IV-Rundschreiben Nr. 193 / Änderung der Rechtsprechung betr. Rundungsverbot des ermittelten Invaliditätsgrades. Urteil vom 19. Dezember 2003 (U 27/02) (Aufgenommen in Rz 3078 KSIH)

Lettre circulaire n 193 du 13 avril 2004

Modification de la jurisprudence relative à l’interdiction d’arrondir le taux d’invalidité déterminé. Arrêt du 19 décembre 2003 en la cause R. (U 27 / 02)

Dans un cas concernant l’assurance-accidents, le TFA devait se prononcer, dans son arrêt du 19 décembre 2003 en la cause R. (U 27 / 02), sur la question de savoir s’il était possible d’arrondir de 19,05 % à 19 % le taux d’invalidité déterminé par l’assurance-accidents et de déroger ainsi à la jurisprudence pratiquée jusqu’ici selon l’ATF 127 V 129. Dans le considérant 3.2 de cette nouvelle jurisprudence, le TFA a jugé que le caractère absolu de l’interdiction d’arrondir ne pouvait plus être maintenu, car il n’était pas possible d’éviter totalement d’arrondir ces taux, et qu’il fallait désormais les arrondir au nombre entier, soit vers le haut, soit vers le bas.

Les taux seront arrondis selon les règles mathématiques reconnues : si le résultat est de x,49...%, il sera arrondi vers le bas, soit à x % ; s’il est de x,50...%, il sera arrondi vers le haut, soit à x+1 %.

Exemples de taux d’invalidité : 49,4999 % = 49 %

Etant donné que, depuis le 1er janvier 2004, les taux déterminants pour tous les échelons de rente de l’AI sont des nombres entiers (art. 28, al. 1, LAI), la règle d’arrondissement considérée dans U 27 / 02 s’applique avec effet immédiat dans l’assurance-invalidité également.

Cette modification issue de la jurisprudence sera intégrée aux nos morg. 3084 et ss. du prochain supplément à la CIIAI.

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