Lettre d'information 2020.11.04: aux gouvernements cantonaux et aux assureurs LAMal ainsi qu'aux organes de révision

la COVID-19

Madame, Monsieur,

Par lettre du 26 mars 2020, nous vous avions informés qu’en raison de la situation extraordinaire dans le domaine de la santé résultant de la COVID-19, pour le transfert de patients de soins aigus en réadaptation (les soins post-aigus ne relevant pas de cette dernière), les demandes préalables de garantie de remboursement n'étaient pas nécessaires. Celles-ci pouvaient être adressées en même temps que le transfert. Simultanément, les assureurs avaient été incités à traiter de telles demandes le plus rapidement possible. Cette mesure avait été prise afin de libérer en continu dans les hôpitaux des lits de soins aigus.

Même si, actuellement, nous ne nous trouvons plus dans une situation extraordinaire mais dans une situation particulière, la situation dans les hôpitaux de soins aigus se présente de manière comparable à la situation prévalant au printemps passé en raison de l’évolution alarmante des infections COVID- 19 dans différents cantons. Il existe à nouveau une préoccupation urgente pour que l’on dispose le plus vite possible de lits en suffisance et en continu pour les soins aigus. Au vu de ce qui précède, nous vous communiquons que dès à présent les patients de soins aigus peuvent de nouveau être transférés en réadaptation sans garantie préalable de remboursement et que ces garanties peuvent être transmises en parallèle. Les assureurs sont à nouveau incités à traiter les demandes en question aussi rapidement que possible.

Cette mesure, en accord avec les assureurs-maladie et pour des raisons pragmatiques, s'applique dans toute la Suisse même si la situation peut différer selon les cantons. Du point de vue temporel, cette mesure s'applique de manière provisoire. Son maintien dépendra de l’évolution épidémiologique.

Dès que la situation aura changé de manière importante, nous vous informerons au sujet de la suppression de cette mesure.

Nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, nos salutations distinguées.

Unité de direction Assurance maladie et accidents Division Surveillance de l'assurance Le responsable Le responsable a.i. DA VA y ial @ — Thomas Christen Cristoforo Motta

Vice-directeur Membre de la direction