01.461
Commissione federale dei diritti dell'uomo. Domanda di proroga del termine
Meyer Thérèse · P-F · Consiglio nazionale · Friburgo · Gruppo popolare-democratico
La commission propose, par 14 voix contre 6 et 3 abstentions, de proroger de deux ans jusqu'à la session d'été 2007, le délai imparti pour l'élaboration d'un projet.
Angenommen - Adopté