gemeinden und die Belastung zahlreicher Organisationen im Zusammenhang mit herumstreunenden Tieren und die erfolglose Suche nach ihren Besitzern könnten eingespart werden.

Die Daten der registrierten Katzen unterstützen die Analyse, die Bearbeitung und die Lösung tierschutzrelevanter Themen wie Extremzucht, Katzenhandel, Mindestabgabealter, Verkauf über Tierplattformen und Hybridkatzen. Auch könnten die mit einer Registrierung verbundenen Kosten potenzielle Besitzer dazu bringen, die Anschaffung einer Katze und die damit verbundenen Folgekosten gründlicher zu überdenken, was dem Tierwohl zugutekäme. Wer von der Gegenseite mit hohen Kosten für die Besitzenden argumentiert, dem kann ich nur widersprechen. Bei den Kosten handelt es sich um eine einmalige Gebühr von 90 Franken, was in keiner Relation zu den ohnehin anfallenden Kosten für Futter oder gegebenenfalls Tierarztrechnungen steht.

Die Anschaffung eines Tieres darf keine leichtfertige Entscheidung sein. Damit sind Kosten und Verantwortung verbunden. Eine Katze ist weder Wegwerfware noch ein süsses Accessoire. Das Chippen einer Katze erfolgt rasch und schmerzlos. Der Chip wird auf der bereits existierenden Datenbank Anis registriert, und Tierärztinnen und Tierärzte, aber auch Tierheime und weitere Institutionen haben Zugriff. Zudem kann auf der Amici-App der Verlust oder das Auffinden einer gechippten Katze unkompliziert gemeldet werden.

Ich bitte Sie daher aus den genannten Gründen, dem Antrag des Bundesrates zu folgen und die Motion zu unterstützen.

Christ Katja · 2VP-F · Nationalrat · Basel-Stadt · Grünliberale Fraktion

Präsidentin (Christ Katja, zweite Vizepräsidentin): Die Motion wird von Herrn Freymond bekämpft.

Freymond Sylvain · Mit-M · Nationalrat · Waadt · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

La motion qui nous est soumise vise à introduire une obligation générale de puçage électronique pour tous les chats en Suisse. Le Conseil fédéral y est favorable; le groupe UDC, en revanche, rejette cette proposition.

Nous reconnaissons que la question des chats perdus ou abandonnés mérite d'être prise au sérieux. Cependant, cette motion repose sur une logique coercitive inutile, alors qu'il existe déjà une solution simple et efficace. Les propriétaires ont aujourd'hui la possibilité de faire pucer volontairement leur animal. C'est un dispositif qui fonctionne, qui est connu et qui est utilisé par bon nombre de citoyens soucieux du bien-être de leur animal. Instaurer une obligation générale reviendrait à imposer à tous une charge administrative et financière supplémentaire, sans réelle plus-value. Cette mesure viserait prioritairement des propriétaires qui, pour la plupart, agissent déjà de manière responsable. Mais surtout, cette motion ignore la réalité du terrain. Une part importante des chats errants en Suisse n'ont pas de propriétaire. Il s'agit de chats souvent nés à l'état sauvage. Ce sont eux qui posent les vrais problèmes en matière de protection animale. Imposer une obligation de puçage n'aura aucun effet sur ces populations, car ces animaux ne passeront tout simplement jamais chez un vétérinaire. Leur capture et leur puçage relèveraient d'un effort considérable, très coûteux et irréalisable en pratique. Alors que la Confédération doit réduire ses dépenses, je ne suis pas certain que le puçage des chats soit une priorité pour une majorité des habitants de notre pays.

En résumé, cette mesure frapperait les citoyens respectueux des règles tout en manquant sa cible. Elle répond à une logique centralisatrice et peu pragmatique qui ajoute des contraintes sans résoudre les problèmes concrets. Pour ces raisons, je vous invite à refuser la motion.

Baume-Schneider Elisabeth · BR-F · Bundesrat · Jura

Le Conseil fédéral prévoit donc une obligation d'identifier les chats au moyen d'une puce électronique.

Je vous rassure sur les coûts d'une telle démarche: il existe déjà aujourd'hui une base de données nationale pour l'enregistrement volontaire des chats. Il suffirait donc de rendre cet acte obligatoire et il n'y aurait pas de coûts supplémentaires démesurés.

L'obligation d'identifier et d'enregistrer les chats permettrait donc d'avoir une vue détaillée de leur nombre, leur origine, leur densité dans certaines régions ainsi que des différentes races de chats ou encore de leur répartition en Suisse. Surtout, cette obligation permettrait de lutter contre les populations de chats non contrôlées, sans devoir introduire soit une obligation de stérilisation qui serait alors encore beaucoup plus coercitive et qui est très difficile à mettre en oeuvre ou encore à vérifier. Les données permettraient également d'analyser, de traiter, de trouver des solutions aux questions relatives à la protection des animaux. On le sait: il y a des questions d'élevage extrême, de commerce de chats, d'âge minimum de la remise, de vente sur des plateformes pour animaux ou encore de chats hybrides, soit des chats issus d'un croisement entre un chat domestique et un chat sauvage.

Chaque chat devrait également être pucé par un vétérinaire, ce qui implique, au moins une fois dans sa vie, un contrôle de santé au cabinet vétérinaire. Ce contrôle pourrait s'accompagner de recommandations de vaccination, d'informations sur les vermifuges réguliers ou encore sur la stérilisation. L'obligation d'enregistrer permettrait surtout de mieux surveiller les épizooties et les zoonoses, et, si nécessaire, de les combattre.

En conclusion, si nous proposons l'adoption de la motion, c'est bien sûr une manière d'enregistrer les chats, mais aussi d'identifier plus précisément leur impact sur la biodiversité. Pour savoir de quoi ou de quelle quantité de chats on parle, selon une étude réalisée sur mandat de l'Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires qui a été publiée en janvier de cette année, le Veterinary Public Health Institute estime que la Suisse compte environ 225 000 chats non contrôlés et que, probablement, ce nombre pourrait être encore plus élevé - il existe donc une problématique.

Dans ce contexte, le Conseil fédéral vous invite à adopter la motion.

Bregy Philipp Matthias · Mit-M · Nationalrat · Wallis · Die Mitte-Fraktion. Die Mitte. EVP.

Sehr geehrte Frau Bundesrätin, hat sich der Bundesrat, der die Auswirkungen einer Annahme dieser Motion aus meiner Sicht auf die leichte Schulter nimmt, überlegt, wie viele Stellen und Kosten die Einführung, die Instandhaltung und die Kontrolle dieser Chips sowie schliesslich die rechtliche Durchsetzung verursachen? Dies wird nicht ohne zusätzliche Stellen und Kosten realisierbar sein.

Baume-Schneider Elisabeth · BR-F · Bundesrat · Jura

Merci beaucoup pour la question, Monsieur le conseiller national Bregy. Comme je l'ai indiqué, la base de données existe déjà, car, actuellement, il est possible de pucer son chat de manière personnelle et volontaire. Il s'agirait de rendre cela obligatoire. Il ne s'agirait pas de mettre en place une nouvelle base de données ni d'avoir une kyrielle de nouvelles personnes qui devraient s'occuper de cela. L'élément sur lequel je suis d'accord avec vous - j'en conviens -, c'est qu'il y a ensuite la difficulté de contrôler et de déterminer, par rapport à la population de chats errants, comment on serait en mesure de les pucer. Cependant, je ne vous rejoins pas sur le fait qu'il y aurait des coûts supplémentaires.

Knutti Thomas · Mit-M · Nationalrat · Bern · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Ich möchte an der gleichen Stelle nachhaken wie Kollege Bregy: Frau Bundesrätin, können Sie uns eine Zahl nennen? Ich möchte eine Zahl hören, wie hoch die Mehrkosten sind, wenn man die Katzen chippt.

Baume-Schneider Elisabeth · BR-F · Bundesrat · Jura

Sincèrement, je ne crois pas, Monsieur le conseiller national, que cela engendrera des coûts supplémentaires démesurés. Je tiens aussi à dire que les dégâts causés par tous les chats errants, et je ne prends même pas en considération la situation des chats en tant que telle, posent aussi des questions de coûts, mais je n'ai pas de chiffres à vous donner. Je me tourne du côté de l'administration: on me fait signe que c'est très peu, mais je ne vais pas m'engager sur ce que signifie ce très peu. Mais je pense que ce n'est pas la question essentielle.

Abstimmung

Präsidentin (Christ Katja, zweite Vizepräsidentin): Der Bundesrat beantragt die Annahme der Motion.

Abstimmung - Vote

Für Annahme der Motion ... 80 Stimmen

Dagegen ... 108 Stimmen

(0 Enthaltungen)