IV-Rundschreiben Nr. 184 / Kataraktoperationen

Office fédérales des assurances sociales Effingerstrasse 20 Domaine d'activité Assurance-invalidité 3003 Berne

Lettre circulaire AI n° 184 du 31 octobre 2003

Opération de la cataracte, jugement du TFA I 29/02 du 24 juillet Article 12 al. 1 LAI et chiffre marginal 37 circulaire CMRM

Les conditions requises par le jugement du TFA I 29/02 pour la clarification de la nécessité de la vision binoculaire, sont à considérer comme excessives et ne sont pas exigible des offices AI.

Le chiffre marginal 37 de la circulaire concernant les mesures médicales de réadaptation dans l’assurance-invalidité est de ce fait abandonné avec effet immédiat ; il faut accepter dans chaque cas la nécessité d’une vision binoculaire. Les autres critères se référant à l’article 12 LAI restent en force de manière inchangée.

Secteur Mesures médicales et moyens auxiliaires page 1 de 1