Communication mars 2020 - Comptes annuels 2019 / Produits des capitaux

Aux assureurs mentionnés à l'art. 68 LAA Assurance-Accidents A la Caisse supplétive LAA Communication

Berne, en mars 2020

Assurance-accidents selon la LAA Comptes annuels 2019 / Produits des capitaux

Mesdames, Messieurs,

Nous nous permettons de vous rappeler que vous avez jusqu'au 30 juin 2020 pour nous faire parvenir les comptes de l'exercice 2019 ainsi que le rapport annuel y relatif (art. 91 OLAA). Nous vous prions d'envoyer les documents en version papier à l'OFSP, Section Assurance-accidents, à l'attention de M. Henri Jurgons, Schwarzenburgstrasse 157, 3003 Berne. En ce qui concerne les comptes des membres du fonds destiné à garantir les rentes futures, l'OFSP les reçoit par l'intermédiaire de la société Azenes GmbH.

Les formulaires, de même que les instructions y relatives, peuvent être téléchargés sur notre site :

https:/Avww.bag.admin.ch/baq/fr/home/versicherungen/unfallversicherung/uv-versichereraufsicht/aufsicht-unfallversicherung/uvg-betriebsrechnung.htm!

Les caisses publiques d'assurance-accidents doivent utiliser le formulaire qui leur a été envoyé par email. En plus de la version papier elles doivent envoyer les documents sous forme électronique à henri.jurgons@bag.admin.ch.

En ce qui concerne les produits des capitaux, le rendement moyen des dix dernières années a été calculé sur la base du taux d'intérêt au comptant pour obligations de la Confédération à 10 ans. Les taux d'intérêt des années 2010 à 2014 ont été sélectionnés selon le bulletin mensuel de statistiques économiques de la BNS (version janvier 2015, page 71). Les taux au comptant des années 2015 à 2019 ont été calculé comme la moyenne des données journalières (source : https://data.snb.ch/de/topics/ziredev#!/cube/rendoblid) de chaque année. Le rendement ainsi calculé s'élève à 0.45 %. Compte tenu de la pratique en vigueur, les taux applicables pour l'exercice 2019 sont donc les suivants :

plus 0.45 % s'agissant des réserves légales et des provisions pour sinistres non encore liquidés

moins 0.55% pour les primes annuelles à encaisser (5 mois).

Avec nos salutations distinguées.

Division Surveillance de l'assurance La cheffe

LA l'E Terra 2

Helga Portmann

Copie a: FINMA, ASA, IG Ubrige