Communication décembre 2016 - Modification du droit en vigueur

Aux assureurs-accidents Assurance-accidents A la caisse supplétive Communication

Berne, décembre 2016

Modifications du droit en vigueur au 1°’ janvier 2017

Mesdames, Messieurs,

Profitant de la nouvelle année qui s'annonce, nous nous permettons de vous communiquer ci-dessous quelques informations en rapport avec l'assurance-accidents.

1 Entrée en vigueur de la révision de la loi sur Fassurance-accidents (LAA) et de son ordonnance d’application (OLAA)

Lors de sa séance du 9 novembre 2016, le Conseil fédéral a fixé au 1° janvier 2017 l'entrée en vigueur de la révision de la loi sur l'assurance-accidents (LAA) et de l'ordonnance s'y rapportant (OLAA). Les Chambres fédérales avaient adopté la révision de la LAA en septembre 2015. Tous les documents relatifs à cette révision se trouvent sur le site internet de l'OFSP : Thèmes > Assurances > Assuranceaccidents > Projets de révision.

Les versions définitives des dispositions légales en vigueur à compter du 1e janvier prochain se trouvent quant à elles publiées dans le Recueil officiel (RO 2016 4375 et RO 2016 4397).

2 Pas d'adaptation des rentes de Fassurance-accidents au renchérissement en 2017

Conformément à l’article 34, alinéa 2, 2° phrase, LAA, les rentes de l'assurance-accidents sont adaptees au même rythme que celles de l'AVS, soit en principe tous les deux ans. Le Conseil fédéral a décidé, le 6 juillet 2016, de maintenir les rentes AVS/AI au niveau actuel à compter du 1er janvier 2017. Cette absence d'augmentation se base sur la moyenne arithmétique de l'indice des salaires et de l'indice suisse des prix à la consommation. Or, cet indice mixte ne justifie pas l'adaptation du montant des rentes AVS/AI. Dans la LAA, il n'est pas tenu compte de l'évolution des salaires. Les allocations sont fixées sur la base de l'indice des prix à la consommation (IPC) du mois de septembre et tiennent compte du renchérissement. Or, l'IPC ayant reculé de 0.2 point entre septembre 2015 et septembre 2016, les rentes de l'assurance-accidents ne seront pas augmentées au 1er janvier 2017.

3 Adaptation de l’annexe 1 de l’ordonnance sur l’assurance-accidents (OLAA)

L'annexe 1 de l'OLAA, qui énumére la liste des substances nocives et des affections dues à certains travaux selon l’article 14 OLAA, n'a pas pu être adaptée dans le cadre de la révision de la LAA. La procédure visant à sa modification débutera toutefois prochainement puisqu’une séance entre les cercles intéressés sera organisée au début de l’année prochaine.

4 Dépôt des tarifs des primes

L'OFSP n’impose désormais plus de date fixe pour le dépôt des tarifs de l'année suivante. Ceux-ci peuvent être remis en tout temps, selon le calendrier propre à chaque assureur. Aux termes de l'article 113, alinéa 4, lettre a, OLAA, qui entrera en vigueur le 1° janvier 2017, les tarifs doivent toutefois nous parvenir au plus tard avant la fin du mois de mai. Vous recevrez ensuite notre première évaluation dans un délai de 30 jours à compter de la réception. Par ailleurs, conformément à l'article 113, alinéa 4, lettre b, OLAA, les assureurs sont également tenus de nous soumettre, dans le courant de l'année, les statistiques de risque de l'année précédente. Les formulaires Excel prévus à cet effet se trouvent d'ores et déjà en ligne : Services > Faits et chiffres > Statistiques des assurances accidents et militaire.

5 Nouveau site internet de l’'OFSP

Notre site Internet a fait peau neuve et présente depuis le 15 décembre une structure repensée, des contenus remaniés et un design adapté aux exigences de l'administration fédérale. Il reste accessible via la même adresse URL : www.ofsp.admin.ch.

Cette refonte, due à l'adoption d'un nouveau logiciel de gestion pour les pages web de la Confédération, vise à permettre aux visiteurs de trouver et comprendre facilement les informations recherchées.

Grâce à un aperçu général, composé de petits textes introductifs, les internautes peuvent rapidement se faire une idée du contenu de chaque rubrique. Le design et le logiciel choisis leur assurent en outre un affichage optimal quel que soit le support de consultation utilisé : smartphone, tablette ou ordinateur. Qui dit nouvelle structure, dit aussi nouveaux liens. Si vous avez dans vos documents, ou sur votre propre site Internet, des liens qui renvoient vers des pages de notre site, merci de les actualiser.

Nouveau chemin pour accéder aux informations relatives à l'assurance-accidents : Thèmes > Assurances > Assurance-accidents.

Nous espérons que ces informations vous sont utiles et vous prions d'agréer, Mesdames, Messieurs, nos salutations distinguées.

Division Surveillance de l'assurance Section Assurance-accidents, prévention des accidents et assurance militaire Le chef

74 Cristoforo Motta

A

Copie: FINMA, ASA