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1.

Le but poursuivi par feu Ed. Pernod dans son testament a été de laisser à ses petits-enfants la partie de sa fortune dont il pouvait librement disposer, en en ä Fainilienrecht. No 1, confiant pendant un certain temps l'administration à une tierce perso ine chargée de l'employer à l'éducation, à l'entretien, à l'établissement des bénéficiaires et au besoin à l'entretien de leurs mères, dames Ramsperger et Moebus. Le droit civil français (Voir BAUDRy-LACANTINERIE et COLIN, Donations voi, I P- 50) admet la validité de conditions de cette nature dans les dispositions pour cause de mort, et c'est ce que faisait aussi le droit civil neuchâtelois (c. civ. neuch. art. 647 et Jacorrer Dr. civ. I P. 302). Le droit de succession du CC n'interdit pas non plus d’enlever à un héritier l'administration de son héritage pour autant que cette mesure ne concerne pas sa réserve (Voir EscHEr, Komm. ad art. 518 CC sub. IL.) C'est donc à tort que la partie intimée taxe d'illicites les restriciions imposées par feu Ed. Pernod à la liberté d'adminisiration de ses petits-enfants, en sorte que la seule question à examiner en l'espèce est celle de savoir si la gestion qu'il avait établie, soit la curatelle testamentaire, est encore possible sous l'empire du droit fédéral et dans la négative si elle peut être remplacée par une autre administration tendant au même bui.

2.

À teneur de l'art. 14 Tit. fin CC les tutelles, — et l’on doit entendre par là également les curatelles (voir REICHEL ad art. 14 Tit. fin sub.2et MuTzNER ibid note VD) — Sont régies par le code civil suisse depuis le 1er janvier 1912. Les tutelles qui existaient à cette date ont dû être organisées selon le nouveau droit, et seules celles qui ne se prêtaient pas à cette modification ont été supprimées. La curatelle testamentaire n'étant pas prévue par le CC, la curatelle Mœbus ne pouvait subsister comme telle et les autorités de tutelle neuchâteloises avaient à rechercher si elle devait être maintenue à quelque autre titre. Le seul texte légal dont l’application est possible en l'espèce, c'est l’art. 393 CC, d’après lequel « l'autorité tutélaire est tenue de pourvoir à la gestion des biens dont le soin n’incombe à personne et d’instituer un

e curatelle ». C’est à la vérité ce qu’on ne pourrait dire des biens laissés par feu Pernod à ses petits-enfants, s’il avait simplement voulu en confier la gestion à son exécuteur testamentaire ou à toute autre personne ; mais ce que le défunt a voulu avant tout, c’est instituer pour ces biens une administration placée sous le contrôle des autorités publiques, en désignant le recourant pour en être chargé dans ces conditions et non comme un simple gérant à titre privé, Mais cette curatelle officielle étant supprimée comme inconciliable avec le nouveau droit, l'administration qu'il avait organisée faisait défaut et le soin des biens dont elle se composait n’incombait plus à personne, ce qui entraînait à leur égard l'application de l’art. 393 CC jusqu'au moment où les conditions posées par feu Ed. Pernod pour la mainlevée de cette curatelle seraient réalisées. Au réste, la circonstance que celle-ci a été maintenue jusqu’à présent pour les trois enfants Mœbus ne change rien à la question ; enfin le fait qu’une curatelle au sens de l’art. 393 est possible en l'espèce n’a pas pour conséquence que la désignation du curateur choisi par le testateur doit continuer à déployer ses effets ; au contraire, la suppression de l'ancienne curatelle testamentaire comme telle a pour effet de laisser à l'autorité tutélaire toute latitude à ce sujet.

3.

Quant à savoir si c’est à bon droit que l'intimé prétend administrer lui-même les biens que son grandpêre lui a laissés, la curatelle devant être supprimée «en tout état de cause » au moment où il aurait atteint sa vingt-cinquième année, le recourant soutient que cette question est de la compétence exclusive des tribunaux civils, parce qu’elle a trait à l'interprétation du testament du défunt. Mais si les juges civils sont seuls compétents pour fixer définitivement la portée exacte du testament de feu Edouard Pernod, à la requête de l’un des intéressés ou de l’exécuteur testamentaire, les autorités de tutelle n'en ont pas moins l'obligation, à teneur des art. 392 et suiv. CC, d’instituer une curatelle chaque fois que la loi l'exige ; cela étant, les autorités tutélaires reuchâteloises 6 Familienrecht. No 1.

devaient nécessairement fixer le temps pendant lequel la libre disposition de leurs biens devait, aux termes du testament de feu Edouard Pernod, être enlevée à ses petits-enfants, mais sous réserve naturellement du droit des tribunaux ordinaires de statuer librement sur cette même question, une décision contraire de leur part devant avoir pour résultat de fixer d’une manière définitive avec Fautorité de la chose jugée la manière en laquelle les restrictions apportées Par testament à la libre administration des petits-enfants du testateur prendraient fin. Le Tribunal cantonal, statuant comme autorité de surveillance en matiére de tutelle, ayant à tort jugé superflu de déterminer la durée de cette curatelle, c’est au Tribunal fédéral à trancher cette question en vertu des compétences que lui confère l’art. 86 ch. 3 OJF. Hya licu, sur ce point, de constater tout d'abord l'existence d’une erreur de plume dans le testament du défunt, lorsqu'il parle d’une administration spéciale des biens laissés à ses petits-enfants « jusqu’au moment ou au décès de leur mère ou en tout état de cause jusqu’au moment Où ils auront atteint l’âge de 25 ans révolus », et cette tireur doit être corrigée en admettant que l'expression (en lout état de cause » se rapporte à l'hypothèse du décès de leur mére avant l'époque de leur vingt-cinquième année; c'est cette interprétation qui a prévalu quand la Miinlevée de la curatelle a été Prosoncée en faveur de dame Lewis née Ramsperger, soit peu après le décès dy sa mère el alors qu'elle était déjà âgée de trente ans. Eu l'espèce, dame Mœæbus-Pernod n'étant pas morte, le fait que soi fils a atteint l’âge de 25 ans, est sans influence sur le maintien ou la Suppression de la gestion de biens qui devra être organisée par les autorités de tutelle neuchatcloises relativement aux biens soumis à la curatelle testamentaire Mœbus.