8C_194/2011

1.

Dans sa réponse au recours, l'EVAM fait valoir que le recourant n'a plus d'intérêt actuel au recours et demande la radiation du rôle, étant donné qu'il a obtenu l'admission provisoire par décision du 8 avril 2011. De son côté, l'intéressé soutient qu'il y a lieu de renoncer à l'exigence d'un intérêt actuel à recourir, du moment qu'il peut se retrouver à nouveau dans la situation d'une personne en séjour illégal.

2.

2.1

Le Tribunal fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (cf. ATF 134 II 272 consid. 1.1 p. 275 et les arrêts cités). Lorsqu'il n'est pas évident que les conditions de recevabilité sont remplies, il incombe au recourant d'alléguer les faits justifiant sa qualité pour recourir (ATF 134 II 120 consid. 1 p. 121).

2.2

2.2.1

Aux termes de l'art. 89 al. 1 LTF, a qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire (let. a), est particulièrement atteint par la décision attaquée (let. b) et a un intérêt digne de protection à l'annulation ou à la modification de celle-ci (let. c). Constitue un intérêt digne de protection, au sens de cette disposition, tout intérêt pratique ou juridique à demander la modification ou l'annulation de la décision attaquée. L'intérêt digne de protection consiste ainsi en l'utilité pratique que l'admission du recours apporterait au recourant (ATF 133 II 249 consid. 1.3.1 p. 252).

L'intérêt digne de protection doit par ailleurs être actuel (ATF 128 II 34 consid. 1b p. 36 et les arrêts cités). Cet intérêt actuel est déterminé en fonction du but poursuivi par le recours, des conséquences et de la portée d'une éventuelle admission de celui-ci. Le Tribunal fédéral peut toutefois renoncer à l'exigence d'un intérêt actuel lorsque le recours porte sur un acte qui pourrait se reproduire en tout temps dans des circonstances semblables et qui, en raison de sa brève durée ou de ses effets limités dans le temps, ne pourrait vraisemblablement jamais être soumis au contrôle judiciaire de la Cour suprême et, enfin, que, en raison de sa portée de principe, il existe un intérêt public suffisamment important à la solution de la question litigieuse (ATF 135 I 79 consid. 1.1 p. 81; 131 II 670 consid. 1.2 p. 674).

2.2.2

A défaut d'un intérêt actuel au moment du dépôt du recours, le Tribunal fédéral n'entre pas en matière sur celui-ci et le déclare irrecevable. En revanche, si l'intérêt digne de protection ne fait pas d'emblée défaut, mais disparaît en cours de procédure, le litige est déclaré sans objet et la cause radiée du rôle (cf. ATF 118 Ia 488 consid. 1a p. 490). Dans la première éventualité, le Tribunal fédéral statue en procédure ordinaire (art. 57 ss LTF) ou simplifiée (art. 108 s. LTF); dans la seconde, le juge instructeur statue comme juge unique sur la radiation du rôle, sans qu'un jugement d'irrecevabilité soit rendu (cf. art. 32 al. 2 LTF).

2.3

2.3.1

En l'espèce, le jugement attaqué statue sur deux points. D'une part, la juridiction cantonale a déclaré irrecevables les griefs de l'intéressé concernant son droit éventuel à un logement individuel et à diverses prestations au titre de l'aide d'urgence en faveur des personnes séjournant illégalement sur le territoire vaudois. Elle a considéré que ce point n'avait pas été tranché par la décision attaquée du DINT du 4 octobre 2010, laquelle portait uniquement sur le recours administratif dirigé contre le refus de l'EVAM de statuer sur les oppositions des 11 février et 2 mars 2010. D'autre part, la juridiction cantonale a nié l'existence d'un déni de justice au motif que l'EVAM avait statué sur la demande d'attribution d'un logement individuel par sa décision du 23 mars 2010 qui indiquait les voies de droit, et à laquelle, au demeurant, l'intéressé n'avait pas fait opposition.

2.3.2

Le recourant conclut uniquement à l'annulation du jugement attaqué. Ce faisant, il prend une conclusion purement cassatoire.

2.3.2.1

L'art. 107 al. 2 LTF permet au Tribunal fédéral de réformer le jugement attaqué, c'est-à-dire de statuer lui-même à nouveau sur le fond ou de renvoyer l'affaire à l'autorité précédente pour qu'elle rende une nouvelle décision. Cette disposition est comparable à l'ancien art. 114 al. 2 OJ, en vertu duquel le Tribunal fédéral, saisi d'un recours de droit administratif, pouvait statuer lui-même sur le fond ou renvoyer la cause à l'autorité inférieure pour nouvelle décision lorsqu'il annulait la décision attaquée. Il appartenait au Tribunal fédéral de décider s'il voulait statuer sur le fond ou renvoyer la cause. En vertu de l'art. 114 al. 2 OJ, les deux voies envisageables étaient inclues dans la conclusion tendant à l'annulation du jugement attaqué. Dès lors, si le recourant ne prenait pas d'autre conclusion, il fallait comprendre qu'il s'en remettait à l'appréciation du tribunal quant aux conséquences matérielles concrètes de l'annulation du jugement attaqué. C'est pourquoi, dans le recours de droit administratif et sous réserve des cas prévus à l'ancien art. 108 al. 3 OJ, le Tribunal fédéral renonçait en principe à exiger en plus une conclusion au fond (ATF 133 II 370 consid. 2.2 p. 373 et les références).

Selon la jurisprudence, il n'y a pas de motif, dans le recours en matière de droit public, de s'écarter de cette ancienne pratique applicable en cas de recours de droit administratif lorsqu'une conclusion au fond ressort clairement de la motivation (ATF 133 II 409 consid. 1.4.1 p. 415).

2.3.2.2

En l'espèce, on comprend, à la lecture du mémoire de recours, que l'intéressé ne conteste pas le jugement cantonal en tant qu'il déclare irrecevables ses conclusions en relation avec les prestations en faveur des personnes en séjour irrégulier. Il conteste le prononcé attaqué en tant qu'il nie l'existence d'un déni de justice de l'EVAM. Sur ce point, le fait que le recourant a obtenu l'admission provisoire le 8 avril 2011 n'a pas fait disparaître son intérêt à ce que la cour de céans statue sur l'existence éventuelle d'un déni de justice et le recours est admissible en tant qu'il porte sur cette question.

2.3.2.3

En revanche, dans l'éventualité où le recourant voudrait également soulever des arguments sur le fond - ce qui n'est pas évident à la lecture de l'acte de recours -, ces griefs seraient irrecevables, dès lors que la juridiction cantonale n'est pas entrée en matière sur les conclusions tendant à l'octroi de prestations en faveur des personnes en séjour irrégulier (cf. ATF 123 V 335 consid. 1b p. 336 ss; 118 Ib 134 consid. 2 p. 135 s.; DTA 2002 n. 7 p. 59 [C 60/01] consid. 2).

3.

3.1

Le recourant fait valoir qu'en refusant de répondre à ses "oppositions" des 11 février et 2 mars 2010, dirigées contre les prises de position des 9, respectivement 24 février 2010, par lesquelles il a décliné sa compétence aussi longtemps que le SPOP n'aurait pas été saisi d'une demande, l'EVAM a commis un déni de justice, prohibé par l'art. 29 al. 1 Cst. Selon l'intéressé, en refusant implicitement de statuer sur ses deux "oppositions", l'EVAM l'a privé de son droit à recevoir une décision écrite et motivée sur sa demande, à se déterminer sur les motifs de l'autorité qui lui sont inconnus jusqu'à ce jour, à exercer utilement son droit de recours, à recevoir une aide d'urgence conforme à sa situation de famille et à mener une vie familiale sans ingérence disproportionnée de l'autorité.

3.2

Aux termes de l'art. 29 al. 1 Cst., toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit jugée dans un délai raisonnable. Cette disposition consacre le principe de la célérité ou, en d'autres termes, prohibe le retard injustifié à statuer. L'autorité viole cette garantie constitutionnelle lorsqu'elle ne rend pas la décision qu'il lui incombe de prendre dans le délai prescrit par la loi ou dans un délai que la nature de l'affaire ainsi que toutes les autres circonstances font apparaître comme raisonnable (ATF 131 V 407 consid. 1.1 p. 409; 130 I 312 consid. 5.1 p. 331; 129 V 411 consid. 1.2 p. 416 et les arrêts cités). A cet égard, il y a lieu de se fonder sur des éléments objectifs. Entre autres critères sont notamment déterminants le degré de complexité de l'affaire, l'enjeu que revêt le litige pour l'intéressé, ainsi que le comportement de ce dernier et celui des autorités compétentes (ATF 130 I 312 consid. 5.2 p. 332; 125 V 188 consid. 2a p. 191).

3.3

En l'espèce, l'EVAM a rendu une décision le 23 mars 2010, par laquelle il a rejeté la demande de l'intéressé tendant à l'attribution d'un logement individuel. Cette décision mentionnait le droit de former opposition devant le directeur de l'EVAM. Certes, la motivation à l'appui de ce refus est très succincte, dans la mesure où elle se réfère exclusivement à la réglementation applicable et "aux éléments figurant dans le dossier". On peut dès lors se demander si elle satisfait aux exigences de motivation des décisions administratives. Ce point peut toutefois rester indécis dès lors que l'intéressé n'a pas fait opposition à cette décision - en invoquant, en particulier, une motivation insuffisante - et qu'ainsi celle-ci a acquis force de chose décidée. En ce qui concerne le reproche de déni de justice, il apparaît que l'administration a statué formellement dans un délai raisonnable - un mois et demi environ - à compter de la première "opposition" formée le 11 février 2010, de sorte que le grief apparaît mal fondé.

Cela étant, le jugement attaqué n'est pas critiquable et le recours se révèle mal fondé, dans la mesure où il est recevable.

4.

Le recourant a demandé à être entendu par le Tribunal fédéral afin d'exposer les raisons pour lesquelles il ne parvient pas à obtenir l'aide d'urgence qui tienne compte de sa relation avec son fils.

Il n'y a pas lieu de donner suite à cette demande, du moment qu'elle concerne l'établissement de faits à l'appui d'éventuels griefs sur le fond, lesquels sont irrecevables (cf. consid. 2.3.2.3).

5.

Il y a lieu en l'occurrence de renoncer à percevoir des frais judiciaires (art. 66 al. 1, seconde phrase, LTF). La demande du recourant tendant à obtenir l'assistance judiciaire en vue d'être dispensé des frais de justice apparaît ainsi sans objet.