Institutionelle Reform der Wettbewerbskommission

Riniker Maja · P-F · Nationalrat · Aargau · FDP-Liberale Fraktion

Antrag der Mehrheit

Annahme der Motion

Antrag der Minderheit

(Michaud Gigon, Amoos, Bendahan, Ryser, Wermuth, Widmer Céline)

Ablehnung der Motion

Proposition de la majorité

Adopter la motion

Proposition de la minorité

(Michaud Gigon, Amoos, Bendahan, Ryser, Wermuth, Widmer Céline)

Rejeter la motion

Präsidentin (Riniker Maja, Präsidentin): Sie haben einen schriftlichen Bericht der Kommission erhalten.

Burgherr Thomas · Mit-M · Nationalrat · Aargau · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Die Kommission hat die Motion an der Sitzung vom 31. März 2025 vorberaten. Diese fordert, dass die Struktur, die Vorrechte und die Mittel der Wettbewerbskommission überprüft werden und dass die Trennung ihrer Rolle als Anklägerin einerseits und als Richterin andererseits sichergestellt wird. Es geht aber auch konkret um die Kommunikation, die Unschuldsvermutung, Verfahrensdauern und Verfügbarkeiten.

Mit der Annahme der Motion würde dem Anliegen nach einer Reform der Weko Nachdruck verschafft. Das betrifft insbesondere die institutionelle Trennung von Sekretariat und Kommission sowie die Reduktion der Verfahrensdauer. Rechtssicherheit ist hier ein zentrales Thema. Neben den materiellen Reformen im Gesetz, die wir hier parallel dazu beraten, sind auch diese institutionellen Themen für Wirtschaft und Gesellschaft relevant. Mit der Motion wird der Druck auf den Bundesrat und die Verwaltung für eine rasche Reform erhöht.

Zudem wäre eine Annahme auch aus formellen Gründen sinnvoll. Bis anhin hat der Bundesrat noch keinen eigentlichen Auftrag des Parlamentes, die Reform der Weko im ausgeführten Sinn durchzuführen, auch wenn er die Stossrichtung mit der entsprechenden Beauftragung des WBF unterstützt. Mit der Annahme würde der formelle Auftrag dazu erteilt werden.

Wenn wir die Motion hingegen ablehnen, würden wir ein Zeichen setzen, dass kein Reformbedarf besteht, und dies ist keinesfalls so. Denn auch staatsrechtlich gibt es Handlungsbedarf. Die Weko-Spitze versteht sich als anklagende Behörde. Dieser anklagenden Behörde fehlt ein Gericht, also ein gewaltenteiliger Gegenpart. Heute ist es vielmehr so, dass infolge Komplexität einfach durchgewunken wird. Das ist für eine Demokratie nicht haltbar. Wir brauchen also organisatorische und strukturelle Veränderungen. Es geht hierbei auch um die Glaubwürdigkeit, Effizienz und Klarheit. Trotz den bereits initiierten Arbeiten des Bundesrates im Hinblick auf eine Reform der Wettbewerbsbehörden unterstützt die Kommissionsmehrheit das Anliegen des Motionärs. Wenn der Bundesrat das Anliegen der Motion bereits direkt aufnimmt, dürfte eine Annahme in seinem Sinn sein und keine Probleme verursachen.

Die Kommission beantragt mit 16 zu 6 Stimmen bei 1 Enthaltung, die Motion anzunehmen.

Michaud Gigon Sophie · Mit-F · Nationalrat · Waadt · Grüne Fraktion

Nous venons de débattre longuement de la loi sur les cartels et, malheureusement, de trop nombreux représentants de l'agriculture et des PME n'ont majoritairement pas compris qu'ils jouaient avec le feu et allaient péjorer la vie de leurs membres face à l'îlot de cherté. Nous attendons donc instamment du Conseil des États qu'il maintienne le cap et le droit en vigueur lorsqu'il se penchera à nouveau sur la loi sur les cartels.

Ici, avec la motion Français, nous nous trouvons devant la raison des attaques précédentes contre la loi : l'autorité de la concurrence, la Comco.

Qu'est-ce qui dérange la majorité de la commission ? Une décision qui a concerné une entreprise, une manière de communiquer, de procéder, de la part de l'autorité, ou alors son zèle excessif.

Au vu de la longueur et de la lourdeur des enquêtes pour pouvoir prouver des accords illicites ou des positions dominantes sur le marché, l'autorité est plutôt limitée dans son zèle. Ses décisions, qui sont sujettes à recours au Tribunal administratif fédéral puis au Tribunal fédéral, sont d'ailleurs la plupart du temps corroborées par les tribunaux, ce qui est un gage du sérieux de son travail.

Le but premier d'Olivier Français, lorsqu'il a déposé cette motion, était de protéger la possibilité, pour les entreprises, de constituer des consortiums. Cela a été réalisé avec l'introduction de l'article 4 alinéa 1bis, qui ancre cette possibilité dans la loi, comme l'a expliqué le conseiller fédéral. Ce point ne fait d'ailleurs pas débat dans la révision de la loi sur les cartels, comme vous l'avez vu à l'instant. La branche de la construction pourra donc continuer à faire des consortiums si ceux-ci "permettent ou renforcent une concurrence efficace".

La motion doit être rejetée. Elle est de toute façon devenue sans objet dès lors que, en mars 2024, le Conseil fédéral a chargé le DEFR de préparer un projet de réforme des autorités de la concurrence. De l'avis de la commission d'experts, qui a rendu son premier rapport en décembre 2023, il n'est pas souhaitable de réformer la Comco en profondeur. La longue durée des procédures devant les autorités de la concurrence est avant tout due à la lenteur de la phase de recours devant le Tribunal administratif fédéral. Il n'y a donc pas lieu de revoir la structure de la Comco ni ses prérogatives, mais d'agir là où c'est nécessaire et efficace, en réformant le fonctionnement de la Cour II du Tribunal administratif fédéral.

Car, c'est vrai, la longueur des procédures est indéniablement immense. Elle crée un poids et une forme d'insécurité pour les entreprises concernées, elle coûte cher à la collectivité, qui paie l'appareil judiciaire et les ressources utilisées, et elle coûte cher aussi aux entreprises dont les avocats ne travaillent pas pro bono.

Pour cette raison, et je me permets une parenthèse personnelle constructive et pragmatique, je vous enjoins non pas à soutenir cette motion qui est devenue sans objet, mais bien à soutenir la proposition que je ferai ici durant cette session et que je vous ferai volontiers signer ces prochains jours, et qui vise à diminuer la longueur des procédures au stade des tribunaux. Cela permettra de mieux cibler la demande originelle, plutôt que de soutenir une motion qui a été rédigée à la suite d'une décision comprise par un secteur économique comme étant un risque. Il n'y a pas de raison de tirer au bazooka sur une institution parce qu'une décision n'a pas convenu à un secteur précis.

La Comco doit pouvoir se baser sur une loi interprétable qui garde de son mordant - on l'a vu dans le précédent débat -, mais la loi entrée en vigueur en 2022 après la révision doit pouvoir aussi déployer ses effets ; on ne peut donc pas lui couper les ailes maintenant. En plus, l'autorité d'exécution doit être stabilisée et non affaiblie. Franchement, on ne peut qu'apprendre des déboires de Credit Suisse et constater que des autorités de surveillance efficaces sont des garde-fous. Ce n'est pas le moment d'enlever des prérogatives et d'affaiblir la Comco comme on a affaibli la Finma. On discute d'ailleurs de la possibilité de donner à la Finma la compétence de sanctionner. Ce n'est pas le moment de l'enlever à la Comco.

Comme le Conseil fédéral, la minorité de notre Commission de l'économie et des redevances est d'avis que cette motion doit être rejetée.

Parmelin Guy · VPBR-M · Bundesrat · Waadt

Le Conseil fédéral a chargé mon département de lui soumettre, d'ici l'été 2025, un projet de réforme des autorités de la concurrence destiné à la consultation. La ligne directrice du projet suit largement les recommandations d'une commission d'experts mise en place par mon département et présidée par l'ancien juge fédéral Hansjörg Seiler. Le rapport de la commission d'experts montre clairement, premièrement, que le système actuel est conforme au droit, qu'il s'intègre bien dans notre système administratif et qu'il fonctionne de manière efficace et efficiente. Deuxièmement, un changement vers un modèle judiciaire impliquerait des coûts d'adaptation élevés. Un tel modèle serait, en outre, peu conforme au système. Troisièmement, les critiques récurrentes peuvent être traitées dans le cadre du système actuel.

Le Conseil fédéral souhaite donc optimiser le système tel qu'il existe. Trois éléments sont importants. Premièrement, le Conseil fédéral souhaite parvenir à une séparation plus stricte entre les fonctions d'instruction et de décision. Les objectifs de la motion seraient ainsi pris en compte. Deuxièmement, le Conseil fédéral souhaite que les droits des parties dans la procédure devant la Comco soient renforcés. Et troisièmement, le Conseil fédéral souhaite renforcer la procédure de recours devant le Tribunal administratif fédéral en faisant appel à des juges spécialisés exerçant à titre accessoire dans des affaires relevant du droit des cartels.

Ce projet est prêt. Il sera soumis tout prochainement au Conseil fédéral, puis la procédure de consultation sera ouverte. Comme l'a dit Mme Michaud Gigon, cette motion est donc superflue et peut être rejetée.

Monsieur le rapporteur de la commission, la tradition, quand les voeux d'une motion sont déjà remplis par le Conseil fédéral, c'est de ne pas rajouter une couche, si vous me passez l'expression, et puis de dire que cela suffit ainsi. C'est pour cela, Mesdames et Messieurs, vous qui souhaitez éviter du travail administratif supplémentaire, que je vous invite à suivre ici la proposition de la minorité Michaud Gigon et du Conseil fédéral.

Abstimmung

Präsidentin (Riniker Maja, Präsidentin): Die Mehrheit der Kommission beantragt die Annahme der Motion. Eine Minderheit Michaud Gigon und der Bundesrat beantragen die Ablehnung der Motion.

Abstimmung - Vote

Für Annahme der Motion ... 121 Stimmen

Dagegen ... 63 Stimmen

(4 Enthaltungen)