Communication février 2013 - Modifications des normes comptables uniformes pour la pratique

obligatoire à compter du 1° janvier 2014

Mesdames, Messieurs,

Conformément à l'article 89, alinéa 1, LAA, des normes comptables uniformes doivent être appliquées pour la pratique de l'assurance-accidents obligatoire. Celles-ci sont élaborées en commun par les assureurs et soumises à l'approbation du Département fédéral de l'intérieur (art. 108, al. 1, OLAA). Elles doivent être réexaminées périodiquement (art. 108, al. 2, OLAA). Actuellement, les normes comptables en vigueur sont celles approuvées par décision du 1° septembre 1998, compte tenu des modifications approuvées par décision du 22 août 2006.

Par courrier du 26 avril 2012, la CNA, l'ASA ainsi que le collectif d'intérêt des autres assureurs ont soumis à l'approbation du DFI une demande commune de modification des normes comptables uniformes pour le 1° janvier 2014. |! était en particulier nouvellement proposé que l'augmentation de l'espérance de vie (nouvelles tables de génération) et la baisse du niveau des rendements des capitaux (réduction du taux d'intérêt technique) soient pris en compte.

Nous vous informons que le Département fédéral de l'intérieur a approuvé, le 28 janvier 2013, la demande de modification des normes comptables uniformes LAA à compter du 1° janvier 2014. lla par ailleurs été décidé que la règlementation sur l'affectation des réserves selon l'article 111, alinéas 1 et 3, OLAA au financement de l’unique augmentation du capital de couverture et des provisions ne fait pas partie des normes comptables uniformes LAA selon l'article 108 OLAA et, partant, n'est pas soumise à approbation. Hesssirasse 27E. 3003 Geme

Féi. +44 34 322 90 87, Numéro de fax +41 31 323 00 60 orstoforo. motta@bag admin.ch

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Neue Rechnungsgrundiagen Bnef an UVG-Vers FINMA 34 01 2013_F docx

Après discussions avec la FINMA, nous pouvons vous confirmer que l'affectation des reserves selon l'article 111, alinéas 1 et 3, OLAA, au financement du besoin supplémentaire pour les provisions et capitaux de couverture des rentes à la suite d’adaptations des bases de calcul est en principe admissible. Il faut toutefois s'assurer qu’en tous les cas, les réserves selon l’article 111, alinéa 1, OLAA

soient à nouveau constituées de façon conforme à la disposition en question.

Comme le manuel "Kapitalisierung der Renten im UVG. gültig ab 2014" a subi des modifications apres la demande commune du 26 avril 2012, nous vous rendons attentifs au fait que la version de juin 2012

est valable.

A compter du 1™ janvier 2014, les normes comptables suivantes seront applicables pour tous les assureurs :

1 Pour le calcul des capitaux de couverture, les tables de génération suivantes seront utilisées :

- Table "UVG 2011 G IR-teil" pour les rentes d'invalidité et les allocations pour impotents

en- dessous de 100%

- Table "UVG 2011 G IR-voll" pour les rentes d'invalidité et les allocations pour impotents de

100%

- Table "UVG 2011 G HR" pour les rentes de veuves et veufs

Les capitaux de couverture seront calculés avec l’âge exact au mois près, c'est a dire avec des valeurs interpolées.

2. Les rentes d'orphelins seront capitalisées en tant que rentes certaines.

3 L'âge limite calculatoire des orphelins et des enfants d'invalide se monte a:

Age actuel 0-18

19 20 21 22 23 Age limite calculatoire 22

23 23 24 24 25 4. L'effet de la révision sur les rentes d'invalidité est négligeable.

1. La probabilité de remariage de la veuve ou du veuf n'est pas prise en considération.

2. Les expectatives des bénéficiaires de rentes d'invalidité sur des rentes de survivants sont négligeables.

7 Le taux d'intérêt technique se monte a:

• 2.75% pour les rentes liées à un accident survenu avant le 1“ janvier 2014,

• 2.00% pour les rentes liées à un accident survenu à compter du 1° janvier 2014.

8. Les capitaux de couverture seront calculés selon le manuel “Kapitalisierung der Renten im UVG,

gultig ab 2014", version juin 2012.

Avec nos salutations distinguées.

Division Surveillance de l'assurance Responsable de division

Helga Fortmann

Neue Rechnungsgrundiagen Bret an UVG-Vers FINMA 31 07 203 F docx

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