Manuel de planification, de création et de gestion de parcs d’importance nationale
2014 | L’environnement pratique Parcs
Manuel de création et de gestion de parcs d’importance nationale Communication de l’OFEV, autorité d’exécution, aux requérants
2014 | L’environnement pratique Parcs
Manuel de création et de gestion de parcs d’importance nationale Communication de l’OFEV, autorité d’exécution, aux requérants
Publié par l’Office fédéral de l’environnement OFEV Berne, 2014
Impressum Valeur juridique Éditeur La présente publication est une aide à l’exécution élaborée par Office fédéral de l’environnement (OFEV) l’OFEV en tant qu’autorité de surveillance. Destinée en pre- L’OFEV est un office du Département fédéral de l’environnement, mier lieu aux autorités d’exécution, elle concrétise les exigences des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC). du droit fédéral de l’environnement (notions juridiques indéterminées, portée et exercice du pouvoir d’appréciation) et favorise Référence bibliographique ainsi une application uniforme de la législation. Si les autori- OFEV (éd.) 2014 : Manuel de création et de gestion de parcs tés d’exécution en tiennent compte, elles peuvent partir du prin- d’importance nationale. Communication de l’OFEV, autorité cipe que leurs décisions seront conformes au droit fédéral. d’exécution, aux requérants. Office fédéral de l’environnement, D’autres solutions sont aussi licites dans la mesure où elles sont Berne. L’environnement pratique n° 1414 conformes au droit en vigueur. Traduction Service linguistique de l’OFEV
Photo de couverture © Marcus Gyger
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Cette publication est également disponible en allemand et en italien. La langue originale est l’allemand.
© OFEV 2014 2018 : extension de l'aide à l'exécution avec partie 4 b et 4c 2019 : actualisation partie 3 de l'aide à l'exécution
3 Pour la zone centrale, l’objectif stratégique «garantie de la libre évolution des processus naturels» est suffisant. Cet objectif ne doit pas être
expliqué ni justifié car il s’agit d’un mandat explicite imposé par la législation nationale.
> Partie 1a Parc national: demande d’aides financières globales pour la création 9
3 Promotion de l’utilisation durable des ressources naturelles Art. 18, al. 2, OParcs
La zone périphérique constitue un cadre de vie et un espace économique pour la population résidente. Le développement économique encourage l’utilisation durable des ressources naturelles tout en assurant la préservation et la promotion de la biodiversité et du paysage ainsi que du patrimoine bâti.
3.1 Analyse de la situation
Situation socio-économique
> Nombre d’habitants et structure de la population > Statistiques sur les pendulaires > Structure de l’habitat > Nombre d’emplois et structure des secteurs d’activité > Secteurs économiques > Tourisme (évolution; structure; offres / particularités touristiques; restaurants; hôtellerie et parahôtellerie, en particulier nombre d’établissements, de lits, de nuitées; taux d’occupation, provenance des visiteurs, durée de séjour, normes de qualité; tourisme journalier; dépendance des autres secteurs économiques vis-à-vis du tourisme, etc.) > Economie forestière / exploitation de la forêt (proportion de surfaces forestières en propriété privée / publique, utilisations prioritaires, dessertes, fonction de protection, etc.), économie du bois > Agriculture / utilisations agricoles (taille des exploitations, types d’utilisation, nombre de personnes employées, proportion d’exploitations biologiques, etc.) > Autres secteurs économiques d’importance particulière pour le parc (artisanat, formation et recherche, industrie, etc.) > Valeurs culturelles (coutumes, fêtes, etc.)
Pour tous ces aspects, il convient de décrire l’évolution antérieure, la situation actuelle et les tendances prévisibles. La description et les données de base doivent être suffisamment détaillées et exhaustives pour permettre une analyse concluante des points forts, des points faibles, des potentiels et des risques. Les données et informations rassemblées dans ce chapitre constituent la base d’une utilisation durable des ressources naturelles.
Des informations complémentaires sont disponibles aux adresses suivantes: > «Office fédéral de la statistique», www.bfs.admin.ch > «Géoportail de la Confédération suisse», www.map.geo.admin.ch/
Visiteurs
> Description des groupes cibles prioritaires (groupes de visiteurs, provenance) et des offres déjà proposées > Autres visiteurs potentiels du parc > Potentiel probable de visiteurs (scénarios min./max.)
Manuel de création et de gestion de parcs d’importance nationale OFEV 2014 10
Mobilité, dessertes et transports, y compris flux de circulation (transports individuels motorisés, transports publics, mobilité douce)
> Dessertes existantes (réseaux routier et ferré, installations de transports touristiques, places d’atterrissage en montagne, aérodromes) > Dessertes existantes pour la mobilité douce (chemins de randonnées et pistes cyclables, etc.) > Fréquences et capacités des moyens de transports publics et des installations de transports touristiques > Conflits de mobilité à l’intérieur du parc > Mesures en cours et prévues pour la gestion des flux de visiteurs
Les conditions de desserte d’un parc constituent également un élément important pour la gestion des flux de visiteurs. Il ne s’agit pas de donner des indications détaillées mais de fournir une vue d’ensemble des flux actuels de trafic (route et rail) et de l’utilisation de l’offre de transports publics (si possible au moyen de cartes synoptiques).
Marchandises, services et situation de marché Art. 11 ss, OParcs
> Spécificité des marchandises et services issus du parc > Marchés pour les marchandises et services issus du parc > Marchandises, services et chaînes de création de valeur susceptibles de bénéficier du label «Produit» > Canaux et partenariats de distribution > Partenariats existants avec des producteurs et des prestataires de services > Partenariats potentiels avec des producteurs et des prestataires de services
Les marchés et les canaux de distribution des marchandises et services en lien étroit avec le parc doivent faire l’objet d’une description qualitative et, dans la mesure du possible, quantitative. Sont concernés en premier lieu les marchandises et services susceptibles d’obtenir le label «Produit». L’intérêt porte ici principalement sur la présentation de l’état actuel et sur l’analyse du potentiel. Les mesures et les projets concrets doivent figurer dans la demande d’aides financières.
3.2 Analyse des points forts/points faibles et des potentiels/risques
Ce chapitre permet de tirer les conclusions des explications précédentes sur la base d’une analyse des points forts, des points faibles, des potentiels et des risques (analyse SWOT). Cette dernière sert à la formulation des objectifs stratégiques du parc.
Points forts et points faibles
> Points forts > Points faibles
> Partie 1a Parc national: demande d’aides financières globales pour la création 11
Les points forts et les points faibles se rapportent à des faits et à des situations internes, relevant de la compétence des gestionnaires du parc et des communes concernées. Ils doivent revêtir une importance stratégique; il est donc recommandé de se concentrer sur les aspects essentiels lors de leur définition.
Potentiels et risques
> Potentiels > Risques
Les potentiels et les risques se réfèrent à des faits et à des évolutions externes. Ils doivent revêtir une importance stratégique. Il est donc recommandé de se concentrer sur l’essentiel lors de leur définition.
3.3 Objectifs stratégiques
Les objectifs stratégiques du parc doivent être déduits de l’analyse SWOT menée précédemment et justifiés.
> Objectifs stratégiques
4 Sensibilisation et éducation à l’environnement Art. 23f, al. 2, let. a et b, LPN
Un parc national a pour vocation la sensibilisation et l’éducation à l’environnement et favorise les activités de découverte de la population et des visiteurs. Ces offres doivent être conçues en proximité avec la nature, conformément aux objectifs d’un parc national.
4.1 Analyse de la situation
> Thèmes centraux > Groupes cibles > Instruments > Structures et offres existantes
4.2 Analyse des points forts/points faibles et des potentiels/risques
Ce chapitre permet de tirer les conclusions des explications précédentes sur la base d’une analyse des points forts, des points faibles, des potentiels et des risques (analyse SWOT). Cette dernière sert à la formulation des objectifs stratégiques du parc.
Points forts et points faibles
> Points forts > Points faibles
Manuel de création et de gestion de parcs d’importance nationale OFEV 2014 12
Les points forts et les points faibles se rapportent à des faits et à des situations internes, relevant de la compétence des gestionnaires du parc et des communes concernées. Ils doivent revêtir une importance stratégique; il est donc recommandé de se concentrer sur les aspects essentiels lors de leur définition.
Potentiels et risques
> Potentiels > Risques
Les potentiels et les risques se réfèrent à des faits et à des évolutions externes. Ils doivent revêtir une importance stratégique. Il est donc recommandé de se concentrer sur l’essentiel lors de leur définition.
4.3 Objectifs stratégiques
Les objectifs stratégiques du parc doivent être déduits de l’analyse SWOT menée précédemment et justifiés.
> Objectifs stratégiques
5 Recherche Art. 23f, al. 2, let. c, LPN
Un parc national sert à la recherche scientifique, notamment sur la faune et la flore locales, leurs habitats et l’évolution naturelle de la nature et du paysage. L’organe responsable du parc national assure, en concertation avec des établissements de recherche existants et reconnus, la coordination de la recherche scientifique et la surveillance systématique des processus naturels (monitoring) dans le parc. Il joue également un rôle d’initiateur et de facilitateur de projets de recherche au sein du parc.
5.1 Analyse de la situation
> Grandes lignes du plan directeur de recherche du parc
Les responsables du parc montrent comment la recherche s’appuie sur les principaux objectifs du parc. Les champs d’activité et les thèmes prioritaires de la recherche sont définis et motivés dans un plan directeur de recherche distinct. Lorsque cela paraît utile, le lien avec des thèmes similaires de la Recherche des parcs suisses4 et de la recherche internationale est établi dès l’élaboration du plan directeur de recherche.
> Organisation et coordination de la recherche
L’organe responsable du parc décrit la mise en œuvre du plan directeur. Il détaille les relations entretenues ou à développer avec des établissements de recherche autour de champs d’activité et de thèmes prioritaires spécifiques, les moyens mis en œuvre pour réaliser le transfert de connaissances entre les chercheurs d’une part, et les gestion- 4 www.parkforschung.ch/f/
> Partie 1a Parc national: demande d’aides financières globales pour la création 13
naires du parc et le public (population et visiteurs) d’autre part, les infrastructures pouvant être mises à la disposition des chercheurs, les prestations souhaitées de la part des chercheurs et les moyens de les obtenir, ainsi que les possibilités de financement de la recherche. Les gestionnaires du parc déterminent qui est responsable des orientations de la recherche. Si une commission de recherche est créée, ils en définissent les tâches.
L’organisation de la recherche comprend également l’organisation du stockage des données et la gestion d’une base de données des projets. Dans ces domaines, les responsables du parc doivent justifier de leur coopération avec le projet SIG du Réseau des parcs suisses et avec la Coordination recherche des parcs suisses.
Les gestionnaires du parc citeront également les coopérations envisagées avec d’autres parcs sur certains thèmes de recherche et le mode de fonctionnement de ces coopérations.
5.2 Analyse des points forts/points faibles et des potentiels/risques
Ce chapitre permet de tirer les conclusions des explications précédentes sur la base d’une analyse des points forts, des points faibles, des potentiels et des risques (analyse SWOT). Cette dernière sert à la formulation des objectifs stratégiques du parc.
Points forts et points faibles
> Points forts > Points faibles
Les points forts et les points faibles se rapportent à des faits et à des situations internes, relevant de la compétence des gestionnaires du parc et des communes concernées. Ils doivent revêtir une importance stratégique; il est donc recommandé de se concentrer sur les aspects essentiels lors de leur définition.
Potentiels et risques
> Potentiels > Risques
Les potentiels et les risques se réfèrent à des faits et à des évolutions externes. Ils doivent revêtir une importance stratégique. Il est donc recommandé de se concentrer sur l’essentiel lors de leur définition.
5.3 Objectifs stratégiques
Les objectifs stratégiques doivent être déduits de l’analyse SWOT menée précédemment et justifiés.
> Objectifs stratégiques
Manuel de création et de gestion de parcs d’importance nationale OFEV 2014 14
6 Gestion, communication, garantie territoriale
Dans le cadre de ses activités, le parc national assure et contrôle la réalisation des objectifs (efficacité) et garantit une gestion rentable et compétente (efficience). Le parc doit permettre la participation de la population et soutenir les communes dans l’harmonisation de leurs activités ayant un impact sur le territoire avec les objectifs du parc. Il assure par ailleurs sa promotion au moyen du label «Parc» et collabore et échange avec d’autres parcs en Suisse et à l’étranger.
6.1 Analyse de la situation Art. 25 OParcs
Gestion
> Rôle du parc au sein de la région > Prestations de gestion pour la région > Lancement de projets et participation à des projets tiers
Participation des acteurs locaux et régionaux
> Processus et instruments garantissant la participation > Liste et rôle des principaux acteurs
L’organe responsable du parc a l’obligation de permettre la participation des acteurs intéressés présents sur le territoire du parc. Une liste des acteurs doit donc être établie (entreprises, organisations, collectivités de toutes sortes telles que bourgeoisies et corporations). L’implication des acteurs dans les projets ou les activités du parc doit être décrite.
Il est indispensable qu’une collaboration étroite et efficace s’établisse non seulement avec les membres de l’organe responsable mais aussi avec les autres acteurs importants pour le parc.
Collaboration avec des partenaires extérieurs au territoire du parc
> Collaboration avec des communes ou villes extérieures au territoire du parc > Collaboration à d’autres projets de parc et avec d’autres parcs en Suisse et à l’étranger > Collaboration ciblée sur certains thèmes avec différentes institutions, même extérieures au territoire du parc, telles que musées, instituts de formation, etc.
Communication
> Thèmes prioritaires de la communication > Canaux de communication existants pour les offres du parc > Contribution du parc à la communication/promotion des parcs suisses
> Partie 1a Parc national: demande d’aides financières globales pour la création 15
Garantie territoriale Art. 27 OParcs
> Participation à des projets ayant un impact sur le territoire ou autres
Mentionner plus particulièrement l’intégration de l’organe responsable au plan d’utilisation communal / plan directeur régional (s’il existe) et d’autres projets importants en termes d’aménagement du territoire (p. ex. projets visant un développement régional, contributions à la qualité du paysage).
> Représentation du parc au sein de différents groupes de travail, etc. > Harmonisation des activités des communes ayant un impact sur le territoire avec les exigences du parc
6.2 Analyse des points forts/points faibles et des potentiels/risques
Ce chapitre permet de tirer les conclusions des explications précédentes sur la base d’une analyse des points forts, des points faibles, des potentiels et des risques (analyse SWOT). Cette dernière sert à la formulation des objectifs stratégiques du parc.
Points forts et points faibles
> Points forts > Points faibles
Les points forts et les points faibles se rapportent à des faits et à des situations internes, relevant de la compétence des gestionnaires du parc et des communes concernées. Ils doivent revêtir une importance stratégique; il est donc recommandé de se concentrer sur les aspects essentiels lors de leur définition.
Potentiels et risques
> Potentiels > Risques
Les potentiels et les risques se réfèrent à des faits et à des évolutions externes. Ils doivent revêtir une importance stratégique. Il est donc recommandé de se concentrer sur l’essentiel lors de leur définition.
6.3 Objectifs stratégiques
Les objectifs stratégiques du parc doivent être déduits de l’analyse SWOT menée précédemment et justifiés.
> Objectifs stratégiques
Manuel de création et de gestion de parcs d’importance nationale OFEV 2014 16
7 Conclusion et positionnement
7.1 Conclusion
Les informations fournies aux chapitres 2 à 6 seront résumées ici sous forme de projet. Dans un premier temps, les objectifs stratégiques élaborés seront récapitulés (cf. tableau ci-dessous). Ces objectifs stratégiques constituent le cadre des activités du parc durant la phase de création et pourront être remaniés en vue de la phase opérationnelle. Les objectifs définitifs seront alors repris dans le contrat de parc5.
Biodiversité et paysage Promotion de l’utilisation durable des ressources naturelles Sensibilisation et éducation à l’environnement Recherche Gestion, communication, garantie territoriale
7.2 Positionnement
> Originalité du parc (argument-clé de vente)
Le positionnement du parc doit être élaboré à partir des informations fournies précédemment. Les questions centrales à traiter dans ce chapitre sont les suivantes: Qu’estce qui fait l’originalité du parc? En quoi se distingue-t-il des régions voisines et d’autres projets de parc? Idéalement, on formulera un ou plusieurs arguments-clés de vente.
8 Organe responsable et structure d’organisation du parc
8.1 Historique de l’organe responsable
Ce paragraphe explique brièvement quand et par qui le projet de parc a été lancé et comment l’organe responsable a évolué depuis lors (p. ex. à travers un récapitulatif des principales étapes).
8.2 Forme juridique (en complément aux statuts)
La rédaction de ce chapitre et des suivants se fonde principalement sur les documents Art. 25, al. 1, OParcs de droit organisationnel, tels que les statuts ou les règlements régissant l’organe responsable. Ces documents seront annexés au dossier. Si nécessaire, ils seront commentés ou complétés ici, sans être toutefois répétés. Il s’agit de démontrer de quelle manière l’exigence de l’art. 25, al. 2, OParcs, concernant la représentation déterminante des communes au sein de l’organe responsable, est respectée.
5 Cf. module Parc national: demande d’attribution du label « Parc »
> Partie 1a Parc national: demande d’aides financières globales pour la création 17
8.3 Membres
Ce chapitre présente les institutions et groupes d’acteurs représentés au sein de l’organe responsable aux côtés des communes. Il n’est pas nécessaire de citer chaque membre séparément; on constituera plutôt des catégories significatives (p. ex. personnes physiques et morales, entreprises, organisations / associations / groupements) et on montrera quels sont les droits de participation de chacune.
8.4 Tâches et rôles des différents organes
Ce chapitre décrit la structure formelle du parc. Il fournit en outre des indications sur les personnes qui assurent la direction stratégique et opérationnelle du parc durant la phase de création. Il est possible d’annexer des documents propres au dossier.
> Organigramme > Tâches, compétences et composition de la direction stratégique > Tâches, compétences et composition de l’organe responsable (y compris ressources humaines en équivalent temps plein) > Autres organes importants (comités consultatifs, commissions, groupes de travail, organe de révision, etc.)
8.5 Ancrage et acceptation du parc
L’organe responsable du parc démontrera que les objectifs et le financement du parc sont acceptés par les communes, le milieu économique, les institutions et organisations et la population.
Il convient de faire ressortir l’horizon pour lequel ont été approuvés les objectifs et le financement (p. ex. vote du budget, décision de l’assemblée communale ou du conseil exécutif). Les documents justificatifs doivent être joints au dossier.
9 Planification
> Estimation des coûts pour toute la durée de la phase de création > Répartition des charges financières par objectif stratégique, conformément au chapitre 7 du plan de gestion > Investissements importants prévus (infrastructure, manifestations, publications, etc.)
9.1 Vue d’ensemble des prestations du parc durant la phase de création
Ce chapitre recense, pour chaque objectif stratégique du parc, les projets et indicateurs de prestations tels que définis dans les fiches de projet. Le tableau constitue la proposition de prestation du canton en vue d’une éventuelle convention-programme. Le nombre d’indicateurs est d’environ dix par objectif.
Manuel de création et de gestion de parcs d’importance nationale OFEV 2014 18
Objectif du programme: … Objectif stratégique… du parc
Projet Indicateur de prestations Délai
> Projet: projet dans le cadre duquel la prestation est fournie > Indicateur de prestation: prestation à fournir > Délai: moment auquel la prestation sera réalisée; il peut s’agir d’un moment déterminé ou, dans le cas de prestations récurrentes, d’une indication de fréquence (p. ex. «chaque année»).
Une fiche de projet peut décrire les tâches centrales de gestion du parc (développement stratégique, direction, planification, suivi et contrôle des résultats, représentation). Une autre fiche de projet peut être consacrée à la mise en œuvre de la communication (p. ex. plan de communication, travail médiatique, présentations, réceptions, exploitation d’un site Internet, newsletter destinée aux intervenants, etc.).
> Un projet a pour but l’élaboration de la charte
Pour chaque objectif stratégique, il est possible de saisir plusieurs indicateurs de prestations et projets. Les projets peuvent attribuer une prestation à plusieurs objectifs stratégiques. Chaque prestation ne sera cependant saisie qu’une seule fois.
9.2 Etapes et délais
> Durée de la phase de création > Tableau récapitulant la planification des étapes et des délais
10 Contrôle des résultats
Ce chapitre doit montrer comment seront mesurés les résultats de la création. Le principal indicateur d’une création réussie est la charte démocratiquement légitimée. Afin de pouvoir poursuivre le contrôle des résultats durant la phase opérationnelle, il est recommandé de fonder dès à présent celui-ci le plus largement possible sur les objectifs stratégiques du parc.
> Partie 1a Parc national: demande d’aides financières globales pour la création 19
11 Analyse des risques
> Recensement des risques internes et externes pouvant compromettre la création du parc
L’organe responsable du parc doit ici réfléchir aux facteurs ou influences internes et externes susceptibles de compromettre la création du parc. Il évaluera la portée (l’ampleur des dommages) et la probabilité de tels événements.
12 Budget et planification des investissements
Les coûts totaux de la création du parc doivent être présentés sous forme de tableau. Une description plus détaillée des coûts est fournie dans les fiches de projet.
12.1 Coûts par projet
Projet 1re année 2e année 3e année 4e année Total
Total
12.2 Clé de financement (parts Confédération, canton, communes, tiers, etc.) par an
Source de financement 1re année 2e année 3e année 4e année Total Communes Sponsors/donateurs/partenaires Recettes d’exploitation Canton (parcs) Canton (autres) Confédération (parcs) Confédération (autres) Total
Le tableau doit comporter exclusivement des données relatives aux moyens financiers. Les contributions matérielles (ressources humaines, exonérations de loyer, etc.) doivent figurer séparément (cf. tableau suivant). Les montants financiers provenant des communes, des sponsors / donateurs / partenaires et des éventuelles recettes d’exploitation doivent représenter au moins 20 % du budget. Pour chaque source de financement, il doit être précisé si l’octroi des fonds est déjà garanti ou non (joindre les justificatifs). La participation financière de chaque canton doit être indiquée séparément pour les projets supracantonaux.
Manuel de création et de gestion de parcs d’importance nationale OFEV 2014 20
12.3 Contributions matérielles
Contributions matérielles 1re année 2e année 3e année 4e année Total Loyers/infrastructures/matériel (en CHF) Travail non facturé (p. ex. des communes, en journées de travail) Travail bénévole (en journées de travail)
De nouvelles rubriques peuvent être ajoutées si nécessaire. Dans la mesure du possible, les différentes rubriques doivent être décrites (qui fournit les contributions, à quoi peuvent être employées les ressources humaines, etc.).
13 Projets réalisés hors du cadre de l’art. 23k LPN
Les projets qui ne s’inscrivent pas dans le cadre de la convention-programme selon l’art. 23k LPN peuvent être expliqués ici, par exemple sous la forme d’un tableau.
Nom du projet et description Source de financement Durée Coût
13.1 Preuve de l’exploitation de tous les moyens raisonnables d’autofinancement de
la région
En vertu de l’art. 23k, al. 1, let. b, LPN, la Confédération accorde aux cantons des aides financières globales pour la création, la gestion et l’assurance de la qualité des parcs d’importance nationale à la condition que les efforts d’autofinancement qu’il est possible d’attendre du requérant ont été accomplis et que toutes les autres possibilités de financement ont été épuisées. Il convient donc d’énumérer les efforts entrepris dans ce contexte.
13.2 Estimation des coûts de gestion
Ce chapitre est consacré à l’estimation des coûts annuels de gestion.
14 Annexe
Il est possible de joindre au plan de gestion d’autres plans existants (p. ex. conservation des espèces et des milieux naturels, communication, sensibilisation et éducation à l’environnement, gestion des flux de visiteurs / de la mobilité, collecte de fonds) ou, le cas échéant, les résultats de l’autoévaluation des valeurs naturelles et paysagères (cf. «Valeurs naturelles et paysagères: outil d’évaluation. Marche à suivre, indications pour les relevés et l’évaluation», OFEV 2009). L’élaboration de tels plans est recommandée mais facultative.
> Partie 1a Parc national: demande d’aides financières globales pour la création 21
Section C: fiches de projet
Les fiches de projet fournissent une description détaillée des prestations du parc dans le domaine des parcs d’importance nationale pour la période de programme suivante. Elles contiennent des informations essentielles pour l’évaluation des prestations offertes et le calcul des aides financières globales par l’OFEV.
La fiche de projet doit faire ressortir les prestations échues pendant la durée de la convention-programme, les coûts que celles-ci engendrent et la clé de financement retenue. La forme d’une fiche projet est définie dans le modèle suivant. Bien que la durée d’un projet puisse excéder celle d’une convention-programme, les informations contenues dans la fiche de projet doivent toujours se rapporter à la période de programme. Les projets du parc financés par des ressources fédérales en dehors du domaine des parcs d’importance nationale doivent être indiqués séparément.
Le modèle pour l’élaboration des fiches de projet établit les exigences formelles. Les bases du calcul des aides financières globales sont définies dans le «Manuel sur les conventions-programmes conclues dans le domaine de l’environnement», publié par l’OFEV avant chaque nouvelle période de programme.
Modèle pour l’élaboration des fiches de projet
Fiche de projet Nom du projet Doit refléter l’essentiel du contenu du projet et se prêter à la communication. Numéro du projet Durée du projet De… à… (peut avoir déjà commencé) ou permanente Bref descriptif du projet Contribution aux indicateurs d’effet A quels indicateurs d’effet du parc le projet contribue-t-il? De quelle façon? du parc Importance du projet pour le parc Projet clé: oui/non Lien avec d’autres projets Description des dépendances et interactions vis-à-vis d’autres projets. Cela vaut en particulier lorsqu’existent des interfaces / relations avec des projets financés par d’autres services fédéraux (projets tiers). Les prestations fournies dans le cadre de projets tiers ne doivent pas figurer dans la fiche de projet; leur contenu et leur financement ne relèvent pas de la demande d’aide financière dans le domaine des parcs d’importance nationale.
Manuel de création et de gestion de parcs d’importance nationale OFEV 2014 22
Organisation du projet Direction du projet Nom et fonction de la personne qui dirige le projet Partenaires Partenaires impliqués et leurs rôles Intégration dans des outils / Intégration du projet dans des outils / processus de planification plus larges des processus de planification plus communes / régions / canton, etc. larges
Etat du projet, prestations et effets Etat du projet Prestations Description des prestations centrales du projet pour la période de programme à venir Indicateur(s) de prestations Indicateur(s) de prestations repris dans la proposition de conventionprogramme; les indicateurs doivent être spécifiques, mesurables, réalisables et délimités dans le temps.
Calendrier Le déroulement du projet dans le temps doit être représenté au moyen d’une planification par étapes. Un modèle succinct est présenté ci-dessous. L’organe responsable du parc est libre de proposer une planification plus détaillée. Etapes/activités 1re année 2e année 3e année 4e année
Budget et financement Coût total: CHF Affectation des fonds Quelles prestations génèrent les principaux coûts du projet (y compris estimations)? Sources de financement6 1re année 2e année 3e année 4e année Total Communes/organe responsable Sponsors/donateurs/partenaires Recettes d’exploitation Canton (parcs) Canton (autres) Confédération (parcs) Confédération (autres) Total Contributions matérielles 1re année 2e année 3e année 4e année Total Loyers/infrastructures/matériel, etc.
6 Signaler les montants non encore garantis par un*
> Partie 1b Parc naturel régional: demande d’aides financières globales pour la création 1
Parc naturel régional: demande d’aides financières globales pour la création --------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Demande d’aides financières globales pour la création
La demande d’aides financières globales pour la création d’un parc naturel régional se compose de trois éléments: la demande du canton (section A), le plan de gestion pour la création d’un parc (section B) et les fiches de projet (section C). La forme et la structure de la demande d’aides financières globales sont définies par l’Office fédéral de l’environnement (OFEV) et présentées ci-après. Pour être recevable, la demande doit impérativement respecter la structure imposée et être complète. L’OFEV propose des modèles au format MS-Word à compléter par l’organe responsable du parc et le canton. Les contenus à fournir figurent en caractères romains noirs, les remarques et explications méthodologiques en écriture italique bleue.
La demande d’aides financières globales pour la création est élaborée par l’organe responsable du parc en collaboration avec les communes, la population et les entreprises et organisations locales. L’organe responsable du parc transmet ensuite son dossier de demande au canton concerné. Celui-ci contrôle le dossier et le dépose avec sa demande auprès de l’OFEV. Si le projet implique plusieurs cantons, le canton en charge établit une demande commune au nom de tous les cantons concernés. Le soutien de la Confédération à la création d’un parc naturel régional est limité à une durée de quatre ans. La Confédération accorde aux parcs qui en font la demande le label Candidat pour la durée de la période de création.
La place de la demande d’aides financières globales dans le processus de création d’un Les références aux bases légales parc est précisée dans l’introduction du présent manuel. Les bases de calcul détaillées figurent en marge des aides financières globales sont publiées par l’OFEV sous forme de communication aux autorités d’exécution au début de chaque nouvelle convention-programme (Manuel sur les conventions-programmes conclues dans le domaine de l’environnement). Les cantons et les organes responsables sont informés en temps utile par l’OFEV.
Manuel de création et de gestion de parcs d’importance nationale OFEV 2014 2
Section A: demande du canton
Après contrôle du plan de gestion et des fiches de projet élaborés par l’organe responsable du parc, le canton en charge rédige une demande d’aides financières globales à l’intention de l’OFEV et dépose cette dernière en même temps que le dossier établi par l’organe responsable. Ces documents servent de base à l’examen réalisé par l’OFEV en vue des négociations relatives à une convention-programme entre la Confédération et le canton.
Lorsque plusieurs cantons sont impliqués dans le projet de parc, il convient de désigner un canton en charge, qui portera la responsabilité principale de la demande et signera la convention-programme. Les travaux des cantons impliqués doivent être coordonnés (art. 3 OParcs).
La demande d’aides financières globales peut être formulée brièvement sous forme de courrier en faisant référence au plan de gestion et aux fiches de projet. Elle doit cependant contenir au minimum les informations suivantes:
Résultat du contrôle du dossier de demande effectué par le canton
> Résumé du contrôle > Proposition d’indicateurs pour la convention-programme conclue avec la Confédération (sur la base des fiches de projet de l’organe responsable du parc) > Demande du canton auprès de la Confédération: montant des aides financières sollicitées pour la période de programme à venir
Garantie financière Art. 2, al. 2, OParcs
> Soutien financier accordé au parc par le canton (s’il existe un arrêté du Conseil d’Etat ou une base légale cantonale, p. ex., le document en question peut être joint au dossier et il peut y être fait référence) > Autres aides fournies par le canton (matérielles, en ressources humaines) > Coopération avec d’autres cantons si le projet implique plusieurs cantons, en particulier règlements relatifs au (co-)financement et à la coordination (accords, contrats) > Coopération avec d’autres pays si le projet implique plusieurs pays, en particulier règlements relatifs au (co-)financement et à la coordination (accords, contrats)
Garantie territoriale Art. 27 OParcs
> Situation de la garantie territoriale du territoire du parc à l’échelle cantonale (en particulier, l’inscription du parc dans le plan directeur conformément à l’art. 27 OParcs1)
1 La procédure et les exigences quant à la manière de procéder pour le plan directeur cantonal sont décrites de manière détaillée dans la notice
explicative «Inscription des parcs selon la LPN dans le plan directeur cantonal»: www.bafu.admin.ch/paerke/04405/04407/index.html?lang=fr
> Partie 1b Parc naturel régional: demande d’aides financières globales pour la création 3
Coopération transfrontalière Art. 3, al. 2, OParcs
> Coopération avec d’autres cantons si le projet implique plusieurs cantons, en particulier règlements relatifs au (co-)financement (accords, contrats) > Coopération avec d’autres pays si le projet implique plusieurs pays, en particulier règlements relatifs au (co-)financement (accords, contrats)
Coordination avec les plans sectoriels et les conceptions de la Confédération
Le canton assure la coordination avec les plans sectoriels et les conceptions établies par la Confédération en vertu de l’art. 13 de la loi sur l’aménagement du territoire (LAT). Il clarifie notamment les conflits éventuels entre le projet de parc et les plans sectoriels suivants:
> Plan sectoriel des surfaces d’assolement (SDA) > Plan sectoriel des transports > Plan sectoriel de l’infrastructure aéronautique (PSIA) > Plan sectoriel des lignes de transport d’électricité (PSE) > Plan sectoriel des dépôts en couches géologiques profondes > Plan sectoriel militaire > Conception des installations sportives d’importance nationale (CISIN)
De plus amples informations sur les plans sectoriels sont disponibles à l’adresse www.map.sachplan.admin.ch/
Stratégie cantonale pour les parcs (si existante) Art. 3, al. 1, let. a, OParcs
> Stratégie cantonale pour les parcs et conformité avec le présent projet > Intégration de la stratégie cantonale pour les parcs dans des stratégies cantonales plus larges (p. ex. biodiversité, paysage, développement durable) > Autres efforts déployés pour créer des parcs d’importance nationale dans le canton
Manuel de création et de gestion de parcs d’importance nationale OFEV 2014 4
Section B: plan de gestion pour la création d’un parc naturel régional
Le plan de gestion fournit des informations sur les thèmes importants pour un parc d’importance nationale. Les chapitres 2 à 6 se conforment aux objectifs du programme «Parcs d’importance nationale» (objectifs du programme, voir le chapitre «Introduction» de ce manuel et les explications techniques relatives à la convention-programme pour les parcs d’importance nationale dans le «Manuel sur les conventions-programmes conclues dans le domaine de l’environnement»).
1 Résumé
Le plan de gestion doit débuter par un résumé. Idéalement, ce dernier est formulé de sorte à pouvoir servir dans la communication avec les partenaires. Le résumé doit au minimum évoquer les aspects suivants:
> Portrait succinct du parc > Résumé de l’orientation stratégique
2 Biodiversité et paysage Art. 15 OParcs
Le territoire d’un parc d’importance nationale se distingue par sa forte valeur naturelle et paysagère. Les parcs naturels régionaux ont pour vocation de préserver la diversité des espèces animales et végétales locales et de mettre en relation et de valoriser les habitats de ces dernières. Les caractéristiques du paysage et des localités doivent en outre être conservées voire renforcées.
L’analyse détaillée de la biodiversité et du paysage est réalisée au moyen de l’outil d’évaluation des qualités naturelles et paysagères proposé par l’OFEV. La version actuelle du dossier «Valeurs naturelles et paysagères: outil d’évaluation» (marche à suivre et tableau Excel) est disponible à l’adresse www.bafu.admin.ch/parcs. Les tableaux doivent être complétés et joints au plan de gestion.
Le chapitre consacré au thème «biodiversité et paysage» doit être illustré par des cartes synoptiques géoréférencées (GIS).
2.1 Analyse de la situation Art. 19 OParcs
Tableau recensant les caractéristiques de chacune des communes du parc
> Commune: nom et superficie > Altitude (en m au-dessus du niveau de la mer): min./max.; moyenne approximative > Nombre d’habitants > Résultats de l’autoévaluation des valeurs naturelles et paysagères
2 Selon la définition de l’OFEV: www.bafu.admin.ch/publikationen/publikation/00207/index.html?lang=fr
> Partie 1b Parc naturel régional: demande d’aides financières globales pour la création 5
Aperçu du périmètre du parc
> Description des différents types de paysage
La description peut se fonder, p. ex. sur la typologie des paysages de l’Office fédéral du développement territorial (ARE), de l’Office fédéral de la statistique (OFS) et de l’Office fédéral de l’environnement:
> Structure urbaine > Flore et faune: biocénoses et espèces rares / particulières, espèces figurant sur la liste des espèces prioritaires au niveau national et sur les listes rouges
Les informations correspondantes sont disponibles à l’adresse:
> Réseau écologique au sein du périmètre > Paysages et biotopes protégés, leur statut (Confédération/canton/communes/particuliers) et leur proportion par rapport à la superficie du parc > Possibilités de créer des réserves forestières naturelles (sur la base de la stratégie nationale sur les réserves forestières) > Zones nationales et cantonales de protection et de tranquillité pour la faune sauvage > Localités, sites et voies de communication inventoriés (p. ex. ISOS, IVS) > Objets inventoriés, dans la mesure où ils présentent un intérêt particulier pour le parc > Utilisations et formes caractéristiques d’exploitation > Atteintes graves actuelles ou prévues
Il convient de mentionner également les atteintes au paysage qui n’apparaîtront qu’ultérieurement. Sont notamment concernés les projets d’infrastructure ou de changement d’affectation qui se trouvent en phase de planification et auront un effet sensible sur le paysage et/ou les écosystèmes. Les atteintes dues, non pas à des infrastructures permanentes mais, par exemple, à des manifestations culturelles ou sportives récurrentes ayant des effets notables sur la biodiversité et le paysage doivent aussi être recensées.
> Mesures importantes déjà mises en œuvre en vue de protéger la nature et le paysage: aperçu des types de mesures et de leur état d’avancement (p. ex. mise en relation des surfaces de compensation écologique, protection des marais) > Mesures pour la protection des troupeaux et la gestion des grands prédateurs > Faune et corridors faunistiques > Réglementations pour la chasse et la pêche > Justification du périmètre
Toute dérogation au principe d’inclusion de la totalité du territoire de la commune doit être justifiée en vertu de l’art. 19, al. 2, OParcs. Lorsqu’un élargissement du périmètre est prévu, les démarches envisagées doivent être décrites.
Manuel de création et de gestion de parcs d’importance nationale OFEV 2014 6
Des informations complémentaires sont disponibles aux adresses suivantes: > «Office fédéral de la statistique», www.bfs.admin.ch > «Géoportail de la Confédération suisse», www.map.geo.admin.ch/
2.2 Analyse des points forts/points faibles et des potentiels/risques
Ce chapitre permet de tirer les conclusions des explications précédentes sur la base d’une analyse des points forts, des points faibles, des potentiels et des risques (analyse SWOT). Cette dernière sert à la formulation des objectifs stratégiques du parc.
Points forts et points faibles
> Points forts > Points faibles
Les points forts et les points faibles se rapportent à des faits et à des situations internes, relevant de la compétence des gestionnaires du parc et des communes concernées. Ils doivent revêtir une importance stratégique; il est donc recommandé de se concentrer sur les aspects essentiels lors de leur définition.
Potentiels et risques
> Potentiels > Risques
Les potentiels et les risques se réfèrent à des faits et à des évolutions externes. Ils doivent revêtir une importance stratégique. Il est donc recommandé de se concentrer sur l’essentiel lors de leur définition.
2.3 Objectifs stratégiques
Les objectifs stratégiques du parc doivent être déduits de l’analyse SWOT menée précédemment et justifiés.
> Objectifs stratégiques
3 Renforcement du développement économique durable Art. 21 OParcs
Le développement économique au sein d’un parc naturel régional doit promouvoir une utilisation durable des ressources naturelles locales. Il s’agit de renforcer la transformation régionale et la commercialisation des produits du parc et de promouvoir le tourisme proche de la nature. L’utilisation de technologies respectueuses de l’environnement devra en particulier être encouragée.
> Partie 1b Parc naturel régional: demande d’aides financières globales pour la création 7
3.1 Analyse de la situation
Situation socio-économique
> Nombre d’habitants et structure de la population > Statistiques sur les pendulaires > Nombre d’emplois et structure des secteurs d’activité > Secteurs économiques > Tourisme (évolution; structure; offres / particularités touristiques; restaurants; hôtellerie et parahôtellerie, en particulier nombre d’établissements, de lits, de nuitées; taux d’occupation, provenance des visiteurs, durée de séjour, normes de qualité; tourisme journalier; dépendance des autres secteurs économiques vis-à-vis du tourisme, etc.) > Economie forestière / exploitation de la forêt (proportion de surfaces forestières en propriété privée / publique, utilisations prioritaires, dessertes, fonction de protection, etc.), économie du bois > Agriculture / utilisations agricoles (taille des exploitations, types d’utilisation, nombre de personnes employées, proportion d’exploitations biologiques, etc.) > Autres secteurs économiques d’importance particulière pour le parc (artisanat, formation et recherche, industrie, etc.) > Valeurs culturelles (coutumes, fêtes, etc.)
Pour tous ces aspects, il convient de décrire l’évolution antérieure, la situation actuelle et les tendances prévisibles. La description et les données de base doivent être suffisamment détaillées et exhaustives pour permettre une analyse concluante des points forts, des points faibles, des potentiels et des risques. Les données et informations rassemblées dans ce chapitre constituent la base du renforcement d’un développement économique durable.
Des informations complémentaires sont disponibles aux adresses suivantes: > «Office fédéral de la statistique», www.bfs.admin.ch > «Géoportail de la Confédération suisse», www.map.geo.admin.ch/
Visiteurs
> Description des groupes cibles prioritaires (groupes de visiteurs, provenance) et des offres déjà proposées > Autres visiteurs potentiels du parc > Potentiel probable de visiteurs (scénarios min./max.)
Mobilité, dessertes et transports, y compris flux de circulation (transports individuels motorisés, transports publics, mobilité douce)
> Dessertes existantes (réseaux routier et ferré, installations de transports touristiques, places d’atterrissage en montagne, aérodromes) > Dessertes existantes pour la mobilité douce (chemins de randonnées et pistes cyclables, etc.)
Manuel de création et de gestion de parcs d’importance nationale OFEV 2014 8
> Fréquences et capacités des moyens de transports publics et des installations de transports touristiques > Conflits de mobilité à l’intérieur du parc > Mesures en cours et prévues pour la gestion des flux de visiteurs
Les conditions de desserte d’un parc constituent également un élément important pour la gestion des flux de visiteurs. Il ne s’agit pas de donner des indications détaillées mais de fournir une vue d’ensemble des flux actuels de trafic (route et rail) et de l’utilisation de l’offre de transports publics (si possible au moyen de cartes synoptiques).
Marchandises, services et situation de marché Art. 11 ss, OParcs
> Spécificité des marchandises et services issus du parc > Marchés pour les marchandises et services issus du parc > Marchandises, services et chaînes de création de valeur susceptibles de bénéficier du label «Produit» > Canaux et partenariats de distribution > Partenariats existants avec des producteurs et des prestataires de services > Partenariats potentiels avec des producteurs et des prestataires de services
Les marchés et les canaux de distribution des marchandises et services en lien étroit avec le parc doivent faire l’objet d’une description qualitative et, dans la mesure du possible, quantitative. Sont concernés en premier lieu les marchandises et services susceptibles d’obtenir le label «Produit». L’intérêt porte ici principalement sur la présentation de l’état actuel et sur l’analyse du potentiel. Les mesures et les projets concrets doivent figurer dans la demande d’aides financières.
3.2 Analyse des points forts/points faibles et des potentiels/risques
Ce chapitre permet de tirer les conclusions des explications précédentes sur la base d’une analyse des points forts, des points faibles, des potentiels et des risques (analyse SWOT). Cette dernière sert à la formulation des objectifs stratégiques du parc.
Points forts et points faibles
> Points forts > Points faibles
Les points forts et les points faibles se rapportent à des faits et à des situations internes, relevant de la compétence des gestionnaires du parc et des communes concernées. Ils doivent revêtir une importance stratégique; il est donc recommandé de se concentrer sur les aspects essentiels lors de leur définition.
Potentiels et risques
> Potentiels > Risques
> Partie 1b Parc naturel régional: demande d’aides financières globales pour la création 9
Les potentiels et les risques se réfèrent à des faits et à des évolutions externes. Ils doivent revêtir une importance stratégique. Il est donc recommandé de se concentrer sur l’essentiel lors de leur définition.
3.3 Objectifs stratégiques
Les objectifs stratégiques du parc doivent être déduits de l’analyse SWOT menée précédemment et justifiés.
> Objectifs stratégiques
4 Sensibilisation et éducation à l’environnement
Un parc naturel régional a pour vocation la sensibilisation et l’éducation à l’environne- Art. 21, let. c, OParcs ment. Les offres proposées doivent être conçues en proximité avec la nature.
4.1 Analyse de la situation
> Thèmes centraux > Groupes cibles > Instruments > Structures et offres existantes
4.2 Analyse des points forts/points faibles et des potentiels/risques
Ce chapitre permet de tirer les conclusions des explications précédentes sur la base d’une analyse des points forts, des points faibles, des potentiels et des risques (analyse SWOT). Cette dernière sert à la formulation des objectifs stratégiques du parc.
Points forts et points faibles
> Points forts > Points faibles
Les points forts et les points faibles se rapportent à des faits et à des situations internes, relevant de la compétence des gestionnaires du parc et des communes concernées. Ils doivent revêtir une importance stratégique; il est donc recommandé de se concentrer sur les aspects essentiels lors de leur définition.
Potentiels et risques
> Potentiels > Risques
Les potentiels et les risques se réfèrent à des faits et à des évolutions externes. Ils doivent revêtir une importance stratégique. Il est donc recommandé de se concentrer sur l’essentiel lors de leur définition.
Manuel de création et de gestion de parcs d’importance nationale OFEV 2014 10
4.3 Objectifs stratégiques
Les objectifs stratégiques du parc doivent être déduits de l’analyse SWOT menée précédemment et justifiés.
> Objectifs stratégiques
5 Recherche (facultatif)3
Un parc naturel régional peut servir à la recherche scientifique, notamment sur la faune et la flore locales, leurs habitats et l’évolution naturelle du paysage. Les activités dans le domaine de la recherche sont réalisées en concertation avec des établissements de recherche existants et reconnus.
5.1 Analyse de la situation
Dans les parcs naturels régionaux, les activités de recherche sont facultatives. Les responsables du parc peuvent, par exemple, définir et motiver les champs d’activité et les thèmes prioritaires de la recherche dans un plan directeur. Le présent chapitre permet alors de décrire la mise en œuvre du plan directeur de recherche, les relations entretenues ou entamées avec des établissements de recherche autour de champs d’activité et de thèmes prioritaires spécifiques, les moyens mis en œuvre pour réaliser le transfert de connaissances entre les chercheurs d’une part, et les gestionnaires du parc et le public (population et visiteurs) d’autre part, les infrastructures pouvant être mises à la disposition des chercheurs, les prestations souhaitées de la part de ceux-ci et les moyens de les obtenir, ainsi que les possibilités de financement de la recherche. Les gestionnaires du parc déterminent qui est responsable des orientations de la recherche. Si une commission de recherche est créée, ils en définissent les tâches.
Lorsque cela paraît utile, le lien avec des thèmes similaires de la Recherche des parcs suisses4 et de la recherche internationale est établi dès l’élaboration du plan directeur de recherche. Les gestionnaires du parc peuvent également évoquer les coopérations envisagées avec d’autres parcs sur certains thèmes de recherche et le mode de fonctionnement de ces coopérations.
5.2 Analyse des points forts/points faibles et des potentiels/risques
Ce chapitre permet de tirer les conclusions des explications précédentes sur la base d’une analyse des points forts, des points faibles, des potentiels et des risques (analyse SWOT). Cette dernière sert à la formulation des objectifs stratégiques du parc.
3 La recherche est obligatoire pour les réserves de biosphère. Pour l’élaboration de ce chapitre, se référer aux directives en matière de parcs
nationaux. 4 www.parkforschung.ch/f/
> Partie 1b Parc naturel régional: demande d’aides financières globales pour la création 11
Points forts et points faibles
> Points forts > Points faibles
Les points forts et les points faibles se rapportent à des faits et à des situations internes, relevant de la compétence des gestionnaires du parc et des communes concernées. Ils doivent revêtir une importance stratégique; il est donc recommandé de se concentrer sur les aspects essentiels lors de leur définition.
Potentiels et risques
> Potentiels > Risques
Les potentiels et les risques se réfèrent à des faits et à des évolutions externes. Ils doivent revêtir une importance stratégique. Il est donc recommandé de se concentrer sur l’essentiel lors de leur définition.
5.3 Objectifs stratégiques
Les objectifs stratégiques du parc doivent être déduits de l’analyse SWOT menée précédemment et justifiés.
> Objectifs stratégiques
6 Gestion, communication, garantie territoriale
Les activités d’un parc naturel régional consistent à assurer et à contrôler la réalisation des objectifs (efficacité) ainsi qu’à garantir une gestion rentable et compétente (efficience). Le parc doit permettre la participation de la population et soutenir les communes dans l’harmonisation de leurs activités ayant un impact sur le territoire avec les objectifs du parc. Il assure par ailleurs sa promotion au moyen du label «Parc» et collabore et échange avec d’autres parcs en Suisse et à l’étranger.
6.1 Analyse de la situation
Gestion Art. 25 OParcs
> Rôle du parc au sein de la région > Prestations de gestion pour la région > Lancement de projets et participation à des projets tiers
Participation des acteurs locaux et régionaux
> Processus et instruments garantissant la participation > Liste et rôle des principaux acteurs
Manuel de création et de gestion de parcs d’importance nationale OFEV 2014 12
L’organe responsable du parc a l’obligation de permettre la participation des acteurs intéressés présents sur le territoire du parc. Une liste des acteurs doit donc être établie (entreprises, organisations, collectivités de toutes sortes telles que bourgeoisies et corporations). L’implication des acteurs dans les projets ou les activités du parc doit être décrite.
Il est indispensable qu’une collaboration étroite et efficace s’établisse non seulement avec les membres de l’organe responsable mais aussi avec les autres acteurs importants pour le parc.
Collaboration avec des partenaires extérieurs au territoire du parc
> Collaboration avec des communes ou villes extérieures au territoire du parc > Collaboration à d’autres projets de parc et avec d’autres parcs en Suisse et à l’étranger > Collaboration ciblée sur certains thèmes avec différentes institutions, même extérieures au territoire du parc, telles que musées, instituts de formation, etc.
Communication
> Thèmes prioritaires de la communication > Canaux de communication existants pour les offres du parc > Contribution du parc à la communication / promotion des parcs suisses
Garantie territoriale Art. 27 OParcs
> Participation à des projets ayant un impact sur le territoire ou autres
Mentionner plus particulièrement l’intégration de l’organe responsable au plan d’utilisation communal / plan directeur régional (s’il existe) et d’autres projets importants en termes d’aménagement du territoire (p. ex. projets visant un développement régional, contributions à la qualité du paysage).
> Représentation du parc au sein de différents groupes de travail, etc. > Harmonisation des activités des communes ayant un impact sur le territoire avec les exigences du parc
6.2 Analyse des points forts/points faibles et des potentiels/risques
Ce chapitre permet de tirer les conclusions des explications précédentes sur la base d’une analyse des points forts, des points faibles, des potentiels et des risques (analyse SWOT). Cette dernière sert à la formulation des objectifs stratégiques du parc.
Points forts et points faibles
> Points forts > Points faibles
> Partie 1b Parc naturel régional: demande d’aides financières globales pour la création 13
Les points forts et les points faibles se rapportent à des faits et à des situations internes, relevant de la compétence des gestionnaires du parc et des communes concernées. Ils doivent revêtir une importance stratégique; il est donc recommandé de se concentrer sur les aspects essentiels lors de leur définition.
Potentiels et risques
> Potentiels > Risques
Les potentiels et les risques se réfèrent à des faits et à des évolutions externes. Ils doivent revêtir une importance stratégique. Il est donc recommandé de se concentrer sur l’essentiel lors de leur définition.
6.3 Objectifs stratégiques
Les objectifs stratégiques du parc doivent être déduits de l’analyse SWOT menée précédemment et justifiés.
> Objectifs stratégiques
7 Conclusion et positionnement
7.1 Conclusion
Les informations fournies aux chapitres 2 à 6 seront résumées ici sous forme de projet. Dans un premier temps, les objectifs stratégiques élaborés seront récapitulés (cf. tableau ci-dessous). Ces objectifs stratégiques constituent le cadre des activités du parc durant la phase de création et pourront être remaniés en vue de la phase opérationnelle. Les objectifs définitifs seront alors repris dans le contrat de parc5.
Biodiversité et paysage Renforcement du développement économique durable Sensibilisation et éducation à l’environnement Recherche (facultatif) Gestion, communication, garantie territoriale
5 Cf. module Parc naturel régional: demande d’attribution du label « Parc »
Manuel de création et de gestion de parcs d’importance nationale OFEV 2014 14
7.2 Positionnement
> Originalité du parc (argument-clé de vente)
Le positionnement du parc doit être élaboré à partir des informations fournies précédemment. Les questions centrales à traiter dans ce chapitre sont les suivantes: Qu’estce qui fait l’originalité du parc? En quoi se distingue-t-il des régions voisines et d’autres projets de parc? Idéalement, on formulera un ou plusieurs arguments-clés de vente.
8 Organe responsable et structure d’organisation du parc
8.1 Historique de l’organe responsable
Ce paragraphe explique brièvement quand et par qui le projet de parc a été lancé et comment l’organe responsable a évolué depuis lors (p. ex. à travers un récapitulatif des principales étapes).
8.2 Forme juridique (en complément aux statuts) Art. 25, al. 1, OParcs
La rédaction de ce chapitre et des suivants se fonde principalement sur les documents de droit organisationnel, tels que les statuts ou les règlements régissant l’organe responsable. Ces documents seront annexés au dossier. Si nécessaire, ils seront commentés ou complétés ici, sans être toutefois répétés. Il s’agit de démontrer de quelle manière l’exigence de l’art. 25, al. 2, OParcs, concernant la représentation déterminante des communes au sein de l’organe responsable, est respectée.
8.3 Membres
Ce chapitre présente les institutions et groupes d’acteurs représentés au sein de l’organe responsable aux côtés des communes. Il n’est pas nécessaire de citer chaque membre séparément; on constituera plutôt des catégories significatives (p. ex. personnes physiques et morales, entreprises, organisations / associations / groupements) et on montrera quels sont les droits de participation de chacune.
8.4 Tâches et rôles des différents organes
Ce chapitre décrit la structure formelle du parc. Il fournit en outre des indications sur les personnes qui assurent la direction stratégique et opérationnelle du parc durant la phase de création. Il est possible d’annexer des documents propres au dossier.
> Organigramme > Tâches, compétences et composition de la direction stratégique > Tâches, compétences et composition de l’organe responsable (y compris ressources humaines en équivalent temps plein) > Autres organes importants (comités consultatifs, commissions, groupes de travail, organe de révision, etc.)
> Partie 1b Parc naturel régional: demande d’aides financières globales pour la création 15
8.5 Ancrage et acceptation du parc
L’organe responsable du parc démontrera que les objectifs et le financement du parc sont acceptés par les communes, le milieu économique, les institutions et organisations et la population.
Il convient de faire ressortir l’horizon pour lequel ont été approuvés les objectifs et le financement (p. ex. vote du budget, décision de l’assemblée communale ou du conseil exécutif). Les documents justificatifs doivent être joints au dossier.
9 Planification
> Estimation des coûts pour toute la durée de la phase de création > Répartition des charges financières par objectif stratégique, conformément au chapitre 7 du plan de gestion > Investissements importants prévus (infrastructure, manifestations, publications, etc.)
9.1 Vue d’ensemble des prestations du parc durant la phase de création
Ce chapitre recense, pour chaque objectif stratégique du parc, les projets et indicateurs de prestations tels que définis dans les fiches de projet. Le tableau constitue la proposition de prestation du canton en vue d’une éventuelle convention-programme. Le nombre d’indicateurs est d’environ dix par objectif.
Objectif du programme: … Objectif stratégique… du parc
Projet Indicateur de prestations Délai
> Projet: projet dans le cadre duquel la prestation est fournie > Indicateur de prestation: prestation à fournir > Délai: moment auquel la prestation sera réalisée; il peut s’agir d’un moment déterminé ou, dans le cas de prestations récurrentes, d’une indication de fréquence (p. ex. «chaque année»).
Une fiche de projet peut décrire les tâches centrales de gestion du parc (développement stratégique, direction, planification, suivi et contrôle des résultats, représentation). Une autre fiche de projet peut être consacrée à la mise en œuvre de la communication (p. ex. plan de communication, travail médiatique, présentations, réceptions, exploitation d’un site Internet, newsletter destinée aux intervenants, etc.).
> Un projet a pour but l’élaboration de la charte.
Manuel de création et de gestion de parcs d’importance nationale OFEV 2014 16
Pour chaque objectif stratégique, il est possible de saisir plusieurs indicateurs de prestations et projets. Les projets peuvent attribuer une prestation à plusieurs objectifs stratégiques. Chaque prestation ne sera cependant saisie qu’une seule fois.
9.2 Etapes et délais
> Durée de la phase de création > Tableau récapitulant la planification des étapes et des délais
10 Contrôle des résultats Art. 8, al. 2, OParcs
Ce chapitre doit montrer comment seront mesurés les résultats de la création. Le principal indicateur d’une création réussie est la charte démocratiquement légitimée. Afin de pouvoir poursuivre le contrôle des résultats durant la phase opérationnelle, il est recommandé de fonder dès à présent celui-ci le plus largement possible sur les objectifs stratégiques du parc.
11 Analyse des risques
> Recensement des risques internes et externes pouvant compromettre la création du parc
L’organe responsable du parc doit ici réfléchir aux facteurs ou influences internes et externes susceptibles de compromettre la création du parc. Il évaluera la portée (l’ampleur des dommages) et la probabilité de tels événements.
12 Budget et planification des investissements
Les coûts totaux de la création du parc doivent être présentés sous forme de tableau. Une description plus détaillée des coûts est fournie dans les fiches de projet.
12.1 Coûts par projet
Projet 1re année 2e année 3e année 4e année Total
Total
> Partie 1b Parc naturel régional: demande d’aides financières globales pour la création 17
12.2 Clé de financement (parts Confédération, canton, communes, tiers, etc.) par an
Source de financement 1re année 2e année 3e année 4e année Total Communes Sponsors/donateurs/partenaires Recettes d’exploitation Canton (parcs) Canton (autres) Confédération (parcs) Confédération (autres) Total
Le tableau doit comporter exclusivement des données relatives aux moyens financiers. Les contributions matérielles (ressources humaines, exonérations de loyer, etc.) doivent figurer séparément (cf. tableau suivant). Les montants financiers provenant des communes, des sponsors / donateurs / partenaires et des éventuelles recettes d’exploitation doivent représenter au moins 20 % du budget. Pour chaque source de financement, il doit être précisé si l’octroi des fonds est déjà garanti ou non (joindre les justificatifs). La participation financière de chaque canton doit être indiquée séparément pour les projets supracantonaux.
12.3 Contributions matérielles
Contributions matérielles 1re année 2e année 3e année 4e année Total Loyers/infrastructures/matériel (en CHF) Travail non facturé (p. ex. des communes, en journées de travail) Travail bénévole (en journées de travail)
De nouvelles rubriques peuvent être ajoutées si nécessaire. Dans la mesure du possible, les différentes rubriques doivent être décrites (qui fournit les contributions, à quoi peuvent être employées les ressources humaines, etc.).
12.4 Projets réalisés hors du cadre de l’art. 23k LPN
Les projets qui ne s’inscrivent pas dans le cadre de la convention-programme selon l’art. 23k LPN peuvent être expliqués ici, par exemple sous la forme d’un tableau.
Nom du projet et description Source de financement Durée Coût
Manuel de création et de gestion de parcs d’importance nationale OFEV 2014 18
12.5 Preuve de l’exploitation de tous les moyens raisonnables d’autofinancement de la
région
En vertu de l’art. 23k, al. 1, let. b, LPN, la Confédération accorde aux cantons des aides Art. 2, al. 2, OParcs financières globales pour la création, la gestion et l’assurance de la qualité des parcs d’importance nationale à la condition que les efforts d’autofinancement qu’on peut attendre du requérant ont été accomplis et toutes les autres possibilités de financement épuisées. Il convient donc d’énumérer les efforts entrepris dans ce contexte.
12.6 Estimation des coûts de gestion
Ce chapitre est consacré à l’estimation des coûts annuels de gestion.
13 Annexe
> Résultats de l’autoévaluation des valeurs naturelles et paysagères (cf. «Valeurs naturelles et paysagères: outil d’évaluation. Marche à suivre, indications pour les relevés et l’évaluation», OFEV 2009).
D’autres plans existants peuvent être joints au plan de gestion (p. ex. conservation des espèces et des milieux naturels, communication, sensibilisation et éducation à l’environnement, gestion des flux de visiteurs / de la mobilité, collecte de fonds). L’élaboration de tels plans est recommandée mais facultative.
> Partie 1b Parc naturel régional: demande d’aides financières globales pour la création 19
Section C: fiches de projet
Les fiches de projet fournissent une description détaillée des prestations du parc dans le domaine des parcs d’importance nationale pour la période de programme suivante. Elles contiennent des informations essentielles pour l’évaluation des prestations offertes et le calcul des aides financières globales par l’OFEV.
La fiche de projet doit faire ressortir les prestations échues pendant la durée de la convention-programme, les coûts que celles-ci engendrent et la clé de financement retenue. La forme d’une fiche projet est définie dans le modèle suivant. Bien que la durée d’un projet puisse excéder celle d’une convention-programme, les informations contenues dans la fiche de projet doivent toujours se rapporter à la période de programme. Les projets du parc financés par des ressources fédérales en dehors du domaine des parcs d’importance nationale doivent être indiqués séparément.
Le modèle pour l’élaboration des fiches de projet établit les exigences formelles. Les bases du calcul des aides financières globales sont définies dans le «Manuel sur les conventions-programmes conclues dans le domaine de l’environnement», publié par l’OFEV avant chaque nouvelle période de programme.
Modèle pour l’élaboration des fiches de projet
Fiche de projet Nom du projet Doit refléter l’essentiel du contenu du projet et se prêter à la communication Numéro du projet Durée du projet De… à… (peut avoir déjà commencé) ou permanente Bref descriptif du projet Contribution aux indicateurs d’effet du A quels indicateurs d’effet du parc le projet contribue-t-il? De quelle façon? parc Importance du projet pour le parc Projet clé: oui/non Lien avec d’autres projets Description des dépendances et interactions vis-à-vis d’autres projets. Cela vaut en particulier lorsqu’existent des interfaces / relations avec des projets financés par d’autres services fédéraux (projets tiers). Les prestations fournies dans le cadre de projets tiers ne doivent pas figurer dans la fiche de projet; leur contenu et leur financement ne relèvent pas de la demande d’aide financière dans le domaine des parcs d’importance nationale.
Organisation du projet Direction du projet Nom et fonction de la personne qui dirige le projet Partenaires Partenaires impliqués et leurs rôles Intégration dans des outils/processus Intégration du projet dans des outils / processus de planification plus larges des de planification plus larges communes / régions / canton, etc.
Manuel de création et de gestion de parcs d’importance nationale OFEV 2014 20
Etat du projet, prestations et effets Etat du projet Prestations Description des prestations centrales du projet pour la période de programme à venir Indicateur(s) de prestations Indicateur(s) de prestations repris dans la proposition de conventionprogramme; les indicateurs doivent être spécifiques, mesurables, réalisables et délimités dans le temps
Calendrier Le déroulement du projet dans le temps doit être représenté au moyen d’une planification par étapes. Un modèle succinct est présenté ci-dessous. L’organe responsable du parc est libre de proposer une planification plus détaillée. Etapes/activités 1re année 2e année 3e année 4e année
Budget et financement Coût total: CHF Affectation des fonds Quelles prestations génèrent les principaux coûts du projet (estimations comprises)? Sources de financement6 1re année 2e année 3e année 4e année Total Communes/organe responsable Sponsors/donateurs/partenaires Recettes d’exploitation Canton (parcs) Canton (autres) Confédération (parcs) Confédération (autres) Total Contributions matérielles 1re année 2e année 3e année 4e année Total Loyers/infrastructures/matériel, etc.
6 Signaler les montants non encore garantis par un *
> Partie 1c Parc naturel périurbain: demande d’aides financières globales pour la création 1
Parc naturel périurbain: demande d’aides financières globales pour la création --------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Demande d’aides financières globales pour la création
La demande d’aides financières globales pour la création d’un parc naturel périurbain se compose de trois éléments: la demande du canton (section A), le plan de gestion pour la création d’un parc (section B) et les fiches de projet (section C). La forme et la structure de la demande d’aides financières globales sont définies par l’Office fédéral de l’environnement (OFEV) et présentées ci-après. Pour être recevable, la demande doit impérativement respecter la structure imposée et être complète. L’OFEV propose des modèles au format MS-Word à compléter par l’organe responsable du parc et le canton. Les contenus à fournir figurent en caractères romains noirs, les remarques et explications méthodologiques en écriture bleue.
La demande d’aides financières globales pour la création est élaborée par l’organe responsable du parc en collaboration avec les communes, la population et les entreprises et organisations locales. L’organe responsable du parc transmet ensuite son dossier de demande au canton concerné. Celui-ci contrôle le dossier et le dépose avec sa demande auprès de l’OFEV. Si le projet implique plusieurs cantons, le canton en charge établit une demande commune au nom de tous les cantons concernés. Le soutien de la Confédération à la création d’un parc naturel périurbain est limité à une durée de quatre ans. La Confédération accorde aux parcs qui en font la demande le label Candidat pour la durée de la période de création.
La place de la demande d’aides financières globales dans le processus de création d’un Les références aux bases légales parc est précisée dans l’introduction du présent manuel. L’OFEV publie les bases de figurent en marge calcul détaillées des aides financières globales sous forme de communication aux autorités d’exécution au début de chaque nouvelle convention-programme (Manuel sur les conventions-programmes conclues dans le domaine de l’environnement). Il informe les cantons et les organes responsables en temps utile.
Manuel de création et de gestion de parcs d’importance nationale OFEV 2014 2
Section A: demande du canton
Après contrôle du plan de gestion et des fiches de projet élaborés par l’organe responsable du parc, le canton en charge rédige une demande d’aides financières globales à l’intention de l’OFEV et dépose cette dernière en même temps que le dossier établi par l’organe responsable. Ces documents servent de base à l’examen réalisé par l’OFEV en vue des négociations relatives à une convention-programme entre la Confédération et le canton.
Lorsque plusieurs cantons sont impliqués dans le projet de parc, il convient de désigner un canton en charge, qui portera la responsabilité principale de la demande et signera la convention-programme. Les travaux des cantons impliqués doivent être coordonnés (art. 3, al. 2, OParcs).
La demande d’aides financières globales peut être formulée brièvement sous forme de courrier en faisant référence au plan de gestion et aux fiches de projet. Elle doit cependant contenir au minimum les informations suivantes:
Résultat du contrôle du dossier de demande effectué par le canton
> Résumé du contrôle > Proposition d’indicateurs pour la convention-programme conclue avec la Confédération (sur la base des fiches de projet de l’organe responsable du parc) > Demande du canton auprès de la Confédération: montant des aides financières sollicitées pour la période de programme à venir
Garantie financière Art. 2, al. 2, OParcs
> Soutien financier accordé au parc par le canton (s’il existe un arrêté du conseil d’Etat et/ou une base légale cantonale, p. ex., le document en question peut être joint au dossier et il peut y être fait référence) > Autres aides fournies par le canton (matérielles, en ressources humaines) > Coopération avec d’autres cantons si le projet implique plusieurs cantons, en particulier règlements relatifs au (co-)financement et à la coordination (accords, contrats) > Coopération avec d’autres pays si le projet implique plusieurs pays, en particulier règlements relatifs au (co-)financement et à la coordination (accords, contrats)
Garantie territoriale Art. 27 OParcs
> Situation de la garantie territoriale du territoire du parc à l’échelle cantonale (en particulier, l’inscription du parc dans le plan directeur conformément à l’art. 27 OParcs1)
1 Cf. La procédure et les exigences quant à la manière de procéder pour le plan directeur cantonal sont décrites de manière détaillée dans la
notice explicative «Inscription des parcs selon la LPN dans le plan directeur cantonal»:
> Partie 1c Parc naturel périurbain: demande d’aides financières globales pour la création 3
Protection de la zone centrale
> Instruments liants prévus pour les autorités et les propriétaires afin de garantir la zone centrale > Vue d’ensemble des ouvrages de protection (Cadastre des ouvrages de protection) et des forêts protectrices (délimitation des forêts protectrices cantonales ou carte indicative) ainsi que des équipements et des infrastructures destinés à l’entretien du parc, des ouvrages de protection et des forêts protectrices. > Dangers naturels nécessitant des mesures dans le périmètre du parc ou à l’initiative de celui-ci, propositions de solutions en cas de conflits (y compris zones de danger des cartes des dangers ou des cartes indicatives des dangers) > Périmètre de projets prévus (ouvrages de protection selon la loi sur les forêts (LFo) et la loi fédérale sur l’aménagement des cours d’eau / études préalables, projets de construction)
Coopération transfrontalière Art. 3, al. 2, OParcs
> Coopération avec d’autres cantons si le projet implique plusieurs cantons, en particulier règlements relatifs au (co-)financement (accords, contrats) > Coopération avec d’autres pays si le projet implique plusieurs pays, en particulier règlements relatifs au (co-)financement (accords, contrats)
Coordination avec les plans sectoriels et les conceptions de la Confédération
Le canton assure la coordination avec les plans sectoriels et les conceptions établies par la Confédération en vertu de l’art. 13 de la loi sur l’aménagement du territoire (LAT). Il clarifie notamment les conflits éventuels entre le projet de parc et les plans sectoriels suivants:
> Plan sectoriel des surfaces d’assolement (SDA) > Plan sectoriel des transports (PST) > Plan sectoriel de l’infrastructure aéronautique (PSIA) > Plan sectoriel des lignes de transport d’électricité (PSE) > Plan sectoriel des dépôts en couches géologiques profondes (SGT) > Plan sectoriel militaire (PSM) > Conception des installations sportives d’importance nationale (CISIN)
De plus amples informations sur les plans sectoriels sont disponibles à l’adresse www.map.sachplan.admin.ch/
Stratégie cantonale pour les parcs (si existante) Art. 3, al. 1, let. a, OParcs
> Stratégie cantonale pour les parcs et conformité avec le présent projet > Intégration de la stratégie cantonale pour les parcs dans des stratégies cantonales plus larges (p. ex. biodiversité, paysage, développement durable) > Autres efforts déployés pour créer des parcs d’importance nationale dans le canton
Manuel de création et de gestion de parcs d’importance nationale OFEV 2014 4
Section B: plan de gestion pour la création d’un parc naturel périurbain
Le plan de gestion fournit des informations sur les thèmes importants pour un parc d’importance nationale. Les paragraphes 2 à 5 se conforment aux objectifs du programme «Parcs d’importance nationale» (objectifs du programme, voir la partie «Introduction» de ce manuel et les explications techniques relatives à la conventionprogramme pour les parcs d’importance nationale dans le «Manuel sur les conventionsprogrammes conclues dans le domaine de l’environnement»).
1 Résumé
Le plan de gestion doit débuter par un résumé. Idéalement, ce dernier est formulé de sorte à pouvoir servir dans la communication avec les partenaires. Le résumé doit au minimum évoquer les aspects suivants:
> Portrait succinct du parc > Résumé de l’orientation stratégique
2 Biodiversité et paysage Art. 15 OParcs
Le territoire d’un parc d’importance nationale se caractérise par ses grandes valeurs naturelles et paysagères. Les priorités dans le domaine «biodiversité et paysage» d’un parc national sont déterminées en fonction des zones. Dans la zone centrale, l’objectif prioritaire est de garantir la libre évolution des processus naturels. La nature y est livrée à elle-même. Les activités de détente et de découverte, les activités éducatives et la recherche y sont autorisées à condition de ne pas porter atteinte aux processus naturels. Les gestionnaires du parc assurent la protection de la zone centrale en collaboration avec le canton, les communes et les propriétaires fonciers.
La zone de transition remplit deux fonctions essentielles sous l’angle de la biodiversité et du paysage: servir de tampon autour de la zone centrale et permettre la protection et la valorisation de la biodiversité et du paysage ainsi que la mise en réseau. Sa conception n’est pas liée aux limites du territoire communal; elle vise principalement la fonction de tampon au profit de la zone centrale.
Le paragraphe consacré au thème «biodiversité et paysage» doit être illustré par des cartes synoptiques élaborées à partir de systèmes d’information géoréférencés (SIG).
2.1 Analyse de la situation Art. 22 OParcs
Tableau recensant les caractéristiques de chacune des communes du parc
> Commune: nom et superficie > Altitude (en m au-dessus du niveau de la mer): min./max.; moyenne approximative
2 Selon la définition de l’OFEV: www.bafu.admin.ch/publikationen/publikation/00207/index.html?lang=fr
> Partie 1c Parc naturel périurbain: demande d’aides financières globales pour la création 5
> Nombre d’habitants, structure de la population > Distance par rapport au centre d’agglomération le plus proche, à altitude égale
Aperçu du périmètre du parc
> Description des différents types de paysage
La description peut se fonder, p. ex. sur la typologie des paysages de l’Office fédéral du développement territorial (ARE), de l’Office fédéral de la statistique (OFS) et de l’Office fédéral de l’environnement (OFEV):
> Structure urbaine > Flore et faune: biocénoses et espèces rares / particulières, espèces figurant sur la liste des espèces prioritaires au niveau national et sur les listes rouges
Les informations correspondantes figurent sous:
> Réseau écologique au sein du périmètre > Paysages et biotopes protégés, leur statut (Confédération/canton/communes/particuliers) et leur proportion par rapport à la superficie du parc > Possibilités de créer des réserves forestières naturelles (sur la base de la stratégie nationale des réserves forestières) > Zones nationales et cantonales de protection et de tranquillité pour la faune sauvage > Localités, sites et voies de communication inventoriés (p. ex. ISOS, IVS) > Objets inventoriés, dans la mesure où ils présentent un intérêt particulier pour le parc > Utilisations et formes caractéristiques d’exploitation > Economie forestière / exploitation de la forêt (proportion de surfaces forestières en propriété privée/publique, utilisations prioritaires, dessertes, fonction de protection, etc.), économie du bois > Agriculture / utilisations agricoles (taille des exploitations, types d’utilisation, nombre de personnes employées, proportion d’exploitations biologiques, etc.) > Atteintes graves actuelles ou prévues
Il convient de mentionner également les atteintes au paysage qui n’apparaîtront qu’ultérieurement. Sont notamment concernés les projets d’infrastructure ou de changement d’affectation qui se trouvent en phase de planification et auront un effet sensible sur le paysage et/ou les écosystèmes. Les atteintes qui ne sont pas dues à des infrastructures permanentes, p. ex. des manifestations culturelles ou sportives récurrentes ayant des effets notables sur la biodiversité et le paysage, doivent aussi être recensées.
> Mesures importantes déjà mises en œuvre en vue de protéger la nature et le paysage: aperçu des types de mesures et de leur état d’avancement (p. ex. mise en relation des surfaces de compensation écologique, protection des marais) > Mesures pour la protection des troupeaux et la gestion des grands prédateurs > Faune et corridors faunistiques
Manuel de création et de gestion de parcs d’importance nationale OFEV 2014 6
> Réglementations en matière de chasse et de pêche > Réglementations prévues en matière de chasse et de pêche dans l’optique de la mise en œuvre de l’art. 23, al. 1, let. f, OParcs (y compris instruments)
Des informations complémentaires sont accessibles aux adresses suivantes: > «Office fédéral de la statistique», www.bfs.admin.ch > «Géoportail de la Confédération suisse», www.map.geo.admin.ch/
Mobilité, dessertes et transports, y compris flux de circulation (transports individuels motorisés, transports publics, mobilité douce)
> Accessibilité par les transports publics Art. 22, al. 5, OParcs
En vertu de l’art. 22, al. 5, OParcs, un parc naturel périurbain doit être facilement accessible par les transports publics.
> Statistiques sur les pendulaires et les visiteurs > Dessertes existantes (réseaux routier et ferré, installations de transports touristiques) > Dessertes existantes pour la mobilité douce (chemins de randonnées et pistes cyclables, etc.) > Fréquences et capacités des moyens de transports publics et des installations de transports touristiques > Conflits de mobilité à l’intérieur du parc > Mesures en cours et prévues pour la gestion des flux de visiteurs
Les conditions de desserte d’un parc constituent également un élément important pour la gestion des flux de visiteurs. Il ne s’agit pas de donner des indications détaillées mais de fournir une vue d’ensemble des flux de trafic actuels (route et rail) et de l’utilisation de l’offre de transports publics (si possible au moyen de cartes synoptiques).
Zonage envisagé
> Carte synoptique du périmètre du parc et du zonage envisagé
Le périmètre du parc et le zonage envisagé doivent être représentés au moyen de cartes synoptiques adaptées. Les délimitations choisies seront expliquées et justifiées des points de vue topographique, politique, économique et géographique.
Justification de la zone centrale Art. 22 et 23 OParcs
Outre les aspects nommés précédemment, la justification de la zone centrale doit respecter les exigences minimales définies à l’art. 22 OParcs. On indiquera donc les éléments suivants:
> Superficie prévue de la zone centrale > Description de la dynamique naturelle potentielle selon la protection des processus > Proportion par rapport à la superficie de la zone de transition
> Partie 1c Parc naturel périurbain: demande d’aides financières globales pour la création 7
> Dans l’éventualité d’une fragmentation de la zone centrale (art. 22, al. 2, OParcs): justification et mesures prises pour assurer la mise en réseau des surfaces non contiguës
En cas de fragmentation de la zone centrale, la superficie minimale de celle-ci est augmentée de 10 %. La libre évolution des processus naturels et les échanges entre les différentes surfaces doivent être assurés. La zone centrale, même fragmentée, doit être entourée la plus complètement possible par la zone de transition.
> Activités/utilisations existantes et réglementation correspondante dans la zone centrale (chasse, pêche, sylviculture, loisirs, sport, etc.) > Bâtiments et installations existant dans la zone centrale > Dérogations dans la zone centrale selon l’art 23, al. 2, OParcs > Analyse des mesures nécessaires pour répondre aux exigences de la zone centrale selon l’art. 23, al. 1, OParcs > Mesures et outils prévus pour répondre aux exigences de la zone centrale selon l’art.
23 OParcs (liste exhaustive des mesures et outils pour les différents niveaux)
Indication de la manière dont les mesures énoncées à l’art. 23 OParcs pour permettre la libre évolution des processus naturels sont mises en œuvre.
> Preuve que les mesures et outils cités pour la mise en œuvre des exigences selon l’art. 23 OParcs garantissent la libre évolution des processus naturels (compte tenu des dérogations) > Mesures de communication des règles de protection dans la zone centrale
Justification de la zone de transition Art. 24 OParcs
> Description de la zone de transition > Justification et description de la fonction de tampon
2.2 Analyse des points forts/points faibles et des potentiels/risques
Les conclusions des explications précédentes sont rapportées dans ce paragraphe. Elles sont présentées sur la base d’une analyse des points forts, des points faibles, des potentiels et des risques (analyse SWOT, Strengths, Weaknesses, Opportunities, Threats). Cette dernière sert à la formulation des objectifs stratégiques du parc.
Points forts et points faibles
> Points forts > Points faibles
Les points forts et les points faibles se rapportent à des faits et à des situations internes, relevant de la compétence des gestionnaires du parc et des communes concernées. Il est donc recommandé de se concentrer sur les aspects stratégiques essentiels lors de la définition des forces et faiblesses.
Manuel de création et de gestion de parcs d’importance nationale OFEV 2014 8
Potentiels et risques
> Potentiels > Risques
Les potentiels et les risques se réfèrent à des faits et à des évolutions externes. Il est donc recommandé de se concentrer sur les aspects stratégiques essentiels lors de la définition des potentiels et risques.
2.3 Objectifs stratégiques
Les objectifs stratégiques du parc doivent être déduits de l’analyse SWOT menée précédemment et justifiés.
3 Sensibilisation, éducation à l’environnement et découverte de la nature Art. 24, let. a, OParcs
Un parc naturel périurbain a pour vocation la sensibilisation et l’éducation à l’environnement et favorise les activités de découverte de la population et des visiteurs. Les offres d’éducation à l’environnement et les activités de détente doivent être conçues en proximité avec la nature, conformément aux objectifs d’un parc naturel périurbain.
3.1 Analyse de la situation
Visiteurs
> Tourisme (évolution; structure; offres/particularités touristiques; restaurants; hôtellerie et parahôtellerie, en particulier nombre d’établissements, de lits, de nuitées; taux d’occupation, provenance des visiteurs, durée de séjour, normes de qualité; tourisme journalier; dépendance des autres secteurs économiques vis-à-vis du tourisme, etc.) > Description des groupes cibles prioritaires (groupes de visiteurs, provenance) et des offres déjà proposées > Autres visiteurs potentiels du parc > Potentiel probable de visiteurs (scénarios min./max.)
Offres
> Thèmes centraux > Groupes cibles > Instruments > Structures et offres existantes
3 Pour la zone centrale, l’objectif stratégique «garantie de la libre évolution des processus naturels» est suffisant. Cet objectif ne doit pas être
expliqué ni justifié car il s’agit d’un mandat explicite imposé par la législation nationale.
> Partie 1c Parc naturel périurbain: demande d’aides financières globales pour la création 9
3.2 Analyse des points forts/points faibles et des potentiels/risques
Les conclusions des explications précédentes sont rapportées dans ce paragraphe. Elles sont présentées sur la base d’une analyse des points forts, des points faibles, des potentiels et des risques (analyse SWOT, Strengths, Weaknesses, Opportunities, Threats). Cette dernière sert à la formulation des objectifs stratégiques du parc.
Points forts et points faibles
> Points forts > Points faibles
Les points forts et les points faibles se rapportent à des faits et à des situations internes, relevant de la compétence des gestionnaires du parc et des communes concernées. Il est donc recommandé de se concentrer sur les aspects stratégiques essentiels lors de la définition des forces et faiblesses.
Potentiels et risques
> Potentiels > Risques
Les potentiels et les risques se réfèrent à des faits et à des évolutions externes. Il est donc recommandé de se concentrer sur les aspects stratégiques essentiels lors de la définition des potentiels et risques.
3.3 Objectifs stratégiques
Les objectifs stratégiques du parc doivent être déduits de l’analyse SWOT menée précédemment et justifiés.
> Objectifs stratégiques
4 Recherche (facultatif)
Un parc naturel périurbain peut servir à la recherche scientifique, notamment sur la faune et la flore locales, leurs habitats et l’évolution naturelle du paysage. Les activités dans le domaine de la recherche sont réalisées en concertation avec des établissements de recherche existants et reconnus.
4.1 Analyse de la situation
Dans les parcs naturels périurbains, les activités de recherche sont facultatives. Les responsables du parc peuvent, par exemple, définir et motiver les champs d’activité et les thèmes prioritaires de la recherche dans une stratégie. Le présent paragraphe permet alors de décrire la mise en œuvre de la stratégie de recherche, les relations entretenues ou entamées avec des établissements de recherche autour de champs d’activité et de
Manuel de création et de gestion de parcs d’importance nationale OFEV 2014 10
thèmes prioritaires spécifiques, les moyens mis en œuvre pour réaliser le transfert de connaissances entre les chercheurs d’une part, et les gestionnaires du parc et le public (population et visiteurs) d’autre part, les infrastructures pouvant être mises à la disposition des chercheurs, les prestations souhaitées de leur part et les possibilités de financement de la recherche. Les gestionnaires du parc déterminent qui est responsable des orientations de la recherche. Si une commission de recherche est créée, ils en définissent les tâches.
Lorsque cela paraît utile, le lien avec des thèmes similaires de la Recherche des parcs suisses et de la recherche internationale est établi dès l’élaboration de la stratégie de recherche. Les gestionnaires du parc peuvent également évoquer les coopérations envisagées avec d’autres parcs sur certains thèmes de recherche et le mode de fonctionnement de ces coopérations.
4.2 Analyse des points forts/points faibles et des potentiels/risques
Les conclusions des explications précédentes sont rapportées dans ce paragraphe. Elles sont présentées sur la base d’une analyse des points forts, des points faibles, des potentiels et des risques (analyse SWOT, Strengths, Weaknesses, Opportunities, Threats). Cette dernière sert à la formulation des objectifs stratégiques du parc.
Points forts et points faibles
> Points forts > Points faibles
Les points forts et les points faibles se rapportent à des faits et à des situations internes, relevant de la compétence des gestionnaires du parc et des communes concernées. Il est donc recommandé de se concentrer sur les aspects stratégiques essentiels lors de la définition des forces et faiblesses.
Potentiels et risques
> Potentiels > Risques
Les potentiels et les risques se réfèrent à des faits et à des évolutions externes. Il est donc recommandé de se concentrer sur les aspects stratégiques essentiels lors de la définition des potentiels et risques.
4.3 Objectifs stratégiques
Les objectifs stratégiques du parc doivent être déduits de l’analyse SWOT menée précédemment et justifiés.
> Objectifs stratégiques
> Partie 1c Parc naturel périurbain: demande d’aides financières globales pour la création 11
5 Gestion, communication, garantie territoriale
Les activités de l’organe responsable du parc consistent à assurer et à contrôler la réalisation des objectifs (efficacité) ainsi qu’à garantir une gestion rentable et compétente (efficience). Le parc doit permettre la participation de la population et soutenir les communes dans leur effort visant l’harmonisation de leurs activités ayant un impact sur le territoire avec les objectifs du parc. Il assure par ailleurs sa promotion au moyen du label «Parc» et collabore et échange avec d’autres parcs en Suisse et à l’étranger.
5.1 Analyse de la situation
Gestion Art. 25 OParcs
> Rôle du parc au sein de la région > Prestations de gestion pour la région > Lancement de projets et participation à des projets tiers
Participation des acteurs locaux et régionaux
> Processus et instruments garantissant la participation > Liste des principaux acteurs et rôle actuel de ceux-ci
L’organe responsable du parc a l’obligation de permettre la participation des acteurs intéressés présents sur le territoire du parc. Une liste des acteurs doit donc être établie (entreprises, organisations, collectivités de toutes sortes telles que bourgeoisies et corporations). L’implication des acteurs dans les projets ou les activités du parc doit être décrite.
Il est indispensable qu’une collaboration étroite et efficace s’établisse non seulement avec les membres de l’organe responsable mais aussi avec les autres acteurs importants pour le parc.
Collaboration avec des partenaires extérieurs au territoire du parc
> Collaboration avec des communes ou villes extérieures au territoire du parc > Collaboration à d’autres projets de parc et avec d’autres parcs en Suisse et à l’étranger > Collaboration ciblée sur certains thèmes avec différentes institutions, même extérieures au territoire du parc, telles que musées, instituts de formation, etc.
Communication
> Thèmes prioritaires de la communication > Canaux de communication existants pour les offres du parc > Contribution du parc à la communication/promotion des parcs suisses
Manuel de création et de gestion de parcs d’importance nationale OFEV 2014 12
Garantie territoriale Art. 27 OParcs
> Participation à des projets ayant un impact sur le territoire ou autres
Mentionner plus particulièrement l’intégration de l’organe responsable au plan d’affectation communal/plan directeur régional (s’il existe) et d’autres projets importants en termes d’aménagement du territoire (p. ex. projets visant un développement régional, contributions à la qualité du paysage).
> Représentation du parc au sein de différents groupes de travail, etc. > Harmonisation des activités des communes ayant un impact sur le territoire avec les exigences du parc
Biens, services et situation de marché (facultatif) Art. 1 ss OParcs
> Spécificité des biens et services issus du parc > Marchés pour les biens et services issus du parc > Biens, services et chaînes de création de valeur susceptibles de bénéficier du label «Produit/service des parcs suisses» > Canaux et partenariats de distribution > Partenariats existants avec des entreprises productrices et fournissant des services > Partenariats potentiels avec des entreprises productrices et fournissant des services
Les marchés et les canaux de distribution des biens et services en lien étroit avec le parc doivent faire l’objet d’une description qualitative et, dans la mesure du possible, quantitative. Sont concernés en premier lieu les marchandises et services susceptibles d’obtenir le label «Produit des parcs suisses». L’intérêt porte ici principalement sur la présentation de l’état actuel et sur l’analyse du potentiel.
5.2 Analyse des points forts/points faibles et des potentiels/risques
Les conclusions des explications précédentes sont rapportées dans ce paragraphe. Elles sont présentées sur la base d’une analyse des points forts, des points faibles, des potentiels et des risques (analyse SWOT, Strengths, Weaknesses, Opportunities, Threats). Cette dernière sert à la formulation des objectifs stratégiques du parc.
Points forts et points faibles
> Points forts > Points faibles
Les points forts et les points faibles se rapportent à des faits et à des situations internes, relevant de la compétence des gestionnaires du parc et des communes concernées. Il est donc recommandé de se concentrer sur les aspects stratégiques essentiels lors de la définition des forces et faiblesses.
> Partie 1c Parc naturel périurbain: demande d’aides financières globales pour la création 13
Potentiels et risques
> Potentiels > Risques
Les potentiels et les risques se réfèrent à des faits et à des évolutions externes. Il est donc recommandé de se concentrer sur les aspects stratégiques essentiels lors de la définition des potentiels et risques.
5.3 Objectifs stratégiques
Les objectifs stratégiques du parc doivent être déduits de l’analyse SWOT menée précédemment et justifiés.
> Objectifs stratégiques
6 Conclusion et positionnement
6.1 Conclusion
Les informations fournies aux paragraphes 2 à 5 seront résumées ici sous forme de courte description. Dans un premier temps, les objectifs stratégiques élaborés seront récapitulés (cf. tableau ci-dessous). Ces objectifs stratégiques constituent le cadre des activités du parc durant la phase de création et pourront être remaniés en vue de la phase opérationnelle. Les objectifs définitifs seront alors repris dans le contrat de parc4.
Biodiversité et paysage Sensibilisation, éducation à l’environnement et activités de découverte de la nature Recherche (facultatif) Gestion, communication, garantie territoriale
6.2 Positionnement
> Originalité du parc (argument-clé de vente)
Le positionnement du parc doit être élaboré à partir des informations fournies précédemment. Les questions centrales à traiter dans ce paragraphe sont les suivantes: Qu’est-ce qui fait l’originalité du parc? En quoi se distingue-t-il des régions voisines et d’autres projets de parc? Idéalement, on formulera un ou plusieurs arguments-clés de vente.
4 Cf.: module Parc naturel périurbain: demande d’attribution du label «Parc»
Manuel de création et de gestion de parcs d’importance nationale OFEV 2014 14
7 Organe responsable et structure d’organisation du parc
7.1 Historique de l’organe responsable
Ce paragraphe explique brièvement quand et par qui le projet de parc a été lancé et comment l’organe responsable a évolué depuis lors (p. ex. à travers un récapitulatif des principales étapes).
7.2 Forme juridique (en complément aux statuts) Art. 25, al. 1, OParcs
La rédaction de ce paragraphe et des suivants se fonde principalement sur les documents de droit organisationnel, tels que les statuts ou les règlements régissant l’organe responsable. Ces documents seront annexés au dossier. Si nécessaire, ils seront commentés ou complétés ici, sans être toutefois répétés. Il s’agit de démontrer de quelle manière l’exigence de l’art. 25, al. 2, OParcs, concernant la représentation déterminante des communes au sein de l’organe responsable, est respectée.
7.3 Membres
Ce paragraphe présente les institutions et groupes d’acteurs représentés au sein de l’organe responsable aux côtés des communes. Il n’est pas nécessaire de citer chaque membre séparément; on constituera plutôt des catégories significatives (p. ex. personnes physiques et morales, entreprises, organisations/associations/groupements) et on montrera quels sont les droits de participation de chacune.
7.4 Tâches et rôles des différents organes
Ce paragraphe décrit la structure formelle du parc. Il fournit en outre des indications sur les personnes qui assurent la direction stratégique et opérationnelle du parc durant la phase de création. Il est possible d’annexer des documents propres au dossier.
> Organigramme > Tâches, compétences et composition de la direction stratégique > Tâches, compétences et composition de l’organe responsable (y compris ressources humaines en équivalent temps plein) > Autres organes importants (comités consultatifs, commissions, groupes de travail, organe de révision, etc.)
7.5 Ancrage et acceptation du projet de parc
L’organe responsable du parc démontrera que les objectifs et le financement du parc sont acceptés par les communes, le milieu économique, les institutions et organisations et la population.
Il convient de faire ressortir l’horizon pour lequel ont été approuvés les objectifs et le financement (p. ex. vote du budget, décision de l’assemblée communale ou du conseil exécutif). Les documents justificatifs doivent être joints au dossier.
> Partie 1c Parc naturel périurbain: demande d’aides financières globales pour la création 15
8 Planification
> Estimation des coûts pour toute la durée de la phase de création > Répartition des charges financières par objectif stratégique, conformément au paragraphe 6 du plan de gestion > Investissements importants prévus (infrastructure, manifestations, publications, etc.)
8.1 Vue d’ensemble des prestations du parc durant la phase de création
Ce paragraphe recense, pour chaque objectif stratégique du parc, les projets et indicateurs de prestations tels que définis dans les fiches de projet. Le tableau constitue la proposition de prestation du canton en vue d’une éventuelle convention-programme. Le nombre d’indicateurs est d’environ 10 par objectif.
Objectif de programme: … Objectif stratégique du parc: …
Projet Indicateur de prestations Délai
> Projet: description du projet dans le cadre duquel la prestation est fournie. > Indicateur de prestation: prestation à fournir. > Délai: moment auquel la prestation sera réalisée; il peut s’agir d’un moment déterminé ou, dans le cas de prestations récurrentes, d’une indication de fréquence (p. ex. «chaque année»).
Une fiche de projet peut décrire les tâches centrales de gestion du parc (développement stratégique, direction, planification, suivi et contrôle des résultats, représentation). Une autre fiche de projet peut être consacrée à la mise en œuvre de la communication (p. ex. plan de communication, travail médiatique, présentations, réceptions, exploitation d’un site Internet, newsletter destinée aux intervenants, etc.).
> Un projet a pour but l’élaboration de la charte
Pour chaque objectif stratégique, il est possible de saisir plusieurs indicateurs de prestations et projets. Les projets peuvent attribuer une prestation à plusieurs objectifs stratégiques. Chaque prestation ne sera cependant saisie qu’une seule fois.
8.2 Etapes et délais
> Durée de la phase de création > Tableau récapitulant la planification des étapes et des délais
Manuel de création et de gestion de parcs d’importance nationale OFEV 2014 16
9 Contrôle des résultats Art. 8, al. 2, OParcs
Ce paragraphe doit montrer comment seront mesurés les résultats de la création. Le principal indicateur d’une création réussie est la demande d’attribution du label démocratiquement légitimée. Afin de pouvoir poursuivre le contrôle des résultats durant la phase opérationnelle, il est recommandé de fonder dès à présent celui-ci le plus largement possible sur les objectifs stratégiques du parc.
10 Analyse des risques
> Recensement des risques internes et externes pouvant compromettre la création du parc
L’organe responsable du parc doit ici réfléchir aux facteurs ou influences internes et externes susceptibles de compromettre la création du parc. Il évaluera la portée (l’ampleur des dommages) et la probabilité de tels événements.
11 Budget et planification des investissements
Les coûts totaux de la création du parc doivent être présentés sous forme de tableau. Une description plus détaillée des coûts est fournie dans les fiches de projet.
11.1 Coûts par projet
Projet 1re année 2e année 3e année 4e année Total
Total
11.2 Clé de financement (parts Confédération, canton, communes, tiers, etc.) par an
Source de financement 1re année 2e année 3e année 4e année Total Communes Sponsors/donateurs/partenaires Recettes d’exploitation Canton (parcs) Canton (autres) Confédération (parcs) Confédération (autres) Total
> Partie 1c Parc naturel périurbain: demande d’aides financières globales pour la création 17
Le tableau doit comporter exclusivement des données relatives aux moyens financiers. Les contributions matérielles (ressources humaines, exonérations de loyer, etc.) doivent figurer séparément (cf. tableau suivant). Les montants financiers provenant des communes, des sponsors/donateurs/partenaires et des éventuelles recettes d’exploitation doivent représenter au moins 20 % du budget. Pour chaque source de financement, il doit être précisé si l’octroi des fonds est déjà garanti ou non (joindre les justificatifs). La participation financière de chaque canton doit être indiquée séparément pour les projets supracantonaux.
11.3 Contributions matérielles
Contributions matérielles 1re année 2e année 3e année 4e année Total Contributions matérielles Loyers/infrastructures/matériel (en CHF) Travail non facturé (p. ex. des communes, en journées de travail)
De nouvelles rubriques peuvent être ajoutées si nécessaire. Dans la mesure du possible, les différentes rubriques doivent être décrites (qui fournit les contributions, à quoi peuvent être employées les ressources humaines, etc.).
11.4 Projets réalisés hors du cadre de l’art. 23k LPN
Les projets qui ne s’inscrivent pas dans le cadre de la convention-programme selon l’art. 23k LPN peuvent être expliqués ici, par exemple sous la forme d’un tableau.
Nom du projet et description Source de financement Durée Coût
11.5 Preuve de l’exploitation de tous les moyens raisonnables d’autofinancement de la Art. 2, al. 2, OParcs
région
En vertu de l’art. 23k, al. 1, let. b, LPN, la Confédération accorde aux cantons des aides financières globales pour la création, la gestion et l’assurance de la qualité des parcs d’importance nationale à la condition que les efforts d’autofinancement qu’on peut attendre du requérant ont été accomplis et toutes les autres possibilités de financement épuisées. Il convient donc d’énumérer les efforts entrepris dans ce contexte.
11.6 Estimation des coûts de gestion
Ce paragraphe est consacré à l’estimation des coûts annuels de gestion.
Manuel de création et de gestion de parcs d’importance nationale OFEV 2014 18
12 Annexe
Il est possible de joindre au plan de gestion d’autres plans existants (p. ex. conservation des espèces et des milieux naturels, communication, sensibilisation et éducation à l’environnement, gestion des flux de visiteurs/de la mobilité, collecte de fonds) ou, le cas échéant, les résultats de l’autoévaluation des valeurs naturelles et paysagères (cf. «Valeurs naturelles et paysagères: outil d’évaluation. Marche à suivre, indications pour les relevés et l’évaluation», OFEV 2009). L’élaboration de tels plans est recommandée mais facultative.
> Partie 1c Parc naturel périurbain: demande d’aides financières globales pour la création 19
Section C: fiches de projet
Les fiches de projet fournissent une description détaillée des prestations du parc dans le domaine des parcs d’importance nationale pour la période de programme suivante. Elles contiennent des informations essentielles pour l’évaluation des prestations offertes et le calcul des aides financières globales par l’OFEV.
La fiche de projet doit faire ressortir les prestations échues pendant la durée de la convention-programme, les coûts que celles-ci engendrent et la clé de financement retenue. La forme d’une fiche projet est définie dans le modèle suivant. Bien que la durée d’un projet puisse excéder celle d’une convention-programme, les informations contenues dans la fiche de projet doivent toujours se rapporter à la période de programme. Les projets du parc financés par des ressources fédérales en dehors du domaine des parcs d’importance nationale doivent être indiqués séparément.
Le modèle pour l’élaboration des fiches de projet établit les exigences formelles. Les bases du calcul des aides financières globales sont définies dans le «Manuel sur les conventions-programmes conclues dans le domaine de l’environnement», publié par l’OFEV avant chaque nouvelle période de programme.
Modèle pour l’élaboration des fiches de projet
Fiche de projet Nom du projet Doit refléter l’essentiel du contenu du projet et se prêter à la communication. Numéro du projet Durée du projet De… à… (peut avoir déjà commencé) ou permanente Bref descriptif du projet Contribution aux indicateurs d’effet A quels indicateurs d’effet du parc le projet contribue-t-il? De quelle façon? du parc Importance du projet pour le parc Projet clé: oui/non Lien avec d’autres projets Description des dépendances et interactions vis-à-vis d’autres projets. Cela vaut en particulier lorsqu’existent des interfaces/relations avec des projets financés par d’autres services fédéraux (projets tiers). Les prestations fournies dans le cadre de projets tiers ne doivent pas figurer dans la fiche de projet; leur contenu et leur financement ne relèvent pas de la demande d’aide financière dans le domaine des parcs d’importance nationale.
Manuel de création et de gestion de parcs d’importance nationale OFEV 2014 20
Organisation du projet Direction du projet Nom et fonction de la personne qui dirige le projet Partenaires Partenaires impliqués et leurs rôles Intégration dans des ou- Intégration du projet dans des outils/processus de planification plus larges des tils/processus de planification plus communes/régions/canton, etc. larges
Etat du projet, prestations et effets Etat du projet Prestations Description des prestations centrales du projet pour la période de programme à venir Indicateur(s) de prestations Indicateur(s) de prestations repris dans la proposition de convention-programme; les indicateurs doivent être spécifiques, mesurables, réalisables et délimités dans le temps
Calendrier Le déroulement du projet dans le temps doit être représenté au moyen d’une planification par étapes. Un modèle succinct est présenté ci-dessous. L’organe responsable du parc est libre de proposer une planification plus détaillée. Etapes/activités 1re année 2e année 3e année 4e année
Budget et financement Coût total: CHF Affectation des fonds Quelles prestations génèrent les principaux coûts du projet (y compris estimations)? Sources de financement5 1re année 2e année 3e année 4e année Total Communes/organe responsable Sponsors/donateurs/partenaires Recettes d’exploitation Canton (parcs) Cantons (autres) Canton Confédération (parcs) Confédération (autres) Total Contributions matérielles 1re année 2e année 3e année 4e année Total Loyers/infrastructures/matériel, etc.
5 Signaler les montants non encore garantis par un*
> Partie 2a Parc national: demande d’attribution du label «Parc» 1
Parc national: demande d’attribution du label «Parc» --------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Demande d’attribution du label «Parc»
La demande d’attribution du label «Parc» pour un parc national se compose de trois éléments: la demande du canton (section A), le contrat de parc (section B) et le plan de gestion (section C). La forme et la structure de la demande d’attribution du label «Parc» sont définies par l’Office fédéral de l’environnement (OFEV) et présentées ciaprès. Pour être recevable, la demande doit impérativement respecter la structure imposée et être complète. L’OFEV propose des modèles au format MS-Word à compléter par l’organe responsable du parc et le canton. Les contenus à fournir figurent en caractères romains noirs, les remarques et explications méthodologiques en écriture italique bleue.
La demande d’attribution du label «Parc» est élaborée par l’organe responsable du parc Les références aux bases légales en collaboration avec les communes, la population et les entreprises et organisations figurent en marge locales. L’organe responsable du parc transmet ensuite son dossier de demande au canton concerné. Celui-ci contrôle le dossier et le dépose avec sa demande auprès de l’OFEV. Si le projet implique plusieurs cantons, le canton en charge établit une demande commune au nom de tous les cantons concernés. Le label «Parc» est accordé pour une durée de dix ans.
La place de la demande d’attribution du label «Parc» dans le processus de création d’un parc est précisée dans l’introduction du présent manuel.
Manuel de création et de gestion de parcs d’importance nationale OFEV 2014 2
Section A: demande du canton
Le canton agit comme intermédiaire entre la Confédération et l’organe responsable du parc. Ce dernier transmet sa demande d’attribution du label «Parc» au canton en charge, qui contrôle le dossier avant de le déposer auprès de l’OFEV avec sa propre demande.
La demande d’attribution du label «Parc» émanant du canton peut être formulée brièvement en faisant référence à la charte et à ses annexes. Elle doit cependant contenir au minimum les informations ci-après.
Lorsque plusieurs cantons sont impliqués, les informations doivent être fournies pour tous les cantons concernés.
Résultat du contrôle du dossier de demande effectué par le canton
> Résumé du contrôle > Demande du canton auprès de la Confédération
Garantie financière Art. 2, al. 2, OParcs
> Soutien financier accordé au parc par le canton (s’il existe un arrêté du Conseil d’Etat et/ou une base légale cantonale, p. ex., le document en question peut être joint au dossier et il peut y être fait référence) > Autres aides fournies par le canton (matérielles, en ressources humaines)
Garantie territoriale Art. 27 OParcs
> Situation de la garantie du territoire du parc à l’échelle cantonale (en particulier, l’inscription du parc dans le plan directeur conformément à l’art. 27 OParcs1)
Protection de la zone centrale
> Instruments liants pour les autorités et les propriétaires afin de garantir la zone centrale > Vue d’ensemble des ouvrages de protection (Cadastre des ouvrages de protection) et des forêts protectrices (délimitation des forêts protectrices cantonales ou carte indicative) ainsi que des équipements et des infrastructures destinés à l’entretien du parc, des ouvrages de protection et des forêts protectrices. > Dangers naturels nécessitant des mesures dans le périmètre du parc ou à l’initiative de celui-ci, propositions de solutions en cas de conflits (y compris zones de danger des cartes des dangers ou des cartes indicatives des dangers) > Périmètre de projets prévus (ouvrages de protection selon la loi sur les forêts (LFo) et la loi fédérale sur l’aménagement des cours d’eau / études préalables, projets de construction)
1 Cf. www.bafu.admin.ch/paerke/04405/05791/index.html?lang=fr, Notice explicative «Inscription des parcs selon la LPN dans le plan directeur»
> Partie 2a Parc national: demande d’attribution du label «Parc» 3
Coopération transfrontalière Art. 3, al. 2, OParcs
> Coopération avec d’autres cantons si le projet implique plusieurs cantons, en particulier règlements relatifs au (co-)financement (accords, contrats) > Coopération avec d’autres pays si le projet implique plusieurs pays, en particulier règlements relatifs au (co-)financement (accords, contrats)
Coordination avec les plans sectoriels et les conceptions de la Confédération
Le canton assure la coordination avec les plans sectoriels et les conceptions établies par la Confédération en vertu de l’art. 13 de la loi sur l’aménagement du territoire (LAT). Il clarifie notamment les conflits éventuels entre le projet de parc et les plans sectoriels suivants:
> Plan sectoriel des surfaces d’assolement (SDA) > Plan sectoriel des transports > Plan sectoriel de l’infrastructure aéronautique (PSIA)
En vertu de l’art. 17, al. 4, OParcs, la zone centrale est inscrite sur la carte aéronautique visée à l’art. 61, let. a, de l’ordonnance du 23 novembre 1994 sur l’infrastructure aéronautique avec mention de l’obligation de vigilance en cas de survol.
> Plan sectoriel des lignes de transport d’électricité (PSE) > Plan sectoriel des dépôts en couches géologiques profondes > Plan sectoriel militaire > Conception des installations sportives d’importance nationale (CISIN)
De plus amples informations sur les plans sectoriels sont disponibles à l’adresse www.map.sachplan.admin.ch/
Stratégie cantonale pour les parcs (si existante) Art. 3, al. 1, let. a, OParcs
> Stratégie cantonale pour les parcs et conformité avec le présent projet > Intégration de la stratégie cantonale pour les parcs dans des stratégies cantonales plus larges (p. ex. biodiversité, paysage, développement durable) > Autres efforts déployés pour créer des parcs d’importance nationale dans le canton
Section B: contrat de parc Art. 26, al. 1, OParcs
Le contrat entre les communes et l’organe responsable du parc (contrat de parc) garantit l’établissement d’une relation durable entre les communes et le parc. Sa durée de validité est d’au moins dix ans.
Le contrat de parc permet aux communes de fixer les grandes lignes du développement du parc. Il définit notamment les objectifs stratégiques, les dispositions d’ordre organisationnel prises pour assurer la réalisation de ces objectifs, la délimitation du périmètre et les engagements financiers des communes concernées. Le contrat doit en outre déterminer qui est responsable de l’élaboration et de l’approbation du plan de gestion ainsi que de l’élaboration de la planification sur quatre ans.
Manuel de création et de gestion de parcs d’importance nationale OFEV 2014 4
Toute modification du contrat de parc durant la phase opérationnelle doit être soumise à l’OFEV pour examen. Il est également possible de soumettre des projets de modification à l’examen préalable de l’OFEV.
Dans le cas où chaque commune signe un contrat de parc distinct, les parties marquées d’un * doivent être identiques dans tous les contrats.
1 Communes contractantes*
> Ensemble des communes dont le territoire est compris en totalité ou en partie dans le parc
Les communes doivent être répertoriées dans une liste et réparties en deux catégories selon qu’elles se trouvent dans la zone centrale ou la zone de transition du parc. Les données détaillées sur les communes figurent à la section C.
Le contrat de parc ou l’une de ses annexes doit mentionner la date d’approbation du contrat et l’organe communal qui l’a approuvé (valable pour toutes les communes impliquées).
2 Périmètre et zonage Art. 16 OParcs
> Carte synoptique du périmètre et du zonage du parc
Le périmètre de la zone centrale et de la zone périphérique doit être mentionné précisément et reporté sur une carte synoptique appropriée (échelle 1/25 000) pour chaque commune. Les bases régissant la garantie territoriale de la zone centrale doivent être annexées au contrat de parc. Elles déterminent en particulier les utilisations et infrastructures possibles dans le périmètre de la zone centrale. Le principe de la libre évolution des processus naturels doit être respecté (art. 17 OParcs).
Le ou les cantons responsables du projet assurent avec les communes la garantie territoriale de la zone centrale, tandis que la Confédération vérifie la compatibilité des dispositions concernées avec ses bases légales.
3 But du parc: objectifs stratégiques pour les dix ans de la phase
opérationnelle*
Cet article fixe les objectifs stratégiques du parc et, en conséquence, le cadre des activités du parc durant les dix années de la phase opérationnelle. Les objectifs stratégiques doivent couvrir tous les objectifs de programme d’un parc national (cf. introduction du présent manuel). Ces objectifs sont repris dans le plan directeur cantonal et acquièrent ainsi force obligatoire pour le canton et la Confédération (cf. art. 9 LAT).
> Partie 2a Parc national: demande d’attribution du label «Parc» 5
4 Garantie territoriale
Les communes s’engagent ici à reprendre dans les bases de planification communales les dispositions relatives à la zone centrale et à la zone périphérique, conformément au plan directeur cantonal, avant l’attribution définitive du label. Les bases de planification pertinentes de chaque commune concernée sont à recenser dans une liste.
En signant le contrat, les communes s’engagent à respecter les objectifs stratégiques du parc dans leurs propres activités, notamment celles ayant un impact sur l’organisation du territoire, comme les plans d’aménagements locaux. Le contrat est, en ce sens, contraignant pour les autorités.
5 Organe responsable* Art. 25 OParcs
> Forme juridique de l’organe responsable
L’OParcs n’impose pas de forme juridique à l’organe responsable d’un parc. Elle exige néanmoins que les communes soient représentées de manière déterminante au sein de cet organe. Cette représentation déterminante est assurée dès lors que les communes disposent de la majorité absolue lors des votes.
Il s’agit de démontrer ici de quelle manière les exigences de l’art. 25 OParcs seront respectées.
6 Contributions financières ou autres des communes du parc Art. 26, al. 2, let. d, OParcs
Le contrat de parc règle les contributions minimales des communes durant les dix années de la phase opérationnelle. Le budget détaillé de l’organe responsable du parc, incluant la planification financière requise en vertu de l’art. 26, al. 2, let. d, OParcs, figure dans la demande d’aides financières globales.
> Contributions financières annuelles de base des communes du parc
Les communes s’engagent ici à verser des contributions financières annuelles au parc ou à son organe responsable.
> Contributions financières exceptionnelles des communes du parc
Les communes qui le souhaitent peuvent s’engager à verser, outre leurs contributions financières ordinaires, des contributions spéciales, limitées dans le temps, destinées à financer des projets spécifiques (p. ex. la construction d’une maison du parc ou d’une infrastructure particulière). Ces contributions spéciales peuvent être mentionnées ici.
> Autres contributions des communes du parc sous forme de prestations propres ou de prestations matérielles
Manuel de création et de gestion de parcs d’importance nationale OFEV 2014 6
Une partie des contributions communales peut être fournie sous forme de prestations propres (p. ex. ressources humaines, infrastructures ou matériel). Il est possible, si cela est pertinent, d’intégrer ces prestations au contrat de parc.
7 Modification du contrat de parc*
Cet article fixe les conditions de modification du contrat de parc.
8 Résiliation du contrat de parc* Art. 26, al. 3, OParcs
Cet article fixe les conditions de résiliation du contrat de parc.
9 Elaboration et approbation du plan de gestion et de la planification sur quatre
ans* > Approbation à l’attention de la Confédération et du canton
Il s’agit de déterminer qui est compétent pour approuver le plan de gestion et la planification sur quatre ans pour la phase opérationnelle, et pour soumettre ces derniers au canton et à la Confédération. Les communes du parc peuvent déléguer cette tâche à l’organe responsable.
10 Entrée en vigueur, durée et renouvellement*
Ce chapitre règle la date et les conditions de l’entrée en vigueur du contrat de parc. L’une des conditions possibles est par exemple la reconnaissance du parc par la Confédération, c’est-à-dire l’attribution du label «Parc».
Il est par ailleurs possible de préciser ici la durée du contrat (au moins dix ans) et la procédure à suivre en vue de son renouvellement.
11 Annexe*
Réglementation des utilisations dans la zone centrale pour toutes les communes concernées.
> Partie 2a Parc national: demande d’attribution du label «Parc» 7
Section C: plan de gestion pour la phase opérationnelle d’un parc national2
Le plan de gestion fournit des informations sur les thèmes importants pour un parc d’importance nationale. Les chapitres 2 à 6 se conforment aux objectifs du programme «Parcs d’importance nationale» (objectifs du programme, voir le chapitre «Introduction» de ce manuel et les explications techniques relatives à la convention-programme pour les parcs d’importance nationale dans le «Manuel sur les conventions-programmes conclues dans le domaine de l’environnement»).
1 Résumé
Le plan de gestion doit débuter par un résumé. Idéalement, ce dernier est formulé de sorte à pouvoir servir dans la communication avec les partenaires. Le résumé doit au minimum évoquer les aspects suivants:
> Portrait succinct du parc > Principales étapes de la phase de création ou opérationnelle échue > Résumé de l’orientation stratégique
2 Biodiversité et paysage Art. 15 OParcs
Le territoire d’un parc d’importance nationale se distingue par sa haute valeur naturelle et paysagère. Les priorités dans le domaine «biodiversité et paysage» d’un parc national sont déterminées en fonction des zones. Dans la zone centrale, l’objectif prioritaire est de garantir la libre évolution des processus naturels. La nature y est livrée à ellemême. Les activités de détente et de découverte, les activités éducatives et la recherche y sont autorisées à condition de ne pas porter atteinte aux processus naturels. Les gestionnaires du parc assurent la protection de la zone centrale en collaboration avec le canton, les communes et les propriétaires fonciers.
Sous l’angle de la biodiversité et du paysage, la zone périphérique remplit deux fonctions essentielles: servir de tampon autour de la zone centrale et permettre la protection et la valorisation de la biodiversité et du paysage ainsi que la mise en réseau.
Le chapitre consacré au thème de la biodiversité et du paysage doit être illustré par des cartes synoptiques géoréférencées (GIS).
2.1 Analyse de la situation Art. 16 OParcs
Tableau recensant les caractéristiques de chacune des communes du parc
> Commune: nom et superficie
2 Les exigences formulées dans les rapports d’évaluation antérieurs de l’OFEV doivent être prises en compte dans le plan de gestion pour la
phase opérationnelle.
3 Selon la définition de l’OFEV: www.bafu.admin.ch/publikationen/publikation/00207/index.html?lang=fr
Manuel de création et de gestion de parcs d’importance nationale OFEV 2014 8
> Altitude (en m au-dessus du niveau de la mer): min./max.; moyenne approximative > Nombre d’habitants
Aperçu du périmètre du parc
> Description des différents types de paysages
La description peut se fonder, p. ex. sur la typologie des paysages de l’Office fédéral du développement territorial (ARE), de l’Office fédéral de la statistique (OFS) et de
> Structure de l’habitat > Flore et faune: biocénoses et espèces rares ou particulières, espèces figurant sur la liste des espèces prioritaires au niveau national et sur les listes rouges
Les informations correspondantes sont disponibles à l’adresse: > Réseau écologique au sein du périmètre > Paysages et biotopes protégés, leur statut (Confédération / canton / communes / particuliers) et leur proportion par rapport à la superficie du parc > Possibilités de créer des réserves forestières naturelles (sur la base de la stratégie nationale sur les réserves forestières) > Zones nationales et cantonales de protection et de tranquillité pour la faune sauvage > Localités, sites et voies de communication inventoriés (p. ex. ISOS, IVS) > Objets inventoriés, dans la mesure où ils présentent un intérêt particulier pour le parc > Utilisations et formes caractéristiques d’exploitation > Atteintes graves actuelles ou prévues
Il convient de mentionner également les atteintes au paysage qui n’apparaîtront qu’ultérieurement. Sont notamment concernés les projets d’infrastructure ou de changement d’affectation qui se trouvent en phase de planification et auront un effet sensible sur le paysage et/ou les écosystèmes. Les atteintes dues, non pas à des infrastructures permanentes mais, par exemple, à des manifestations culturelles ou sportives récurrentes ayant des effets notables sur la biodiversité et le paysage doivent aussi être recensées.
> Mesures importantes déjà mises en œuvre en vue de protéger la nature et le paysage: aperçu des types de mesures et de leur état d’avancement (p. ex. mise en relation des surfaces de compensation écologique, protection des marais) > Mesures pour la protection des troupeaux et la gestion des grands prédateurs > populations de faune sauvage et corridors faunistiques > Réglementations pour la chasse et la pêche
Un plan de gestion des grands prédateurs indiquant quels sont les effets de l’interdiction de la chasse dans la zone centrale sur cette zone et sur la zone périphérique doit être élaboré. Ce plan fournit également des informations sur d’éventuelles mesures visant à réguler des espèces pouvant être chassées afin de prévenir des dégâts considérables.
> Partie 2a Parc national: demande d’attribution du label «Parc» 9
Des informations complémentaires sont disponibles aux adresses suivantes: > «Office fédéral de la statistique», www.bfs.admin.ch > «Géoportail de la Confédération suisse», www.map.geo.admin.ch/
Zonage
> Carte synoptique du périmètre du parc et du zonage
Le périmètre du parc et son zonage doivent être représentés au moyen de cartes synoptiques adaptées. Les délimitations choisies seront expliquées et justifiées des points de vue topographique, politique, économique et géographique.
Justification de la zone centrale Art. 17 OParcs
Outre les aspects nommés précédemment, la justification de la zone centrale doit respecter les exigences minimales définies à l’art. 16 OParcs. On indiquera donc les éléments suivants:
> Superficie de la zone centrale > Superficie de la zone centrale se trouvant sous la limite de la forêt (min. 25 km²) > Description de la dynamique naturelle potentielle selon la protection des processus > Proportion par rapport à la superficie de la zone périphérique > Dans l’éventualité d’une fragmentation de la zone centrale (art. 16, al. 2, OParcs): justification et mesures prises pour assurer la mise en réseau des surfaces non contiguës
En cas de fragmentation de la zone centrale, la superficie minimale de celle-ci est augmentée de 10 %. La zone centrale ne peut être fragmentée en plus de cinq surfaces distinctes. La plus grande de ces surfaces doit en outre comprendre au moins deux tiers de la surface minimale de la zone centrale. Les échanges génétiques entre les différentes parties de la zone centrale doivent être assurés.
> Activités/utilisations existantes et réglementation correspondante dans la zone centrale (chasse, pêche, économie alpestre et sylviculture, loisirs, sport, etc.). S'agissant des sports d’hiver, il y a lieu de s’assurer que les itinéraires de randonnées sont compatibles avec la protection de la faune sauvage. > Bâtiments et installations existant dans la zone centrale > Dérogations dans la zone centrale selon l’art 17, al. 2, OParcs > Dispositions prises pour garantir la libre évolution des processus naturels
Il s’agit en particulier d’expliquer de quelle manière seront mises en œuvre les mesures, énumérées à l’art. 17 OParcs, devant permettre la libre évolution des processus naturels.
> Preuve que les activités et utilisations ainsi que les bâtiments et installations cités répondent aux exigences de l’art. 17 OParcs (compte tenu des dérogations) > Mesures de communication des règles de protection dans la zone centrale
Manuel de création et de gestion de parcs d’importance nationale OFEV 2014 10
Justification de la zone périphérique Art. 18 OParcs
> Description de la zone périphérique > Justification et description de la fonction de tampon
L’analyse détaillée de la zone périphérique est réalisée au moyen de l’outil d’évaluation des qualités naturelles et paysagères proposé par l’OFEV. La version actuelle du dossier «Valeurs naturelles et paysagères: outil d’évaluation» (marche à suivre et tableau Excel) est disponible à l’adresse www.bafu.admin.ch/parcs.
2.2 Analyse des points forts/points faibles et des potentiels/risques
Ce chapitre permet de tirer les conclusions des explications précédentes sur la base d’une analyse des points forts, des points faibles, des potentiels et des risques (analyse SWOT). Cette dernière sert à la formulation des objectifs stratégiques du parc.
Points forts et points faibles
> Points forts > Points faibles
Les points forts et les points faibles se rapportent à des faits et à des situations internes, relevant de la compétence des gestionnaires du parc et des communes concernées. Ils doivent revêtir une importance stratégique; il est donc recommandé de se concentrer sur les aspects essentiels lors de leur définition.
Potentiels et risques
> Potentiels > Risques
Les potentiels et les risques se réfèrent à des faits et à des évolutions externes. Ils doivent revêtir une importance stratégique. Il est donc recommandé de se concentrer sur l’essentiel lors de leur définition.
2.3 Objectifs stratégiques
Les objectifs stratégiques du parc doivent être déduits de l’analyse SWOT menée précédemment et justifiés.
4 Pour la zone centrale, l’objectif stratégique «garantie de la libre évolution des processus naturels» est suffisant. Cet objectif ne doit pas être
expliqué ni justifié car il s’agit d’un mandat explicite imposé par la législation nationale.
> Partie 2a Parc national: demande d’attribution du label «Parc» 11
3 Promotion de l’utilisation durable des ressources naturelles Art. 18, al. 2, OParcs
La zone périphérique constitue un cadre de vie et un espace économique pour la population résidente. Le développement économique encourage l’utilisation durable des ressources naturelles tout en assurant la préservation et la promotion de la biodiversité et du paysage ainsi que du patrimoine bâti.
3.1 Analyse de la situation
Situation socio-économique
> Nombre d’habitants et structure de la population > Statistiques sur les pendulaires > Structure de l’habitat > Nombre d’emplois et structure des secteurs d’activité > Secteurs économiques > Tourisme (évolution; structure; offres / particularités touristiques; restaurants; hôtellerie et parahôtellerie, en particulier nombre d’établissements, de lits, de nuitées; taux d’occupation, provenance des visiteurs, durée de séjour, normes de qualité; tourisme journalier; dépendance des autres secteurs économiques vis-à-vis du tourisme, etc.) > Economie forestière / exploitation de la forêt (proportion de surfaces forestières en propriété privée / publique, utilisations prioritaires, dessertes, fonction de protection, etc.), économie du bois > Agriculture / utilisations agricoles (taille des exploitations, types d’utilisation, nombre de personnes employées, proportion d’exploitations biologiques, etc.) > Autres secteurs économiques d’importance particulière pour le parc (artisanat, formation et recherche, industrie, etc.) > Valeurs culturelles (coutumes, fêtes, etc.)
Pour tous ces aspects, il convient de décrire l’évolution antérieure, la situation actuelle et les tendances prévisibles.
La description et les données de base doivent être suffisamment détaillées et exhaustives pour permettre une analyse concluante des points forts, des points faibles, des potentiels et des risques. Les données et informations rassemblées dans ce chapitre constituent la base d’une utilisation durable des ressources naturelles.
Des informations complémentaires sont disponibles aux adresses suivantes: > «Office fédéral de la statistique», www.bfs.admin.ch > «Géoportail de la Confédération suisse», www.map.geo.admin.ch/
Visiteurs
> Description des groupes cibles prioritaires (groupes de visiteurs, provenance) et des offres déjà proposées > Autres visiteurs potentiels du parc > Potentiel probable de visiteurs (scénarios min./max.)
Manuel de création et de gestion de parcs d’importance nationale OFEV 2014 12
Mobilité, dessertes et transports, y compris flux de circulation (transports individuels motorisés, transports publics, mobilité douce)
> Dessertes existantes (réseaux routier et ferré, installations de transports touristiques, places d’atterrissage en montagne, aérodromes) > Dessertes existantes pour la mobilité douce (chemins de randonnées et pistes cyclables, etc.) > Fréquences et capacités des moyens de transports publics et des installations de transports touristiques > Conflits de mobilité à l’intérieur du parc > Mesures en cours et prévues pour la gestion des flux de visiteurs
Les conditions de desserte d’un parc constituent également un élément important pour la gestion des flux de visiteurs. Il ne s’agit pas de donner des indications détaillées mais de fournir une vue d’ensemble des flux actuels de trafic (route et rail) et de l’utilisation de l’offre de transports publics (si possible au moyen de cartes synoptiques).
Marchandises, services et situation de marché Art. 11 ss OParcs
> Spécificité des marchandises et services issus du parc > Marchés pour les marchandises et services issus du parc > Marchandises, services et chaînes de création de valeur bénéficiant du label «Produit» ou susceptibles d’en bénéficier > Canaux et partenariats de distribution > Partenariats existants avec des producteurs et des prestataires de services > Partenariats potentiels avec des producteurs et des prestataires de services
Les marchés et les canaux de distribution des marchandises et services en lien étroit avec le parc doivent faire l’objet d’une description qualitative et, dans la mesure du possible, quantitative. Sont concernés en premier lieu les marchandises et services ayant obtenu le label «Produit» ou susceptibles de l’obtenir. L’intérêt porte ici principalement sur la présentation de l’état actuel et sur l’analyse du potentiel. Les mesures et les projets concrets doivent figurer dans la demande d’aides financières.
3.2 Analyse des points forts/points faibles et des potentiels/risques
Ce chapitre permet de tirer les conclusions des explications précédentes sur la base d’une analyse des points forts, des points faibles, des potentiels et des risques (analyse SWOT). Cette dernière sert à la formulation des objectifs stratégiques du parc.
Points forts et points faibles
> Points forts > Points faibles
Les points forts et les points faibles se rapportent à des faits et à des situations internes, relevant de la compétence des gestionnaires du parc et des communes concernées. Ils
> Partie 2a Parc national: demande d’attribution du label «Parc» 13
doivent revêtir une importance stratégique; il est donc recommandé de se concentrer sur les aspects essentiels lors de leur définition.
Potentiels et risques
> Potentiels > Risques
Les potentiels et les risques se réfèrent à des faits et à des évolutions externes. Ils doivent revêtir une importance stratégique. Il est donc recommandé de se concentrer sur l’essentiel lors de leur définition.
3.3 Objectifs stratégiques
Les objectifs stratégiques du parc doivent être déduits de l’analyse SWOT menée précédemment et justifiés.
> Objectifs stratégiques
4 Sensibilisation et éducation l’environnement Art. 23f, al. 2, let. a et b, LPN
Un parc national a pour vocation la sensibilisation et l’éducation à l’environnement et offre à la population la possibilité de découvrir la nature. Ces offres doivent être conçues en proximité avec la nature, conformément aux objectifs d’un parc national.
4.1 Analyse de la situation
> Thèmes centraux > Groupes cibles > Instruments > Structures et offres existantes
4.2 Analyse des points forts/points faibles et des potentiels/risques
Ce chapitre permet de tirer les conclusions des explications précédentes sur la base d’une analyse des points forts, des points faibles, des potentiels et des risques (analyse SWOT). Cette dernière sert à la formulation des objectifs stratégiques du parc.
Points forts et points faibles
> Points forts > Points faibles
Les points forts et les points faibles se rapportent à des faits et à des situations internes, relevant de la compétence des gestionnaires du parc et des communes concernées. Ils doivent revêtir une importance stratégique; il est donc recommandé de se concentrer sur les aspects essentiels lors de leur définition.
Manuel de création et de gestion de parcs d’importance nationale OFEV 2014 14
Potentiels et risques
> Potentiels > Risques
Les potentiels et les risques se réfèrent à des faits et à des évolutions externes. Ils doivent revêtir une importance stratégique. Il est donc recommandé de se concentrer sur l’essentiel lors de leur définition.
4.3 Objectifs stratégiques
Les objectifs stratégiques du parc doivent être déduits de l’analyse SWOT menée précédemment et justifiés.
> Objectifs stratégiques
5 Recherche Art. 23f, al. 2, let. c, LPN
Un parc national sert à la recherche scientifique, notamment sur la faune et la flore locales, leurs habitats et l’évolution naturelle de la nature et du paysage. L’organe responsable du parc national assure, en concertation avec des établissements de recherche existants et reconnus, la coordination de la recherche scientifique et la surveillance systématique des processus naturels (monitoring) dans le parc. Il joue également un rôle d’initiateur et de facilitateur de projets de recherche au sein du parc.
5.1 Analyse de la situation
> Grandes lignes du plan directeur de recherche du parc
Les responsables du parc montrent comment la recherche s’appuie sur les principaux objectifs du parc. Les champs d’activité et les thèmes prioritaires de la recherche sont définis et motivés dans un plan directeur de recherche distinct. Lorsque cela paraît utile, le lien avec des thèmes similaires de la Recherche des parcs suisses5 et de la recherche internationale est établi dès l’élaboration du plan directeur de recherche.
> Organisation et coordination de la recherche
L’organe responsable du parc décrit la mise en œuvre du plan directeur. Il détaille les relations entretenues ou à développer avec des établissements de recherche autour de champs d’activité et de thèmes prioritaires spécifiques, les moyens mis en œuvre pour réaliser le transfert de connaissances entre les chercheurs d’une part, et les gestionnaires du parc et le public (population et visiteurs) d’autre part, les infrastructures pouvant être mises à la disposition des chercheurs, les prestations souhaitées de la part des chercheurs et les moyens de les obtenir, ainsi que les possibilités de financement de la recherche. Les gestionnaires du parc déterminent qui est responsable des orientations de la recherche. Si une commission de recherche est créée, ils en définissent les tâches. 5 www.parkforschung.ch/f/
> Partie 2a Parc national: demande d’attribution du label «Parc» 15
L’organisation de la recherche comprend également l’organisation du stockage des données et la gestion d’une base de données des projets. Dans ces domaines, les responsables du parc doivent justifier de leur coopération avec le projet SIG du Réseau des parcs suisses et avec la Coordination recherche des parcs suisses.
Les gestionnaires du parc citeront également les coopérations envisagées avec d’autres parcs sur certains thèmes de recherche et le mode de fonctionnement de ces coopérations.
5.2 Analyse des points forts/points faibles et des potentiels/risques
Ce chapitre permet de tirer les conclusions des explications précédentes sur la base d’une analyse des points forts, des points faibles, des potentiels et des risques (analyse SWOT). Cette dernière sert à la formulation des objectifs stratégiques du parc.
Points forts et points faibles
> Points forts > Points faibles
Les points forts et les points faibles se rapportent à des faits et à des situations internes, relevant de la compétence des gestionnaires du parc et des communes concernées. Ils doivent revêtir une importance stratégique; il est donc recommandé de se concentrer sur les aspects essentiels lors de leur définition.
Potentiels et risques
> Potentiels > Risques
Les potentiels et les risques se réfèrent à des faits et à des évolutions externes. Ils doivent revêtir une importance stratégique. Il est donc recommandé de se concentrer sur l’essentiel lors de leur définition.
5.3 Objectifs stratégiques
Les objectifs stratégiques du parc doivent être déduits de l’analyse SWOT menée précédemment et justifiés.
> Objectifs stratégiques
Manuel de création et de gestion de parcs d’importance nationale OFEV 2014 16
6 Gestion, communication, garantie territoriale
Les activités d’un parc national consistent à assurer et à contrôler la réalisation des objectifs (efficacité) ainsi qu’à garantir une gestion rentable et compétente (efficience). Le parc doit permettre la participation de la population et soutenir les communes dans l’harmonisation de leurs activités ayant un impact sur le territoire avec les objectifs du parc. Il assure par ailleurs sa promotion au moyen du label «Parc» et collabore et échange avec d’autres parcs en Suisse et à l’étranger.
6.1 Analyse de la situation
Gestion Art. 25 OParcs
> Rôle du parc au sein de la région > Prestations de gestion pour la région > Lancement de projets et participation à des projets tiers
Participation des acteurs locaux et régionaux
> Processus et instruments garantissant la participation > Liste et rôle des principaux acteurs
L’organe responsable du parc a l’obligation de permettre la participation des acteurs intéressés présents sur le territoire du parc. Une liste des acteurs doit donc être établie (entreprises, organisations, collectivités de toutes sortes telles que bourgeoisies et corporations). L’implication des acteurs dans les projets ou les activités du parc doit être décrite.
Il est indispensable qu’une collaboration étroite et efficace s’établisse non seulement avec les membres de l’organe responsable mais aussi avec les autres acteurs importants pour le parc.
Collaboration avec des partenaires extérieurs au territoire du parc
> Collaboration avec des communes ou villes extérieures au territoire du parc > Collaboration à d’autres projets de parc et avec d’autres parcs en Suisse et à l’étranger > Collaboration ciblée sur certains thèmes avec différentes institutions, même extérieures au territoire du parc, telles que musées, instituts de formation, etc.
> Partie 2a Parc national: demande d’attribution du label «Parc» 17
Communication
> Thèmes prioritaires de la communication > Canaux de communication existants pour les offres du parc > Contribution du parc à la communication / promotion des parcs suisses
Garantie territoriale Art. 27 OParcs
> Participation à des projets ayant un impact sur le territoire ou autres
Mentionner plus particulièrement l’intégration de l’organe responsable au plan d’utilisation communal ou au plan directeur régional (s’il existe) et d’autres projets importants en termes d’aménagement du territoire (p. ex. projets visant un développement régional, contributions à la qualité du paysage).
> Représentation du parc au sein de différents groupes de travail, etc. > Harmonisation des activités des communes ayant un impact sur le territoire avec les exigences du parc
6.2 Analyse des points forts/points faibles et des potentiels/risques
Ce chapitre permet de tirer les conclusions des explications précédentes sur la base d’une analyse des points forts, des points faibles, des potentiels et des risques (analyse SWOT). Cette dernière sert à la formulation des objectifs stratégiques du parc.
Points forts et points faibles
> Points forts > Points faibles
Les points forts et les points faibles se rapportent à des faits et à des situations internes, relevant de la compétence des gestionnaires du parc et des communes concernées. Ils doivent revêtir une importance stratégique; il est donc recommandé de se concentrer sur les aspects essentiels lors de leur définition.
Potentiels et risques
> Potentiels > Risques
Les potentiels et les risques se réfèrent à des faits et à des évolutions externes. Ils doivent revêtir une importance stratégique. Il est donc recommandé de se concentrer sur l’essentiel lors de leur définition.
Manuel de création et de gestion de parcs d’importance nationale OFEV 2014 18
6.3 Objectifs stratégiques
Les objectifs stratégiques du parc doivent être déduits de l’analyse SWOT menée précédemment et justifiés.
> Objectifs stratégiques
7 Conclusion et positionnement
7.1 Conclusion
Les informations fournies aux chapitres 2 à 6 seront résumées ici sous forme de projet. Dans un premier temps, les objectifs stratégiques élaborés seront récapitulés (cf. tableau ci-dessous). Ces objectifs stratégiques constituent le cadre des activités du parc pour les dix années de la phase opérationnelle.
Biodiversité et paysage Promotion de l’utilisation durable des ressources naturelles Sensibilisation et éducation à l’environnement et détente Recherche Gestion, communication, garantie territoriale
Si les objectifs stratégiques du parc définis au chapitre 3 du contrat de parc (Buts du parc) ne sont pas identiques avec les objectifs stratégiques formulés ici, il convient de démontrer que leurs contenus concordent (p. ex. au moyen d’un tableau de correspondance).
7.2 Positionnement
> Originalité du parc (argument-clé de vente)
Le positionnement du parc doit être élaboré à partir des informations fournies précédemment. Les questions centrales à traiter dans ce chapitre sont les suivantes: Qu’estce qui fait l’originalité du parc? En quoi se distingue-t-il des régions voisines et d’autres projets de parc? Idéalement, on formulera un ou plusieurs arguments-clés de vente.
8 Organe responsable et structure d’organisation du parc
8.1 Historique de l’organe responsable
Ce paragraphe explique brièvement quand et par qui le projet de parc a été lancé et comment l’organe responsable a évolué depuis lors (p. ex. à travers un récapitulatif des principales étapes). Il fournit en particulier un aperçu des principales modifications par rapport au plan de gestion précédent (phase de création ou opérationnelle).
> Partie 2a Parc national: demande d’attribution du label «Parc» 19
8.2 Forme juridique (en complément aux statuts) Art. 25, al. 1, OParcs
La rédaction de ce chapitre et des suivants se fonde principalement sur les documents de droit organisationnel, tels que les statuts ou les règlements régissant l’organe responsable. Ces documents seront annexés au dossier. Si nécessaire, ils seront commentés ou complétés ici, sans être toutefois répétés. Il s’agit de démontrer de quelle manière l’exigence de l’art. 25, al. 2, OParcs, concernant la représentation déterminante des communes au sein de l’organe responsable, est respectée.
8.3 Membres
Ce chapitre présente les institutions et groupes d’acteurs représentés au sein de l’organe responsable aux côtés des communes. Il n’est pas nécessaire de citer chaque membre séparément; on constituera plutôt des catégories significatives (p. ex. personnes physiques et morales, entreprises, organisations / associations / groupements) et on montrera quels sont les droits de participation de chacune.
8.4 Tâches et rôles des différents organes
Ce chapitre décrit la structure formelle du parc. Il fournit en outre des indications sur les personnes qui assurent la direction stratégique et opérationnelle du parc durant la phase opérationnelle. Il est possible d’annexer des documents propres au dossier.
> Organigramme > Tâches, compétences et composition de la direction stratégique > Tâches, compétences et composition de l’organe responsable (y compris ressources humaines en équivalent temps plein) > Autres organes importants (comités consultatifs, commissions, groupes de travail, organe de révision, etc.)
8.5 Ancrage et acceptation du projet de parc
A l’aide d’indicateurs quantitatifs et qualitatifs (p. ex. résultats de votes, participation, financement), l’organe responsable du parc démontrera que les objectifs et le financement du parc sont acceptés par les communes, le milieu économique, les institutions et organisations et la population.
Il convient de faire ressortir l’horizon pour lequel ont été approuvés les objectifs et le financement (p. ex. vote du budget, décision de l’assemblée communale ou du conseil exécutif). Les documents justificatifs doivent être joints au dossier.
Manuel de création et de gestion de parcs d’importance nationale OFEV 2014 20
9 Planification
> Estimation des coûts pour toute la durée de la phase opérationnelle > Répartition des charges financières par objectif stratégique, conformément au chapitre 7 du plan de gestion > Investissements importants prévus (infrastructure, manifestations, publications, etc.)
9.1 Etapes et délais
> Tableau récapitulant la planification des étapes et des délais
10 Contrôle des résultats Art. 8, al. 2, OParcs
En vertu de l’art. 8, al. 2, OParcs, la demande de renouvellement du label «Parc» contient un rapport faisant état des prestations fournies pour respecter les exigences à remplir par le parc. Ce rapport revêt le caractère d’un contrôle des résultats. Il doit permettre de déterminer dans quelle mesure les prestations du parc ont contribué à la réalisation des objectifs stratégiques. L’OFEV complétera ce manuel en conséquence.
11 Annexe
Le plan directeur de recherche doit être joint au plan de gestion. L’élaboration de plans complémentaires (p. ex. conservation des espèces et des milieux naturels, communication, sensibilisation et éducation à l’environnement, gestion des flux de visiteurs / de la mobilité, collecte de fonds) est recommandée mais facultative.
> Partie 2b Parc naturel régional: demande d’attribution du label «Parc» 1
Parc naturel régional: demande d’attribution du label «Parc» --------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Demande d’attribution du label «Parc»
La demande d’attribution du label «Parc» pour un parc naturel régional se compose de Les références aux bases légales trois éléments: la demande du canton (section A), le contrat de parc (section B) et le figurent en marge plan de gestion (section C). La forme et la structure de la demande d’attribution du label «Parc» sont définies par l’Office fédéral de l’environnement (OFEV) et présentées ci-après. Pour être recevable, la demande doit impérativement respecter la structure imposée et être complète. L’OFEV propose des modèles au format MS-Word à compléter par l’organe responsable du parc et le canton. Les contenus à fournir figurent en caractères romains noirs, les remarques et explications méthodologiques en écriture italique bleue.
La demande d’attribution du label «Parc» est élaborée par l’organe responsable du parc en collaboration avec les communes, la population et les entreprises et organisations locales. L’organe responsable du parc transmet ensuite son dossier de demande au canton concerné. Celui-ci contrôle le dossier et le dépose avec sa demande auprès de l’OFEV. Si le projet implique plusieurs cantons, le canton en charge établit une demande commune au nom de tous les cantons concernés. Le label «Parc» est accordé pour une durée de dix ans.
La place de la demande d’attribution du label «Parc» dans le processus de création d’un parc est précisée dans l’introduction du présent manuel.
Manuel de création et de gestion de parcs d’importance nationale OFEV 2014 2
Section A: demande du canton
Le canton agit comme intermédiaire entre la Confédération et l’organe responsable du parc. Ce dernier transmet sa demande d’attribution du label «Parc» au canton en charge, qui contrôle le dossier avant de le déposer auprès de l’OFEV avec sa propre demande.
La demande d’attribution du label «Parc» émanant du canton peut être formulée brièvement en faisant référence à la charte et à ses annexes. Elle doit cependant contenir au minimum les informations ci-après.
Lorsque plusieurs cantons sont impliqués, les informations doivent être fournies pour tous les cantons concernés.
Résultat du contrôle du dossier de demande effectué par le canton
> Résumé du contrôle > Demande du canton auprès de la Confédération
Garantie financière Art. 2, al. 2, OParcs
> Soutien financier accordé au parc par le canton (s’il existe un arrêté du conseil d’Etat et/ou une base légale cantonale, p. ex., le document en question peut être joint au dossier et il peut y être fait référence) > Autres aides fournies par le canton (matérielles, en ressources humaines)
Garantie territoriale Art. 27 OParcs
> Situation de la garantie du territoire du parc à l’échelle cantonale (en particulier, l’inscription du parc dans le plan directeur conformément à l’art. 27 OParcs1)
Coopération transfrontalière Art. 3, al. 2, OParcs
> Coopération avec d’autres cantons si le projet implique plusieurs cantons, en particulier règlements relatifs au (co-)financement (accords, contrats) > Coopération avec d’autres pays si le projet implique plusieurs pays, en particulier règlements relatifs au (co-)financement (accords, contrats)
Coordination avec les plans sectoriels et les conceptions de la Confédération
Le canton assure la coordination avec les plans sectoriels et les conceptions établies par la Confédération en vertu de l’art. 13 de la loi sur l’aménagement du territoire (LAT). Il clarifie notamment les conflits éventuels entre le projet de parc et les plans sectoriels suivants:
1 Cf. www.bafu.admin.ch/paerke/04405/04407/index.html?lang=fr, Notice explicative «Inscription des parcs selon la LPN dans le plan directeur»
> Partie 2b Parc naturel régional: demande d’attribution du label «Parc» 3
> Plan sectoriel des surfaces d’assolement (SDA) > Plan sectoriel des transports > Plan sectoriel de l’infrastructure aéronautique (PSIA) > Plan sectoriel des lignes de transport d’électricité (PSE) > Plan sectoriel des dépôts en couches géologiques profondes > Plan sectoriel militaire > Conception des installations sportives d’importance nationale (CISIN)
De plus amples informations sur les plans sectoriels sont disponibles à l’adresse www.map.sachplan.admin.ch/
Stratégie cantonale pour les parcs (si existante) Art. 3, al. 1, let. a, OParcs
> Stratégie cantonale pour les parcs et conformité avec le présent projet > Intégration de la stratégie cantonale pour les parcs dans des stratégies cantonales plus larges (p. ex. biodiversité, paysage, développement durable) > Autres efforts déployés pour créer des parcs d’importance nationale dans le canton
Manuel de création et de gestion de parcs d’importance nationale OFEV 2014 4
Section B: contrat de parc Art. 26, al. 1, OParcs
Le contrat entre les communes et l’organe responsable du parc (contrat de parc) garantit l’établissement d’une relation durable entre les communes et le parc. Sa durée de validité est d’au moins dix ans.
Le contrat de parc permet aux communes de fixer les grandes lignes du développement du parc. Il définit notamment les objectifs stratégiques, les dispositions d’ordre organisationnel prises pour assurer la réalisation de ces objectifs, la délimitation du périmètre et les engagements financiers des communes concernées. Le contrat doit en outre déterminer qui est responsable de l’élaboration et de l’approbation du plan de gestion ainsi que de l’élaboration de la planification sur quatre ans.
Toute modification du contrat de parc durant la phase opérationnelle doit être soumise à l’OFEV pour examen. Il est également possible de soumettre des projets de modification à l’examen préalable de l’OFEV.
Dans le cas où chaque commune signe un contrat de parc distinct, les parties marquées d’un * doivent être identiques dans tous les contrats.
1 Communes contractantes*
> Ensemble des communes dont le territoire est compris en totalité ou en partie dans le parc
Les communes doivent être répertoriées dans une liste. Les données détaillées sur les communes figurent à la section C.
Le contrat de parc ou l’une de ses annexes doit mentionner la date d’approbation du contrat et l’organe communal qui l’a approuvé (valable pour toutes les communes impliquées).
2 Périmètre Art. 19 OParcs
> Carte synoptique du périmètre
Le périmètre doit être mentionné précisément et reporté sur une carte synoptique appropriée (échelle 1/25 000) pour chaque commune.
> Partie 2b Parc naturel régional: demande d’attribution du label «Parc» 5
3 But du parc: objectifs stratégiques pour les dix ans de la phase
opérationnelle*
Cet article fixe les objectifs stratégiques du parc et, en conséquence, le cadre des activités du parc durant les dix années de la phase opérationnelle. Les objectifs stratégiques doivent couvrir tous les objectifs de programme d’un parc naturel régional (cf. introduction du présent manuel). Ces objectifs sont repris dans le plan directeur cantonal et acquièrent ainsi force obligatoire pour le canton et la Confédération (cf. art. 9 LAT).
4 Garantie territoriale
En signant le contrat, les communes s’engagent à respecter les objectifs stratégiques du parc dans leurs propres activités, notamment celles ayant un impact sur l’organisation du territoire, comme les plans d’aménagements locaux. Le contrat est, en ce sens, contraignant pour les autorités.
5 Organe responsable* Art. 25 OParcs
> Forme juridique de l’organe responsable
L’OParcs n’impose pas de forme juridique à l’organe responsable d’un parc. Elle exige néanmoins que les communes soient représentées de manière déterminante au sein de cet organe. Cette représentation déterminante est assurée dès lors que les communes disposent de la majorité absolue lors des votes.
Il s’agit de démontrer ici de quelle manière les exigences de l’art. 25 OParcs seront respectées.
6 Contributions financières ou autres des communes du parc Art. 26, al. 2, let. d, OParcs
Le contrat de parc règle les contributions minimales des communes durant les dix années de la phase opérationnelle. Le budget détaillé de l’organe responsable du parc, incluant la planification financière requise en vertu de l’art. 26, al. 2, let. d, OParcs, figure dans la demande d’aides financières globales.
> Contributions financières annuelles de base des communes du parc
Les communes s’engagent ici à verser des contributions financières annuelles au parc ou à son organe responsable.
> Contributions financières exceptionnelles des communes du parc
Manuel de création et de gestion de parcs d’importance nationale OFEV 2014 6
Les communes qui le souhaitent peuvent s’engager à verser, outre leurs contributions financières ordinaires, des contributions spéciales, limitées dans le temps, destinées à financer des projets spécifiques (p. ex. la construction d’une maison du parc ou d’une infrastructure particulière). Ces contributions spéciales peuvent être mentionnées ici.
> Autres contributions des communes du parc sous forme de prestations propres ou de prestations matérielles
Une partie des contributions communales peut être fournie sous forme de prestations propres (p. ex. ressources humaines, infrastructures ou matériel). Il est possible, si cela est pertinent, d’intégrer ces prestations au contrat de parc.
7 Modification du contrat de parc*
Cet article fixe les conditions de modification du contrat de parc.
8 Résiliation du contrat de parc* Art. 26, al. 3, OParcs
Cet article fixe les conditions de résiliation du contrat de parc.
9 Elaboration et approbation du plan de gestion et de la planification sur quatre
ans*
> Approbation à l’attention de la Confédération et du canton
Il s’agit de déterminer qui est compétent pour approuver le plan de gestion et la planification sur quatre ans pour la phase opérationnelle, et pour soumettre ces derniers au canton et à la Confédération. Les communes du parc peuvent déléguer cette tâche à l’organe responsable.
10 Entrée en vigueur, durée et renouvellement*
Ce chapitre règle la date et les conditions de l’entrée en vigueur du contrat de parc. L’une des conditions possibles est par exemple la reconnaissance du parc par la Confédération, c’est-à-dire l’attribution du label «Parc».
Il est par ailleurs possible de préciser ici la durée du contrat (au moins dix ans) et la procédure à suivre en vue de son renouvellement.
> Partie 2b Parc naturel régional: demande d’attribution du label «Parc» 7
Section C: plan de gestion pour la phase opérationnelle d’un parc naturel régional2
Le plan de gestion fournit des informations sur les thèmes importants pour un parc d’importance nationale. Les chapitres 2 à 6 se conforment aux objectifs du programme «Parcs d’importance nationale» (objectifs du programme, voir le chapitre «Introduction» de ce manuel et les explications techniques relatives à la convention-programme pour les parcs d’importance nationale dans le «Manuel sur les conventions-programmes conclues dans le domaine de l’environnement»).
1 Résumé
Le plan de gestion doit débuter par un résumé. Idéalement, ce dernier est formulé de sorte à pouvoir servir dans la communication avec les partenaires. Le résumé doit au minimum évoquer les aspects suivants:
> Portrait succinct du parc > Principales étapes de la phase de création ou opérationnelle échue > Résumé de l’orientation stratégique
2 Biodiversité et paysage Art. 15 OParcs
Le territoire d’un parc d’importance nationale se distingue par sa forte valeur naturelle et paysagère. Les parcs naturels régionaux ont pour vocation de préserver la diversité des espèces animales et végétales locales et de mettre en relation et de valoriser les habitats de ces dernières. Les caractéristiques du paysage et des localités doivent en outre être conservées, voire renforcées.
L’analyse détaillée de la biodiversité et du paysage est réalisée dans le cadre de l’élaboration de la demande d’aides financières globales pour la création, au moyen de l’outil d’évaluation des qualités naturelles et paysagères proposé par l’OFEV.
Le chapitre consacré au thème de la biodiversité et du paysage doit être illustré par des cartes synoptiques géoréférencées (GIS).
2.1 Analyse de la situation Art. 19 OParcs
Tableau recensant les caractéristiques de chacune des communes du parc
> Commune: nom et superficie > Altitude (en m au-dessus du niveau de la mer): min./max.; moyenne approximative > Nombre d’habitants
2 Les exigences formulées dans les rapports d’évaluation antérieurs de l’OFEV doivent être prises en compte dans le plan de gestion pour la
phase opérationnelle.
3 Selon la définition de l’OFEV: www.bafu.admin.ch/publikationen/publikation/00207/index.html?lang=fr
Manuel de création et de gestion de parcs d’importance nationale OFEV 2014 8
> Résultats de l’autoévaluation des valeurs naturelles et paysagères
Aperçu du périmètre du parc
> Description des différents types de paysages
La description peut se fonder, p. ex. sur la typologie des paysages de l’Office fédéral du développement territorial (ARE), de l’Office fédéral de la statistique (OFS) et de l’OFEV:
> Structure de l’habitat > Flore et faune: biocénoses et espèces rares / particulières, espèces figurant sur la liste des espèces prioritaires au niveau national et sur les listes rouges
Les informations correspondantes sont disponibles à l’adresse:
> Réseau écologique au sein du périmètre > Paysages et biotopes protégés, leur statut (Confédération/canton/communes/particuliers) et leur proportion par rapport à la superficie du parc > Possibilités de créer des réserves forestières naturelles (sur la base de la stratégie nationale sur les réserves forestières) > Zones nationales et cantonales de protection et de tranquillité pour la faune sauvage > Localités, sites et voies de communication inventoriés (p. ex. ISOS, IVS) > Objets inventoriés, dans la mesure où ils présentent un intérêt particulier pour le parc > Utilisations et formes caractéristiques d’exploitation > Atteintes graves actuelles ou prévues
Il convient de mentionner également les atteintes au paysage qui n’apparaîtront qu’ultérieurement. Sont notamment concernés les projets d’infrastructure ou de changement d’affectation qui se trouvent en phase de planification et auront un effet sensible sur le paysage et/ou les écosystèmes. Les atteintes dues, non pas à des infrastructures permanentes mais, par exemple, à des manifestations culturelles ou sportives récurrentes ayant des effets notables sur la biodiversité et le paysage doivent aussi être recensées.
> Mesures importantes déjà mises en œuvre en vue de protéger la nature et le paysage: aperçu des types de mesures et de leur état d’avancement (p. ex. mise en relation des surfaces de compensation écologique, protection des marais) > Mesures pour la protection des troupeaux et la gestion des grands prédateurs > Faune et corridors faunistiques > Réglementations pour la chasse et la pêche > Justification du périmètre
Toute dérogation au principe d’inclusion de la totalité du territoire de la commune doit être justifiée en vertu de l’art. 19, al. 2, OParcs. Lorsqu’un élargissement du périmètre est prévu, les démarches envisagées doivent être décrites.
> Partie 2b Parc naturel régional: demande d’attribution du label «Parc» 9
Des informations complémentaires sont disponibles aux adresses suivantes: > «Office fédéral de la statistique», www.bfs.admin.ch > «Géoportail de la Confédération suisse», www.map.geo.admin.ch/
2.2 Analyse des points forts/points faibles et des potentiels/risques
Ce chapitre permet de tirer les conclusions des explications précédentes sur la base d’une analyse des points forts, des points faibles, des potentiels et des risques (analyse SWOT). Cette dernière sert à la formulation des objectifs stratégiques du parc.
Points forts et points faibles
> Points forts > Points faibles
Les points forts et les points faibles se rapportent à des faits et à des situations internes, relevant de la compétence des gestionnaires du parc et des communes concernées. Ils doivent revêtir une importance stratégique; il est donc recommandé de se concentrer sur les aspects essentiels lors de leur définition.
Potentiels et risques
> Potentiels > Risques
Les potentiels et les risques se réfèrent à des faits et à des évolutions externes. Ils doivent revêtir une importance stratégique. Il est donc recommandé de se concentrer sur l’essentiel lors de leur définition.
2.3 Objectifs stratégiques
Les objectifs stratégiques du parc doivent être déduits de l’analyse SWOT menée précédemment et justifiés.
> Objectifs stratégiques
3 Renforcement du développement économique durable Art. 21 OParcs
Le développement économique au sein d’un parc naturel régional doit promouvoir une utilisation durable des ressources naturelles locales. Il s’agit de renforcer la transformation régionale et la commercialisation des produits du parc et de promouvoir le tourisme proche de la nature. L’utilisation de technologies respectueuses de l’environnement devra en particulier être encouragée.
Manuel de création et de gestion de parcs d’importance nationale OFEV 2014 10
3.1 Analyse de la situation
Situation socio-économique
> Nombre d’habitants et structure de la population > Statistiques sur les pendulaires > Nombre d’emplois et structure des secteurs d’activité > Secteurs économiques > Tourisme (évolution; structure; offres / particularités touristiques; restaurants; hôtellerie et parahôtellerie, en particulier nombre d’établissements, de lits, de nuitées; taux d’occupation, provenance des visiteurs, durée de séjour, normes de qualité; tourisme journalier; dépendance des autres secteurs économiques vis-à-vis du tourisme, etc.) > Economie forestière / exploitation de la forêt (proportion de surfaces forestières en propriété privée / publique, utilisations prioritaires, dessertes, fonction de protection, etc.), économie du bois > Agriculture / utilisations agricoles (taille des exploitations, types d’utilisation, nombre de personnes employées, proportion d’exploitations biologiques, etc.) > Autres secteurs économiques d’importance particulière pour le parc (artisanat, formation et recherche, industrie, etc.) > Valeurs culturelles (coutumes, fêtes, etc.)
Pour tous ces aspects, il convient de décrire l’évolution antérieure, la situation actuelle et les tendances prévisibles.
La description et les données de base doivent être suffisamment détaillées et exhaustives pour permettre une analyse concluante des points forts, des points faibles, des potentiels et des risques. Les données et informations rassemblées dans ce chapitre constituent la base du renforcement d’un développement économique durable.
Des informations complémentaires sont disponibles aux adresses suivantes: > «Office fédéral de la statistique», www.bfs.admin.ch > «Géoportail de la Confédération suisse», www.map.geo.admin.ch/
Visiteurs
> Description des groupes cibles prioritaires (groupes de visiteurs, provenance) et des offres déjà proposées > Autres visiteurs potentiels du parc > Potentiel probable de visiteurs (scénarios min./max.)
> Partie 2b Parc naturel régional: demande d’attribution du label «Parc» 11
Mobilité, dessertes et transports, y compris flux de circulation (transports individuels motorisés, transports publics, mobilité douce)
> Dessertes existantes (réseaux routier et ferré, installations de transports touristiques, places d’atterrissage en montagne, aérodromes) > Dessertes existantes pour la mobilité douce (chemins de randonnées et pistes cyclables, etc.) > Fréquences et capacités des moyens de transports publics et des installations de transports touristiques > Conflits de mobilité à l’intérieur du parc > Mesures en cours et prévues pour la gestion des flux de visiteurs
Les conditions de desserte d’un parc constituent également un élément important pour la gestion des flux de visiteurs. Il ne s’agit pas de donner des indications détaillées mais de fournir une vue d’ensemble des flux actuels de trafic (route et rail) et de l’utilisation de l’offre de transports publics (si possible au moyen de cartes synoptiques).
Marchandises, services et situation de marché Art. 11 ss OParcs
> Spécificité des marchandises et services issus du parc > Marchés pour les marchandises et services issus du parc > Marchandises, services et chaînes de création de valeur bénéficiant du label «Produit» ou susceptibles d’en bénéficier > Canaux et partenariats de distribution > Partenariats existants avec des producteurs et des prestataires de services > Partenariats potentiels avec des producteurs et des prestataires de services
Les marchés et les canaux de distribution des marchandises et services en lien étroit avec le parc doivent faire l’objet d’une description qualitative et, dans la mesure du possible, quantitative. Sont concernés en premier lieu les marchandises et services ayant obtenu le label «Produit» ou susceptibles de l’obtenir. L’intérêt porte ici principalement sur la présentation de l’état actuel et sur l’analyse du potentiel. Les mesures et les projets concrets doivent figurer dans la demande d’aides financières.
3.2 Analyse des points forts/points faibles et des potentiels/risques
Ce chapitre permet de tirer les conclusions des explications précédentes sur la base d’une analyse des points forts, des points faibles, des potentiels et des risques (analyse SWOT). Cette dernière sert à la formulation des objectifs stratégiques du parc.
Points forts et points faibles
> Points forts > Points faibles
Les points forts et les points faibles se rapportent à des faits et à des situations internes, relevant de la compétence des gestionnaires du parc et des communes concernées. Ils
Manuel de création et de gestion de parcs d’importance nationale OFEV 2014 12
doivent revêtir une importance stratégique; il est donc recommandé de se concentrer sur les aspects essentiels lors de leur définition.
Potentiels et risques
> Potentiels > Risques
Les potentiels et les risques se réfèrent à des faits et à des évolutions externes. Ils doivent revêtir une importance stratégique. Il est donc recommandé de se concentrer sur l’essentiel lors de leur définition.
3.3 Objectifs stratégiques
Les objectifs stratégiques du parc doivent être déduits de l’analyse SWOT menée précédemment et justifiés.
> Objectifs stratégiques
4 Sensibilisation et éducation à l’environnement Art. 21, let. d, OParcs
Un parc naturel régional a pour vocation la sensibilisation et l’éducation à l’environnement. Les offres proposées doivent être conçues en proximité avec la nature.
4.1 Analyse de la situation
> Thèmes centraux > Groupes cibles > Instruments > Structures et offres existantes
4.2 Analyse des points forts/points faibles et des potentiels/risques
Ce chapitre permet de tirer les conclusions des explications précédentes sur la base d’une analyse des points forts, des points faibles, des potentiels et des risques (analyse SWOT). Cette dernière sert à la formulation des objectifs stratégiques du parc.
Points forts et points faibles
> Points forts > Points faibles
Les points forts et les points faibles se rapportent à des faits et à des situations internes, relevant de la compétence des gestionnaires du parc et des communes concernées. Ils doivent revêtir une importance stratégique; il est donc recommandé de se concentrer sur les aspects essentiels lors de leur définition.
> Partie 2b Parc naturel régional: demande d’attribution du label «Parc» 13
Potentiels et risques
> Potentiels > Risques
Les potentiels et les risques se réfèrent à des faits et à des évolutions externes. Ils doivent revêtir une importance stratégique. Il est donc recommandé de se concentrer sur l’essentiel lors de leur définition.
4.3 Objectifs stratégiques
Les objectifs stratégiques du parc doivent être déduits de l’analyse SWOT menée précédemment et justifiés.
> Objectifs stratégiques
5 Recherche (facultatif)4
Un parc naturel régional peut servir à la recherche scientifique, notamment sur la faune et la flore locales, leurs habitats et l’évolution naturelle du paysage. Les activités dans le domaine de la recherche sont réalisées en concertation avec des établissements de recherche existants et reconnus.
5.1 Analyse de la situation
Dans les parcs naturels régionaux, les activités de recherche sont facultatives. Les responsables du parc peuvent, par exemple, définir et motiver les champs d’activité et les thèmes prioritaires de la recherche dans un plan directeur. Le présent chapitre permet alors de décrire la mise en œuvre du plan directeur de recherche, les relations entretenues ou entamées avec des établissements de recherche autour de champs d’activité et de thèmes prioritaires spécifiques, les moyens mis en œuvre pour réaliser le transfert de connaissances entre les chercheurs d’une part, et les gestionnaires du parc et le public (population et visiteurs) d’autre part, les infrastructures pouvant être mises à la disposition des chercheurs, souhaitées de la part des chercheurs et les moyens de les obtenir, les possibilités de financement de la recherche. Les gestionnaires du parc déterminent qui est responsable des orientations de la recherche. Si une commission de recherche est créée, ils en définissent les tâches.
Lorsque cela paraît utile, le lien avec des thèmes similaires de la Recherche des parcs suisses5 et de la recherche internationale est établi dès l’élaboration du plan directeur de recherche. Les gestionnaires du parc peuvent également évoquer les coopérations envisagées avec d’autres parcs sur certains thèmes de recherche et le mode de fonctionnement de ces coopérations.
4 La recherche est obligatoire pour les réserves de biosphère. Pour l’élaboration de ce chapitre, se référer aux directives en matière de parcs
nationaux. 5 www.parkforschung.ch/f/
Manuel de création et de gestion de parcs d’importance nationale OFEV 2014 14
5.2 Analyse des points forts/points faibles et des potentiels/risques
Ce chapitre permet de tirer les conclusions des explications précédentes sur la base d’une analyse des points forts, des points faibles, des potentiels et des risques (analyse SWOT). Cette dernière sert à la formulation des objectifs stratégiques du parc.
Points forts et points faibles
> Points forts > Points faibles
Les points forts et les points faibles se rapportent à des faits et à des situations internes, relevant de la compétence des gestionnaires du parc et des communes concernées. Ils doivent revêtir une importance stratégique; il est donc recommandé de se concentrer sur les aspects essentiels lors de leur définition.
Potentiels et risques
> Potentiels > Risques
Les potentiels et les risques se réfèrent à des faits et à des évolutions externes. Ils doivent revêtir une importance stratégique. Il est donc recommandé de se concentrer sur l’essentiel lors de leur définition.
5.3 Objectifs stratégiques
Les objectifs stratégiques du parc doivent être déduits de l’analyse SWOT menée précédemment et justifiés.
> Objectifs stratégiques
6 Gestion, communication, garantie territoriale
Les activités d’un parc naturel régional consistent à assurer et à contrôler la réalisation des objectifs (efficacité) ainsi qu’à garantir une gestion rentable et compétente (efficience). Le parc doit permettre la participation de la population et soutenir les communes dans l’harmonisation de leurs activités ayant un impact sur le territoire avec les objectifs du parc. Il assure par ailleurs sa promotion au moyen du label «Parc» et collabore et échange avec d’autres parcs en Suisse et à l’étranger.
> Partie 2b Parc naturel régional: demande d’attribution du label «Parc» 15
6.1 Analyse de la situation
Gestion Art. 25 OParcs
> Rôle du parc au sein de la région > Prestations de gestion pour la région > Lancement de projets et participation à des projets tiers
Participation des acteurs locaux et régionaux
> Processus et instruments garantissant la participation > Liste et rôle des principaux acteurs
L’organe responsable du parc a l’obligation de permettre la participation des acteurs intéressés présents sur le territoire du parc. Ces derniers doivent donc être listés (entreprises, organisations, collectivités de toutes sortes telles que bourgeoisies et coopérations).
Les questions centrales sont les suivantes: parmi les acteurs listés, lesquels participent à quels projets / activités du parc, et de quelle manière (formes de participation possibles: représentation au sein de l’organe responsable et/ou de groupes de travail, participation financière, collaboration ciblée sur un projet, etc.)? Comment la participation de ces acteurs est-elle rendue possible?
Il est indispensable qu’une collaboration étroite et efficace s’établisse non seulement avec les membres de l’organe responsable mais aussi avec les autres acteurs importants pour le parc.
Collaboration avec des partenaires extérieurs au territoire du parc
> Collaboration avec des communes ou villes extérieures au territoire du parc > Collaboration à d’autres projets de parc et avec d’autres parcs en Suisse et à l’étranger > Collaboration ciblée sur certains thèmes avec différentes institutions, même extérieures au territoire du parc, telles que musées, instituts de formation, etc.
Communication
> Thèmes prioritaires de la communication > Canaux de communication existants pour les offres du parc > Contribution du parc à la communication / promotion des parcs suisses
Garantie territoriale Art. 27 OParcs
> Participation à des projets ayant un impact sur le territoire ou autres
Mentionner plus particulièrement l’intégration de l’organe responsable au plan d’utilisation communal ou au plan directeur régional (s’il existe) et d’autres projets
Manuel de création et de gestion de parcs d’importance nationale OFEV 2014 16
importants en termes d’aménagement du territoire (p. ex. projets visant un développement régional, contributions à la qualité du paysage).
> Représentation du parc au sein de différents groupes de travail, etc. > Harmonisation des activités des communes ayant un impact sur le territoire avec les exigences du parc
6.2 Analyse des points forts/points faibles et des potentiels/risques
Ce chapitre permet de tirer les conclusions des explications précédentes sur la base d’une analyse des points forts, des points faibles, des potentiels et des risques (analyse SWOT). Cette dernière sert à la formulation des objectifs stratégiques du parc.
Points forts et points faibles
> Points forts > Points faibles
Les points forts et les points faibles se rapportent à des faits et à des situations internes, relevant de la compétence des gestionnaires du parc et des communes concernées. Ils doivent revêtir une importance stratégique; il est donc recommandé de se concentrer sur les aspects essentiels lors de leur définition.
Potentiels et risques
> Potentiels > Risques
Les potentiels et les risques se réfèrent à des faits et à des évolutions externes. Ils doivent revêtir une importance stratégique. Il est donc recommandé de se concentrer sur l’essentiel lors de leur définition.
6.3 Objectifs stratégiques
Les objectifs stratégiques du parc doivent être déduits de l’analyse SWOT menée précédemment et justifiés.
> Objectifs stratégiques
7 Conclusion et positionnement
7.1 Mise en œuvre des objectifs stratégiques
Les informations fournies aux chapitres 2 à 6 seront résumées ici sous forme de projet. Dans un premier temps, les objectifs stratégiques élaborés seront récapitulés (cf. tableau ci-dessous). Ces objectifs stratégiques constituent le cadre des activités du parc pour les dix années de la phase opérationnelle.
> Partie 2b Parc naturel régional: demande d’attribution du label «Parc» 17
Biodiversité et paysage Renforcement du développement économique durable Sensibilisation et éducation à l’environnement Recherche (facultatif) Gestion, communication, garantie territoriale
Si les objectifs stratégiques du parc définis au chapitre 3 du contrat de parc (Buts du parc) ne sont pas identiques avec les objectifs stratégiques formulés ici, il convient de démontrer que leurs contenus concordent (p. ex. au moyen d’un tableau de correspondance).
7.2 Positionnement
> Originalité du parc (argument-clé de vente)
Le positionnement du parc doit être élaboré à partir des informations fournies précédemment. Les questions centrales à traiter dans ce chapitre sont les suivantes: Qu’estce qui fait l’originalité du parc? En quoi le parc se distingue-t-il des régions voisines et d’autres projets de parc? Idéalement, on formulera un ou plusieurs arguments-clés de vente.
8 Organe responsable et structure d’organisation du parc
8.1 Historique de l’organe responsable
Ce paragraphe explique brièvement quand et par qui le projet de parc a été lancé et comment l’organe responsable a évolué depuis lors (p. ex. à travers un récapitulatif des principales étapes). Il fournit en particulier un aperçu des principales modifications par rapport au plan de gestion précédent (phase de création ou opérationnelle).
8.2 Forme juridique (en complément aux statuts) Art. 25, al. 1, OParcs
La rédaction de ce chapitre et des suivants se fonde principalement sur les documents de droit organisationnel, tels que les statuts ou les règlements régissant l’organe responsable. Ces documents seront annexés au dossier. Si nécessaire, ils seront commentés ou complétés ici, sans être toutefois répétés. Il s’agit de démontrer de quelle manière l’exigence de l’art. 25, al. 2, OParcs, concernant la représentation déterminante des communes au sein de l’organe responsable, est respectée.
8.3 Membres
Ce chapitre présente les institutions et groupes d’acteurs représentés au sein de l’organe responsable aux côtés des communes. Il n’est pas nécessaire de citer chaque membre séparément; on constituera plutôt des catégories significatives (p. ex. personnes physiques et morales, entreprises, organisations / associations / groupements) et on montrera quels sont les droits de participation de chacune.
Manuel de création et de gestion de parcs d’importance nationale OFEV 2014 18
8.4 Tâches et rôles des différents organes
Ce chapitre décrit la structure formelle du parc. Il fournit en outre des indications sur les personnes qui assurent la direction stratégique et opérationnelle du parc durant la phase opérationnelle. Il est possible d’annexer des documents propres au dossier.
> Organigramme > Tâches, compétences et composition de la direction stratégique > Tâches, compétences et composition de l’organe responsable (y compris ressources humaines en équivalent temps plein) > Autres organes importants (comités consultatifs, commissions, groupes de travail, organe de révision, etc.)
8.5 Ancrage et acceptation du projet de parc
A l’aide d’indicateurs quantitatifs et qualitatifs (p. ex. résultats de votes, participation, financement), l’organe responsable du parc démontrera que les objectifs et le financement du parc sont acceptés par les communes, le milieu économique, les institutions et organisations et la population.
Il convient de faire ressortir l’horizon pour lequel ont été approuvés les objectifs et le financement (p. ex. vote du budget, décision de l’assemblée communale ou du conseil exécutif). Les documents justificatifs doivent être joints au dossier.
9 Planification
> Estimation des coûts pour toute la durée de la phase opérationnelle > Répartition des charges financières par objectif stratégique, conformément au chapitre 7 du plan de gestion > Investissements importants prévus (infrastructure, manifestations, publications, etc.)
9.1 Etapes et délais
> Tableau récapitulant la planification des étapes et des délais
10 Contrôle des résultats Art. 8, al. 2, OParcs
En vertu de l’art. 8, al. 2, OParcs, la demande de renouvellement du label «Parc» contient un rapport faisant état des prestations fournies pour respecter les exigences à remplir par le parc. Ce rapport revêt le caractère d’un contrôle des résultats. Il doit permettre de déterminer dans quelle mesure les prestations du parc ont contribué à la réalisation des objectifs stratégiques. L’OFEV complétera ce manuel en conséquence.
> Partie 2b Parc naturel régional: demande d’attribution du label «Parc» 19
11 Annexe
Le plan directeur de recherche doit être joint au plan de gestion. L’élaboration de plans complémentaires (p. ex. conservation des espèces et des milieux naturels, communication, sensibilisation et éducation à l’environnement, gestion des flux de visiteurs / de la mobilité, collecte de fonds) est recommandée mais facultative.
> Partie 2c Parc naturel périurbain: demande d’attribution du label «Parc» 1
Parc naturel périurbain: demande d’attribution du label «Parc» --------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Demande d’attribution du label «Parc»
La demande d’attribution du label «Parc» pour un parc naturel périurbain se compose Les références aux bases légales de trois éléments: la demande du canton (section A), le contrat de parc (section B) et le figurent en marge plan de gestion (section C). La forme et la structure de la demande d’attribution du label «Parc» sont définies par l’Office fédéral de l’environnement (OFEV) et présentées ci-après. Pour être recevable, la demande doit impérativement respecter la structure imposée et être complète. L’OFEV propose des modèles au format MS-Word à compléter par l’organe responsable du parc et le canton. Les contenus à fournir figurent en caractères romains noirs, les remarques et explications méthodologiques en écriture italique bleue.
La demande d’attribution du label «Parc» est élaborée par l’organe responsable du parc en collaboration avec les communes, la population et les entreprises et organisations locales. L’organe responsable du parc transmet ensuite son dossier de demande au canton concerné. Celui-ci contrôle le dossier et le dépose avec sa demande auprès de l’OFEV. Si le projet implique plusieurs cantons, le canton en charge établit une demande commune au nom de tous les cantons concernés. Le label «Parc» est accordé pour une durée de dix ans.
La place de la demande d’attribution du label «Parc» dans le processus de création d’un parc est précisée dans l’introduction du présent manuel.
Manuel de création et de gestion de parcs d’importance nationale OFEV 2014 2
Section A: demande du canton
Le canton agit comme intermédiaire entre la Confédération et l’organe responsable du parc. Ce dernier transmet sa demande d’attribution du label «Parc» au canton en charge, qui contrôle le dossier avant de le déposer auprès de l’OFEV avec sa propre demande.
La demande d’attribution du label «Parc» émanant du canton peut être formulée brièvement en faisant référence à la charte et à ses annexes. Elle doit cependant contenir au minimum les informations ci-après.
Lorsque plusieurs cantons sont impliqués, les informations doivent être fournies pour tous les cantons concernés.
Résultat du contrôle du dossier de demande effectué par le canton
> Résumé du contrôle > Demande du canton auprès de la Confédération
Garantie financière Art. 2, al. 2, OParcs
> Soutien financier accordé au parc par le canton (s’il existe un arrêté du conseil d’Etat et/ou une base légale cantonale, p. ex., le document en question peut être joint au dossier et il peut y être fait référence) > Autres aides fournies par le canton (matérielles, en ressources humaines)
Garantie territoriale Art. 27 OParcs
> Situation de la garantie du territoire du parc à l’échelle cantonale (en particulier, l’inscrip-tion du parc dans le plan directeur conformément à l’art. 27 OParcs1)
Protection de la zone centrale
> Instruments liants pour les autorités et les propriétaires afin de garantir la zone centrale > Vue d’ensemble des ouvrages de protection (Cadastre des ouvrages de protection) et des forêts protectrices (délimitation des forêts protectrices cantonales ou carte indicative) ainsi que des équipements et des infrastructures destinés à l’entretien du parc, des ouvrages de protection et des forêts protectrices. > Dangers naturels nécessitant des mesures dans le périmètre du parc ou à l’initiative de celui-ci, propositions de solutions en cas de conflits (y compris zones de danger des cartes des dangers ou des cartes indicatives des dangers) > Périmètre de projets prévus (ouvrages de protection selon la loi sur les forêts (LFo) et la loi fédérale sur l’aménagement des cours d’eau / études préalables, projets de construction)
1 Cf. www.bafu.admin.ch/paerke/04405/05793/index.html?lang=fr, Notice explicative «Inscription des parcs selon la LPN dans le plan directeur»
> Partie 2c Parc naturel périurbain: demande d’attribution du label «Parc» 3
Coopération transfrontalière Art. 3, al. 2, OParcs
> Coopération avec d’autres cantons si le projet implique plusieurs cantons, en particulier règlements relatifs au (co-)financement (accords, contrats) > Coopération avec d’autres pays si le projet implique plusieurs pays, en particulier règlements relatifs au (co-)financement (accords, contrats)
Coordination avec les plans sectoriels et les conceptions de la Confédération
Le canton assure la coordination avec les plans sectoriels et les conceptions établies par la Confédération en vertu de l’art. 13 de la loi sur l’aménagement du territoire (LAT). Il clarifie notamment les conflits éventuels entre le projet de parc et les plans sectoriels suivants:
> Plan sectoriel des surfaces d’assolement (SDA) > Plan sectoriel des transports > Plan sectoriel de l’infrastructure aéronautique (PSIA) > Plan sectoriel des lignes de transport d’électricité (PSE) > Plan sectoriel des dépôts en couches géologiques profondes > Plan sectoriel militaire > Conception des installations sportives d’importance nationale (CISIN)
De plus amples informations sur les plans sectoriels sont disponibles à l’adresse www.map.sachplan.admin.ch/
Stratégie cantonale pour les parcs (si existante) Art. 3, al. 1, let. a, OParcs
> Stratégie cantonale pour les parcs et conformité avec le présent projet > Intégration de la stratégie cantonale pour les parcs dans des stratégies cantonales plus larges (p. ex. biodiversité, paysage, développement durable) > Autres efforts déployés pour créer des parcs d’importance nationale dans le canton
Manuel de création et de gestion de parcs d’importance nationale OFEV 2014 4
Section B: contrat de parc
Le contrat entre les communes et l’organe responsable du parc (contrat de parc) garan- Art. 26, al. 1, OParcs tit l’établissement d’une relation durable entre les communes et le parc. Sa durée de validité est d’au moins dix ans.
Le contrat de parc permet aux communes de fixer les grandes lignes du développement du parc. Il définit notamment les objectifs stratégiques, les dispositions d’ordre organisationnel prises pour assurer la réalisation de ces objectifs, la délimitation du périmètre et les engagements financiers des communes concernées. Le contrat doit en outre déterminer qui est responsable de l’élaboration et de l’approbation du plan de gestion ainsi que de l’élaboration de la planification sur quatre ans.
Toute modification du contrat de parc durant la phase opérationnelle doit être soumise à l’OFEV pour examen. Il est également possible de soumettre des projets de modification à l’examen préalable de l’OFEV.
Dans le cas où chaque commune signe un contrat de parc distinct, les parties marquées d’un * doivent être identiques dans tous les contrats.
1 Communes contractantes*
> Ensemble des communes dont le territoire est compris en totalité ou en partie dans le parc
Les communes doivent être répertoriées dans une liste et réparties en deux catégories selon qu’elles se trouvent dans la zone centrale ou la zone de transition du parc. Les données détaillées sur les communes figurent à la section C.
Le contrat de parc ou l’une de ses annexes doit mentionner la date d’approbation du contrat et l’organe communal qui l’a approuvé (valable pour toutes les communes impliquées).
2 Périmètre et zonage Art. 22 OParcs
> Carte synoptique du périmètre et du zonage du parc
Le périmètre de la zone centrale et de la zone de transition doit être mentionné précisément et reporté sur une carte synoptique appropriée (échelle 1/25 000) pour chaque commune. Les bases régissant la garantie territoriale de la zone centrale doivent être annexées au contrat de parc. Elles déterminent en particulier les utilisations et infrastructures possibles dans le périmètre de la zone centrale. Le principe de la libre évolution des processus naturels doit être respecté (art. 23 OParcs).
Le ou les cantons responsables du projet assurent avec les communes la garantie territoriale de la zone centrale, tandis que la Confédération vérifie la compatibilité des dispositions concernées avec ses bases légales.
> Partie 2c Parc naturel périurbain: demande d’attribution du label «Parc» 5
3 But du parc: objectifs stratégiques pour les dix ans de la phase
opérationnelle*
Cet article fixe les objectifs stratégiques du parc et, en conséquence, le cadre des activités du parc durant les dix années de la phase opérationnelle. Les objectifs stratégiques doivent couvrir tous les objectifs de programme d’un parc naturel périurbain (cf. introduction du présent manuel). Ces objectifs sont repris dans le plan directeur cantonal et acquièrent ainsi force obligatoire pour le canton et la Confédération (cf. art. 9 LAT).
4 Garantie territoriale
Les communes s’engagent ici à reprendre dans les bases de planification communales les dispositions relatives à la zone centrale et à la zone de transition, conformément au plan directeur cantonal, avant l’attribution définitive du label. Les bases de planification pertinentes de chaque commune concernée sont à recenser dans une liste.
En signant le contrat, les communes s’engagent à respecter les objectifs stratégiques du parc dans leurs propres activités, notamment celles ayant un impact sur l’organisation du territoire, comme les plans d’aménagements locaux. Le contrat est, en ce sens, contraignant pour les autorités.
5 Organe responsable* Art. 25 OParcs
> Forme juridique de l’organe responsable
L’OParcs n’impose pas de forme juridique à l’organe responsable d’un parc. Elle exige néanmoins que les communes soient représentées de manière déterminante au sein de cet organe. Cette représentation déterminante est assurée dès lors que les communes disposent de la majorité absolue lors des votes.
Il s’agit de démontrer ici de quelle manière les exigences de l’art. 25 OParcs seront respectées.
6 Contributions financières ou autres des communes du parc Art. 26, al. 2, let. d, OParcs
Le contrat de parc règle les contributions minimales des communes durant les dix années de la phase opérationnelle. Le budget détaillé de l’organe responsable du parc, incluant la planification financière requise en vertu de l’art. 26, al. 2, let. d, OParcs, figure dans la demande d’aides financières globales.
> Contributions financières annuelles de base des communes du parc
Les communes s’engagent ici à verser des contributions financières annuelles au parc ou à son organe responsable.
> Contributions financières exceptionnelles des communes du parc
Manuel de création et de gestion de parcs d’importance nationale OFEV 2014 6
Les communes qui le souhaitent peuvent s’engager à verser, outre leurs contributions financières ordinaires, des contributions spéciales, limitées dans le temps, destinées à financer des projets spécifiques (p. ex. la construction d’une maison du parc ou d’une infrastructure particulière). Ces contributions spéciales peuvent être mentionnées ici.
> Autres contributions des communes du parc sous forme de prestations propres ou de prestations matérielles
Une partie des contributions communales peut être fournie sous forme de prestations propres (p. ex. ressources humaines, infrastructures ou matériel). Il est possible, si cela est pertinent, d’intégrer ces prestations au contrat de parc.
7 Modification du contrat de parc*
Cet article fixe les conditions de modification du contrat de parc.
8 Résiliation du contrat de parc* Art. 26, al. 3, OParcs
Cet article fixe les conditions de résiliation du contrat de parc.
9 Elaboration et approbation du plan de gestion et de la planification sur quatre
ans*
> Approbation à l’attention de la Confédération et du canton
Il s’agit de déterminer qui est compétent pour approuver le plan de gestion et la planification sur quatre ans pour la phase opérationnelle, et pour soumettre ces derniers au canton et à la Confédération. Les communes du parc peuvent déléguer cette tâche à l’organe responsable.
10 Entrée en vigueur, durée et renouvellement*
Ce chapitre règle la date et les conditions de l’entrée en vigueur du contrat de parc. L’une des conditions possibles est par exemple la reconnaissance du parc par la Confédération, c’est-à-dire l’attribution du label «Parc».
Il est par ailleurs possible de préciser ici la durée du contrat (au moins dix ans) et la procédure à suivre en vue de son renouvellement.
11 Annexe*
Réglementation des utilisations dans la zone centrale pour toutes les communes concernées.
> Partie 2c Parc naturel périurbain: demande d’attribution du label «Parc» 7
Section C: plan de gestion pour la phase opérationnelle d’un parc naturel périurbain2
Le plan de gestion fournit des informations sur les thèmes importants pour un parc d’importance nationale. Les chapitres 2 à 6 se conforment aux objectifs du programme «Parcs d’importance nationale» (objectifs du programme, voir le chapitre «Introduction» de ce manuel et les explications techniques relatives à la convention-programme pour les parcs d’importance nationale dans le «Manuel sur les conventions-programmes conclues dans le domaine de l’environnement»).
1 Résumé
Le plan de gestion doit débuter par un résumé. Idéalement, ce dernier est formulé de sorte à pouvoir servir dans la communication avec les partenaires. Le résumé doit au minimum évoquer les aspects suivants:
> Portrait succinct du parc > Principales étapes de la phase de création ou opérationnelle échue > Résumé de l’orientation stratégique
2 Biodiversité et paysage Art. 15 OParcs
Le territoire d’un parc d’importance nationale se distingue par sa haute valeur naturelle et paysagère. Les priorités dans le domaine «biodiversité et paysage» d’un parc naturel périurbain sont déterminées en fonction des zones. Dans la zone centrale, l’objectif prioritaire est de garantir la libre évolution des processus naturels. La nature y est livrée à elle-même. Les activités de détente et de découverte, les activités éducatives et la recherche y sont autorisées à condition de ne pas porter atteinte aux processus naturels. Les gestionnaires du parc assurent la protection de la zone centrale en collaboration avec le canton, les communes et les propriétaires fonciers.
Sous l’angle de la biodiversité et du paysage, la zone de transition remplit deux fonctions essentielles: servir de tampon autour de la zone centrale et permettre la protection et la valorisation de la biodiversité et du paysage ainsi que la mise en réseau. Sa conception n’est pas fonction des limites du territoire des communes; elle répond aux intérêts de la zone centrale.
Le chapitre consacré au thème de la biodiversité et du paysage doit être illustré par des cartes synoptiques géoréférencées (GIS).
2 Les exigences formulées dans les rapports d’évaluation antérieurs de l’OFEV doivent être prises en compte dans le plan de gestion pour la
phase opérationnelle.
Manuel de création et de gestion de parcs d’importance nationale OFEV 2014 8
2.1 Analyse de la situation Art. 22 OParcs
Tableau recensant les caractéristiques de chacune des communes du parc
> Commune: nom et superficie > Altitude (en m au-dessus du niveau de la mer): min./max.; moyenne approximative > Nombre d’habitants, structure de la population > Distance par rapport au centre d’agglomération le plus proche, à altitude égale
Aperçu du périmètre du parc
> Description des différents types de paysages
La description peut se fonder, p. ex. sur la typologie des paysages de l’Office fédéral du développement territorial (ARE), de l’Office fédéral de la statistique (OFS) et de
> Structure de l’habitat > Flore et faune: biocénoses et espèces rares / particulières, espèces figurant sur la liste des espèces prioritaires au niveau national et sur les listes rouges
Les informations correspondantes sont disponibles à l’adresse: > Réseau écologique au sein du périmètre > Paysages et biotopes protégés, leur statut (Confédération / canton / communes / particuliers) et leur proportion par rapport à la superficie du parc > Possibilités de créer des réserves forestières naturelles (sur la base de la stratégie nationale sur les réserves forestières) > Zones nationales et cantonales de protection et de tranquillité pour la faune sauvage > Localités, sites et voies de communication inventoriés (p. ex. ISOS, IVS) > Objets inventoriés, dans la mesure où ils présentent un intérêt particulier pour le parc > Utilisations et formes caractéristiques d’exploitation > Economie forestière / exploitation de la forêt (proportion de surfaces forestières en propriété privée / publique, utilisations prioritaires, dessertes, fonction de protection, etc.), économie du bois > Agriculture / utilisations agricoles (taille des exploitations, types d’utilisation, nombre de personnes employées, proportion d’exploitations biologiques, etc.) > Atteintes graves actuelles ou prévues
Il convient de mentionner également les atteintes au paysage qui n’apparaîtront qu’ultérieurement. Sont notamment concernés les projets d’infrastructure ou de changement d’affectation qui se trouvent en phase de planification et auront un effet sensible sur le paysage et/ou les écosystèmes. Les atteintes dues, non pas à des infrastructures permanentes mais, par exemple, à des manifestations culturelles ou sportives récurrentes ayant des effets notables sur la biodiversité et le paysage doivent aussi être recensées.
3 Selon la définition de l’OFEV: www.bafu.admin.ch/publikationen/publikation/00207/index.html?lang=fr
> Partie 2c Parc naturel périurbain: demande d’attribution du label «Parc» 9
> Mesures importantes déjà mises en œuvre en vue de protéger la nature et le paysage: aperçu des types de mesures et de leur état d’avancement (p. ex. mise en relation des surfaces de compensation écologique, protection des marais) > Mesures pour la protection des troupeaux et la gestion des grands prédateurs > Populations de faune sauvage et corridors faunistiques > Réglementations pour la chasse et la pêche
Des informations complémentaires sont disponibles aux adresses suivantes: > «Office fédéral de la statistique», www.bfs.admin.ch > «Géoportail de la Confédération suisse», www.map.geo.admin.ch/
Mobilité, dessertes et transports, y compris flux de circulation (transports individuels motorisés, transports publics, mobilité douce)
> Accessibilité par les transports publics
Conformément à l’art. 22, al. 5, OParcs, les parcs naturels périurbains doivent être facilement accessibles par les transports publics.
> Statistiques sur les visiteurs et les pendulaires > Dessertes existantes (réseaux routier et ferré, installations de transports touristiques, places d’atterrissage en montagne, aérodromes) > Dessertes existantes pour la mobilité douce (chemins de randonnées et pistes cyclables, etc.) > Fréquences et capacités des moyens de transports publics et des installations de transports touristiques > Conflits de mobilité à l’intérieur du parc > Mesures en cours et prévues pour la gestion des flux de visiteurs
Les conditions de desserte d’un parc constituent également un élément important pour la gestion des flux de visiteurs. Il ne s’agit pas de donner des indications détaillées mais de fournir une vue d’ensemble des flux actuels de trafic (route et rail) et de l’utilisation de l’offre de transports publics (si possible au moyen de cartes synoptiques).
Zonage
> Carte synoptique du périmètre du parc et du zonage
Le périmètre du parc et son zonage doivent être représentés au moyen de cartes synoptiques adaptées. Les délimitations choisies seront expliquées et justifiées des points de vue topographique, politique, économique et géographique.
Justification de la zone centrale Art. 23 OParcs
Outre les aspects nommés précédemment, la justification de la zone centrale doit respecter les exigences minimales définies à l’art. 22 OParcs. On indiquera donc les éléments suivants:
Manuel de création et de gestion de parcs d’importance nationale OFEV 2014 10
> Superficie de la zone centrale > Description de la dynamique naturelle potentielle selon la protection des processus > Proportion par rapport à la superficie de la zone de transition > Dans l’éventualité d’une fragmentation de la zone centrale (art. 22, al. 2, OParcs): justification et mesures prises pour assurer la mise en réseau des surfaces non contiguës
En cas de fragmentation de la zone centrale, la superficie minimale de celle-ci est augmentée de 10 %. La libre évolution des processus naturels et les échanges entre les différentes surfaces doivent être assurés. La zone centrale, même fragmentée, doit être entourée le plus possible par la zone de transition.
> Activités/utilisations existantes et réglementation correspondante dans la zone centrale (chasse, pêche, sylviculture, loisirs, sport, etc.) > Bâtiments et installations existant dans la zone centrale > Dérogations dans la zone centrale selon l’art 23, al. 2, OParcs > Dispositions prises pour garantir la libre évolution des processus naturels
Il s’agit en particulier d’expliquer de quelle manière seront mises en œuvre les mesures, énumérées à l’art. 23 OParcs, devant permettre la libre évolution des processus naturels.
> Preuve que les activités et utilisations ainsi que les bâtiments et installations cités répondent aux exigences de l’art. 23 OParcs (compte tenu des dérogations) > Mesures de communication des règles de protection dans la zone centrale
Justification de la zone de transition Art. 24 OParcs
> Description de la zone de transition > Justification et description de la fonction de tampon
2.2 Analyse des points forts/points faibles et des potentiels/risques
Ce chapitre permet de tirer les conclusions des explications précédentes sur la base d’une analyse des points forts, des points faibles, des potentiels et des risques (analyse SWOT). Cette dernière sert à la formulation des objectifs stratégiques du parc.
Points forts et points faibles
> Points forts > Points faibles
Les points forts et les points faibles se rapportent à des faits et à des situations internes, relevant de la compétence des gestionnaires du parc et des communes concernées. Ils doivent revêtir une importance stratégique; il est donc recommandé de se concentrer sur les aspects essentiels lors de leur définition.
> Partie 2c Parc naturel périurbain: demande d’attribution du label «Parc» 11
Potentiels et risques
> Potentiels > Risques
Les potentiels et les risques se réfèrent à des faits et à des évolutions externes. Ils doivent revêtir une importance stratégique. Il est donc recommandé de se concentrer sur l’essentiel lors de leur définition.
2.3 Objectifs stratégiques
Les objectifs stratégiques du parc doivent être déduits de l’analyse SWOT menée précédemment et justifiés.
3 Sensibilisation, éducation à l’environnement et découverte de la nature
Un parc naturel périurbain a pour vocation la sensibilisation et l’éducation à Art. 24, let. a, OParcs l’environnement et favorise les activités de découverte de la population et des visiteurs. Les offres d’éducation à l’environnement et les activités de détente doivent être conçues en proximité avec la nature, conformément aux objectifs d’un parc naturel périurbain.
3.1 Analyse de la situation
Visiteurs
Tourisme (évolution; structure; offres / particularités touristiques; restaurants; hôtellerie et parahôtellerie, en particulier nombre d’établissements, de lits, de nuitées; taux d’occupation, provenance des visiteurs, durée de séjour, normes de qualité; tourisme journalier; dépendance des autres secteurs économiques vis-à-vis du tourisme, etc.)
> Description des groupes cibles prioritaires (groupes de visiteurs, provenance) et des offres déjà proposées > Autres visiteurs potentiels du parc > Potentiel probable de visiteurs (scénarios min./max.)
Offres
> Thèmes centraux > Groupes cibles > Instruments > Structures et offres existantes
4 Pour la zone centrale, l’objectif stratégique «garantie de la libre évolution des processus naturels» est suffisant. Cet objectif ne doit pas être
expliqué ni justifié car il s’agit d’un mandat explicite imposé par la législation nationale.
Manuel de création et de gestion de parcs d’importance nationale OFEV 2014 12
3.2 Analyse des points forts/points faibles et des potentiels/risques
Ce chapitre permet de tirer les conclusions des explications précédentes sur la base d’une analyse des points forts, des points faibles, des potentiels et des risques (analyse SWOT). Cette dernière sert à la formulation des objectifs stratégiques du parc.
Points forts et points faibles
> Points forts > Points faibles
Les points forts et les points faibles se rapportent à des faits et à des situations internes, relevant de la compétence des gestionnaires du parc et des communes concernées. Ils doivent revêtir une importance stratégique; il est donc recommandé de se concentrer sur les aspects essentiels lors de leur définition.
Potentiels et risques
> Potentiels > Risques
Les potentiels et les risques se réfèrent à des faits et à des évolutions externes. Ils doivent revêtir une importance stratégique. Il est donc recommandé de se concentrer sur l’essentiel lors de leur définition.
3.3 Objectifs stratégiques
Les objectifs stratégiques du parc doivent être déduits de l’analyse SWOT menée précédemment et justifiés.
> Objectifs stratégiques
4 Recherche (facultatif)
Un parc naturel périurbain peut servir à la recherche scientifique, notamment sur la faune et la flore locales, leurs habitats et l’évolution naturelle du paysage. Les activités dans le domaine de la recherche sont réalisées en concertation avec des établissements de recherche existants et reconnus.
4.1 Analyse de la situation
Dans les parcs naturels périurbains, les activités de recherche sont facultatives. Les responsables du parc peuvent, par exemple, définir et motiver les champs d’activité et les thèmes prioritaires de la recherche dans un plan directeur. Le présent chapitre permet alors de décrire la mise en œuvre du plan directeur de recherche, les relations entretenues ou entamées avec des établissements de recherche autour de champs d’activité et de thèmes prioritaires spécifiques, les moyens mis en œuvre pour réaliser
> Partie 2c Parc naturel périurbain: demande d’attribution du label «Parc» 13
le transfert de connaissances entre les chercheurs d’une part, et les gestionnaires du parc et le public (population et visiteurs) d’autre part, les infrastructures pouvant être mises à la disposition des chercheurs, les prestations souhaitées de la part des chercheurs et les moyens de les obtenir, ainsi que les possibilités de financement de la recherche. Les gestionnaires du parc déterminent qui est responsable des orientations de la recherche. Si une commission de recherche est créée, ils en définissent les tâches.
Lorsque cela paraît utile, le lien avec des thèmes similaires de la Recherche des parcs suisses5 et de la recherche internationale est établi dès l’élaboration du plan directeur de recherche. Les gestionnaires du parc peuvent également évoquer les coopérations envisagées avec d’autres parcs sur certains thèmes de recherche et le mode de fonctionnement de ces coopérations.
4.2 Analyse des points forts/points faibles et des potentiels/risques
Ce chapitre permet de tirer les conclusions des explications précédentes sur la base d’une analyse des points forts, des points faibles, des potentiels et des risques (analyse SWOT). Cette dernière sert à la formulation des objectifs stratégiques du parc.
Points forts et points faibles
> Points forts > Points faibles
Les points forts et les points faibles se rapportent à des faits et à des situations internes, relevant de la compétence des gestionnaires du parc et des communes concernées. Ils doivent revêtir une importance stratégique; il est donc recommandé de se concentrer sur les aspects essentiels lors de leur définition.
Potentiels et risques
> Potentiels > Risques
Les potentiels et les risques se réfèrent à des faits et à des évolutions externes. Ils doivent revêtir une importance stratégique. Il est donc recommandé de se concentrer sur l’essentiel lors de leur définition.
4.3 Objectifs stratégiques
Les objectifs stratégiques du parc doivent être déduits de l’analyse SWOT menée précédemment et justifiés.
> Objectifs stratégiques
5 www.parkforschung.ch/f/
Manuel de création et de gestion de parcs d’importance nationale OFEV 2014 14
5 Gestion, communication, garantie territoriale
Les activités d’un parc naturel périurbain consistent à assurer et à contrôler la réalisation des objectifs (efficacité) ainsi qu’à garantir une gestion rentable et compétente (efficience). Le parc doit permettre la participation de la population et soutenir les communes dans l’harmonisation de leurs activités ayant un impact sur le territoire avec les objectifs du parc. Il assure par ailleurs sa promotion au moyen du label «Parc» et collabore et échange avec d’autres parcs en Suisse et à l’étranger.
5.1 Analyse de la situation
Gestion Art. 25 OParcs
> Rôle du parc au sein de la région > Prestations de gestion pour la région > Lancement de projets et participation à des projets tiers
Participation des acteurs locaux et régionaux
> Processus et instruments garantissant la participation > Liste et rôle des principaux acteurs
L’organe responsable du parc a l’obligation de permettre la participation des acteurs intéressés présents sur le territoire du parc. Ces derniers doivent donc être listés (entreprises, organisations, collectivités de toutes sortes telles que bourgeoisies et coopérations).
Les questions centrales sont les suivantes: parmi les acteurs listés, lesquels participent à quels projets / activités du parc, et de quelle manière (formes de participation possibles: représentation au sein de l’organe responsable et/ou de groupes de travail, participation financière, collaboration ciblée sur un projet, etc.)? Comment la participation de ces acteurs est-elle rendue possible?
Il est indispensable qu’une collaboration étroite et efficace s’établisse non seulement avec les membres de l’organe responsable mais aussi avec les autres acteurs importants pour le parc.
Collaboration avec des partenaires extérieurs au territoire du parc
> Collaboration avec des communes ou villes extérieures au territoire du parc > Collaboration à d’autres projets de parc et avec d’autres parcs en Suisse et à l’étranger > Collaboration ciblée sur certains thèmes avec différentes institutions, même extérieures au territoire du parc, telles que musées, instituts de formation, etc.
> Partie 2c Parc naturel périurbain: demande d’attribution du label «Parc» 15
Communication
> Thèmes prioritaires de la communication > Canaux de communication existants pour les offres du parc > Contribution du parc à la communication / promotion des parcs suisses
Garantie territoriale Art. 27 OParcs
> Participation à des projets ayant un impact sur le territoire ou autres
Mentionner plus particulièrement l’intégration de l’organe responsable au plan d’utilisation communal ou au plan directeur régional (s’il existe) et d’autres projets importants en termes d’aménagement du territoire (p. ex. projets visant un développement régional, contributions à la qualité du paysage).
> Représentation du parc au sein de différents groupes de travail, etc. > Harmonisation des activités des communes ayant un impact sur le territoire avec les exigences du parc
Marchandises, services et situation de marché (facultatif) Art. 11 ss OParcs
> Spécificité des marchandises et services issus du parc > Marchés pour les marchandises et services issus du parc > Marchandises et services et chaînes de création de valeur bénéficiant du label «Produit» ou susceptibles d’en bénéficier > Canaux et partenariats de distribution > Partenariats existants avec des producteurs et des prestataires de services > Partenariats potentiels avec des producteurs et des prestataires de services
Les marchés et les canaux de distribution des marchandises et services en lien étroit avec le parc doivent faire l’objet d’une description qualitative et, dans la mesure du possible, quantitative. Sont concernés en premier lieu les marchandises et services ayant obtenu le label «Produit» ou susceptibles de l’obtenir. L’intérêt porte ici principalement sur la présentation de l’état actuel et sur l’analyse du potentiel. Les mesures et les projets concrets doivent figurer dans la demande d’aides financières.
5.2 Analyse des points forts/points faibles et des potentiels/risques
Ce chapitre permet de tirer les conclusions des explications précédentes sur la base d’une analyse des points forts, des points faibles, des potentiels et des risques (analyse SWOT). Cette dernière sert à la formulation des objectifs stratégiques du parc.
Manuel de création et de gestion de parcs d’importance nationale OFEV 2014 16
Points forts et points faibles
> Points forts > Points faibles
Les points forts et les points faibles se rapportent à des faits et à des situations internes, relevant de la compétence des gestionnaires du parc et des communes concernées. Ils doivent revêtir une importance stratégique; il est donc recommandé de se concentrer sur les aspects essentiels lors de leur définition.
Potentiels et risques
> Potentiels > Risques
Les potentiels et les risques se réfèrent à des faits et à des évolutions externes. Ils doivent revêtir une importance stratégique. Il est donc recommandé de se concentrer sur l’essentiel lors de leur définition.
5.3 Objectifs stratégiques
Les objectifs stratégiques du parc doivent être déduits de l’analyse SWOT menée précédemment et justifiés.
> Objectifs stratégiques
6 Conclusion et positionnement
6.1 Conclusion
Les informations fournies aux chapitres 2 à 5 seront résumées ici sous forme de projet. Dans un premier temps, les objectifs stratégiques élaborés seront récapitulés (cf. tableau ci-dessous). Ces objectifs stratégiques constituent le cadre des activités du parc pour les dix années de la phase opérationnelle.
Biodiversité et paysage Sensibilisation, éducation à l’environnement et découverte de la nature Recherche (facultatif) Gestion, communication, garantie territoriale
Si les objectifs stratégiques du parc définis au chapitre 3 du contrat de parc (Buts du parc) ne sont pas identiques avec les objectifs stratégiques formulés ici, il convient de démontrer que leurs contenus concordent (p. ex. au moyen d’un tableau de correspondance).
> Partie 2c Parc naturel périurbain: demande d’attribution du label «Parc» 17
6.2 Positionnement
> Originalité du parc (argument-clé de vente)
Le positionnement du parc doit être élaboré à partir des informations fournies précédemment. Les questions centrales à traiter dans ce chapitre sont les suivantes: Qu’estce qui fait l’originalité du parc? En quoi le parc se distingue-t-il des régions voisines et d’autres projets de parc? Idéalement, on formulera un ou plusieurs arguments-clés de vente.
7 Organe responsable et structure d’organisation du parc
7.1 Historique de l’organe responsable
Ce paragraphe explique brièvement quand et par qui le projet de parc a été lancé et comment l’organe responsable a évolué depuis lors (p. ex. à travers un récapitulatif des principales étapes). Il fournit en particulier un aperçu des principales modifications par rapport au plan de gestion précédent (phase de création ou opérationnelle).
7.2 Forme juridique (en complément aux statuts) Art. 25, al. 1, OParcs
La rédaction de ce chapitre et des suivants se fonde principalement sur les documents de droit organisationnel, tels que les statuts ou les règlements régissant l’organe responsable. Ces documents seront annexés au dossier. Si nécessaire, ils seront commentés ou complétés ici, sans être toutefois répétés. Il s’agit de démontrer de quelle manière l’exigence de l’art. 25, al. 2, OParcs, concernant la représentation déterminante des communes au sein de l’organe responsable, est respectée.
7.3 Membres
Ce chapitre présente les institutions et groupes d’acteurs représentés au sein de l’organe responsable aux côtés des communes. Il n’est pas nécessaire de citer chaque membre séparément; on constituera plutôt des catégories significatives (p. ex. personnes physiques et morales, entreprises, organisations / associations / groupements) et on montrera quels sont les droits de participation de chacune.
7.4 Tâches et rôles des différents organes
Ce chapitre décrit la structure formelle du parc. Il fournit en outre des indications sur les personnes qui assurent la direction stratégique et opérationnelle du parc durant la phase opérationnelle. Il est possible d’annexer des documents propres au dossier.
> Organigramme > Tâches, compétences et composition de la direction stratégique > Tâches, compétences et composition de l’organe responsable (y compris ressources humaines en équivalent temps plein) > Autres organes importants (comités consultatifs, commissions, groupes de travail, organe de révision, etc.)
Manuel de création et de gestion de parcs d’importance nationale OFEV 2014 18
7.5 Ancrage et acceptation du projet de parc
A l’aide d’indicateurs quantitatifs et qualitatifs (p. ex. résultats de votes, participation, financement), l’organe responsable du parc démontrera que les objectifs et le financement du parc sont acceptés par les communes, le milieu économique, les institutions et organisations et la population.
Il convient de faire ressortir l’horizon pour lequel ont été approuvés les objectifs et le financement (p. ex. vote du budget, décision de l’assemblée communale ou du conseil exécutif). Les documents justificatifs doivent être joints au dossier.
8 Planification
> Estimation des coûts pour toute la durée de la phase opérationnelle > Répartition des charges financières par objectif stratégique, conformément au chapitre 6 du plan de gestion > Investissements importants prévus (infrastructure, manifestations, publications, etc.)
8.1 Etapes et délais
> Tableau récapitulant la planification des étapes et des délais
9 Contrôle des résultats Art. 8, al. 2, OParcs
En vertu de l’art. 8, al. 2, OParcs, la demande de renouvellement du label «Parc» contient un rapport faisant état des prestations fournies pour respecter les exigences à remplir par le parc. Ce rapport revêt le caractère d’un contrôle des résultats. Il doit permettre de déterminer dans quelle mesure les prestations du parc ont contribué à la réalisation des objectifs stratégiques. L’OFEV complétera ce manuel en conséquence.
10 Annexe
L’élaboration de plans (p. ex. conservation des espèces et des milieux naturels, communication, sensibilisation et éducation à l’environnement, gestion des flux de visiteurs / de la mobilité, collecte de fonds) est recommandée mais facultative.
2018 | L’environnement pratique Parcs
Partie 3 Demande d’aides financières globales pour la gestion d’un parc Manuel de création et de gestion de parcs d’importance nationale
Publié par l’Office fédéral de l’environnement OFEV Berne, 2018
Impressum Table des matières Valeur juridique La présente publication est une aide à l’exécution élaborée par Demande d’aides financières globales pour la gestion 1 l’OFEV en tant qu’autorité de surveillance. Destinée en premier lieu aux autorités d’exécution, elle concrétise les exigences Section A : Demande du canton 2 du droit fédéral de l’environnement (notions juridiques indéterminées, portée et exercice du pouvoir d’appréciation) et favorise Section B : planification sur quatre ans 3 ainsi une application uniforme de la législation. Si les autorités d’exécution en tiennent compte, elles peuvent partir du prin- 1 Avancement des travaux 4 cipe que leurs décisions seront conformes au droit fédéral. D’autres solutions sont aussi licites dans la mesure où elles sont 2 Vue d’ensemble des prestations du parc pour la 5 conformes au droit en vigueur. période de programme à venir
Éditeur 3 Budget et planification des investissements 6 Office fédéral de l’environnement (OFEV) 3.1 Coûts par projet 6 L’OFEV est un office du Département fédéral de l’environnement, 3.2 Clé de financement (parts Confédération, canton, 6 des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC). communes, tiers, etc.) par an
3.3 Contributions matérielles 6
Référence bibliographique 3.4 Projets réalisés hors du cadre de l’art. 23k LPN7 OFEV (éd.) 2014 : Partie 3 Demande d’aides financières globales 3.5 Preuve de l’exploitation de tous les moyens 7 pour la gestion d’un parc. Manuel de création et de gestion de raisonnables d’autofinancement de la région parcs d’importance nationale. Communication de l’OFEV, autorité d’exécution, aux requérants. Office fédéral de l’environ- 4 Organe responsable du parc/gestion 8 nement, Berne. L’environnement pratique n° 1414 Section C : fiches de projet 9 Téléchargement au format PDF www.bafu.admin.ch/uv-1414-f (il n’est pas possible de commander une version imprimée)
Cette publication est également disponible en allemand et en italien. La langue originale est l’allemand.
© OFEV 2018
Partie 3 Demande d’aides financières globales pour la gestion d’un parc © OFEV 2018 1
Demande d’aides financières globales pour la gestion La demande d’aides financières globales pour la gestion d’un parc d’importance nationale se compose de trois éléments : la demande du canton (section A), la planification sur quatre ans (section B) et les fiches de projet (section C). La forme et la structure de la demande d’aides financières globales sont définies par l’Office fédéral de l’environnement (OFEV) et présentées ci-après. Pour être recevable, la demande doit impérativement respecter la structure imposée et être complète. L’OFEV propose des modèles au format MS-Word à compléter par l’organe responsable du parc et le canton. Les contenus à fournir figurent en caractères romains noirs, les remarques et explications méthodologiques en écriture bleue.
La demande d’aides financières globales pour la gestion est élaborée par l’organe responsable du parc en collaboration avec les communes, la population et les entreprises et organisations locales. L’organe responsable du parc transmet ensuite son dossier de demande au canton concerné. Celui-ci contrôle le dossier et le dépose avec sa demande auprès de l’OFEV. Si le projet implique plusieurs cantons, le canton en charge établit une demande commune au nom de tous les cantons concernés. Les aides financières sont octroyées pour une durée de quatre ans dans le cadre de conventions-programmes.
La place de la demande d’aides financières globales pour la gestion dans le processus de création d’un parc est précisée dans l’introduction du présent manuel. L’OFEV publie les bases de calcul détaillées des aides financières globales sous forme de communication aux autorités d’exécution au début de chaque nouvelle conventionprogramme (Manuel sur les conventions-programmes conclues dans le domaine de l’environnement). Il informe les cantons et les organes responsables en temps utile.
Partie 3 Demande d’aides financières globales pour la gestion d’un parc © OFEV 2018 2
Section A : Demande du canton Après contrôle de la planification sur quatre ans et des d’attribution du label « Parc », les conséquences de ces fiches de projet élaborées par l’organe responsable du modifications pour le parc devront être exposées. Si la parc, le canton en charge rédige une demande d’aides nouvelle situation nécessite l’adaptation du plan directeur financières globales à l’intention de l’OFEV et dépose cantonal, il convient en outre de préciser quand et comcette dernière en même temps que la planification. Ces ment cette adaptation sera réalisée. documents servent de base à une éventuelle convention-programme entre la Confédération et le canton.
Lorsque plusieurs cantons sont impliqués dans le projet de parc, il convient de désigner un canton en charge, qui portera la responsabilité principale de la demande et signera la convention-programme. Les travaux des cantons impliqués doivent être coordonnés (art. 3 OParcs).
La demande d’aides financières globales peut être formulée brièvement sous forme de courrier en faisant référence à la planification sur quatre ans et aux fiches de projet. Elle doit cependant contenir au minimum les informations suivantes :
Résumé du contrôle
Proposition d’environ cinq indicateurs par objectif de programme en moyenne pour la convention-programme conclue avec la Confédération (sur la base des fiches de projet de l’organe responsable du parc)
Demande du canton auprès de la Confédération : montant des aides financières sollicitées pour la période de programme à venir
Soutien financier accordé au parc par le canton (s’il existe un arrêté du conseil d’Etat et/ou une base légale cantonale, p. ex., le document en question peut être joint au dossier et il peut y être fait référence)
Autres aides fournies par le canton (matérielles, en ressources humaines)
Coopération avec d’autres cantons si le projet implique plusieurs cantons, en particulier règlements relatifs au (co-)financement et à la coordination (accords, contrats)
Coopération avec d’autres pays si le projet implique plusieurs pays, en particulier règlements relatifs au (co-) financement et à la coordination (accords, contrats)
Lorsque la situation du parc au sein du canton a connu des modifications significatives depuis le dépôt de la demande
Partie 3 Demande d’aides financières globales pour la gestion d’un parc © OFEV 2018 3
Section B : planification sur quatre ans La planification sur quatre ans constitue la base de travail opérationnelle des gestionnaires du parc. Élaborée par l’organe responsable du parc en concertation avec le ou les cantons concernés, elle comporte les principales informations sur les prestations prévues (en particulier, les indicateurs de prestations comme bases à la convention-programme), le budget, les ressources humaines, etc.
Partie 3 Demande d’aides financières globales pour la gestion d’un parc © OFEV 2018 4
1 Avancement des travaux
Un bref résumé introductif rend compte de la mise en œuvre de la convention-programme en cours. Il s’agit de fournir un aperçu des prestations réalisées, des étapes, des coûts et des sources de financement pour la période en cours. On exposera en outre brièvement dans quelle mesure la réalisation des prestations est assurée et les raisons d’un éventuel écart par rapport à la mise en œuvre prévue. La structure de ce paragraphe correspond aux objectifs de programme de la catégorie de parc concernée (cf. partie « Introduction » du présent manuel).
Prestations réalisées durant la période en cours
Coût par projet durant la période en cours
Sources de financement durant la période en cours
Partie 3 Demande d’aides financières globales pour la gestion d’un parc © OFEV 2018 5
2 Vue d’ensemble des prestations du
parc pour la période de programme à venir Ce paragraphe recense, pour chaque objectif stratégique du parc, les projets et indicateurs de prestations tels que définis dans les fiches de projet. Le tableau constitue la proposition de prestation du canton en vue d’une éventuelle convention-programme. Le nombre d’indicateurs est d’environ cinq par objectif de programme.
Objectif de programme : … Objectif stratégique du parc …
Projet Indicateur de prestations Délai
Projet : projet dans le cadre duquel la prestation est fournie
Indicateur de prestation : prestation à fournir
Délai : moment auquel la prestation sera réalisée ; il peut s’agir d’un moment déterminé ou, dans le cas de prestations récurrentes, d’une indication de fréquence (p. ex. « chaque année »).
Pour chaque objectif stratégique, il est possible de saisir plusieurs indicateurs de prestations et projets. Les projets peuvent attribuer une prestation à plusieurs objectifs stratégiques. Chaque prestation ne sera cependant saisie qu’une seule fois.
Partie 3 Demande d’aides financières globales pour la gestion d’un parc © OFEV 2018 6
3 Budget et planification des
investissements Ce paragraphe propose un aperçu de l’ensemble des ton doit être indiquée séparément pour les projets supracoûts de la période de programme à venir sous forme de cantonaux. tableau. Une description plus détaillée des coûts est fournie dans les fiches de projet. (Art. 26, al. 2, let. d, OParcs)
3.3 Contributions matérielles
3.1 Coûts par projet Contributions matérielles 1re 2e 3e 4e Total
année année année année
Projet 1re année 2e année 3e année 4e année Total Loyers/infrastructures/ matériel (en CHF)
Travail non facturé (p. ex. des communes, en journées de travail) Total
3.2 Clé de financement (parts Confédération, De nouvelles rubriques peuvent être ajoutées si nécescanton, communes, tiers, etc.) par an saire. Dans la mesure du possible, les différentes rubriques doivent être décrites (qui fournit les contributions, à quoi Source de 1re 2e 3e 4e Total peuvent être employées les ressources humaines, etc.). financement année année année année
Communes La Confédération apporte un soutien financier au bud- Sponsors/donateurs/ get global d’un parc ou d’un bien du patrimoine mondial. partenaires Ce soutien s’élève, pour l’ensemble de la période de pro- Recettes gramme, à maximum 50 %, le reste (au minimum 50 %) d’exploitation étant à la charge des cantons, des communes ou de tiers Canton (parcs) (p. ex. fondations, donations, recettes de la vente de pro- Canton (autres) duits et services, etc.). Tant les contributions financières Confédération (parcs) que les contributions matérielles, comme la mise à dis- Confédération (autres) position à titre gratuit de locaux, de mobilier ou autre par Total les pouvoirs publics ou des tiers, peuvent être comptabilisées. Les coûts en personnel peuvent quant à eux être Le tableau doit comporter exclusivement des données imputés à hauteur du tarif horaire effectif lorsqu’un expert relatives aux moyens financiers. Les contributions maté- réalise gratuitement des travaux pour le parc ou le bien rielles (ressources humaines, exonérations de loyer, etc.) du patrimoine mondial (exemple : comptabilité tenue par doivent figurer séparément (cf. tableau suivant). Les mon- une administration communale ou un tiers sans incidence tants financiers provenant des communes, des spon- financière pour le parc ou le bien). D’autres prestations sors/donateurs/partenaires et des éventuelles recettes fournies par des tiers peuvent être valorisées à un tarif de d’exploitation doivent représenter au moins 20 % du bud- CHF 30,– par heure jusqu’à une limite maximale de 5 % get. Pour chaque source de financement, il doit être préci- du Budget total. Sont explicitement exclus les travaux de sé si l’octroi des fonds est déjà garanti ou non (joindre les volontariat et la différence entre les tarifs horaires des justificatifs). La participation financière de chaque can- personnes travaillant au secrétariat et les tarifs de réfé-
Partie 3 Demande d’aides financières globales pour la gestion d’un parc © OFEV 2018 7
rence (SIA/ASEP) ou des bureaux privés. Les justificatifs doivent être fournis dans le rapport annuel.
3.4 Projets réalisés hors du cadre de
Les projets qui ne s’inscrivent pas dans le cadre de la convention-programme selon l’art. 23k LPN peuvent être expliqués ici, par exemple sous la forme d’un tableau.
Nom du projet et Source de Durée Coût description financement
3.5 Preuve de l’exploitation de tous les
moyens raisonnables d’autofinancement de la région
En vertu de l’art. 23k, al. 1, let. b, LPN, la Confédération accorde aux cantons des aides financières globales pour la création, la gestion et l’assurance de la qualité des parcs d’importance nationale à la condition que les efforts d’autofinancement qu’on peut attendre du requérant ont été accomplis et toutes les autres possibilités de financement épuisées. Il convient donc d’énumérer les efforts entrepris dans ce contexte. (Art. 2, al. 2, OParcs)
Partie 3 Demande d’aides financières globales pour la gestion d’un parc © OFEV 2018 8
4 Organe responsable du parc/gestion
Ce paragraphe décrit comment et par qui le parc sera géré au cours des quatre années à venir. Les données concrétisent les informations générales issues de la section B de la charte. Il est possible d’annexer au dossier des documents propres. (Art. 25, al.1, OParcs)
Organisation et bref portrait/composition de l’organe responsable (y compris organigramme)
Organisation et bref portrait/composition de la direction stratégique (y compris ressources humaines en équivalent temps plein, organigramme)
Partie 3 Demande d’aides financières globales pour la gestion d’un parc © OFEV 2018 9
Section C : fiches de projet Les fiches de projet fournissent une description détaillée des prestations du parc dans le domaine des parcs d’importance nationale pour la période de programme suivante. Elles contiennent des informations essentielles pour l’évaluation des prestations offertes et le calcul des aides financières globales par l’OFEV.
La fiche de projet doit faire ressortir les prestations échues pendant la durée de la convention-programme, les coûts que celles-ci engendrent et la clé de financement retenue. La forme d’une fiche projet est définie dans le modèle suivant. Bien que la durée d’un projet puisse excéder celle d’une convention-programme, les informations contenues dans la fiche de projet doivent toujours se rapporter à la période de programme. Les projets du parc financés par des ressources fédérales en dehors du domaine des parcs d’importance nationale doivent être indiqués séparément.
Le modèle pour l’élaboration des fiches de projet établit les exigences formelles. Les bases du calcul des aides financières globales sont définies dans le « Manuel sur les conventions-programmes conclues dans le domaine de l’environnement », publié par l’OFEV avant chaque nouvelle période de programme.
Partie 3 Demande d’aides financières globales pour la gestion d’un parc © OFEV 2018 10
Modèle pour l’élaboration des fiches de projet
Fiche de projet
Nom du projet Doit refléter l’essentiel du contenu du projet et se prêter à la communication. Numéro du projet Durée du projet De… à… (peut avoir déjà commencé) ou permanente Bref descriptif du projet Contribution aux indicateurs d’effet du parc A quels indicateurs d’effet du parc le projet contribue-t-il? De quelle façon? Importance du projet pour le parc Projet clé : oui/non Lien avec d’autres projets Description des dépendances et interactions vis-à-vis d’autres projets. Cela vaut en particulier lorsqu’existent des interfaces/relations avec des projets financés par d’autres services fédéraux (projets tiers). Les prestations fournies dans le cadre de projets tiers ne doivent pas figurer dans la fiche de projet ; leur contenu et leur financement ne relèvent pas de la demande d’aide financière dans le domaine des parcs d’importance nationale.
Organisation du projet
Direction du projet Nom et fonction de la personne qui dirige le projet Partenaires Partenaires impliqués et leurs rôles Intégration dans des outils/processus de planifica- Intégration du projet dans des outils/processus de planification plus larges des tion plus larges communes/régions/canton, etc.
Etat du projet, prestations et effets
Etat du projet Prestations Description des prestations centrales du projet pour la période de programme à venir Indicateur(s) de prestations Indicateur(s) de prestations repris dans la proposition de convention-programme ; les indicateurs doivent être spécifiques, mesurables, réalisables et délimités dans le temps.
Calendrier Le déroulement du projet dans le temps doit être représenté au moyen d’une planification par étapes. Un modèle succinct est présenté ci-dessous. L’organe responsable du parc est libre de proposer une planification plus détaillée.
Etapes/activités 1re année 2 e année 3 e année 4 e année
Partie 3 Demande d’aides financières globales pour la gestion d’un parc © OFEV 2018 11
Budget et financement
Coût total : CHF Affectation des fonds Quelles prestations génèrent les principaux coûts du projet (y compris estimations)? Sources de financement 1 1re année 2 e année 3 e année 4 e année Total Communes/organe responsable Sponsors/donateurs/partenaires Recettes d’exploitation Canton (parcs) Canton (autres) Confédération (parcs) Confédération (autres) Total Contributions matérielles 1re année 2 e année 3 e année 4 e année Total Loyers/infrastructures/matériel, etc.
1 Signaler les montants non encore garantis par un*
2018 | L’environnement pratique Parc
Partie 4b Parc naturel régional : Évaluation Manuel de création et de gestion de parcs d'importance nationale. Communication de l'OFEV, autorité d'exécution, aux requérants.
Publié par l’Office fédéral de l’environnement OFEV Berne, 2018
Impressum Table des matières Valeur juridique La présente publication est une aide à l’exécution élaborée par Lignes directrices relatives à l’évaluation de la charte 1 l’OFEV en tant qu’autorité de surveillance. Destinée en premier d’un parc naturel régional lieu aux autorités d’exécution, elle concrétise les exigences du But de l’évaluation 1 droit fédéral de l’environnement (notions juridiques indétermi- Structure du rapport d’évaluation 1 nées, portée et exercice du pouvoir d’appréciation) et favorise Délimitation entre l’évaluation et la demande de 1 ainsi une application uniforme de la législation. Si les autorités renouvellement du label « Parc » d’exécution en tiennent compte, elles peuvent partir du principe Forme2 que leurs décisions seront conformes au droit fédéral. D’autres Bases de l’évaluation 2 solutions sont aussi licites dans la mesure où elles sont Définition de la notion de « parc » 2 conformes au droit en vigueur. Réalisation de l’évaluation 2 Instruments et outils de travail 2 Éditeur Office fédéral de l’environnement (OFEV) Résumé4 L’OFEV est un office du Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC). Analyse générale de l’environnement et des évolutions 5
1 Modifications fondamentales survenues depuis le début 5
Référence bibliographique de la phase opérationnelle OFEV (éd.) 2018 : Partie 4b : lignes directrices relatives à l’évaluation de la charte d’un parc naturel régional. Analyse et évaluation des objectifs stratégiques du parc 7 Manuel de création et de gestion de parcs d’importance 1. Analyse des objectifs stratégiques du parc et des effets 7 nationale. Communication de l’OFEV, autorité d’exécution, aux obtenus requérants. Office fédéral de l’environnement, Berne. L’environnement pratique n° 1414 Évaluation globale et procédure 10
1 Résumé de l’évaluation globale 10
Téléchargement au format PDF 2. Renouvellement de la charte 10 www.bafu.admin.ch/uv-1414-f (il n’est pas possible de commander une version imprimée) Annexe 1 : objectifs légaux – questions d’évaluation 11 et preuves Cette publication est également disponible en allemand et en italien. La langue originale est l’allemand.
© OFEV 2018
Partie 4b : évaluation de la charte d’un parc naturel régional © OFEV 2018 1
Lignes directrices relatives à l’évaluation de la charte d’un parc naturel régional État : 31.3.2018 Résumé Résumé des principaux résultats et éléments des chapitres suivants (max. deux pages) But de l’évaluation
1 Analyse générale de l’environnement et des
L’évaluation de la charte consiste à répertorier les acti- évolutions vités du parc et leur efficacité depuis l’attribution du Ce chapitre analyse et évalue les modifications et évolabel « Parc » et livre les bases et données nécessaires à lutions fondamentales observées depuis le début de la l’adaptation de celle-ci en vue de la phase opérationnelle phase opérationnelle du parc ; il met également en éviultérieure. Elle répond aux questions suivantes : dence leurs effets sur l’exploitation du parc et la réalisation des objectifs stratégiques fixés.
Le parc a-t-il atteint les objectifs stratégiques et les effets visés au terme de la durée de validité de la 2. Analyse et évaluation des objectifs stratégiques du charte ? parc
Le parc se développe-t-il dans le cadre des exigences Ce chapitre récapitule les objectifs stratégiques définis légales ? au début de la phase opérationnelle du parc et les évalue
Quelles sont les mesures et adaptations nécessaires ? sous l’angle de l’effet obtenu et de leur reconduction. À l’aide de questions spécifiques fondées sur l’OParcs, il Le rapport d’évaluation permet de répondre à ces ques- permet de savoir si les exigences légales auxquelles un tions et fournit les informations indispensables au renou- parc d’importance nationale doit satisfaire sont toujours vellement de la charte. Le rapport ainsi que la charte remplies. élaborée pour la phase opérationnelle suivante doivent montrer que les conditions du renouvellement du label 3. Évaluation globale et procédure « Parc » par l’Office fédéral de l’environnement (OFEV) Ce chapitre propose, sous forme résumée, une apprésont réunies. Le rapport d’évaluation est remis à l’OFEV ciation globale de la phase opérationnelle écoulée et avec la demande de renouvellement du label « Parc », indique les mesures et adaptations nécessaires en vue conformément à l’art. 8, al. 2, de l’ordonnance du du renouvellement de la charte et de la phase opération- 7 novembre 2007 sur les parcs d’importance nationale nelle suivante. (OParcs).
Délimitation entre l’évaluation et la demande Structure du rapport d’évaluation de renouvellement du label « Parc »
Le rapport d’évaluation s’articule autour de trois cha- Les résultats de l’évaluation ainsi que les mesures et pitres qui se complètent : adaptations nécessaires qui en découlent servent de base au renouvellement de la charte et à la rédaction de la demande de renouvellement du label « Parc ». C’est pourquoi l’évaluation de la charte doit être en principe
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terminée avant que cette étape puisse être entamée. Le Réalisation de l’évaluation rapport d’évaluation permet à l’organe responsable du parc d’initier les discussions sur le renouvellement de L’OFEV ne précise pas par qui l’évaluation doit être réala charte avec les communes impliquées et l’ensemble lisée. Cette information, de même que la méthode d’évades autres acteurs concernés. En vertu de l’art. 8, al. 2, luation retenue, devra être mentionnée dans le résumé OParcs, le rapport doit aussi être transmis à l’OFEV et du rapport. aux services compétents du ou des cantons touchés en tant qu’élément de la demande de renouvellement du label « Parc ». Instruments et outils de travail
Des instruments et outils de travail pour la réalisation de Forme l’évaluation sont proposés par le Réseau des parcs suisses. Le rapport d’évaluation complet transmis à l’OFEV doit respecter la structure imposée.
Les indications et explications méthodologiques sont indiquées en bleu.
Bases de l’évaluation
Les documents ci-dessous constituent les principales bases de l’évaluation de la charte et peuvent fournir des indications précieuses :
rapports annuels dans le cadre du programme Parcs d’importance nationale,
contrôles par sondage effectués par l’OFEV,
audits internes et externes (parcs ayant adopté un système de gestion intégré).
Définition de la notion de « parc »
Dans le présent document, la notion de « parc » fait référence à la définition donnée par la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage et l’OParcs. Du point de vue de la superficie, le parc comprend l’ensemble du territoire ayant obtenu le label « Parc » et figurant comme tel dans le plan directeur cantonal. Du point de vue de l’organisation, le parc se compose d’un organe responsable (communes sur lesquelles se trouve le parc) et d’autres organes institués par lui, en particulier celui en charge de la gestion opérationnelle (secrétariat).
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Fig. 1 Schéma de la procédure La réalisation de l’évaluation se déroule selon les étapes suivantes :
A8 A 8/9 A 9/10 A 11 Le parc a-t-il atteint Le parc se Quelles sont les les objectifs développe-t-il dans le mesures à prendre en stratégiques et les cadre des exigences vue de la phase effets visés au terme légales ? opérationnelle de la durée de validité suivante ? de la charte ?
1 Analyse générale de l’environnement et des
évolutions (modifications fondamentales)
2 3 Preuve de la Analyse des réalisation des objectifs stratéexigences légales : giques et des
superficie (art. 19), activités du parc et
préservation et évaluation des effets valorisation de la obtenus à l’aide nature et du • d’indicateurs 4 Année 8 de la paysage (art. 20), spécifiques au Synthèse des Adaptation de la Début d’une phase opération- • renforcement des parc, mesures et charte nouvelle phase nelle en cours activités écono- • d’indicateurs adaptations opérationnelle miques fondées standard pour tous nécessaires et sur le développe- les parcs. procédure de ment durable renouvellement de (art. 21), la charte
garantie à long terme (art. 25 à Évaluation des 27). objectifs stratégiques du parc du Mesures et point de vue de leur adaptations importance et légitimité
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Résumé
Résumé succinct / brève description des principaux résultats et éléments des différents chapitres (max. deux pages)
Information sur l’auteur de l’évaluation et la démarche retenue (organisation, procédure, calendrier, méthode)
Le résumé doit présenter au lecteur pressé une synthèse des principaux résultats et des messages clés de l’évaluation de la charte.
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Analyse générale de l’environnement et des évolutions
1 Modifications fondamentales survenues Questions clés pour répondre à ce chapitre en relation
depuis le début de la phase opérationnelle avec la procédure retenue pour l’évaluation et le développement ultérieur du parc (renouvellement de la charte) : L’introduction du rapport doit exposer brièvement les modifications fondamentales (évolutions et influences) • Quelles évolutions et influences ont marqué le parc ? survenues dans le parc et ses environs ainsi que leurs Quelles évolutions majeures (politiques sectorielles, répercussions sur la situation de l’organe responsable société, etc.) ont eu des répercussions sur le parc ? (communes sur lesquelles se trouve le parc). • Quels événements non prévus et non prévisibles ou inattendus (internes et externes) ont touché le parc Les données de ce chapitre servent : (imprévus) ?
Les attentes présumées des parties prenantes sont-
à justifier la démarche retenue pour l’évaluation compte elles encore d’actualité ? A-t-on observé de nouvelles tenu des modifications fondamentales, attentes ou l’apparition de nouvelles parties pre-
à montrer en quoi les modifications fondamentales ont nantes ? A-t-on relevé des synergies ou des résiseu une influence et des répercussions sur le degré de tances particulières ? satisfaction des exigences légales et sur les effets des • Quels sont les points forts et points faibles, les opporobjectifs stratégiques du parc, ainsi qu’à exposer les tunités et risques (dangers) ainsi que les mesures mesures prises ou à prendre et les données utiles pour et prestations correspondantes constatés ? Quelle l’évolution ultérieure du parc. influence les changements ont-ils exercée sur les objectifs stratégiques du parc ?
Dans quelle mesure des activités de tiers (canton, communes, autres acteurs) ont-elles eu une influence positive ou négative significative sur le parc ?
Tableau 1 Classification avec exemples de modifications fondamentales et de modifications possibles
Année Événement Effets/modification Mesures prises/à prendre Principales modifications dans le parc (points forts et points faibles) 2012 Changement de direction Perte de savoir, prestations retardées …
2014 Fusion de communes Changement au niveau de l’organe … responsable
Principales modifications autour du parc (opportunités et risques) 2011 Introduction d’une conférence régionale … … 2014 Politiques sectorielles telle PA 14 – 17 Opportunité d’une collaboration avec le … milieu agricole
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1.1 Effets sur la procédure retenue pour l’évaluation
Il s’agit de présenter les répercussions que les principales modifications ont eues sur la réalisation de l’évaluation portant sur la phase opérationnelle en cours.
L’évaluation porte généralement sur la période opérationnelle qui s’achève. Si l’analyse générale de l’environnement et des évolutions devait démontre la pertinence ou la nécessité de considérer une autre période, il convient de l’exposer et de le justifier dans ce chapitre (changement au sein de l’organe en charge de la gestion du parc, p. ex.).
1.2 Mesures à prendre pour le développement
ultérieur du parc Il s’agit ici d’exposer les principaux résultats de l’analyse générale de l’environnement et des évolutions ainsi que leurs répercussions sur les objectifs stratégiques du parc et le renouvellement de la charte (développement ultérieur du parc).
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Analyse et évaluation des objectifs stratégiques du parc
1 Analyse des objectifs stratégiques du parc tégique du parc s’effectue selon les indicateurs et
et des effets obtenus mesures définis par l’organe responsable du parc.
Ce chapitre montre dans quelle mesure les objectifs stra- La mesure des effets s’effectue sur la base des objectifs tégiques du parc définis au début de la phase opération- stratégiques du parc (horizon de dix ans) et des effets, nelle ont pu être atteints et quels ont été les effets des méthodes de mesure et indicateurs définis dans la charte activités correspondantes. Le degré de satisfaction des (section A , section B, plan de gestion pour la phase opéexigences légales ainsi que les mesures et adaptations rationnelle, chap. 4.2 Vue d’ensemble de la planification nécessaires sont mis en évidence au moyen de ques- sur dix ans et chap. 4.3 Contrôle des résultats et évations spécifiques portant sur l’évaluation et de preuves luation). (annexe 1). En l’absence de méthode de mesure pertinente ou pro- Avant de débuter l’analyse et l’évaluation des objectifs bante ou de donnée de référence concrète et spécifique stratégiques du parc, il convient de répondre aux ques- du fait d’adaptations stratégiques intervenues pendant la tions de l’annexe 1. Les réponses à ces questions four- phase opérationnelle, il faut néanmoins procéder à une niront en effet les informations nécessaires pour traiter estimation (qualitative) réaliste. En outre, il y a lieu d’indice chapitre. quer comment les effets seront mesurés par la suite (le résultat à atteindre d’ici à la fin de la phase opération- • Objectifs stratégiques du parc : dans cette colonne, nelle de dix ans suivante doit être décrit de manière à les objectifs stratégiques du parc sont associés aux pouvoir établir au prix d’un investissement raisonnable si exigences de l’OParcs afin d’établir le rapport entre le l’objectif a été réalisé). mandat légal et l’orientation stratégique du parc, ce qui permet de constater dans quelle mesure le parc fournit • Mesure des effets à l’aide d’indicateurs standard : ces des prestations au sens de l’obligation légale qui lui indicateurs permettent de recenser de manière uniincombe et la manière dont il contribue à des presta- forme et comparable dans tous les parcs les aspects tions de tiers. pertinents qui présentent un intérêt à la fois pour la Confédération, les cantons et les tiers. Les indicateurs Si les objectifs stratégiques du parc ont été adaptés standard peuvent servir à une évaluation plus large des
durant la phase opérationnelle en raison d’influences, objectifs stratégiques du parc. d’évolutions et de facteurs de caractère général (cf. chap. « Modifications fondamentales survenues depuis le début La saisie et l’évaluation des indicateurs standard défide la phase opérationnelle »), il y a lieu de le mentionner nis à l’annexe 1 sont, pour chaque parc, une composante en introduction. nécessaire de la mesure des effets. Les indicateurs standard sont saisis dans tous les parcs selon une méthode
Principales activités du parc : les prestations fournies identique. Ils ont pour but de recenser des aspects unipendant la phase opérationnelle sont résumées sous formes et comparables, pertinents dans tous les parcs. forme d’activités principales et essentielles du parc et Ils peuvent aussi servir à mesurer et à évaluer les objeccommentées pour chaque objectif stratégique. tifs stratégiques spécifiques du parc.
Mesure des effets à l’aide d’indicateurs spécifiques au parc : la vérification de l’efficacité par objectif stra-
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Évaluation des effets : évaluation des effets obtenus tant, la poursuite des différents objectifs stratégiques par le parc. Il s’agit également d’évaluer dans quelle est-elle justifiée (légitime) ? mesure des influences, évolutions et changements de • Preuve de la mise en œuvre des objectifs légaux fixés caractère général (voir chap. 1) ont particulièrement par l’OParcs : à l’aide de questions d’évaluation spécifavorisé ou freiné la réalisation de l’objectif. fiques et de preuves (cf. annexe 1), il convient de montrer comment les objectifs formulés dans l’OParcs ont Cette étape permet en l’occurrence de vérifier si l’objec- été mis en œuvre dans le parc naturel régional. tif prévu par la charte au terme de la phase opération- Répondre aux questions d’évaluation sert à identifier nelle de dix ans est réalisé, dépassé ou non réalisé. La les actions nécessaires en relation avec les objectifs non-réalisation de l’objectif peut être due, par exemple, nommés et à en déduire des mesures en vue de la forà une stratégie sous-optimale ou erronée, à des objectifs mulation des activités et objectifs stratégiques futurs stratégiques excessifs ou trop modestes, à une modifica- du parc. tion des conditions-cadres, à des retards, à un manque de ressources humaines ou financières, à des dépasse- Délimitation par rapport à la demande de renouvellement ments de budget, à la non-réalisation de prestations pré- du label « Parc » : le respect des exigences légales fixées vues, à des résistances (internes, externes), etc. par les art. 15 ss OParcs doit être garanti afin que le parc puisse se voir attribuer le label pour une nouvelle phase Les effets peuvent être évalués opérationnelle de dix ans. Il faut fournir la preuve du respect de ces exigences dans la demande d’attribution du
à l’aide d’indicateurs quantitatifs (mesure quantitative), label (voir à ce sujet les directives correspondantes), mais
au moyen d’une description ou d’une évaluation (mesure pas dans l’évaluation de la charte. qualitative, cf. questions d’évaluation à l’annexe 1),
à l’aide d’indicateurs standard déterminés (cf. indicateurs standard à l’annexe 1).
Pour compléter ce chapitre, il peut être utile d’interroger périodiquement les parties prenantes afin d’obtenir des indications précieuses et pertinentes (p. ex., connaissance de la stratégie, modifications visibles, réalisation des attentes, gestion des critiques, intégration, participation).
Investissement : il s’agit d’indiquer la part d’investissement (absolue, en francs suisses, et relative, en pourcentage du budget global du parc) consacrée à chaque objectif stratégique du parc durant la phase opérationnelle écoulée.
Responsabilité : il s’agit d’indiquer qui est principalement responsable des effets obtenus (organe responsable du parc, commune, canton, tiers).
Importance et légitimité : il convient d’expliquer l’importance (signification) que revêtent les différents objectifs stratégiques du parc pour l’organe responsable et les parties prenantes dans la perspective de la phase opérationnelle suivante. Compte tenu des effets obtenus, des évolutions attendues et du potentiel exis-
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Tableau 2 Instrument d’analyse et d’évaluation des objectifs stratégiques du parc
Objectifs Principales Mesure des effets Mesure des effets Évaluation Investissement Responsabili- Importance/ stratégiques du activités du à l’aide d’indica- à l’aide d’indica- des effets (relatif en % et té légitimité parc parc teurs spécifiques teurs standard absolu en CHF) au parc
Préservation et valorisation de la nature et du paysage (art. 20 OParcs) Preuve attestant la mise en œuvre des objectifs légaux fixés par l’OParcs Réponse aux questions d’évaluation et fourniture des preuves de la préservation et de la valorisation de la nature et du paysage, conformément à l’annexe 1
Renforcement des activités économiques fondées sur le développement durable (art. 21 OParcs)
Preuve attestant la mise en œuvre des objectifs légaux fixés par l’OParcs Réponse aux questions d’évaluation et fourniture des preuves du renforcement des activités économiques fondées sur le développement durable, conformément à l’annexe 1
Sensibilisation et éducation à l’environnement – Garantie à long terme (art. 25 à 27 OParcs) 1 – 19 / 1 – 25 – 4 – 25
Preuve attestant la mise en œuvre des objectifs légaux fixés par l’OParcs Réponse aux questions d’évaluation et fourniture des preuves relatives aux exigences minimales, à la modification et au développement de la superficie du parc et à l’assurance de la garantie à long terme (organe responsable du parc, utilisation correcte des labels « Parc » et « Produit », garantie territoriale et harmonisation des activités ayant un effet sur l’organisation du territoire), conformément à l’annexe 1
Recherche –
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Évaluation globale et procédure Ce chapitre résume et examine les principaux résultats 2. Renouvellement de la charte de l’évaluation. Les mesures et adaptations nécessaires qui en découlent servent à formuler les futurs objectifs Procédure de renouvellement de la charte stratégiques, les principales activités du parc et le développement de l’organisation pour la phase opérationnelle Ce chapitre présente la procédure de renouvellement de suivante. la charte. Il doit mentionner le calendrier, les ressources (financières et humaines) nécessaires et la participation de la population et de tiers.
1 Résumé de l’évaluation globale
Dans l’ensemble, les objectifs stratégiques du parc ont-ils été mis en œuvre comme prévu avec les effets escomptés ? Ces derniers sont-ils correctement pondérés ? Les objectifs sont-ils adéquats, formulés clairement, mesurables et exhaustifs, de sorte à permettre le contrôle de leur réalisation au terme de la phase opérationnelle suivante ?
Les objectifs stratégiques du parc couvrent-ils tous les objectifs légaux ? Doivent-ils être harmonisés avec les objectifs légaux ? Manque-t-il des objectifs stratégiques essentiels pour atteindre les objectifs légaux ? Les modifications fondamentales intervenues dans le parc (points forts et points faibles) et ses environs (opportunités et risques) ont-elles créé de nouvelles conditions-cadres et exigences (politiques sectorielles, société, p. ex.) qui nécessitent un réajustement des objectifs stratégiques du parc ? Quels objectifs stratégiques et quelles principales activités du parc sont concernés ?
Il s’agit d’exposer les mesures et adaptations nécessaires à la formulation des futurs objectifs stratégiques du parc, de ses principales activités et du développement ultérieur de son organisation et, le cas échéant, les autres mesures à prendre pour la phase opérationnelle suivante (renouvellement de la charte).
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Annexe 1 : objectifs légaux – questions d’évaluation et preuves Les questions suivantes permettent de montrer la manière Préservation et valorisation de la nature et du dont le parc a mis en œuvre les objectifs légaux au cours paysage (art. 20 OParcs) de la phase opérationnelle écoulée (cf. tableau 2). Questions d’évaluation Si une question a déjà été traitée dans un chapitre pré- • Comment et sous quelle influence les valeurs natucédent, il est possible d’y faire référence dans l’annexe 1. relles et paysagères se sont-elles modifiées de manière substantielle ?
Où de nouvelles atteintes se sont-elles produites ? Où Exigences minimales, modification et et comment a-t-il été possible d’atténuer ou de supdéveloppement de la superficie du parc primer des atteintes existantes, améliorant ainsi la (art. 19 OParcs) situation ?
Quelle est l’évaluation du bilan global sous forme résu- Questions d’évaluation mée (conformément aux directives concernant l’outil de
La superficie du parc a-t-elle changé durant la phase saisie des modifications de la nature et du paysage, opérationnelle ? Les exigences minimales liées à la document en préparation) ? surface du parc sont-elles toujours remplies (art. 19, • Quelles mesures et adaptations sont nécessaires en al. 1, OParcs) ? vue du renouvellement de la charte ou de la nouvelle
Quelles sont les options stratégiques de développe- phase opérationnelle ? ment du territoire pour les dix années de la phase opérationnelle suivante ? Preuve : outil de saisie des modifications de la nature et
Quelles mesures et adaptations sont nécessaires en du paysage (version II), photographies des sites sélecvue du renouvellement de la charte ou de la nouvelle tionnés (env. dix à quinze) phase opérationnelle (art. 19, al. 2, OParcs) ? L’outil de saisie des modifications de la nature et du pay- Des mesures peuvent être rendues nécessaires par des sage (version II) sert de base pour prouver le respect des fusions de communes effectives ou à venir ou par des exigences auxquelles un parc doit répondre en vertu de options de développement envisagées dans le cadre de l’art. 20 OParcs. Il met en évidence les changements la phase opérationnelle (p. ex. intérêt de communes limi- apportés par l’organe responsable du parc et par des trophes pour participer au projet de parc). tiers. En ce qui concerne l’évaluation de la charte, l’outil
de saisie des modifications de la nature et du paysage Appréciation sur la base d’indicateurs standard (version II) est à la fois un instrument de travail et d’éva- Indicateur 1 – 19 « Développement de la superficie du luation et un document de preuve. Il permet de répondre parc » : comparaison de la superficie du parc au début et aux questions d’évaluation ci-dessous en ce sens que, à la fin de la phase opérationnelle, en km2 partant de la situation initiale dûment évaluée (mesure 0 au début de la phase opérationnelle), il est possible de recenser les modifications positives et négatives, les activités du parc ainsi que les compétences et responsabilités des acteurs (parc, canton, tiers, etc.). Le bilan global qui en découle sert à analyser, à décrire et à évaluer les modifications positives et négatives par catégorie.
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Effets économiques durables du parc • Les moyens financiers et humains et l’infrastructure (art. 21 OParcs) nécessaires à la gestion et à l’assurance qualité du parc ont-ils pu être fournis en suffisance ? Un système Questions d’évaluation approprié de gestion de l’assurance qualité a-t-il été
Quelle est l’évaluation des effets économiques du parc mis en œuvre ? Les compétences méthodologiques et sur la base des résultats d’une méthode de mesure techniques dont dispose le secrétariat sont-elles sufstandardisée globale ? fisantes pour accomplir efficacement les tâches qui lui
Quelle est l’estimation du potentiel de création de incombent (art. 25, al. 1, art. 26, al. 2, let. a, b et d, valeur ajoutée pour la phase opérationnelle suivante ? OParcs) ?
Quelles mesures et adaptations sont nécessaires en • De quelle manière la participation de la population vue du renouvellement de la charte ou de la nouvelle ainsi que des entreprises et organisations intéressées phase opérationnelle ? de la région est-elle rendue possible ? Quels sont les partenariats existants, les engagements, les collabo- Appréciation sur la base d’indicateurs standard rations ? Les groupes cibles ont-ils été atteints (p. ex. Indicateur 1 – 21a (outil d’évaluation des effets écono- informés, sensibilisés, mobilisés, leurs connaissances miques du parc) améliorées, leur conscience et leur comportement modifiés) (art. 25, al. 3, OParcs) ? Indicateur 1 – 21b « Produits certifiés » : nombre de pro- • Les parties prenantes et les groupes cibles (accent sur duits, biens et prestations dotés d’un label « Parc » au le tourisme) sont-ils clairement définis et délimités ? début et à la fin de la phase opérationnelle • Quels sont les partenariats potentiels (entreprises et organisations) pour la nouvelle phase opérationnelle ? Indicateur 1 – 21c « Participants » : nombre de partici- Le savoir-faire local et les connaissances techniques pants dans le domaine du tourisme dans les parcs et de sont-ils exploités et, si oui, comment ? l’éducation au début et à la fin de la phase opérationnelle • Quelles mesures et adaptations sont nécessaires en vue du renouvellement de la charte ou de la nouvelle Indicateur 2 – 21c « Satisfaction » : évaluation selon une phase opérationnelle ? enquête standardisée (satisfaction des participants) Appréciation sur la base d’indicateurs standard
Un instrument adéquat est en cours de préparation. Les Indicateur 1 – 25 « Finances » : évolution des fonds privés ressources nécessaires sont mises à disposition par le (fondations, institutions, économie, etc.) par rapport aux projet Innotour du Réseau des parcs suisses. fonds publics
Indicateur 2 – 25 « Orientation des activités ayant des Assurance de la garantie à long terme effets sur l’organisation du territoire selon les exigences (art. 25 à 27 OParcs) à remplir par le parc » :
Questions d’évaluation sur l’organe responsable du a) nombre de plans d’affectation communaux et régioparc (art. 25 et 26 OParcs) naux* consacrant les objectifs du parc • La forme juridique et l’organisation du parc ont-elles fait b) nombre d’autres exemples réalisés pour la prise en leurs preuves ? Les tâches et compétences sont-elles compte des objectifs du parc dans les planification clairement réparties ? Les tâches sont-elles réalisées conformément aux instructions ? Comment s’orga- * en fonction des législations cantonales applicables. En nise la collaboration au sein du secrétariat ? Entre le l’absence de cadre légal, il suffit de le signaler et d’ignosecrétariat et l’organe de direction stratégique ? Entre rer cet indicateur. Si la situation nécessite la prise de le secrétariat et le canton ? Entre le secrétariat, le can- mesures, cela doit être consigné comme tel. ton et l’OFEV ?
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Indicateur 3 – 25 « Satisfaction » : satisfaction des parties Garantie de l’utilisation correcte du label prenantes et des partenaires (pas de consigne méthodo- « Parc » (art. 10 OParcs) logique) Questions d’évaluation Indicateur 4 – 25 « Participation » : • Des bases et des procédures avec responsabilités et compétences sont-elles définies afin de garantir l’utia) évolution du nombre d’entités participantes (popula- lisation correcte du label « Parc » ? tion, entreprises et organisations locales intéressées) • Quelles mesures visant à empêcher une utilisation b) accords existants, nombre de partenariats, réseaux abusive du label, notamment par des tiers (art. 10, al. 1, OParcs), ont été prises ? Preuve : outil ou système d’assurance qualité • Quelles mesures ont été reprises du controlling de l’OFEV ? Questions d’évaluation sur la garantie territoriale et • Quelles mesures et adaptations sont nécessaires en les activités ayant un effet sur l’organisation du vue du renouvellement de la charte ou de la nouvelle territoire (art. 26 et 27 OParcs) phase opérationnelle ?
Comment les communes accordent-elles les activités ayant un effet sur l’organisation du territoire avec les Preuve : documents et bases (p. ex. manuel pour une utiexigences du parc ? Quel est le rôle de l’organe respon- lisation correcte) sable de la gestion du parc et comment est-il impliqué dans les procédures mentionnées ? Quel soutien les L’organe responsable ne peut utiliser le label « Parc » que communes et le management du parc reçoivent-ils du pour faire connaître le parc. L’utilisation du label à des ou des cantons (art. 26, al. 2, let. c, OParcs) ? fins de publicité pour certains biens ou services n’est pas
Les procédures au niveau communal, régional et can- autorisée (art. 10, al. 2, OParcs) tonal sont-elles organisées de manière à tenir compte des objectifs stratégiques et des activités du parc ? Les activités ayant un effet sur l’organisation du ter- Garantie de l’utilisation correcte du label ritoire prennent-elles en considération les objectifs « Produit » (art. 14 OParcs) stratégiques et les activités du parc ? La coordination nécessaire à cet effet est-elle assurée ? Questions d’évaluation
Des mesures (contenu/territoire) sont-elles néces- • Des bases et des procédures avec responsabilités et
saires en ce qui concerne l’inscription du parc dans compétences sont-elles définies afin de garantir l’utile plan directeur cantonal ou les plans d’affectation lisation correcte du label « Produit » ? Quelles mesures communaux ? ont été prises pour distinguer ou commercialiser exclu-
Quelles mesures et adaptations sont nécessaires en sivement et correctement les biens labellisés ? vue du renouvellement de la charte ou de la nouvelle • Quelles mesures visant à empêcher une utilisation phase opérationnelle ? abusive du label, notamment par des tiers (art. 14 OParcs), ont été prises ? Preuve : procédures opérationnelles destinées à accor- • Quelles mesures ont été reprises du controlling de der les activités ayant des effets sur l’organisation du ter- l’OFEV ? ritoire avec les exigences à remplir par le parc au niveau • Quelles mesures et adaptations sont nécessaires en communal, régional et cantonal. Indicateur 2 – 25 vue du renouvellement de la charte ou de la nouvelle phase opérationnelle ?
Les conventions de partenariat correspondent-elles aux exigences actuelles (soumettre pour cela au groupe consultatif national Label Produit une synthèse
Partie 4b : évaluation de la charte d’un parc naturel régional © OFEV 2018 14
des exigences spécifiques au parc issues des conventions de partenariat) ?
Preuve : documents et bases (p. ex. manuel pour une utilisation correcte), cahiers des charges approuvés pour les biens et les services (art. 11 OParcs), preuve de l’attribution du label « Produits » (art. 13 OParcs)
L’organe responsable du parc ne peut utiliser le label « Produit » que pour des biens et des services produits ou fournis pour l’essentiel dans le parc à partir de ressources locales selon les principes du développement durable (art. 11 OParcs).
Objectifs cantonaux
Questions d’évaluation • Questions d’évaluation spécifiques fondées sur des objectifs cantonaux (découlant p. ex. de bases légales)
2018 | L’environnement pratique Parc
Partie 4c Parc naturel périurbain : Évaluation Manuel de création et de gestion de parcs d'importance nationale. Communication de l'OFEV, autorité d'exécution, aux requérants.
Publié par l’Office fédéral de l’environnement OFEV Berne, 2018
Impressum Table des matières Valeur juridique La présente publication est une aide à l’exécution élaborée par Lignes directrices relatives à l’évaluation de la charte 1 l’OFEV en tant qu’autorité de surveillance. Destinée en premier d’un parc naturel périurbain lieu aux autorités d’exécution, elle concrétise les exigences du But de l’évaluation 1 droit fédéral de l’environnement (notions juridiques indétermi- Structure du rapport d’évaluation 1 nées, portée et exercice du pouvoir d’appréciation) et favorise Délimitation entre l’évaluation et la demande de 1 ainsi une application uniforme de la législation. Si les autorités renouvellement du label « Parc » d’exécution en tiennent compte, elles peuvent partir du principe Forme2 que leurs décisions seront conformes au droit fédéral. D’autres Bases de l’évaluation 2 solutions sont aussi licites dans la mesure où elles sont Définition de la notion de « parc » 2 conformes au droit en vigueur. Réalisation de l’évaluation 2 Instruments et outils de travail 2 Éditeur Office fédéral de l’environnement (OFEV) Résumé4 L’OFEV est un office du Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC). Analyse générale de l’environnement et des évolutions 5
1 Modifications fondamentales survenues depuis le début 5
Référence bibliographique de la phase opérationnelle OFEV (éd.) 2019 : Partie 4c : lignes directrices relatives à l’évaluation de la charte d’un parc naturel périurbain. Analyse et évaluation des objectifs stratégiques du parc 7 Manuel de création et de gestion de parcs d’importance 1. Analyse des objectifs stratégiques du parc et des effets 7 nationale. Communication de l’OFEV, autorité d’exécution, aux obtenus requérants. Office fédéral de l’environnement, Berne. L’environnement pratique n° 1414 Évaluation globale et procédure 10
1 Résumé de l’évaluation globale 10
Téléchargement au format PDF 2. Renouvellement de la charte 10 www.bafu.admin.ch/uv-1414-f (il n’est pas possible de commander une version imprimée) Annexe 1 : objectifs légaux – questions d’évaluation et 11 preuves Cette publication est également disponible en allemand et en italien. La langue originale est l’allemand.
© OFEV 2018
Partie 4c : évaluation de la charte d’un parc naturel périurbain © OFEV 2018 1
Lignes directrices relatives à l’évaluation de la charte d’un parc naturel périurbain État : 31.3.2018 Résumé Résumé des principaux résultats et éléments des chapitres suivants (max. deux pages) But de l’évaluation
1 Analyse générale de l’environnement et des
L’évaluation de la charte consiste à répertorier les acti- évolutions vités du parc et leur efficacité depuis l’attribution du Ce chapitre analyse et évalue les modifications et évolabel « Parc » et livre les bases et données nécessaires à lutions fondamentales observées depuis le début de la l’adaptation de celle-ci en vue de la phase opérationnelle phase opérationnelle du parc ; il met également en évisuivante. Elle répond aux questions suivantes : dence leurs effets sur l’exploitation du parc et la réalisation des objectifs stratégiques fixés.
Le parc a-t-il atteint les objectifs stratégiques et les effets visés au terme de la durée de validité de la 2. Analyse et évaluation des objectifs stratégiques du charte ? parc
Le parc se développe-t-il dans le cadre des exigences Ce chapitre récapitule les objectifs stratégiques définis légales ? au début de la phase opérationnelle du parc et les évalue
Quelles sont les mesures et adaptations nécessaires ? sous l’angle de l’effet obtenu et de leur reconduction. À l’aide de questions spécifiques fondées sur l’ordonnance Le rapport d’évaluation permet de répondre à ces ques- sur les parcs (OParcs), il permet de savoir si les exigences tions et fournit les informations indispensables au renou- légales auxquelles un parc d’importance nationale doit vellement de la charte. Le rapport ainsi que la charte satisfaire sont toujours remplies. élaborée pour la phase opérationnelle suivante doivent montrer que les conditions du renouvellement du label 3. Évaluation globale et procédure « Parc » par l’Office fédéral de l’environnement (OFEV) Ce chapitre propose, sous forme résumée, une apprésont réunies. Le rapport d’évaluation est remis à l’OFEV ciation globale de la phase opérationnelle écoulée et avec la demande de renouvellement du label « Parc », indique les mesures et adaptations nécessaires en vue conformément à l’art. 8, al. 2, de l’ordonnance du du renouvellement de la charte et de la phase opération- 7 novembre 2007 sur les parcs d’importance nationale nelle suivante. (OParcs).
Délimitation entre l’évaluation et la demande Structure du rapport d’évaluation de renouvellement du label « Parc »
Le rapport d’évaluation s’articule autour de trois cha- Les résultats de l’évaluation ainsi que les mesures et pitres qui se complètent : adaptations nécessaires qui en découlent servent de base au renouvellement de la charte et à la rédaction de la demande de renouvellement du label « Parc ». C’est pourquoi l’évaluation de la charte doit être en principe
Partie 4c : évaluation de la charte d’un parc naturel périurbain © OFEV 2018 2
terminée avant que cette étape puisse être entamée. Le Réalisation de l’évaluation rapport d’évaluation permet à l’organe responsable du parc d’initier les discussions sur le renouvellement de L’OFEV ne précise pas par qui l’évaluation doit être réala charte avec les communes impliquées et l’ensemble lisée. Cette information, de même que la méthode d’évades autres acteurs concernés. En vertu de l’art. 8, al. 2, luation retenue, devra être mentionnée dans le résumé OParcs, le rapport doit aussi être transmis à l’OFEV et du rapport. aux services compétents du ou des cantons touchés en tant qu’élément de la demande de renouvellement du label « Parc ». Instruments et outils de travail
Des instruments et outils de travail pour la réalisation de Forme l’évaluation sont proposés par le Réseau des parcs suisses. Le rapport d’évaluation complet transmis à l’OFEV doit respecter la structure imposée.
Les indications et explications méthodologiques sont indiquées en bleu.
Bases de l’évaluation
Les documents ci-dessous constituent les principales bases de l’évaluation de la charte et peuvent fournir des indications précieuses :
rapports annuels dans le cadre du programme Parcs d’importance nationale,
contrôles par sondage effectués par l’OFEV,
audits internes et externes (parcs ayant adopté un système de gestion intégré).
Définition de la notion de « parc »
Dans le présent document, la notion de « parc » fait référence à la définition donnée par la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage et l’OParcs. Du point de vue de la superficie, le parc comprend l’ensemble du territoire ayant obtenu le label « Parc » et figurant comme tel dans le plan directeur cantonal. Du point de vue de l’organisation, le parc se compose d’un organe responsable (communes sur lesquelles se trouve le parc) et d’autres organes institués par lui, en particulier celui en charge de la gestion opérationnelle (secrétariat).
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Fig. 1 Schéma de la procédure La réalisation de l’évaluation se déroule selon les étapes suivantes :
A8 A 8/9 A 9/10 A 11 Le parc a-t-il atteint Le parc se Quelles sont les les objectifs développe-t-il dans le mesures à prendre en stratégiques et les cadre des exigences vue de la phase effets visés au terme légales ? opérationnelle de la durée de validité suivante ? de la charte ?
1 Analyse générale de l’environnement et des
évolutions (modifications fondamentales)
2 3 Preuve de la Analyse des réalisation des objectifs stratéexigences légales : giques et des
superficie (art. 19), activités du parc et
préservation et évaluation des effets valorisation de la obtenus à l’aide nature et du • d’indicateurs 4 Année 8 de la paysage (art. 20), spécifiques au Synthèse des Adaptation de la Début d’une phase opération- • renforcement des parc, mesures et charte nouvelle phase nelle en cours activités écono- • d’indicateurs adaptations opérationnelle miques fondées standard pour tous nécessaires et sur le développe- les parcs. procédure de ment durable renouvellement de (art. 21), la charte
garantie à long terme (art. 25 à Évaluation des 27). objectifs stratégiques du parc du Mesures et point de vue de leur adaptations importance et légitimité
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Résumé
Résumé succinct / brève description des principaux résultats et éléments des différents chapitres (max. deux pages)
Information sur l’auteur de l’évaluation et la démarche retenue (organisation, procédure, calendrier, méthode)
Le résumé doit présenter au lecteur pressé une synthèse des principaux résultats et des messages clés de l’évaluation de la charte.
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Analyse générale de l’environnement et des évolutions
1 Modifications fondamentales survenues Questions clés pour répondre à ce chapitre en relation
depuis le début de la phase opérationnelle avec la procédure retenue pour l’évaluation et le développement ultérieur du parc (renouvellement de la charte) : L’introduction du rapport doit exposer brièvement les modifications fondamentales (évolutions et influences) • Quelles évolutions et influences ont marqué le parc ? survenues dans le parc et ses environs ainsi que leurs Quelles évolutions majeures (politiques sectorielles, répercussions sur la situation de l’organe responsable société, etc.) ont eu des répercussions sur le parc ? (communes sur lesquelles se trouve le parc. • Quels événements non prévus et non prévisibles ou inattendus (internes et externes) ont touché le parc Les données de ce chapitre servent : (imprévus) ?
Les attentes présumées des parties prenantes sont-
à justifier la démarche retenue pour l’évaluation compte elles encore d’actualité ? A-t-on observé de nouvelles tenu des modifications fondamentales, attentes ou l’apparition de nouvelles parties pre-
à montrer en quoi les modifications fondamentales ont nantes ? A-t-on relevé des synergies ou des résiseu une influence et des répercussions sur le degré de tances particulières ? satisfaction des exigences légales et sur les effets des • Quels sont les points forts et points faibles, les opporobjectifs stratégiques du parc, ainsi qu’à exposer les tunités et risques (dangers) ainsi que les mesures et mesures prises ou à prendre et les données utiles pour prestations correspondantes constatées ? Quelle l’évolution ultérieure du parc. influence les changements ont-ils exercée sur les objectifs stratégiques du parc ?
Dans quelle mesure des activités de tiers (canton, communes, autres acteurs) ont-elles eu une influence positive ou négative significative sur le parc ?
Tableau 1 Classification avec exemples de modifications fondamentales et de modifications possibles
Année Événement Effets/modification Mesures prises /à prendre Principales modifications dans le parc (points forts et points faibles) 2012 Changement de direction Perte de savoir, prestations retardées … 2014 Adaptation de la stratégie de commu- Amélioration du positionnement et … nication et de la signalétique du parc intégration dans la stratégie nationale de la marque, amélioration de la canalisation des flux de visiteurs
Principales modifications autour du parc (opportunités et risques) 2011 Adaptation de la législation cantonale Amélioration des conditions-cadres en … afin de protéger les zones centrales vue d’assurer la libre évolution au sein des zones centrales
2014 Politiques sectorielles telle PA 14–17 Opportunité d’une collaboration avec le … milieu agricole
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1.1 Effets sur la procédure retenue pour l’évaluation
Il s’agit de présenter les répercussions que les principales modifications ont eues sur la réalisation de l’évaluation portant sur la phase opérationnelle en cours.
L’évaluation porte généralement sur la période opérationnelle qui s’achève. Si l’analyse générale de l’environnement et des évolutions démontre la pertinence ou la nécessité de considérer une autre période, il convient de l’exposer et de le justifier dans ce chapitre (changement au sein de l’organe en charge de la gestion du parc, p. ex.).
1.2 Mesures à prendre pour le développement
ultérieur du parc Il s’agit ici d’exposer les principaux résultats de l’analyse générale de l’environnement et des évolutions ainsi que leurs répercussions sur les objectifs stratégiques du parc et le renouvellement de la charte (développement ultérieur du parc).
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Analyse et évaluation des objectifs stratégiques du parc
1 Analyse des objectifs stratégiques du parc tégique du parc s’effectue selon les indicateurs et
et des effets obtenus mesures définis par l’organe responsable du parc.
Ce chapitre montre dans quelle mesure les objectifs stra- La mesure des effets s’effectue sur la base des objectifs tégiques du parc définis au début de la phase opération- stratégiques du parc (horizon de dix ans) et des effets, nelle ont pu être atteints et quels ont été les effets des méthodes de mesure et indicateurs définis dans la charte activités correspondantes. Le degré de satisfaction des (section A , section B, plan de gestion pour la phase opéexigences légales ainsi que les mesures et adaptations rationnelle, chap. 4.2 Vue d’ensemble de la planification nécessaires sont mis en évidence au moyen de ques- sur dix ans et chap. 4.3 Contrôle des résultats et évations spécifiques portant sur l’évaluation et de preuves luation). (annexe 1). En l’absence de méthode de mesure pertinente ou pro- Avant de débuter l’analyse et l’évaluation des objectifs bante ou de donnée de référence concrète et spécifique stratégiques du parc, il convient de répondre aux ques- du fait d’adaptations stratégiques intervenues pendant la tions de l’annexe 1. Les réponses à ces questions four- phase opérationnelle, il faut néanmoins procéder à une niront en effet les informations nécessaires pour traiter estimation (qualitative) réaliste. En outre, il y a lieu d’indice chapitre. quer comment les effets seront mesurés par la suite (le résultat à atteindre d’ici à la fin de la phase opération- • Objectifs stratégiques du parc : dans cette colonne, nelle de dix ans suivante doit être décrit de manière à les objectifs stratégiques du parc sont associés aux pouvoir établir au prix d’un investissement raisonnable si exigences de l’OParcs afin d’établir le rapport entre le l’objectif a été réalisé). mandat légal et l’orientation stratégique du parc, ce qui permet de constater dans quelle mesure le parc fournit • Mesure des effets à l’aide d’indicateurs standard : ces des prestations au sens de l’obligation légale qui lui indicateurs permettent de recenser de manière uniincombe et la manière il contribue à des prestations de forme et comparable dans tous les parcs les aspects tiers. pertinents qui présentent un intérêt à la fois pour la Confédération, les cantons et les tiers. Les indicateurs Si les objectifs stratégiques du parc ont été adaptés standard peuvent servir à une évaluation plus large des durant la phase opérationnelle en raison d’influences, objectifs stratégiques du parc.
d’évolutions et de facteurs de caractère général (cf. chap. « Modifications fondamentales survenues depuis le début La saisie et l’évaluation des indicateurs standard défide la phase opérationnelle »), il y a lieu de le mentionner nis à l’annexe 1 sont, pour chaque parc, une composante en introduction. nécessaire de la mesure des effets. Les indicateurs standard sont saisis dans tous les parcs selon une méthode
Principales activités du parc : les prestations fournies identique. Ils ont pour but de recenser des aspects unipendant la phase opérationnelle sont résumées sous formes et comparables, pertinents dans tous les parcs. forme d’activités principales et essentielles du parc et Ils peuvent aussi servir à mesurer et à évaluer les objeccommentées pour chaque objectif stratégique. tifs stratégiques spécifiques du parc.
Mesure des effets à l’aide d’indicateurs spécifiques au parc : la vérification de l’efficacité par objectif stra-
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Évaluation des effets : évaluation des effets obtenus tant, la poursuite des différents objectifs stratégiques par le parc. Il s’agit également d’évaluer dans quelle est-elle justifiée (légitime) ? mesure des influences, évolutions et changements de • Preuve de la mise en œuvre des objectifs légaux fixés caractère général (voir chap. 1) ont particulièrement par l’OParcs : à l’aide de questions d’évaluation spécifavorisé ou freiné la réalisation de l’objectif. fiques et de preuves (cf. annexe 1), il convient de montrer comment les objectifs formulés dans l’OParcs ont Cette étape permet en l’occurrence de vérifier si l’objec- été mis en œuvre dans le parc naturel régional. tif prévu par la charte au terme de la phase opération- Répondre aux questions d’évaluation sert à identifier nelle de dix ans est réalisé, dépassé ou non réalisé. La les actions nécessaires en relation avec les objectifs non-réalisation de l’objectif peut être due, par exemple, nommés et à en déduire des mesures en vue de la forà une stratégie sous-optimale ou erronée, à des objectifs mulation des activités et objectifs stratégiques futurs stratégiques excessifs ou trop modestes, à une modifica- du parc. tion des conditions-cadres, à des retards, à un manque de ressources humaines ou financières, à des dépasse- Délimitation par rapport à la demande de renouvellement ments de budget, à la non-réalisation de prestations pré- du label « Parc » : le respect des exigences légales fixées vues, à des résistances (internes, externes), etc. par les art. 15 ss OParcs doit être garanti afin que le parc puisse se voir attribuer le label pour une nouvelle phase Les effets peuvent être évalués opérationnelle de dix ans. Il faut fournir la preuve du respect de ces exigences dans la demande d’attribution du
à l’aide d’indicateurs quantitatifs (mesure quantitative) ; label (voir à ce sujet les directives correspondantes), mais
au moyen d’une description ou d’une évaluation (mesure pas dans l’évaluation de la charte. qualitative, cf. questions d’évaluation à l’annexe 1) ;
à l’aide d’indicateurs standard déterminés (cf. indicateurs standard à l’annexe 1).
Pour compléter ce chapitre, il peut être utile d’interroger périodiquement les parties prenantes afin d’obtenir des indications précieuses et pertinentes (p. ex., connaissance de la stratégie, modifications visibles, réalisation des attentes, gestion des critiques, intégration, participation).
Investissement : il s’agit d’indiquer la part d’investissement (absolue, en francs suisses, et relative, en pourcentage du budget global du parc) consacrée à chaque objectif stratégique du parc durant la phase opérationnelle écoulée.
Responsabilité : il s’agit d’indiquer qui est principalement responsable des effets obtenus (organe responsable du parc, commune, canton, tiers).
Importance et légitimité : il convient d’expliquer l’importance (signification) que revêtent les différents objectifs stratégiques du parc pour l’organe responsable et les parties prenantes dans la perspective de la phase opérationnelle suivante. Compte tenu des effets obtenus, des évolutions attendues et du potentiel exis-
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Tableau 2 Instrument d’analyse et d’évaluation des objectifs stratégiques du parc
Objectifs Principales Mesure des effets Mesure des effets Évaluation Investissement Responsabili- Importance/ stratégiques du activités du à l’aide d’indica- à l’aide d’indica- des effets (relatif en % et té légitimité parc parc teurs spécifiques teurs standard absolu en CHF) au parc
Zone centrale (art. 23 OParcs) 1 – 22 1 – 23 / 2 – 23
Preuve attestant la mise en œuvre des objectifs légaux fixés par l’OParcs Réponse aux questions d’évaluation et fourniture des preuves relatives aux exigences liées à la zone centrale, conformément à l’annexe 1
Zone de transition (art. 24 OParcs)
Preuve attestant la mise en œuvre des objectifs légaux fixés par l’OParcs Réponse aux questions d’évaluation et fourniture des preuves relatives aux exigences liées à la zone de transition, conformément à l’annexe 1
Garantie à long terme (art. 25 à 27 OParcs) 1 – 25 – 4 – 25 Preuve attestant la mise en œuvre des objectifs légaux fixés par l’OParcs Réponse aux questions d’évaluation et fourniture des preuves relatives aux exigences minimales, à la modification et au développement de la superficie du parc et à l’assurance de la garantie à long terme (organe responsable du parc, utilisation correcte des labels « Parc » et « Produit », garantie territoriale et harmonisation des activités ayant un effet sur l’organisation du territoire), conformément à l’annexe 1
Recherche –
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Évaluation globale et procédure Ce chapitre résume et examine les principaux résultats 2. Renouvellement de la charte de l’évaluation. Les mesures et adaptations nécessaires qui en découlent servent à formuler les futurs objectifs • Procédure de renouvellement de la charte stratégiques, les principales activités du parc et le développement de l’organisation pour la phase opérationnelle Ce chapitre présente la procédure de renouvellement de suivante. la charte. Il doit mentionner le calendrier, les ressources (financières et humaines) nécessaires et la participation de la population et de tiers.
1 Résumé de l’évaluation globale
Dans l’ensemble, les objectifs stratégiques du parc ont-ils été mis en œuvre comme prévu avec les effets escomptés ? Ces derniers sont-ils correctement pondérés ? Les objectifs sont-ils adéquats, formulés clairement, mesurables et exhaustifs, de sorte à permettre le contrôle de leur réalisation au terme de la phase opérationnelle suivante ?
Les objectifs stratégiques du parc couvrent-ils tous les objectifs légaux ? Doivent-ils être harmonisés avec les objectifs légaux ? Manque-t-il des objectifs stratégiques essentiels pour atteindre les objectifs légaux ? Les modifications fondamentales intervenues dans le parc (points forts et points faibles) et ses environs (opportunités et risques) ont-elles créé de nouvelles conditions-cadres et exigences (politiques sectorielles, société, p. ex.) qui nécessitent un réajustement des objectifs stratégiques du parc ? Quels objectifs stratégiques et quelles principales activités du parc sont concernés ?
Il s’agit d’exposer les mesures et adaptations nécessaires à la formulation des futurs objectifs stratégiques du parc, de ses principales activités et du développement ultérieur de son organisation et, le cas échéant, les autres mesures à prendre pour la phase opérationnelle suivante (renouvellement de la charte).
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Annexe 1 : objectifs légaux – questions d’évaluation et preuves Les questions suivantes permettent de montrer la manière Exigences liées à la zone centrale dont le parc a mis en œuvre les objectifs légaux au cours (art. 23 OParcs) de la phase opérationnelle écoulée (cf. tableau 2). Questions d’évaluation sur la zone centrale Si une question a déjà été traitée dans un chapitre pré- • Les exclusions et régulations d’usages mises en œuvre cédent, il est possible d’y faire référence dans l’annexe 1. conformément à l’art. 23, al. 1, OParcs depuis la dernière attribution du label ont-elles suffi à garantir la libre évolution des processus naturels dans la zone Modification et développement de la superfi- centrale ? Les interdictions et limitations d’usage en cie et de l’emplacement (art. 22 OParcs) vigueur sont-elles respectées ?
Comment les interventions humaines interdites dans Questions d’évaluation la zone centrale pour protéger les processus naturels
La superficie de la zone centrale et/ou de la zone de sont-elles empêchées (art. 23, al. 1, OParcs) ? transition a-t-elle changé durant la phase opération- • De nouvelles perturbations, atteintes ou dérogations nelle ? Les exigences minimales liées à ces superficies aux prescriptions de l’article 23, al 1, OParcs se sontsont-elles toujours remplies (art. 22, al. 1 à 3, OParcs) ? elles produites durant la phase opérationnelle ? Si oui,
L’accessibilité par les transports publics est-elle tou- celles-ci sont-elles conformes à l’art. 23, al. 2, OParcs jours suffisamment garantie (art. 22, al. 5, OParcs) ? La (minimes et admises pour des raisons importantes) ? situation a-t-elle évolué depuis la dernière attribution • Le nombre de constructions et d’installations a-t-il du label ? évolué durant la phase opérationnelle ? Des construc-
Quelles sont les options stratégiques de développe- tions et installations n’étant pas dans l’intérêt public ment du territoire pour les dix années de la phase opé- ont-elles pu être éliminées (art. 23, al. 3, OParcs) ? rationnelle suivante ? • Quelles mesures et adaptations sont nécessaires en
Quelles mesures et adaptations sont nécessaires en vue du renouvellement de la charte ou de la nouvelle vue du renouvellement de la charte ou de la nouvelle phase opérationnelle ? phase opérationnelle ? Appréciation sur la base d’indicateurs standard
Des mesures peuvent être rendues nécessaires par la Indicateur 1 – 23 « Dérogations réalisées » : nombre d’exdélimitation de nouvelles zones protégées ou par des ceptions et de dérogations réalisées conformément à options de développement envisagées dans le cadre de l’art. 23, al. 1, OParcs depuis l’attribution du label (d’un la phase opérationnelle. point de vue quantitatif : superficie, nombre, etc.).
Appréciation sur la base d’indicateurs standard Indicateur 2 – 23 « Constructions et installations » : Indicateur 1 – 22 « Développement de la zone centrale et de la zone de transition » : comparaison de la zone cen- a) nouvelles répercussions de constructions et d’instaltrale et de la zone de transition durant la phase opéra- lations sur la libre évolution des processus naturels tionnelle, en km2 et à partir de photographies des sites dans la zone centrale (p. ex., nombre de constructions sélectionnés (env. dix à quinze) et d’installations érigées dans la zone centrale et nouvelles surfaces utilisées) ; b) amélioration de la libre évolution des processus naturels dans la zone centrale compte tenu de mesures
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prises dans le domaine des constructions et installa- Assurance de la garantie à long terme tions. (art. 25 à 27 OParcs)
Exigences liées à la zone de transition Questions d’évaluation sur l’organe responsable du (art. 24 OParcs) parc (art. 25 et 26 OParcs)
La forme juridique et l’organisation du parc ont-elles fait Questions d’évaluation sur la zone de transition leurs preuves ? Les tâches et compétences sont-elles
Les mesures prises pour assurer l’éducation à l’envi- clairement réparties ? Les tâches sont-elles réalisées ronnement des visiteurs se sont-elles révélées appro- conformément aux instructions ? Comment s’orgapriées et efficaces (art. 24, let. a, OParcs) ? nise la collaboration au sein du secrétariat ? Entre le
L’organe en charge de la gestion du parc assure-t-il la secrétariat et l’organe de direction stratégique ? Entre fonction tampon de la zone de transition ? le secrétariat et le canton ? Entre le secrétariat, le can-
Des synergies et conflits d’intérêts nouveaux sont-ils ton et l’OFEV ? apparus depuis la dernière attribution du label avec des • Les moyens financiers et humains et l’infrastructure utilisations agricoles ou sylvicoles ou avec des utilisa- nécessaires à la gestion et à l’assurance de la qualité tions de loisirs et de détente (temporaires) et de nou- du parc ont-ils pu être fournis en suffisance ? Un sysvelles constructions ou installations, qui empêchent tème approprié de gestion de l’assurance qualité a-t-il ou favorisent l’évolution des habitats intacts d’espèces été mis en œuvre ? Les compétences méthodologiques animales et végétales indigènes (zone centrale) (art. et techniques dont dispose le secrétariat sont-elles 24, al. b, OParcs) ? suffisantes pour accomplir efficacement les tâches
Dans quelle mesure des habitats dignes de protection qui lui incombent (art. 25, al. 1, art. 26, al. 2, let. a, b d’espèces animales et végétales indigènes ont-ils pu et d, OParcs) ? être valorisés ou mis en réseau (art. 24, let. c, OParcs) ? • De quelle manière la participation de la population
Des mesures et/ou restrictions nécessaires à la pro- ainsi que des entreprises et organisations intéressées tection des espèces animales et végétales indigènes de la région est-elle rendue possible ? Quels sont les ont-elles été mises en œuvre depuis la dernière attri- partenariats existants, les engagements, les collabobution du label (art. 24., let d, OParcs) ? rations ? Les groupes cibles ont-ils été atteints (p. ex.
Quelles mesures et adaptations sont nécessaires en informés, sensibilisés, mobilisés, leurs connaissances vue du renouvellement de la charte ou de la nouvelle améliorées, leur conscience et leur comportement phase opérationnelle ? modifiés) (art. 25, al. 3, OParcs) ?
Les parties prenantes et les groupes cibles (accent sur Appréciation sur la base d’indicateurs standard le tourisme) sont-ils clairement définis et délimités ? Indicateur 1 – 24a « Participants » : évolution du nombre • Quels sont les partenariats potentiels (entreprises et de participants dans le domaine du tourisme dans les organisations) pour la nouvelle phase opérationnelle ? parcs et de l’éducation Le savoir-faire local et les connaissances techniques sont-ils exploités et, si oui, comment ? Indicateur 2 – 24a « Satisfaction » : évaluation selon une • Quelles mesures et adaptations sont nécessaires en enquête standardisée (satisfaction des participants) vue du renouvellement de la charte ou de la nouvelle phase opérationnelle ?
Appréciation sur la base d’indicateurs standard Indicateur 1 – 25 « Finances » : évolution des fonds privés (fondations, institutions, économie, etc.) par rapport aux fonds publics
Partie 4c : évaluation de la charte d’un parc naturel périurbain © OFEV 2018 13
Indicateur 2 – 25 « Orientation des activités ayant des stratégiques et les activités du parc ? La coordination effets sur l’organisation du territoire selon les exigences nécessaire à cet effet est-elle assurée ? à remplir par le parc » : • Des mesures (contenu/territoire) sont-elles nécessaires en ce qui concerne l’inscription du parc dans le Nombre de plans d’affectation communaux et régionaux* plan directeur cantonal ou les plans d’affectation des consacrant les objectifs du parc : communes ainsi que dans les législations cantonales et communales ? a) nombre d’autres exemples réalisés pour la prise en • Quelles mesures et adaptations sont nécessaires en compte des objectifs du parc dans la planification vue du renouvellement de la charte ou de la nouvelle b) efficacité de l’ordonnance de protection et d’autres phase opérationnelle ? instruments en relation avec les propriétaires fonciers et les utilisateurs Preuve : procédures opérationnelles destinées à accorder les activités ayant des effets sur l’organisation du ter-
en fonction des législations cantonales applicables. En ritoire avec les exigences à remplir par le parc au niveau l’absence de cadre légal, il suffit de le signaler et d’igno- communal, régional et cantonal. Indicateur 2 – 25 rer cet indicateur. Si la situation nécessite la prise de mesures, cela doit être consigné comme tel. Garantie de l’utilisation correcte du label Indicateur 3 – 25 « Satisfaction » : satisfaction des parties « Parc » (art. 10 OParcs) prenantes et des partenaires (pas de consigne méthodologique) Questions d’évaluation
Des bases et des procédures avec responsabilités et Indicateur 4 – 25 « Participation » : compétences sont-elles définies afin de garantir l’utilisation correcte du label « Parc » ? a) évolution du nombre d’entités participantes (popula- • Quelles mesures visant à empêcher une utilisation abution, entreprises et organisations locales intéressées) sive du label, notamment par des tiers (art. 10, al. 1, b) accords existants, nombre de partenariat, réseaux OParcs), ont été prises ?
Quelles mesures ont été reprises du controlling de Preuve : outil ou système d’assurance qualité l’OFEV ?
Quelles mesures et adaptations sont nécessaires en Questions d’évaluation sur la garantie territoriale et vue du renouvellement de la charte ou de la nouvelle
les activités ayant un effet sur l’organisation du phase opérationnelle ? territoire (art. 26 et 27 OParcs)
Comment les communes accordent-elles les activités Preuve : documents et bases (p. ex. manuel pour une utiayant un effet sur l’organisation du territoire avec les lisation correcte) exigences du parc ? Quel est le rôle de l’organe responsable de la gestion du parc et comment est-il impliqué L’organe responsable ne peut utiliser le label « Parc » que dans les procédures mentionnées ? Quel soutien les pour faire connaître le parc. L’utilisation du label à des communes et le management du parc reçoivent-ils du fins de publicité pour certains biens ou services n’est pas canton ou des cantons (art. 26, al. 2, let. c, OParcs) ? autorisée (art. 10, al. 2, OParcs)
Les procédures au niveau communal, régional et cantonal sont-elles organisées de manière à tenir compte des objectifs stratégiques et des activités du parc ? Les activités ayant un effet sur l’organisation du territoire prennent-elles en considération les objectifs
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Garantie de l’utilisation correcte du label « Produit » (art. 14 OParcs)
Questions d’évaluation
Des bases et des procédures avec responsabilités et compétences sont-elles définies afin de garantir l’utilisation correcte du label « Produit » ? Quelles mesures ont été prises pour distinguer ou commercialiser exclusivement et correctement les biens labellisés ?
Quelles mesures visant à empêcher une utilisation abusive du label, notamment par des tiers (art. 14 OParcs), ont été prises ?
Quelles mesures ont été reprises du controlling de l’OFEV ?
Quelles mesures et adaptations sont nécessaires en vue du renouvellement de la charte ou de la nouvelle phase opérationnelle ?
Les conventions de partenariat correspondent-elles aux exigences actuelles (soumettre pour cela au groupe consultatif national Label Produit une synthèse des exigences spécifiques au parc issues des conventions de partenariat) ?
Preuve : documents et bases (p. ex. manuel pour une utilisation correcte), cahiers des charges approuvés pour les biens et les services (art. 11 OParcs), preuve de l’attribution du label « Produits » (art. 13 OParcs)
L’organe responsable du parc ne peut utiliser le label « Produit » que pour des biens et des services produits ou fournis pour l’essentiel dans le parc à partir de ressources locales selon les principes du développement durable (art. 11 OParcs).
Objectifs cantonaux
Questions d’évaluation • Questions d’évaluation spécifiques fondées sur des objectifs cantonaux (découlant p. ex. de bases légales)