Formare le autorità di perseguimento penale per proteggere le vittime

Engler Stefan · P-M · Consiglio degli Stati · Grigioni · Il Gruppo del Centro. Alleanza del Centro. PEV.

Antrag der Mehrheit

Ablehnung der Motion

Antrag der Minderheit

(Crevoisier Crelier, Fivaz Fabien, Sommaruga Carlo)

Annahme der Motion

Proposition de la majorité

Rejeter la motion

Proposition de la minorité

(Crevoisier Crelier, Fivaz Fabien, Sommaruga Carlo)

Adopter la motion

Präsident (Engler Stefan, Präsident): Es liegt Ihnen ein schriftlicher Bericht der Kommission vor. Der Bundesrat beantragt die Ablehnung der Motion.

Ich erteile Herrn Jositsch als Berichterstatter das Wort zur Motion von Frau Ständerätin Funiciello.

Jositsch Daniel · Mit-M · Consiglio degli Stati · Zurigo · Non iscritto

Ich glaube, Frau Funiciello ist nach wie vor Nationalrätin und nicht oder noch nicht Ständerätin, aber das kann ja noch werden. (Heiterkeit)

Die Motion Funiciello möchte eine gesetzliche Grundlage schaffen, um alle Strafbehörden - das heisst Polizei, Staatsanwälte und Gerichte - zu kontinuierlicher Aus- und Weiterbildung zu sexualisierter, häuslicher und geschlechtsbezogener Gewalt zu verpflichten.

Die Kommission für Rechtsfragen unseres Rates beantragt Ihnen mit 8 zu 3 Stimmen, diese Motion abzulehnen. Eine Minderheit, die von Frau Crevoisier Crelier vertreten wird, möchte die Annahme; sie wird sich dazu äussern.

Warum möchte die RK-S diese Motion ablehnen? An und für sich ist es ja ein lobenswertes Anliegen, dass sich die Strafbehörden im entsprechenden Bereich weiterbilden. Es sind vor allem drei Überlegungen, die die RK-S zur Ablehnungsempfehlung führen:

Erstens sind für die Ausbildung und die Organisation der Polizei respektive sämtlicher Strafbehörden bekanntlich die Kantone zuständig. Entsprechend liegt es nicht in unserer Kompetenz, hier Regelungen vorzuschreiben.

Zweitens sind die Kantone bereits verpflichtet, das zu tun - und sie tun es auch. Also, die Kantone bilden ihre Behörden weiter. Man kann jetzt natürlich die Frage stellen, ob das für die Polizei im gleichen Ausmass gelten muss wie für die Gerichte. Ich glaube, die Gerichte organisieren sich diesbezüglich anders, aber das nur nebenbei. Weiterbildung wird also bereits betrieben, auch oder gerade im angesprochenen Bereich.

Drittens laufen im Moment Arbeiten zu einem Postulat, das sich mit dieser Thematik befasst. Selbst wenn der Bund zuständig wäre und die Kantone noch nichts tun würden, wäre es insofern sinnvoll, zunächst das Ergebnis dieser Arbeiten abzuwarten.

Entsprechend bitte ich Sie im Namen der Mehrheit der Kommission, die Motion abzulehnen.

Crevoisier Crelier Mathilde · 2VP-F · Consiglio degli Stati · Giura · Gruppo socialista

La motion qu'on traite aujourd'hui est une motion similaire à celle que nous avons déjà traitée le 2 juin de cette session. C'était la motion 26.3000, qui nous venait de la Commission des affaires juridiques du Conseil national. Cette motion vise à ce que des formations continues soient proposées de façon obligatoire aux autorités de poursuite judiciaire, à savoir la police ainsi que les ministères publics. Pourquoi cette demande et quelles sont les limites de la répartition des compétences du fédéralisme en la matière ? À l'heure actuelle, comme le rapporteur l'a dit, des formations continues sont proposées dans toutes les régions de Suisse. Cela dit, dans la grande majorité des cantons, elles ne sont pas obligatoires. Seuls quelques ministères publics l'exigent. Pour ce qui concerne les offres facultatives, ce sont les personnes les plus engagées, les plus intéressées par la question et qui possèdent déjà certaines connaissances en la matière qui y participent.

Bien évidemment, en matière de violences sexistes et sexuelles, et c'est l'objet de la présente motion, toutes les personnes qui sont amenées à engager, à accueillir et à recueillir la parole des victimes de ces violences doivent être formées à le faire correctement. Il y a notamment un risque réel de victimisation secondaire, à savoir, au travers des procédures, de faire passer aux victimes, dans la très grande majorité des femmes, voire des enfants, de multiples auditions qui les obligent à chaque fois à répéter les faits et agressions subis, et donc à prolonger le traumatisme dont elles ont fait l'objet. C'est ce qu'on appelle la victimisation secondaire.

Certes, les formations existent, mais il n'y a pas d'uniformité en la matière, il n'y a pas de systématisme et, surtout, il n'y a pas d'obligation. De ce point de vue, seule une réglementation à l'échelle fédérale permet d'assurer cette uniformité des formations des autorités de poursuite judiciaire. En outre, un avis de droit a été demandé par le Bureau fédéral de l'égalité entre femmes et hommes pour évaluer la marge de manoeuvre de la Confédération, puisque le fédéralisme est effectivement l'un des obstacles, ou l'argument majeur, s'opposant à l'adoption de cette motion.

Cet avis de droit conclut qu'en vertu de l'article 123 de la Constitution, qui règle la compétence fédérale en matière de droit pénal et de droit de procédure pénale, lorsqu'il s'agit d'exécuter ou de garantir l'exécution uniforme du droit fédéral, ainsi que la mise en oeuvre du droit international, la Confédération peut intervenir. Or, tant la première que la deuxième condition sont remplies. D'une part, aujourd'hui, l'exécution n'est pas uniforme et reste lacunaire à l'échelle nationale. D'autre part, nos obligations internationales relèvent de la Convention d'Istanbul contre les violences à l'égard des femmes et de l'article 15 de cette convention, qui impose de garantir la formation des professionnels. Alors, si les cantons sont obligés d'agir en vertu de cette convention, la Confédération l'est aussi, ce qui justifierait dès lors de réglementer la formation des autorités de poursuite judiciaire à l'échelle nationale.

Je rappelle que cette motion, tout comme celle de sa Commission des affaires juridiques, a été adoptée par le Conseil national. Je vous invite, non seulement dans l'intérêt des victimes, mais aussi des autorités qui sont chargées de les accompagner et de recueillir leurs paroles, à suivre la minorité de la commission et à adopter cette motion.

Baume-Schneider Elisabeth · BR-F · Consiglio federale · Giura

La motion charge le Conseil fédéral de créer les bases légales nécessaires pour obliger les autorités de poursuite pénale en Suisse à suivre des formations continues sur la thématique extrêmement sensible de la violence sexuelle, domestique et sexiste.

Der Bundesrat hat das Anliegen der Motion im Rahmen des Berichtes geprüft, den er am 5. Dezember 2025 in Erfüllung des Postulates Fehlmann Rielle 21.4215, "Für einen angemessenen Schutz der Opfer von sexueller Gewalt", verabschiedet hat. Dieser Bericht bestätigt die primäre Zuständigkeit der Kantone für die Aus- und Weiterbildung der kantonalen Strafverfolgungsbehörden. Darin anerkennt der Bundesrat die zentrale Bedeutung der Aus- und Weiterbildung der Strafbehörden mit Blick auf eine wirksame Strafverfolgung und den Schutz von Opfern geschlechtsspezifischer, sexualisierter und häuslicher Gewalt. Er begrüsst die bisherigen Anstrengungen der Kantone in diesem Bereich und ermutigt sie, die Bemühungen weiterzuführen und zu verstärken, insbesondere im Bereich der Opferbefragungen, der interdisziplinären Zusammenarbeit sowie der kontinuierlichen Aus- und Weiterbildung aller Akteure.

Il est important de mentionner encore que, depuis la publication de ce rapport, la motion 26.3000 a été déposée le 9 janvier 2026 par la Commission des affaires juridiques du Conseil national. Cette motion prévoit d'introduire dans le code de procédure pénale une réglementation fédérale contraignante relative à la formation initiale et continue des autorités pénales. Le Conseil fédéral a proposé son rejet, vu les connaissances pointues des cantons en matière de pratique des procédures pénales. Il considère qu'une réglementation fédérale contraignante concernant la formation des autorités pénales n'est pas l'option pertinente.

Cette motion a été rejetée par votre conseil lors de son traitement le 2 juin de la présente session.

En conclusion, le Conseil fédéral accorde une grande importance à ce que les autorités de poursuite pénale, en relation en particulier avec les victimes de violences domestiques, sexuelles et de genre, soient mieux sensibilisées, soient plus et mieux informées et formées dans ce domaine. Cependant, ce sont les cantons qui sont les plus proches de la réalité du terrain et ils sont mieux placés que la Confédération pour évaluer les besoins, les spécificités et les évolutions dans le domaine de la formation de leurs autorités.

Dès lors, je vous propose de rejeter la présente motion.

Votazione

Abstimmung - Vote

Für Annahme der Motion ... 10 Stimmen

Dagegen ... 29 Stimmen

(2 Enthaltungen)