IV-Rundschreiben Nr. 306 / Assistenzbeitrag statt Assistenzbudget für Teilnehmende am Pilotversuch «Assistenzbudget» (überholt; abgeschlossen)

Département fédérale de l’intérieur DFI Domaine Assurance-invalidité

janvier 2012

Lettre circulaire AI n 306

Passage du budget d’assistance à la contribution d’assistance pour les participants du projet pilote « Budget d’assistance » Le 1er janvier 2012 est entrée en vigueur la contribution d’assistance. Parallèlement, le projet pilote budget d’assistance a pris fin. Il s’agit de régler le passage des participants du projet-pilote à la contribution d’assistance.

Selon les dispositions finales (lettre b) de la LAI, l’assuré qui a participé au projet pilote «Budget d’assistance» ne doit pas déposer une nouvelle demande. Pour autant qu’il remplit les nouvelles conditions d’octroi, il continue de percevoir les prestations selon les modalités du projet pilote jusqu’à ce que l’office AI ait déterminé l’étendue de la contribution d’assistance, mais au plus jusqu’au 31.12.2012. L’objectif est que le passage au nouveau système se fasse le plus rapidement possible (en règle générale dans la première moitié de l’année).

Les assurés majeurs dont la capacité d’exercice des droits civils est limitée et qui ne répondent pas aux conditions de la contribution d’assistance (art. 39b RAI), selon les dispositions transitoires du RAI, ne peuvent être exclus avant le 1er janvier 2013. Cela signifie que ces personnes continuerons à percevoir le budget d’assistance jusqu’au 31 décembre 2012. Au cours de l’été 2012, il faudra donc envoyer une décision de suppression du budget d’assistance avec effet au 31 décembre 2012 afin que ces assurés aient le temps de résilier les contrats de travail et de s’adapter à leur nouvelle situation.

En ce qui concerne les mineurs qui ne répondent pas aux conditions prévues à l’art. 39a RAI, afin de ne pas créer une inégalité de traitement avec les assurés majeurs dont la capacité d’exercice des droits civils est limitée, il a été décidé d’adopter la même règle que pour ces derniers. Cela signifie qu’ils pourront aussi continuer à percevoir le budget d’assistance jusqu’au 31 décembre 2012. Au cours de l’été 2012, il faudra donc envoyer une décision de suppression du budget d’assistance avec effet au 31 décembre 2012 afin que ces assurés aient le temps de résilier les contrats de travail et de s’adapter à leur nouvelle situation.

Les mineurs, qui au 1er janvier 2012 ne remplissaient pas les conditions supplémentaires prévues à l’art. 39a RAI, mais qui les rempliront avant le 31 décembre 2012, ont droit à la contribution d’assistance. Le budget d’assistance peut donc être supprimé et substitué avec la contribution d’assistance. Si par exemple un enfant est actuellement dans une école spéciale mais à la rentrée (mois d’août) il va poursuivre la scolarité obligatoire dans une classe ordinaire, le budget d’assistance peut être supprimé et substitué avec la contribution d’assistance déjà avant le mois d’août 2012 mais au plus tard à cette date. Le passage du budget d’assistance à la contribution d’assistance doit s’effectuer le plus rapidement possible, pour autant que cela n’entraîne pas la nécessité d’une révision juste quelques mois après. Dans l’exemple susmentionné le passage à la contribution d’assistance peut se faire avant le mois d’août vu que ce changement (école spéciale - école ordinaire) n’a pas d’influence sur le besoin d’aide. Par contre si le même enfant qui est dans une école spéciale va commencer un apprentissage sur la marché primaire du travail au mois de juillet, il est souhaitable de supprimer le budget d’assistance et le substituer avec la contribution d’assistance seulement à partir du mois de juillet 2012. En effet, dans ce cas le besoin d’aide peut changer à cause d’un besoin supplémentaire dans le domaine formation.

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Les offices AI des cantons pilotes (BS, SG, VS) retourneront aux offices AI des cantons de domicile les dossiers des participants au projet-pilote au cours du premier semestre 2012. Il faudra bien coordonner les activités des deux offices afin que la suppression du budget d’assistance coïncide avec le début de la contribution d’assistance. L’office AI du canton de domicile devra en particulier communiquer à l’office AI pilote quand il est prêt avec le préavis concernant l’allocation pour impotent et la contribution d’assistance afin que celui-ci supprime le budget d’assistance pour la même date.

L’office AI du canton de domicile devra avant tout analyser si une révision de l’allocation pour impotent s’impose. Si cela est le cas il est souhaitable que l’enquête pour l’allocation pour impotent et celle pour la contribution d’assistance soient effectuées au même temps.

L’office AI doit informer par temps l’assuré sur la date de la suppression du budget d’assistance (qu’il soit ou non substitué par la contribution d’assistance) afin que celui-ci puisse prendre les mesures nécessaires pour s’adapter à sa nouvelle situation (p.ex. résiliation des contrats des membres proches de la famille et / ou recherche d’autres assistants si le budget d’assistance est substitué par la contribution d’assistance ou encore résiliation des contrats des assistants (membres de la famille et autres) et recherche de solutions alternatives s’il n’a plus droit à la contribution d’assistance, etc.). Il faut veiller à ce que le passage du budget d’assistance à la contribution d’assistance ou sa suppression se fassent en tenant compte des obligations de l’assuré.

Le tableau suivant illustre la démarche pour les différentes catégories d’assurés :

Situation Délais Office AI pilote Office AI de domicile Conditions pour la contri- Passage du budget Suppression du budget Réactivation de bution d’assistance rem- d’assistance à la contri- d’assistance (information l’API/SSI (le cas plies bution d’assistance au préalable aux assurés échéant après révicours du premier se- janvier / février 2012) sion), détermination de mestre 2012 la contribution d’assistance et décision. Au moment de l’enquête informer les assurés sur le déroulement temporel prévu. Conditions pour la contri- Suppression du budget Suppression du budget Réactivation de bution d’assistance non d’assistance pour le 31 d’assistance. Le fait l’API/SSI (le cas remplies (mineurs et décembre 2012 (déci- d’envoyer la décision de échéant après réviassurés majeurs dont la sion à envoyer au cours suppression au cours du sion) capacité d’exercice des du troisième trimestre troisième trimestre permet droits civils est limitée) 2012) et réactivation de aux assurés de prendre l’API /SSI pour le 1er les mesures nécessaires janvier 2013 en vue de la nouvelle situation. Conditions pour la contri- a) Si il est certain que Suppression du budget Réactivation de bution d’assistance non les conditions seront d’assistance l’API/SSI (le cas remplies au 1er janvier remplies, passage du échéant après révi-

mais remplies au budget d’assistance à la sion), détermination de cours de 2012 (mineurs contribution d’assistance la contribution et assurés majeurs dont au cours du premier d’assistance et décila capacité d’exercice des semestre 2012 (pour sion. Au moment de droits civils est limitée) autant que ce passage l’enquête informer les n’engendre pas une assurés sur le dérourévision supplémentaire lement temporel prévu. quelques mois après, sinon passage au plus tard au moment où les conditions sont remplies) b) Dans le cas contraire, passage du budget d’assistance à la contri-

bution d’assistance au moment où les conditions sont remplies