Lettre d'information 2020.06.23: aux cantons et aux assureurs LAMal, Modification OEDRP-DFI au 01.07.2020

(OEDRP-DFI) au ‘er juillet 2020

Mesdames, Messieurs,

Le 4 juin 2020, Monsieur le Conseiller fédéral Alain Berset a modifié l'OEDRP-DFI (RS 832.102.2, voir https://www.admin.ch/opc/fr/official-compilation/2020/2537.pdf.).

Cette révision met en œuvre une modification de la loi sur les prestations complémentaires à l'AVS et

Un montant forfaitaire annuel pour l'assurance obligatoire des soins (AOS) est reconnu comme dépense aux bénéficiaires de prestations complémentaires (PC). Dans le droit actuel, ce montant correspond, en principe, au montant de la prime moyenne cantonale ou régionale pour l'AOS. Toutefois, dès le er janvier 2021, il ne pourra excéder celui de la prime effective (voir art. 10, al. 3, let. d LPC, dans sa version qui entre en vigueur le 1° janvier 2021 : https://www.admin.ch/opc/fr/official-compila-

C’est pourquoi les assureurs sont tenus de communiquer aux cantons sur demande, dans un délai de sept jours civils, le montant effectif de la prime de l'AOS pour l’année en cours ou pour l’année suivante. Les assureurs doivent communiquer la prime effective de tous les assurés dont les primes sont réduites afin qu'ils ne puissent pas distinguer ceux qui bénéficient de PC (voir modification de l'OPC

Pour donner aux assureurs un délai pour adapter leurs systèmes informatiques, tout en laissant aux cantons un certain temps pour calculer les PC pour 2021, les assureurs ne doivent communiquer la

prime effective que dès le 1°" novembre 2020 (voir disposition finale de la modification de OPC du 29 janvier 2020). Le groupe de pilotage du projet échange de données pour la réduction des primes, qui réunit des représentants des cantons et des assureurs, a élaboré une nouvelle version du « concept échange de données réduction des primes » (version 4.1 du 25 mars 2020). Un nouveau processus pour communiquer la prime effective y est défini.

Le DFI a modifié l'OEDRP-DFI au 1er juillet pour rendre cette version applicable. A partir de ce moment-là, les cantons et les assureurs peuvent, en principe, utiliser la nouvelle version. Toutefois, jusqu’à la fin octobre, ils peuvent aussi encore utiliser la version actuelle du concept (version 2.4 du

9 mai 2017). La direction du projet échange de données pour la réduction des primes vous informera quant à l'introduction du nouveau processus de communication.

Vous trouverez la nouvelle version du concept ainsi que le commentaire de la modification d’ordonnance (il n'existe qu'en allemand) sous: https:/Awww.bag.admin.ch/bag/fr/home/versicherungen/krankenversicherung/krankenversicherung-versicherer-aufsicht/datenaustausch-praemienverbilligung.html

Nous vous prions de prendre les mesures nécessaires pour que, dés le 1er novembre 2020, les cantons puissent demander le montant effectif de la prime et les assureurs puissent répondre a cette demande.

En vous remerciant de l’attention que vous porterez à la présente, nous vous prions d’agréer, Mesdames, Messieurs, nos salutations distinguées.

Division Surveillance de l'assurance Le responsable a.i.

“A Cristoforo Motta