Bundesrechtspflege. Totalrevision

Binder Max · P-M · Nationalrat · Zürich · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

3. Bundesgesetz über das Bundesverwaltungsgericht

3. Loi fédérale sur le Tribunal administratif fédéral

Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen

L'entrée en matière est décidée sans opposition

Detailberatung - Discussion par article

Titel

Antrag der Mehrheit

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Antrag der Minderheit

(Chevrier, Gadient, Hubmann, Leutenegger Oberholzer, Recordon, Sommaruga Carlo, Thanei)

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Titre

Proposition de la majorité

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Proposition de la minorité

(Chevrier, Gadient, Hubmann, Leutenegger Oberholzer, Recordon, Sommaruga Carlo, Thanei)

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Chevrier Maurice · Mit-M · Nationalrat · Wallis · Christlichdemokratische Fraktion

Cette question du titre peut bien entendu paraître mineure. C'est vrai qu'elle ne sera pas déterminante quant au fait de lancer ou non un référendum contre cette loi. Néanmoins, une forte minorité de la commission, dont je fais partie, estime préférable de reprendre ici la terminologie du Conseil des Etats, à savoir "Loi fédérale sur le Tribunal administratif de la Confédération". Pourquoi? Surtout par souci d'éviter la confusion, car, depuis 1874, soit 130 ans, les justiciables de ce pays parlent de Tribunal fédéral (TF), et ils l'assimilent - c'est une certitude - dans le conscient et l'inconscient, au Tribunal fédéral de Lausanne, subsidiairement peut-être à celui de Lucerne. Alors dire "Tribunal administratif fédéral", cela peut effectivement susciter la confusion, surtout que ce tribunal ne jugera pas toutes les causes administratives. Le TF - celui qui est à Lausanne - reste compétent, notamment en ce qui concerne les décisions sur recours de droit public.

D'ailleurs, l'article 1 alinéa 2 de cette loi stipule que le Tribunal administratif fédéral "statue comme autorité précédente du Tribunal fédéral". Vous avouerez qu'un Tribunal administratif fédéral qui statue avant un autre Tribunal fédéral, ce n'est pas très clair. C'est la raison pour laquelle, avec une minorité de la commission, je préfére la formulation "Tribunal administratif de la Confédération", ceci pour éviter qu'on l'assimile effectivement au Tribunal fédéral de Lausanne, pour éviter des amalgames. L'instance ainsi nouvellement créée serait immédiatement repérable et identifiable.

Je vous invite par conséquent à vous rallier à la décision du Conseil des Etats en adoptant la proposition de la minorité de la commission.

Binder Max · P-M · Nationalrat · Zürich · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Die FDP-Fraktion unterstützt den Antrag der Mehrheit, die SP-Fraktion den Antrag der Minderheit.

Blocher Christoph · BR-M · Bundesrat · Zürich

Der Bundesrat hat Ihnen einen Vorschlag gemacht. Wir bleiben bei diesem Vorschlag, aber wir vergiessen auch keine Krokodilstränen, wenn Sie der Minderheit zustimmen.

Glasson Jean-Paul · Mit-M · Nationalrat · Freiburg · Freisinnig-demokratische Fraktion

Le Conseil des Etats a décidé de remplacer la dénomination "Tribunal administratif fédéral" par "Tribunal administratif" dans tout le texte de la loi: il s'agirait de l'abréviation de "Tribunal administratif de la Confédération", le but visé étant de mieux différencier le Tribunal fédéral, autorité judiciaire suprême, des tribunaux de Bellinzone et de Saint-Gall.

La majorité de la commission est d'avis, avec le Conseil fédéral, qu'il faut en rester aux dénominations déjà acquises, notamment à celle de "Tribunal pénal fédéral", et qu'en changer amènerait un peu de trouble et de confusion.

Une minorité soutient la version du Conseil des Etats.

La majorité l'a emporté par 15 voix contre 9; je vous demande de la suivre.

Binder Max · P-M · Nationalrat · Zürich · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Die Abstimmung gilt sowohl für den Titel wie auch für Artikel 1.

Abstimmung - Vote

Für den Antrag der Mehrheit .... 75 Stimmen

Für den Antrag der Minderheit .... 71 Stimmen

Ingress

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Préambule

Proposition de la commission

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Angenommen - Adopté

Art. 1

Antrag der Mehrheit

Abs. 1

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Abs. 2-5

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Antrag der Minderheit

(Chevrier, Gadient, Hubmann, Leutenegger Oberholzer, Recordon, Sommaruga Carlo, Thanei)

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Antrag Jutzet

Abs. 3

Streichen

Art. 1

Proposition de la majorité

Al. 1, 5

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Al. 2-4

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Proposition de la minorité

(Chevrier, Gadient, Hubmann, Leutenegger Oberholzer, Recordon, Sommaruga Carlo, Thanei)

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Proposition Jutzet

Al. 3

Biffer

Jutzet Erwin · Mit-M · Nationalrat · Freiburg · Sozialdemokratische Fraktion

Bei meinem Antrag geht es um die Frage, ob die Anzahl der Richterstellen im Gesetz oder in der Verordnung verankert werden soll.

Artikel 1 Absatz 3 sieht vor, dass 50 bis 70 Richterstellen zu besetzen sind. Absatz 4 sieht dann vor, dass die Bundesversammlung in einer Verordnung diese Anzahl bestimmen wird. Weshalb sollte die Anzahl Richter nicht im Gesetz, sondern in einer Verordnung bestimmt werden? Meines Erachtens ist die Verordnung viel flexibler. Wir können sie bei Bedarf viel schneller ändern. Ich erinnere Sie an die Schwierigkeiten in Bellinzona. Ich meine, wir sollten hier bescheiden anfangen und dann bei Bedarf aufstocken. Das ist ja auch der Sinn von Absatz 4. Es gibt keine Notwendigkeit, die Anzahl Richterstellen im Gesetz zu verankern.

Wie viele Richter werden es in St. Gallen sein? Diese Frage hängt natürlich mit der Frage der Geschäftslast zusammen. Mein Antrag zu Artikel 1 ist im Zusammenhang mit meinem Antrag zu Artikel 29 zu sehen, wo ich beantrage, dass die Schweizerische Asylrekurskommission nicht aufgehoben wird, sondern in Bern bleibt. Schauen wir die heutigen Zahlen an respektive jene von 2003: Damals gab es 12 760 Asylfälle, dem gegenüber standen 5344 Fälle aller übrigen Rekurskommissionen. Asylfälle haben also einen Anteil von 70 Prozent und müssen mit 32 bis 35 Richterstellen und 100 Gerichtsschreibern bewältigt werden. Wenn Sie meinem Antrag zu Artikel 29 folgen und die Schweizerische Asylrekurskommission in Bern belassen, dann wird es ganz sicher nicht 50 bis 70 Richterstellen in St. Gallen brauchen; es wird auch kein fünfstöckiges, sondern höchstens ein zweistöckiges Gebäude brauchen. Selbst wenn Sie meinen Antrag ablehnen und die Schweizerische Asylrekurskommission in St. Gallen integrieren wollen, wäre es klug, wenn wir flexibel, vorsichtig und bescheiden bleiben und die Anzahl Richterstellen nicht im Gesetz verankern und so in Stein meisseln, sondern sie in der Verordnung belassen, wie das Absatz 4 vorsieht.

Ich bitte Sie, meinem Antrag zuzustimmen.

Sommaruga Carlo · Mit-M · Nationalrat · Genf · Sozialdemokratische Fraktion

Avec l'adoption de la Constitution fédérale révisée en 1999, l'objectif de centralisation et d'homogénéisation de la procédure judiciaire au niveau fédéral s'est imposé au législateur. Lors des débats sur la localisation du Tribunal administratif fédéral à Fribourg ou à Saint-Gall, ces principes n'ont pas été remis en question. Il a été fait un choix du siège, sachant pertinemment que l'ensemble des activités serait regroupé en un seul lieu.

Aujourd'hui, la dynamique concrète est en place. Les bâtiments du nouveau Tribunal administratif fédéral verront le jour pour regrouper les activités déployées à ce jour par des commissions de recours disparates, sises en divers lieux. Il n'y a pas de raison de remettre en question cette dynamique, même si d'aucuns peuvent avoir le regret de voir se déplacer vers Saint-Gall de nombreux postes de travail.

Au-delà de la dynamique qui a animé le législateur et de la rationalité organisationnelle, il y a lieu de relever que la mise en place d'une instance judiciaire administrative fédérale vise à renforcer l'unité de procédure et le développement de la cohérence de la jurisprudence dans les litiges administratifs en renonçant définitivement à des concepts juridiques particuliers, applicables seulement à l'un ou l'autre des domaines du droit administratif. Cette unité ne peut que profiter aux justiciables, aux juges et à la justice elle-même. D'une part, quelle que soit la procédure à laquelle les justiciables participent, ils ne seront plus confrontés à des approches distinctes, que l'on traite d'un domaine ou d'un autre du droit administratif. C'est une sécurité du droit qui ne peut que renforcer la confiance du justiciable. Cela est réalisable du fait que l'ensemble des dossiers administratifs seront traités en un même lieu. D'autre part, les juges eux-mêmes ne seront plus en vase clos dans leurs propres juridictions, éloignés les uns des autres. Ils bénéficieront ainsi d'une saine confrontation intellectuelle, d'un enrichissement certain et d'une progressive cohérence de pensée. Renforçant le principe de la séparation des pouvoirs, le fait d'avoir l'ensemble des litiges de droit administratif au même endroit ne peut être enfin qu'un bénéfice pour la justice elle-même.

Cela dit, maintenir une commission de recours uniquement pour le droit d'asile ne peut qu'entériner un statut différencié et inférieur pour les procédures de recours dans ce domaine hautement sensible par rapport au reste du droit administratif fédéral. Ce n'est pas admissible! Ou alors ce conseil affirme clairement, en adoptant la proposition défendue par Monsieur Jutzet, qu'il est prêt à faire du droit d'asile non seulement un droit d'exception matériel, mais également un droit d'exception procédural, et ceci par l'intermédiaire d'une juridiction distincte. Que penser, dans un pays, du fait d'avoir une juridiction administrative applicable à tous les domaines à l'exclusion d'un seul et qui aurait une jurisprudence d'exception?

Le groupe socialiste est fermement opposé à la proposition Jutzet.

Baumann J. Alexander · Mit-M · Nationalrat · Thurgau · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Namens der SVP-Fraktion beantrage ich Ihnen, den Antrag, bzw. alle drei Anträge Jutzet, die Sie auf dem ausgeteilten Blatt finden, abzulehnen. Es war jetzt seit Montag die Rede von einem System, von einem kompakten System, welches man gefunden hat, um die Bundesjustiz umzuorganisieren. Man sollte ein System geschlossen führen. Es gibt nun wirklich keinen echten Grund, die Asylrekurskommission als einzige Rekurskommission am Leben zu erhalten. Man muss sich einmal vorstellen, was das administrativ bedeutet. Jetzt baut man die ganze Administration für das Verwaltungsgericht auf, da läuft das mit. Wenn man parallel eine Asylrekurskommission als Rekurskommission hat, dann muss alles wieder geordnet, geregelt, bestimmt und dann auch administriert werden. Wir müssen nachher ein Gesetz machen, wie die Mitglieder dieser Rekurskommission bestimmt und entschädigt werden - die ganze "Paperasse" fängt von vorne an. Das ist nicht gerechtfertigt.

Das sind die Gründe, welche mich und die SVP-Fraktion veranlassen, Ihnen Ablehnung der Anträge Jutzet zu empfehlen.

Vischer Daniel · Mit-M · Nationalrat · Zürich · Grüne Fraktion

Ich schliesse mich in der Essenz dem Vorredner an. Ich glaube, es macht keinen Sinn, dass wir einen Systemwechsel vornehmen und nun wieder einen Ausnahmezustand schaffen. Ich bin auch der Meinung, dass das Asylrecht kein Ausnahmerecht ist, neben anderen Gebieten des Verwaltungsrechtes. Das war nämlich bis jetzt in einem gewissen Sinne der grosse Fehler des Systems, dass das Asylrecht gewissermassen als Sonderrecht galt, mit Sonderinstitutionen. Mit der Schaffung des Bundesverwaltungsgerichtes wird dieser Zustand aufgehoben.

Wenn es ein Problem gibt, ist es ein ganz anderes. Leider gibt es dafür keine Mehrheit. Der Skandal ist, dass Entscheide im Asyl- und Ausländerrecht ausserhalb höchstgerichtlicher Überprüfung sind. Das ist eigentlich für einen so sensiblen Rechtsbereich ein skandalöser Zustand. Aber ich glaube nicht, dass wir mit einem Antrag wie jenem von Herrn Jutzet etwas zugunsten einer besseren Ausgestaltung und eines besseren Rechtsschutzes im Asylwesen erreichen.

Blocher Christoph · BR-M · Bundesrat · Zürich

Wir müssen jetzt aufpassen, dass wir nicht mit Anträgen ein grosses Durcheinander veranstalten. Es ist kein systematischer oder rechtstheoretischer oder justiziabler Grund, der hinter dem Antrag Jutzet steht. Wir müssen bei der Realität bleiben: Der Antrag ist einfach ein Freiburger Antrag, der dafür sorgen soll, dass es kein Verwaltungsgericht in St. Gallen gibt. Damit sollten wir jetzt nicht anfangen. Wir sollten nicht über irgendeine Schlaumeierei sagen, man könne jetzt einen Teil nicht dem Verwaltungsgericht geben, damit dieser Teil an einem anderen Ort bleibt. Das gibt ein Riesendurcheinander, das muss ich Ihnen sagen!

Es ist nicht einzusehen, warum diese Rekurskommission nicht in das Verwaltungsgericht gehören soll. Wenn sie ins Verwaltungsgericht gehört, Herr Jutzet, dann hat es doch keinen Sinn, dass wir noch ein Verwaltungsgericht im Raum Bern machen. Dann hätten wir eines im Raum Bern und eines in St. Gallen - an zwei Orten, also das macht dann wirklich keinen Sinn!

Sie müssen sehen: Wenn Sie die Richterzahl im Gesetz streichen, wäre das noch keine Katastrophe - das könnte man ja noch machen -, aber wir müssen sie hineinschreiben, damit nicht einer auf die Idee kommt, man könne nachher die Hälfte der Richter im Kanton Freiburg ansiedeln, nicht wahr, also noch ein neues Gericht machen.

Ich bitte Sie, den Antrag Jutzet - er ist ein guter lokaler Antrag - im eidgenössischen Sinne zu verwerfen.

Thanei Anita · Mit-F · Nationalrat · Zürich · Sozialdemokratische Fraktion

Ich bitte Sie im Namen der Kommission, den Antrag Jutzet abzulehnen.

Der Bundesrat prüfte ursprünglich mehrere Organisationsmodelle für die Errichtung der unteren Gerichte des Bundes, darunter das Modell "drei Fachgerichte", nämlich ein Straf-, ein Verwaltungs- und ein Gericht für Asyl- und Ausländerrecht. Der Bundesrat hat sich für zwei Gerichte entschieden. Auch die eidgenössischen Räte haben sich bereits für zwei Gerichte entschieden, indem sie nämlich den Sitz des Bundesverwaltungsgerichtes in St. Gallen festgesetzt haben.

Weshalb zwei Gerichte? Wir in diesem Saal waren uns einig, dass die Rekrutierung für Richter und Richterinnen einfacher ist, dass ein Optimierungspotenzial besteht, somit auch Kosten eingespart werden können, dass die Unabhängigkeit der Rechtsprechung besser gewährleistet werden kann, wenn auch die Asylrekurskommission in das Bundesverwaltungsgericht eingegliedert wird.

Es handelt sich beim Antrag Jutzet klarerweise um einen regionalen Antrag, und - ich muss es sagen - er zeugt auch nicht von einem grossen Demokratieverständnis, denn wir haben in diesem Saal und auch im anderen, benachbarten Saal bereits den Entschluss gefasst, zwei Gerichte zu erstellen. Man kann die Räder am fahrenden Zug nicht mehr auswechseln. Man müsste den Bau des Verwaltungsgerichtes in St. Gallen umgehend stoppen, wenn 70 Prozent der Fälle - das ist der Anteil der Asylfälle - in Freiburg belassen würden.

Ich bitte Sie, der Kommission zu folgen.

Binder Max · P-M · Nationalrat · Zürich · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Herr Jutzet hat das Wort zur Begründung seines Antrages zu Artikel 29 Absatz 2. Er hat diesen Antrag wegen eines Missverständnisses noch nicht begründet.

Es wird eine einzige Abstimmung über die drei Anträge Jutzet - zu Artikel 1 Absatz 3, Artikel 29 Absatz 2 und Ziffer 3 der Änderung bisherigen Rechts (Asylgesetz) - durchgeführt.

Jutzet Erwin · Mit-M · Nationalrat · Freiburg · Sozialdemokratische Fraktion

Effektiv bin ich ein bisschen erstaunt, dass man jetzt eigentlich Argumente vorwegnimmt, die zu Artikel 29 gehören. Ich habe bei Artikel 1 lediglich den Antrag gestellt, dass man die Anzahl Richterstellen in die Verordnung und nicht in das Gesetz schreibt, dass man also flexibler ist. Jetzt wurden die Argumente zu Artikel 29 bereits vorweggenommen. Ich muss sagen - wenig Demokratieverständnis wird mir vorgeworfen -, dass ich nicht erstaunt bin über das Unverständnis, das Kopfschütteln, die Empörung, die mein Antrag ausgelöst hat; es ist ein demokratisches Recht, hier einen Antrag einzubringen.

Man sagt mir, es sei alles schon gelaufen. In St. Gallen würden 70 Richterstellen geschaffen, das Gebäude sei geplant, die Kosten - 80 Millionen Franken - seien bereits aufgeteilt. Ich sei ein schlechter Verlierer, ein schlechter Demokrat, weil ich den Standortbeschluss St. Gallen nicht akzeptiert habe. Ich muss Ihnen sagen: Das Gesetz wird hier drin gemacht, hier drin wird gesagt, was nach St. Gallen kommt und was nicht. Wenn die Verwaltung und der Bundesrat bereits vorgeprellt sind und gesagt haben, es wird so und so viele Richterstellen geben, dann liegt hier ein schlechtes Demokratieverständnis vor. Das Parlament entscheidet hier, was nach St. Gallen kommt. Man sagt mir auch, ich wolle das Asylwesen entwerten, es gleichsam in die zweite Liga verbannen. Auch das stimmt nicht. Die Asylrekurskommission hat bestens funktioniert; am Verfahren werden wir überhaupt nichts ändern.

Schauen wir die Sache etwas ruhiger, etwas sachlicher an. Trix Heberlein hat im Nationalrat im März letzten Jahres - also nach dem Standortentscheid, sie ist wohl auch eine schlechte Demokratin - eine Interpellation eingereicht und den Bundesrat gefragt, ob die Eingliederung der Asylrekurskommission ins Bundesverwaltungsgericht richtig sei. Der Bundesrat hat unter anderem geantwortet, er habe drei Modelle studiert, er habe das Modell "drei Fachgerichte" - Strafgericht, Verwaltungsgericht und Asylgericht - studiert und er habe dies abgelehnt. Aber immerhin: Er hat es geprüft, es war eine der Möglichkeiten. Weiter hat er in seiner Antwort gesagt, es würden für ein so enges Rechtsgebiet Rekrutierungsschwierigkeiten bestehen.

Je ne partage pas cet avis. Au contraire, c'est à Saint-Gall qu'on aura des problèmes pour engager des juges, des greffiers et des secrétaires.

On nous a dit, lors de la séance de la Commission judiciaire, ce printemps, que le président de la Commission de recours en matière d'asile a fait un sondage anonyme auprès des juges et des membres du personnel, soit 190 personnes. Ce sondage a eu comme résultat qu'un tiers refuse d'aller à Saint-Gall, un tiers ira et un tiers est encore indécis. Les Romands refusent pour la plupart - pour des raisons familiales et autres - d'aller à Saint-Gall.

Man wird mir entgegnen, das sei ja gleich, wenn die Welschen nicht dorthin gehen, das sei nicht so wichtig; man werde andere finden. Aber nüchtern betrachtet ist das eine Gefahr für den Zusammenhalt dieses Landes, aber auch für die Rechtsprechung und deren Qualität. Da sollte man diese Deplatzierung nicht ohne Not vornehmen.

Noch zu den Zahlen, schauen wir die Zahlen an: Es gibt zwischen 12 000 und 14 000 Asylrekurse. Im Jahre 2003 waren es genau 12 760 gegenüber 5344 in allen anderen Rechtsgebieten. 70 Prozent sind also Asylfälle. Hand aufs Herz: Ist das ein Bundesverwaltungsgericht? Meines Erachtens nein! Wir bauen ein erweitertes Asylgericht; wir bauen ein fünfstöckiges Gebäude, wo wir nur zwei Stockwerke brauchen.

Die Asylrekurse unterliegen auch Schwankungen. Ich hoffe, dass wir dem Dubliner Abkommen beitreten werden; dann wird es weniger Asylrekurse geben. Dann ist auch zu sagen, dass es internationale Bestrebungen gibt - ich denke an die EU und die Ideen von Herrn Schily -, beispielsweise sogar in Afrika Prüfungszentren einzurichten. Ich will das nicht werten, ich sehe nur, dass diese Ideen bestehen.

Schliesslich ist ein weiteres Argument zu nennen: Wir brauchen Spezialisten im Asylwesen, Leute, die Landeserfahrung haben, die Benin, Kaschmir, Berg Karabach usw. kennen, und nicht Leute, die über Heilmittel, die Spezialitätenliste, die ETH oder Ähnliches Kenntnisse haben.

Sachlich betrachtet ist mein Antrag aus guten Gründen anzunehmen. Die Asylrekurskommission ist nicht aufzulösen, sondern hier zu belassen, wie dies im Übrigen der Bundesrat für die nächsten fünf bis sechs Jahre auch vorsieht. Ich bitte Sie deshalb, heute kein Fait accompli zu schaffen und in St. Gallen ein fünfstöckiges Gebäude zu bauen, wenn wir lediglich zwei Stockwerke brauchen.

Meier-Schatz Lucrezia · Mit-F · Nationalrat · St. Gallen · Christlichdemokratische Fraktion

Monsieur Jutzet, je suis quand même surprise qu'en tant que représentant d'un canton bilingue, vous teniez de tels propos sur la Suisse orientale!

Ich komme selber aus der Westschweiz und wohne mittlerweile wegen der grossen Mobilität in unserem Land in der Ostschweiz. Ich kann Ihnen versichern, dass es jedem Westschweizer zuzumuten ist, auch einem Spezialisten, in der Ostschweiz tätig zu sein. Ich möchte ganz klar festhalten, dass wir den Entscheid für das Bundesverwaltungsgericht hier in diesem Rat im Wissen gefällt haben, dass damit eine Mobilität hervorgerufen wird, dass wir diese Mobilität von den Richtern fordern und dass wir auch in der Lage sind, das Personal nach St. Gallen zu bringen. Die Infrastrukturen und die Lebensqualität in St. Gallen sind ebenso gut wie in Freiburg. Ich möchte Sie bitten, sich daran zu erinnern.

Jutzet Erwin · Mit-M · Nationalrat · Freiburg · Sozialdemokratische Fraktion

Ich danke Ihnen für diese Frage, Frau Kollegin Meier-Schatz. Ich möchte nicht in Polemik verfallen. Ich gratuliere St. Gallen, Sie haben damals die Standortwahl gewonnen - zwar nur knapp, aber Sie haben immerhin gewonnen, nachdem der Nationalrat zunächst für den Standort Freiburg war. Es geht hier ja auch nicht um diese Frage. Es geht aber vielleicht ein bisschen um die Frage der Aufteilung des Kuchens. Die Problematik bleibt die gleiche. Sehr vielen Leuten hier im Saal ist der Entscheid damals extrem schwer gefallen. Wenn es damals möglich gewesen wäre, eine Aufteilung zu machen, dann hätte man wahrscheinlich eine solche Aufteilung gemacht.

Mein Vorschlag kommt sicher auch aus staatspolitischen Gründen, weil ich nicht ein erweitertes Asylgericht will. Ich denke aber auch an die vielen Familien, die hier im Grossraum Bern wohnen. Sie als Generalsekretärin von Pro Familia dürften auch ein bisschen die Familien im Hinterkopf haben. Diese Leute werden zügeln müssen. Sie werden sagen: Das ist ja gleich, man muss heute flexibel sein. Aber sie werden ganz einfach nicht kommen. So schön und gross und gut St. Gallen sein mag, die anonyme Umfrage hat ergeben, dass ein Drittel ganz sicher nicht nach St. Gallen gehen will, ein Drittel weiss es noch nicht. Chez les Romands, c'est la grande majorité qui refuse de se déplacer.

Blocher Christoph · BR-M · Bundesrat · Zürich

Sie müssen aufpassen, dass Sie jetzt nicht aus Liebe zu Ihrem Standort die Justizreform ändern. Einfach zu sagen, dass wir für gewisse Bereiche gar keinen unabhängigen Rechtsschutz in Verwaltungsangelegenheiten vorsehen, nur weil man Leute an einem bestimmten Standort will, das ist jetzt wirklich das Neuste! Dass wir die Gerichtsorganisationen nach den Standortwünschen von gewissen Mitarbeitern ausrichten, das ist ja hanebüchen!

Jetzt muss ich Ihnen sagen: Die Entscheide, Herr Jutzet, die Sie hier infrage stellen, sind getroffen worden.

1. Sie haben die Beantwortung der Interpellationen 03.3137 (Beerli) und 03.3125 (Heberlein) erwähnt. Es ist dort ganz klar gesagt worden, das Verwaltungsgericht gehöre zusammen!

2. Die Asylrekurskommission ist nach der neuesten Justizreform ein Verwaltungsgericht. Es ist gerade aus Ihren Reihen bemängelt worden, dass die Asylrekurskommission kein Gericht sei, sondern dass es eine vom Eidgenössischen Justiz- und Polizeidepartement mehr oder weniger unabhängige Verwaltungsabteilung sei. Jetzt machen wir ein unabhängiges Bundesverwaltungsgericht, und da gehört auch die Asylrekurskommission hinein. Darum haben Sie auch bei Artikel 29 den Antrag gestellt, dass Beschwerden gegen Entscheide der Schweizerischen Asylrekurskommission gar nicht zulässig sein sollen, weil Sie eben hier ein verwaltungsinternes Verfahren belassen wollen.

Nun haben Sie Vorwürfe an die Verwaltung gemacht in Bezug auf St. Gallen. Wo stehen wir heute? Ihr Rat hat hier entschieden, der Ständerat ebenfalls, und ich habe gemeint, mit diesen Entscheiden sei auch entschieden, dass das Bundesverwaltungsgericht nach St. Gallen kommt und das Bundesstrafgericht nach Bellinzona.

Wir, die Verwaltung, sind dazu verpflichtet, diese Entscheide umzusetzen, und wir haben in St. Gallen eine Lösung gefunden: Es wird dort für das Bundesverwaltungsgericht ein Gebäude gebaut. Das Gebäude wird nicht vom Bund erstellt. Die Kosten in der Höhe von 80 Millionen Franken sind nicht Sache des Bundes, sondern der Kanton St. Gallen erstellt dieses Gebäude. Der Bund mietet dieses Gebäude, und zwar zu vergünstigten Mietkosten, sodass schlussendlich der Kanton St. Gallen einen Anteil von etwa 43 Prozent an diese Kosten bezahlt, wie dies übrigens auch der Kanton Tessin für den Bau des endgültigen Gebäudes des Bundesstrafgerichtes tut. In fünfzig Jahren geht dieses Gebäude kostenlos an die Eidgenossenschaft über; das ist die Situation.

Das Raumprogramm ist auf ein gesamtes Verwaltungsgericht inklusive Asylrekurskommission angelegt, das hat der Rat so entschieden. Er hat entschieden, dass die Asylrekurskommission hier reinkommt und dass das ganze Gericht dorthin kommt. Ich habe ein gewisses Verständnis, Herr Jutzet, für Sie als Freiburger, aber ich muss Ihnen sagen: Wären Sie nicht Freiburger, hätten Sie diesen Antrag nicht gestellt - wahrscheinlich als St. Galler den gegenteiligen.

Darum sollten Sie jetzt bei dieser Sache bleiben. Ich bitte Sie, das nicht umzustossen. Wenn Sie das machen würden, dann müssten Sie sich die Frage stellen, ob Sie überhaupt ein Bundesverwaltungsgericht machen wollen; denn jeder hat natürlich einen Sektor, den er ausklammern könnte. Ich habe schon gleiche Begehren in Bezug auf Lausanne bekommen, denn ein Teil, eine Rekurskommission, ist ja in Lausanne. Da habe ich gesagt: Am Schluss haben wir eine in Fribourg, eine in Lausanne, eine in St. Gallen - oder in St. Gallen am Schluss wahrscheinlich nur noch die Verwaltung. Das macht also keinen Sinn und kommt enorm teuer.

Sie haben noch von den Angestellten geredet. Ich muss Sie darauf aufmerksam machen: Sämtliche Richter des Bundesverwaltungsgerichtes werden neu gewählt. Ob alle bisherigen oder ein Teil der bisherigen infrage kommen, wird sich zeigen. Wenn Sie sagen, ein Drittel habe gar kein Interesse, ist das vielleicht gut, weil dann schon ein Drittel neu gewählt werden kann. Wer sagt, er bleibe lieber in der Westschweiz: Wir können doch niemandem verwehren, in der Westschweiz zu bleiben, wenn er das will, wenn er diese Möglichkeit hat.

Ich bitte Sie, jetzt nicht die alten Entscheide umzustossen und den Gedanken des Rechtsschutzes in Verwaltungsgerichtsangelegenheiten hier durch lokale Interessen zu gefährden.

Thanei Anita · Mit-F · Nationalrat · Zürich · Sozialdemokratische Fraktion

Ich habe zu einigen Argumenten von Herrn Jutzet bereits präventiv, bevor er sie vorgebracht hat, Stellung genommen. Ich werde nicht wiederholen, was ich gesagt habe, möchte aber noch etwas ergänzen. Herr Jutzet hat auf die Interpellation Heberlein hingewiesen. Christine Beerli hat am selben Tag ebenfalls eine Interpellation eingereicht. Bei diesen Interpellationen ging es den beiden Damen vorwiegend darum, sich zu erkundigen, ob die Eingliederung der Asylrekurskommission ins Bundesverwaltungsgericht unproblematisch sei oder ob allenfalls mit Verzögerungen zu rechnen sei. Sie haben sich also nicht aus demselben Grund erkundigt wie Herr Jutzet, der heute seinen Antrag stellt. So viel zu diesen Interpellationen.

Zur Diskussion über den Standort: Wir haben in diesem Rat - und auch der Ständerat hat dies getan - bereits mehrmals über den Ort gesprochen. Herr Jutzet hat keine neuen Argumente vorgebracht. Es ist nicht erst seit dem 6. Oktober 2004 bekannt, welches die Konsequenzen des Standortentscheides für die Betroffenen sind, die heute in einer Kammer der Asylrekurskommission arbeiten. Ich sage es nicht gerne - vor allem auch als Gewerkschafterin sage ich es nicht gerne -, aber ich bin doch der Meinung, dass für einen Job, der derart gut bezahlt ist wie die Richterinnen- und Richterstellen, ein allfälliger Umzug zumutbar ist. Arbeitslose, die eine Stelle gefunden haben, müssen Arbeitswege von bis zu zwei Stunden in Kauf nehmen. Das betrifft zum Teil Personen, die für einen Monatslohn von unter 5000 Franken arbeiten.

Wir schaffen hier nicht Arbeitsplätze für die bisherigen Richter und Richterinnen, sondern wir schaffen Arbeitsplätze für die nächsten hundert Jahre. Wir haben die Diskussion über den Standort schon geführt. Auf das wichtigste Argument habe ich bereits hingewiesen: Wir waren uns in diesem Rat einig, dass wir für das Asylwesen eine richterlich unabhängige Behörde wollen. Wir stellen das eben sicher, indem wir die Asylrekurskommission ins Verwaltungsgericht eingliedern.

Ich bitte Sie deshalb, diese Anträge abzulehnen.

Glasson Jean-Paul · Mit-M · Nationalrat · Freiburg · Freisinnig-demokratische Fraktion

Tout d'abord trois remarques:

1. Il est sans doute juste de traiter ensemble les articles 1 et 29, parce que le but de Monsieur Jutzet, nous l'avons bien compris, c'est de maintenir en place la Commission suisse de recours en matière d'asile.

2. La commission ne s'est pas explicitement prononcée sur cette proposition, puisqu'elle n'a pas été présentée en commission, mais elle a compris implicitement que la question du siège n'était plus d'actualité.

3. Je suis aussi Fribourgeois, mais je ne pense pas qu'une polémique fribourgeoise doive se déclencher à propos du siège. Saint-Gall a gagné, nous nous inclinons. La seule chose qu'on pourrait discuter, c'est le fait de savoir s'il est mieux d'avoir un tribunal pour les étrangers séparé du Tribunal administratif fédéral - et c'est sur ce point que je m'attarderai brièvement.

On l'a déjà dit, Mesdames Beerli et Heberlein avaient déposé des interpellations 03.3137 et 03.3125 afin que le Conseil fédéral explique comment serait traitée la période transitoire et quels seraient les problèmes à Saint-Gall lors de l'installation du nouveau Tribunal administratif fédéral. Et c'est vrai ici que, dans un premier temps, on nous a dit qu'on avait songé à instituer un tribunal particulier pour les affaires en relation avec les étrangers et l'asile. Mais cette option n'a finalement pas été retenue, pour différentes raisons. Le Parlement - cela a été dit à plusieurs reprises - a finalement décidé de choisir Saint-Gall. Encore une fois, les problèmes qui ont été soulevés par Monsieur Jutzet sont peut-être réels - nous le verrons bien -, mais nous nous inclinons devant une décision, même si certains, comme moi, la regrettent.

Je crois que le plus important est que nous aurons un tribunal indépendant, avec des magistrats indépendants - je ne dis pas qu'ils ne le sont pas aujourd'hui, mais ils sont nommés par le Conseil fédéral, selon des procédures quasiment de cooptation. Nous aurons de vrais juges, indépendants, des magistrats - nous l'avons voulu - qui traiteront l'ensemble des matières, qui ne traiteront pas que ça, qui pourront aussi traiter d'autres matières administratives, et ce sera certainement un échange bienvenu. Nous aurons aussi une formule relativement souple, puisqu'il y aura plusieurs cours, et selon les flux de gens demandant ou non l'asile, on pourra augmenter la capacité des cours.

Je crois quand même que Monsieur Jutzet se fourvoie et qu'il faut suivre la majorité et le Conseil fédéral.

Binder Max · P-M · Nationalrat · Zürich · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Der Antrag der Minderheit entfällt aufgrund der Abstimmung zum Titel.

Abstimmung - Vote

Für den Antrag der Mehrheit .... 140 Stimmen

Für den Antrag Jutzet .... 21 Stimmen

Art. 2

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Proposition de la commission

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Angenommen - Adopté

Art. 3

Antrag der Mehrheit

Titel

Aufsicht

Abs. 1

Das Bundesgericht übt die administrative Aufsicht über die Geschäftsführung des Bundesverwaltungsgerichtes aus.

Abs. 2

Die Oberaufsicht wird von der Bundesversammlung ausgeübt.

Abs. 3

Das Bundesverwaltungsgericht unterbreitet dem Bundesgericht jährlich seinen Entwurf für den Voranschlag sowie seine Rechnung und seinen Geschäftsbericht zuhanden der Bundesversammlung.

Antrag der Minderheit

(Menétrey-Savary, Vischer)

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Art. 3

Proposition de la majorité

Titre

Surveillance

Al. 1

Le Tribunal fédéral exerce la surveillance administrative sur la gestion du Tribunal administratif fédéral.

Al. 2

L'Assemblée fédérale exerce la haute surveillance.

Al. 3

Le Tribunal administratif fédéral soumet chaque année au Tribunal fédéral son projet de budget, ses comptes et son rapport de gestion à l'intention de l'Assemblée fédérale.

Proposition de la minorité

(Menétrey-Savary, Vischer)

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Präsident (Binder Max, Präsident): Der Minderheitsantrag wurde bereits in der Vorlage 1 bei Artikel 1 Absatz 1bis abgelehnt.

Angenommen gemäss Antrag der Mehrheit

Adopté selon la proposition de la majorité

Art. 4-7

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Proposition de la commission

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Angenommen - Adopté

Art. 8

Antrag der Kommission

Abs. 1

Nicht gleichzeitig als Richter oder Richterinnen dem Bundesverwaltungsgericht angehören dürfen:

a. Ehegatten, eingetragene Partnerinnen oder Partner und Personen, die in dauernder Lebensgemeinschaft leben;

b. Ehegatten, eingetragene Partnerinnen oder Partner von Geschwistern und Personen, die mit Geschwistern in dauernder Lebensgemeinschaft leben;

c. Verwandte in gerader Linie sowie bis und mit dem dritten Grad in der Seitenlinie;

d. Verschwägerte in gerader Linie sowie bis und mit dem dritten Grad in der Seitenlinie.

Abs. 2

Die Regelung von Absatz 1 Buchstabe d gilt bei dauernden Lebensgemeinschaften sinngemäss.

Art. 8

Proposition de la commission

Al. 1

Ne peuvent être en même temps juges au Tribunal administratif fédéral:

a. les conjoints, les partenaires enregistrés et les personnes qui font durablement ménage commun;

b. les conjoints de frères et soeurs, les partenaires enregistrés de frères et soeurs et les personnes qui font durablement ménage commun avec un frère ou une soeur;

c. les parents en ligne directe ainsi que, jusqu'au troisième degré inclus, ceux en ligne collatérale;

d. les alliés en ligne directe ainsi que, jusqu'au troisième degré inclus, ceux en ligne collatérale.

Al. 2

La réglementation prévue à l'alinéa 1 lettre d vaut par analogie pour les personnes qui font durablement ménage commun.

Angenommen - Adopté

Art. 9

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Proposition de la commission

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Angenommen - Adopté

Art. 9a

Antrag der Kommission

Titel

Amtsenthebung

Text

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Art. 9a

Proposition de la commission

Titre

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

(la modification ne concerne que le texte allemand)

Texte

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Angenommen - Adopté

Art. 10

Antrag der Kommission

Abs. 1, 3

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Abs. 2

Die Vereidigung erfolgt durch die Abteilung unter dem Vorsitz des Präsidenten oder der Präsidentin des Bundesverwaltungsgerichtes.

Art. 10

Proposition de la commission

Al. 1, 3

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Al. 2

Ils prêtent serment devant la cour, sous la présidence du président du Tribunal administratif fédéral.

Angenommen - Adopté

Art. 10a

Antrag der Kommission

Titel

Immunität

Abs. 1

Gegen die Richter und Richterinnen kann während ihrer Amtsdauer wegen Verbrechen und Vergehen, die nicht in Zusammenhang mit ihrer amtlichen Stellung oder Tätigkeit stehen, ein Strafverfahren nur mit ihrer schriftlichen Zustimmung oder derjenigen des Gesamtgerichtes eingeleitet werden.

Abs. 2

Vorbehalten bleibt die vorsorgliche Verhaftung wegen Fluchtgefahr oder im Fall des Ergreifens auf frischer Tat bei der Verübung eines Verbrechens. Für eine solche Verhaftung muss von der anordnenden Behörde innert 24 Stunden direkt beim Gesamtgericht um Zustimmung nachgesucht werden, sofern die verhaftete Person nicht ihr schriftliches Einverständnis zur Haft gegeben hat.

Abs. 3

Ist ein Strafverfahren wegen den in Absatz 1 genannten Straftaten bei Antritt des Amtes bereits eingeleitet, so hat die Person das Recht, gegen die Fortsetzung der bereits angeordneten Haft sowie gegen Vorladungen zu Verhandlungen den Entscheid des Gesamtgerichtes zu verlangen. Die Eingabe hat keine aufschiebende Wirkung.

Abs. 4

Gegen eine durch rechtskräftiges Urteil verhängte Freiheitsstrafe, deren Vollzug vor Antritt des Amtes angeordnet wurde, kann die Immunität nicht angerufen werden.

Abs. 5

Wird die Zustimmung zur Strafverfolgung eines Richters oder einer Richterin verweigert, so kann die Strafverfolgungsbehörde innert zehn Tagen bei der Bundesversammlung Beschwerde einlegen.

Art. 10a

Proposition de la commission

Titre

Immunité

Al. 1

Un juge peut, pendant la durée de son mandat, faire l'objet d'une procédure pénale pour un crime ou un délit qui n'a pas trait à l'exercice de sa fonction ou de son activité, à la condition expresse qu'il y ait consenti par écrit ou que la cour plénière ait donné son autorisation.

Al. 2

L'arrestation préventive pour cause de risque de fuite ou, en cas de crime, de flagrant délit, est réservée. L'autorité qui ordonne l'arrestation doit, dans les 24 heures, requérir directement l'autorisation de la cour plénière, à moins que la personne n'y ait consenti par écrit.

Al. 3

La personne qui, au moment d'entamer son mandat, fait l'objet d'une procédure pénale pour un acte visé à l'alinéa 1 a le droit de demander à la cour plénière de se prononcer contre la poursuite de la détention qui a été ordonnée et contre les citations à comparaître à des audiences. Sa requête n'a pas d'effet suspensif.

Al. 4

L'immunité ne peut être invoquée contre un jugement qui est entré en force et qui prévoit une peine privative de liberté dont l'exécution a été ordonnée avant le début du mandat.

Al. 5

Si le consentement pour la poursuite pénale d'un membre du Tribunal fédéral est refusé, l'autorité de poursuite pénale peut faire recours auprès de l'Assemblée fédérale dans les dix jours.

Angenommen - Adopté

Art. 11, 12

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Proposition de la commission

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Angenommen - Adopté

Art. 13

Antrag der Kommission

Abs. 1

.... Jahre. Einmalige Wiederwahl ist zulässig.

Abs. 2

Der Präsident oder die Präsidentin führt den Vorsitz im Gesamtgericht und in der Verwaltungskommission. Er oder sie vertritt ....

Abs. 3

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Art. 13

Proposition de la commission

Al. 1

.... les juges. Ils sont rééligibles une fois.

Al. 2

Le président préside la cour plénière et la commission administrative. Il représente ....

Al. 3

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Angenommen - Adopté

Art. 14

Antrag der Kommission

Abs. 1

....

a. den Erlass von Reglementen über die Organisation und Verwaltung des Gerichtes, die Geschäftsverteilung, die Information, die Gerichtsgebühren sowie die Entschädigungen an Parteien, amtliche Vertreter und Vertreterinnen, Sachverständige sowie Zeugen und Zeuginnen;

b. Wahlen, soweit diese nicht durch Reglement einem anderen Organ des Gerichtes zugewiesen werden;

bbis. Streichen

....

e. die Bestellung der Abteilungen und die Wahl ihrer Präsidenten und Präsidentinnen auf Antrag der Verwaltungskommission;

f. den Vorschlag an die Bundesversammlung für die Wahl des Präsidenten oder der Präsidentin und des Vizepräsidenten oder der Vizepräsidentin;

g. die Anstellung des Generalsekretärs oder der Generalsekretärin und des Stellvertreters oder der Stellvertreterin auf Antrag der Verwaltungskommission;

h. Beschlüsse betreffend den Beitritt zu internationalen Vereinigungen;

i. andere Aufgaben, die ihm durch Gesetz zugewiesen werden.

Abs. 2, 3

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Art. 14

Proposition de la commission

Al. 1

....

a. d'édicter les règlements relatifs à l'organisation et à l'administration du tribunal, à la répartition des affaires, à l'information, aux émoluments judiciaires, aux dépens alloués aux parties et aux indemnités allouées aux mandataires d'office, aux experts et aux témoins;

b. de procéder aux élections et nominations qui ne sont pas attribuées par un règlement à un autre organe du tribunal;

bbis. Biffer

....

e. de constituer les cours et de nommer leur président sur proposition de la commission administrative;

f. de faire une proposition à l'Assemblée fédérale pour l'élection du président et du vice-président;

g. de nommer le secrétaire général et son suppléant sur proposition de la commission administrative;

h. de statuer sur l'adhésion à une association internationale;

i. d'exercer les autres tâches que la loi lui attribue.

Al. 2, 3

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Angenommen - Adopté

Art. 14a

Antrag der Kommission

Titel

Präsidentenkonferenz

Abs. 1

Die Präsidentenkonferenz besteht aus den Präsidenten und Präsidentinnen der Abteilungen. Sie konstituiert sich selbst.

Abs. 2

Die Präsidentenkonferenz ist zuständig für:

a. den Erlass von Weisungen und einheitlichen Regeln für die Gestaltung der Urteile;

b. die Koordination der Rechtsprechung unter den Abteilungen; vorbehalten bleibt Artikel 22;

c. die Vernehmlassung zu Erlassentwürfen.

Art. 14a

Proposition de la commission

Titre

Conférence des présidents

Al. 1

La conférence des présidents se compose des présidents des cours. Elle se constitue elle-même.

Al. 2

Elle est chargée:

a. d'édicter des directives et des règles uniformes pour la mise en forme des arrêts;

b. de coordonner la jurisprudence entre les cours; l'article 22 est réservé;

c. de prendre position sur les projets d'actes normatifs.

Angenommen - Adopté

Art. 15

Antrag der Kommission

Titel

Verwaltungskommission

Abs. 1

Die Verwaltungskommission setzt sich zusammen aus dem Präsidenten oder der Präsidentin und dem Vizepräsidenten oder der Vizepräsidentin des Gerichtes sowie aus höchstens drei weiteren Mitgliedern, welche das Gesamtgericht aus seiner Mitte wählt.

Abs. 1bis

.... Jahre. Einmalige Wiederwahl ist zulässig.

Abs. 2

Die Verwaltungskommission trägt die Verantwortung für die Gerichtsverwaltung. Sie ist zuständig für:

....

e. die Anstellung der Gerichtsschreiber und Gerichtsschreiberinnen und deren Zuteilung an die Abteilungen auf Antrag der Abteilungen;

f. die Bewilligung von Beschäftigungen der Richter und Richterinnen ausserhalb des Gerichtes;

g. sämtliche weiteren Verwaltungsgeschäfte, die nicht in die Zuständigkeit des Gesamtgerichtes oder der Präsidentenkonferenz fallen.

Art. 15

Proposition de la commission

Titre

Commission administrative

Al. 1

La commission administrative se compose du président et du vice-président du tribunal ainsi qu'au plus de trois autres membres élus par la cour plénière parmi les juges.

Al. 1bis

Les membres élus ont une période de fonction de deux ans. Ils sont rééligibles une fois.

Al. 2

La commission administrative est responsable de l'administration du tribunal. Elle est chargée:

....

e. d'engager les greffiers et de les attribuer aux cours sur proposition de celles-ci;

f. d'accorder les autorisations pour les activités des juges en dehors du tribunal;

g. de traiter toutes les autres affaires administratives qui ne relèvent pas de la compétence de la cour plénière ou de la conférence des présidents.

Angenommen - Adopté

Art. 16

Antrag der Kommission

Abs. 1

Die Abteilungen werden jeweils für zwei Jahre bestellt. Ihre Zusammensetzung wird öffentlich bekannt gemacht.

Abs. 2, 3

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Art. 16

Proposition de la commission

Al. 1

Les cours sont constituées pour deux ans. Leur composition est rendue publique.

Al. 2, 3

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Angenommen - Adopté

Art. 17

Antrag der Kommission

Abs. 1

Die Präsidenten oder die Präsidentinnen der Abteilungen werden jeweils für zwei Jahre gewählt.

Abs. 2

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Abs. 3

.... darf nicht länger als sechs Jahre ....

Art. 17

Proposition de la commission

Al. 1

Les présidents des cours sont nommés pour deux ans.

Al. 2

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Al. 3

La fonction de président d'une cour ne peut pas être exercée plus de six ans.

Angenommen - Adopté

Art. 18

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Proposition de la commission

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Angenommen - Adopté

Art. 19

Antrag der Kommission

Abs. 1

Das Gesamtgericht, die Präsidentenkonferenz, die Verwaltungskommission und die Abteilungen ....

Abs. 2, 3

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Art. 19

Proposition de la commission

Al. 1

La cour plénière, la conférence des présidents, la commission administrative et les cours rendent leurs arrêts, prennent leurs décisions et procèdent aux élections et nominations à la majorité absolue des voix, à moins que la loi n'en dispose autrement.

Al. 2, 3

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Angenommen - Adopté

Art. 20, 21

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Proposition de la commission

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Angenommen - Adopté

Art. 22

Antrag der Mehrheit

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Antrag der Minderheit

(Vischer, Leutenegger Oberholzer, Hofmann Urs, Marty Kälin, Recordon)

Abs. 1

Wenn das Gericht letztinstanzlich entscheidet, kann eine Abteilung eine Rechtsfrage ....

Art. 22

Proposition de la majorité

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Proposition de la minorité

(Vischer, Leutenegger Oberholzer, Hofmann Urs, Marty Kälin, Recordon)

Al. 1

Lorsque le tribunal statue en dernière instance, une cour ne peut ....

Vischer Daniel · Mit-M · Nationalrat · Zürich · Grüne Fraktion

Es geht da um eine etwas juristische Angelegenheit, nämlich um die Frage, unter welchen Bedingungen ein Verwaltungsgericht eine Praxisänderung vornehmen darf und wann nicht. Die Mehrheit will, dass das immer nur unter strengen Bedingungen der Fall ist; die Minderheit will, dass diese strengen Bedingungen nur dann gelten, wenn das jeweilige Verwaltungsgericht als letztinstanzliches Gericht handelt. Was steht dahinter?

Die Minderheit geht davon aus, dass es eigentlich sinnvoll ist, wenn Gerichten eine gewisse Flexibilität für Praxisänderungen eingeräumt und die Hauptpraxis durch das höchste Gericht bestimmt wird. Wir leiden nämlich nach meinem Dafürhalten in der Schweiz nicht an zu vielen Praxisänderungen, sondern eher an zu wenigen. Das heisst, unsere Gerichte sind eher zu starr als zu innovativ. Dieser Minderheitsantrag will einer gewissen Innovation in der Rechtsprechung das Wort reden und will dafür sorgen, dass letztlich dort, wo das Bundesgericht letzte Instanz ist, es auch das Bundesgericht ist, das die starreren Vorgaben gibt. Das ist der Sinn des Minderheitsantrages.

Es ist eine Juristenfrage, aber ich glaube, ihre Beantwortung ist für das Geschick des Landes nicht ganz unwichtig. Wir leben in schnelllebigen Zeiten. Das Recht ist anpassungsbedürftig, und am anpassungsbedürftigsten ist die Auslegung des Rechtes. Wir wollen Richter, die tatsächlich richten und sich nicht einfach hinter überkommener Praxis verstecken.

Binder Max · P-M · Nationalrat · Zürich · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Die SP-Fraktion unterstützt den Antrag der Minderheit.

Blocher Christoph · BR-M · Bundesrat · Zürich

Die Minderheit Ihrer Kommission möchte den Koordinationsmechanismus - die Koordination zwischen den verschiedenen Kammern, die notwendig ist, damit in Bezug auf die gleichen Rechtsfragen nicht jede Kammer am gleichen Gericht eine andere Rechtsprechung hat - nur zum Zuge kommen lassen, wenn das Bundesverwaltungsgericht letztinstanzlich entscheidet. Als Grund führt sie an, dass die Koordination in der Rechtsprechung in den übrigen Fällen vom Bundesgericht wahrgenommen werden könne und wahrgenommen werden müsse. Herr Vischer möchte damit also noch eine Innovationspflege bewirken. Nun muss ich ihm sagen, dass nicht jede Praxisänderung auch eine Innovation bedeutet.

Wenn Sie das so machen, führt das natürlich auch dazu, dass Sie das Weiterziehen der Entscheide wesentlich fördern. Es ist doch sinnvoll, wenn diese verschiedenen Kammern auch dann, wenn es eine Weiterzugsmöglichkeit gibt, in Bezug auf die gleichen Rechtsfragen miteinander sprechen und dann eine Abweichung, eine Praxisänderung, nicht leichtfertig beschliessen.

Wir bitten Sie also, dem Beschluss des Ständerates zuzustimmen. Dass das Bundesverwaltungsgericht von sich aus in sämtlichen Fällen, in denen mehrere Abteilungen betroffen sind, koordinierend eingreifen soll, ist bei einem einheitlichen Gericht die richtige Lösung. Ich glaube, es ist sachgerecht, und ich bitte Sie, der Mehrheit zuzustimmen und den Minderheitsantrag abzulehnen.

Glasson Jean-Paul · Mit-M · Nationalrat · Freiburg · Freisinnig-demokratische Fraktion

La commission vous propose, par 10 voix contre 8 et 1 abstention, de suivre le Conseil des Etats. La question est de savoir s'il faut limiter la procédure d'accord entre les cours intéressées pour changer une jurisprudence seulement dans les cas où le tribunal statue en dernière instance. La majorité de la commission pense qu'il est judicieux qu'il y ait, au sein même du Tribunal administratif fédéral, des échanges de vue et une coordination entre les cours concernées pour tout changement de jurisprudence.

Sans compter les cas où le Tribunal administratif fédéral juge en dernière instance, comme en matière d'asile par exemple, il est bon qu'il y ait unification de la jurisprudence déjà à ce niveau judiciaire. Cela déchargera quelque peu le Tribunal fédéral, à qui revient le rôle d'unificateur suprême - si j'ose m'exprimer ainsi - dans les autres matières.

Suivez donc la majorité de la commission.

Binder Max · P-M · Nationalrat · Zürich · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Abstimmung - Vote

Für den Antrag der Mehrheit .... 98 Stimmen

Für den Antrag der Minderheit .... 57 Stimmen

Die Beratung dieses Geschäftes wird unterbrochen

Le débat sur cet objet est interrompu