Cashback nell'assicurazione malattie. Un catalogo di misure

Nantermod Philippe · Mit-M · Consiglio nazionale · Vallese · Gruppo liberale radicale

Les faits exposés dans ce postulat sont simples, mais choquants: des laboratoires proposent à des cabinets médicaux d'effectuer leurs analyses en échange de rétrocessions. Des hôpitaux publics, cantonaux, vont jusqu'à verser aux médecins une rémunération pouvant atteindre 10 francs par analyse, ce qui correspond, finalement, à des dizaines de milliers de francs supplémentaires de revenus pour certains cabinets médicaux. Il arrive fréquemment que les médecins soient eux-mêmes actionnaires de laboratoires, profitant ainsi à la fois des rétrocessions, puis des dividendes de ces laboratoires versés par des structures qu'ils alimentent eux-mêmes. Ces pratiques sont inacceptables lorsqu'elles ne bénéficient ni à l'assureur ni au patient.

Or, l'article 400 du code des obligations est clair: un mandataire doit restituer à son mandant tout ce qu'il perçoit dans l'exercice du mandat. L'article 56 de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) rappelle cette obligation. Cependant, dans la réalité, ces restitutions sont rares, voire inexistantes. Le patient, tout comme l'assureur, ignore le plus souvent l'existence même des accords passés entre le médecin et le laboratoire. Lorsqu'ils sont mis au jour, ces reversements sont justifiés par de prétendus frais administratifs. Ces frais sont pourtant déjà couverts, faut-il le rappeler, par le tarif Tarmed et bientôt par le Tardoc. Cette opacité crée une distorsion de concurrence au détriment des patients, contribue à maintenir des prix artificiellement élevés et encourage la réalisation d'analyses médicales superflues. Il y a là, sinon une infraction pénale, du moins une faute éthique flagrante.

Madame la conseillère fédérale, vous avez déclaré dans votre avis relatif à mon postulat que le contrôle de cette obligation de répercussion revenait aux assureurs ou, pire, aux assurés, et qu'ils pouvaient saisir le tribunal arbitral compétent pour obtenir une restitution. Soyons sérieux: pensez-vous vraiment qu'un patient, ou même un assureur, traînera en justice son propre médecin pour récupérer 10 francs? Cela n'arrivera pas, cela n'arrive jamais, et tout le monde le sait. De plus, lorsque les hôpitaux publics eux-mêmes se livrent à ces pratiques, il devient illusoire d'espérer une action décisive menée par les cantons contre leurs propres établissements. C'est la deuxième proposition que vous faites dans la réponse au postulat. In fine, aujourd'hui, parmi ceux qui ont les clés en main dans le système, personne ne veut agir contre les "cashbacks": le patient ne peut rien faire, l'assurance ne connaît rien, et le canton est lui-même mêlé à cette chose-là.

L'augmentation continue des coûts de la santé est un mal endémique - on ne le dira jamais assez à cette tribune. Les coûts des analyses de laboratoire ne sont pas là pour acheter des clients ou pour soutenir la prescription d'analyses inutiles. De tous les cas d'abus connus dans le système de santé, les "cashback" des laboratoires figurent certainement parmi les plus choquants. Ils exigent des mesures claires, concrètes et efficaces.

Ce postulat vise à y répondre sérieusement; je vous invite à le soutenir.

Bläsi Thomas · Mit-M · Consiglio nazionale · Ginevra · Gruppo dell'Unione democratica di Centro

Cher collègue, j'aimerais tout d'abord tout d'abord vous remercier pour ce postulat très pertinent. Vous parlez de rétrocessions, ce sujet est important pour moi. On sait que la société Zur Rose verse 5 francs pour chaque prescription d'ordonnance faite par les médecins, selon le même mécanisme que celui que vous avez expliqué. Saurons-nous, un jour, ce que deviennent ces rétrocessions? Pensez-vous que nous réussirons, un jour, à en finir avec ce système de financement parallèle de la santé?

Nantermod Philippe · Mit-M · Consiglio nazionale · Vallese · Gruppo liberale radicale

Je vous remercie pour votre question. Vous donnez un exemple que j'ignorais. Il est clair que ces rétrocessions sont illégales, au sens de l'article 400 du code des obligations et de l'article 56 de la LAMal, si elles ne sont pas restituées au patient ou à l'assurance, car elles doivent revenir à celui qui est le bénéficiaire final. De mon point de vue, on peut se poser la question de savoir s'il n'y a pas un acte de gestion déloyale au sens du code pénal, puisqu'on achète l'intermédiaire pour qu'il fournisse une prestation qui n'est pas forcément nécessaire et pour qu'il choisisse un fournisseur de prestations qui n'est pas forcément le meilleur.

Baume-Schneider Elisabeth · BR-F · Consiglio federale · Giura

Je le concède, Monsieur le conseiller national Nantermod, que ce n'est pas l'assuré qui, le premier, sera partie à une procédure pour agir contre ces comportements, contre ces "cashbacks". Par contre, vous le savez également, ces "cashbacks" sont encadrés par la loi. Ils peuvent constituer un avantage au sens de la LAMal, qui devra être répercuté - c'est bien la question sensible qui est régulièrement posée - à l'avantage des patientes et des patients. L'examen doit se faire au cas par cas. Il incombe à l'assureur d'agir s'il estime qu'un arrangement entre laboratoires et médecins n'est pas conforme au cadre légal. Les assureurs sont, dans cette optique, légitimés à requérir des médecins des informations supplémentaires, relatives justement à leur collaboration avec lesdits laboratoires. Les cantons, quant à eux, ne sont pas chargés - vous avez raison - de la vérification de l'obligation de répercussion, mais le non-respect de l'obligation de répercuter les avantages pourrait être interprété comme constituant une violation des devoirs professionnels par les fournisseurs de prestations, que les autorités cantonales de surveillance pourraient alors sanctionner dans ce cadre. Le médecin est déjà, en principe, rémunéré pour ses activités préanalytiques par Tarmed et ne peut donc pas recevoir une compensation supplémentaire.

La FMH participe et partage la position de l'administration fédérale, tandis que l'Association des laboratoires médicaux de Suisse a été informée de cette situation. L'OFSP veillera à l'application uniforme de la LAMal, notamment auprès des assureurs. Nous considérons que les responsabilités sont établies et qu'il appartient aux acteurs concernés d'agir; j'en conviens, l'OFSP doit veiller à cette application uniforme de la LAMal.

Dès lors, le Conseil fédéral propose le rejet du postulat.

Bläsi Thomas · Mit-M · Consiglio nazionale · Ginevra · Gruppo dell'Unione democratica di Centro

Madame la conseillère fédérale, je sais que vous vous engagez beaucoup dans ce combat. Connaissez-vous, aujourd'hui, le montant de ces rétrocessions? En tant qu'organe de contrôle, le Conseil fédéral a-t-il bien conscience des montants énormes qui sont représentés par ces rétrocessions et qui, potentiellement, prétéritent tous les assurés en Suisse?

Baume-Schneider Elisabeth · BR-F · Consiglio federale · Giura

Je vous remercie, Monsieur Bläsi, pour votre question et pour votre obstination à clarifier cette question - je crois qu'à chaque fois que je reçois une intervention ou une interpellation, je devrais mieux me préparer. Je ne connais pas le montant précis; je sais qu'il s'agit de volumes financiers importants. Surtout, ce qui est le plus significatif, nous devons être en mesure d'assurer que les rétrocessions profitent aux assurés et non pas aux assurances-maladie. Nous vous le communiquerons par écrit s'il est porté à notre connaissance.

Votazione

Präsidentin (Riniker Maja, Präsidentin): Der Bundesrat beantragt die Ablehnung des Postulates.

Abstimmung - Vote

Für Annahme des Postulates ... 109 Stimmen

Dagegen ... 81 Stimmen

(1 Enthaltung)