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43. Arrêt de la IT° Section civile du 15 juin 1928 dans la cause Tcherniak contre Tcherniak.

Recours en réforme. Les jugements par lesquels les tribunaux suisses se déclarent incompétents, en vertu de larticle 59 chiff. 7 litt. k Tit. fin. CCS, pour prononcer le divorce d'étrangers, doivent être assimilés à de véritables jugements au fond. Iis ne peuvent, dès lors, être attaqués devant le Tribunal fédéral que par la voie du recours en réforme (consid. 1).

Divorce d'étrangers en Suisse. Interprétation de Particle 59 chiff, 7 litt. h Tit. fin. CCS. — Les tribunaux suisses sont compétents pour prononcer le divorce de citoyens russes (consid. 3 à 5). - Rouvin Tcherniak et Paya Movcheva Feiguine, tous deux sujets russes, dé confession israélite, se sont mariés le 25 février 1907 à Gomel, gouvernement de Mohilev (Russie). Six enfants sont nés de cette union. Les époux ont quitté la Russie déjà avant la guerre mondiale et n’y sont plus revenus. Ils sont établis en Suisse depuis de longues années.

Le 13 mai 1925, Tcherniak a ouvert action en divorce devant les tribunaux genevois, en invoquant les art. 137, 138 et 142 CCS. Dame Tcherniak a conclu, reconventionnellement, au divorce, en alléguant que son mari l'avait frappée, abandonnée, et qu’il avait eu une maîtresse.

En date du 23 novembre 1995, le Tribunal de première instance de Genève s’est déclaré incompétent pour statuer sur les demandes. Les deux parties ont fait appel.

Dans sa séance du 29 novembre 1927, la Cour de Justice de Genève a maintenu le jugement attaqué.