08. Lettre d‘information du 20 avril 2015 : droit d’option en matière d’assurance-maladie – Arrêt du Tribunal fédéral du 10.03.2015 (9C_801/2014)

Droit d'option en matière d'assurance-maladie obligatoire - Arrêt du Tribunal fédéral du

Mesdames, Messieurs,

Nous tenons à vous informer d'un nouvel arrêt du Tribunal fédéral (TF) du 10 mars 2015 relatif à la procédure d'exercice du droit d'option en matière d'assurance-maladie (9C_801/2014).

Le TF considère en substance que les travailleurs frontaliers qui sont soumis à l'assurance-maladie obligatoire en Suisse du fait qu'ils y exercent une activité lucrative, ne peuvent être exemptés de cette obligation que sur requête formelle, conformément à l'article 2 alinéa 6 de l'Ordonnance sur l'assurancemaladie. Par conséquent, les personnes soumises à l'assurance obligatoire en Suisse qui ne s'étaient jusqu'ici pas assurées en Suisse, mais qui avaient conclu une assurance équivalente dans leur Etat de domicile, sans avoir déposé une demande formelle d'exemption, peuvent s'assurer en Suisse. Selon l'arrêt du TF, l'exercice tacite du droit d'option n'est juridiquement pas valable.

Lorsque les cantons procèdent au contrôle de l'assurance-maladie obligatoire des travailleurs frontaliers qui souhaitent s'assurer en Suisse, ils doivent déterminer si ceux-ci ont déjà exercé valablement leur droit d'option. Si tel n'est pas le cas, ces personnes peuvent s'assurer en Suisse.

Quant aux assureurs, lorsqu'ils reçoivent une demande d'affiliation, ils doivent d'abord se renseigner auprès du canton pour déterminer si l'intéressé a exercé valablement son droit d'option ou non. Si l'intéressé a été exempté valablement sur la base d'une demande formelle, il ne peut pas revenir s'assurer

en Suisse. Nous vous prions de prendre bonne note de ce qui précède et vous présentons, Mesdames, Messieurs, nos salutations distinguées.

Division Surveillance de l'assurance La cheffe

AU OTH 2 an

Helga Portmann