Communication janvier 2010 - Modifications du droit en vigueur

Aux assureurs-accidents Assurance-accidents Ala caisse supplétive Communication

Liebefeld, janvier 2010

Modifications du droit en vigueur au 1°’ janvier 2010

Mesdames, Messieurs,

Le droit des assurances sociales a subi, le 1° janvier 2010, un certain nombre de modifications. Nous vous signalons ci-dessous quelques innovations en rapport direct ou indirect avec l’assuranceaccidents.

1 Pas d'adaptation des rentes de l’assurance-accidents au renchérissement en 2010

Conformément à l’art. 34, al. 2, 2° phrase, LAA, les rentes de l'assurance-accidents obligatoire sont adaptées au même terme que celles de l’assurance-vieillesse et survivants, soit en principe tous les deux ans. Le Conseil fédéral ayant décidé, en septembre 2008, d'augmenter les rentes AVS/AI à compter du 1” janvier 2009, celles-ci n'ont subi aucune modification au 1” janvier 2010. Compte tenu de ce qui précède, les rentes de l'assurance-accidents obligatoire n'ont pas non plus été adaptées au renchérissement en 2010.

2 Obligation de payer de payer des primes pour les acteurs culturels

En général, les salaires inférieurs à 2”200 francs par an et par employeur sont exemptés des cotisations AVS/AI/APG. Cette exemption peut prétériter certaines catégories professionnelles, qui se trouvent plus souvent que d'autres dans des situations de travail atypiques, liées par exemple au cumul régulier de petits emplois rétribués en deçà de ce seuil (par exemple les artistes et acteurs culturels). Les revenus provenant de telles activités ne peuvent en effet être pris en considération lors du calcul des rentes AVS.

Dans le but d'améliorer la sécurité sociale des artistes et acteurs culturels, le Conseil fédéral a décidé de soumettre, depuis le 1er janvier 2010, systématiquement à cotisation AVS/AI/APG les salaires,

même minimes, versés par les employeurs énumérés de manière exhaustive dans le règlement AVS. Définis en collaboration avec Suisseculture, les employeurs concernés sont les producteurs de danse et de théâtre, les orchestres, les producteurs dans les domaines phonographiques et audiovisuels, les radios et les télévisions, ainsi que les écoles artistiques (art. 34d, al. 2, 2° phrase, RAVS). Une telle solution s'applique déjà depuis un certain temps aux personnes employées dans des ménages privés (art. 34d, al. 2, 1°° phrase, RAVS).

Dès lors, tous les salaires versés par les employeurs énumérés dans le règlement AVS, même inférieurs à 2'200 francs, sont soumis aux primes de l'assurance-accidents (art. 22 OLAA, en relation avec art. 115 OLAA).

3 Prévention des accidents

Le Conseil fédéral a décidé, le 26 août 2009, d'abroger au 1° octobre 2009 l'ordonnance concernant l'acétylène, l'oxygène et le carbure de calcium. Celle-ci était relative à la protection des travailleurs utilisant ces substances au cours d'opérations de soudage. Cette abrogation se justifie du fait que les appareils et les substances mentionnés dans le contexte de la production d’acétyléne destiné à des opérations de soudage ne sont plus utilisés aujourd'hui.

4. Convention du 8 juin 1962 entre la Confédération suisse et la République populaire fédérative de Yougoslavie relative aux assurances sociales

Le 16 décembre 2009, le Conseil fédéral a décidé de ne pas poursuivre, au-delà du 31 mars 2010, l'application de la Convention avec la République populaire fédérale de Yougoslavie pour les citoyens du Kosovo. A compter du 1° avril 2010, le droit national s’appliquera en effet pour les citoyens kosovars. Conformément à l'art. 25, al. 2 de la Convention, les droits acquis en vertu de ses dispositions sont maintenus.

Nous espérons que ces informations vous sont utiles et vous prions d’agréer, Mesdames, Messieurs, nos salutations distinguées.

Division Surveillance de l'assurance Section Assurance-accidents, prévention des accidents et assurance militaire Le chef

Pr AL

Peter Schlegel

Copie: FINMA, ASA