Gemeinsame elterliche Sorge – Inkrafttreten der neuen Bestimmungen im Zivilgesetzbuch

Département fédéral de l’intérieur DFI Questions familiales

juin 2014

ERRATUM du 26 juin 2014 Communication concernant l'exécution des allocations familiales no 14 Autorité parentale conjointe – entrée en vigueur des nouvelles dispositions du code civil

er A compter du 1 juillet 2014, l’autorité parentale conjointe devient la règle.

Les nouvelles dispositions du code civil peuvent avoir les conséquences suivantes sur les dossiers pendants d’allocations familiales : la nouvelle réglementation permet aussi aux parents, divorcés ou non mariés, lorsque l’autorité parentale n’appartient qu’à l’un des deux parents au moment de l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions du code civil, de demander à exercer l’autorité parentale conjointe. Le prononcé de l’autorité parentale conjointe peut entraîner un changement de l’ayant droit prioritaire aux allocations familiales. Les CAF ne doivent être actives qu’à partir du moment où les parents, en raison de leur obligation d’informer, leur font part d’une modification de l’autorité parentale (au moyen de la transmission du document officiel de l’autorité compétente).

Si le prononcé de l’autorité parentale conjointe entraîne un changement de l’ayant droit prioritaire, le nouvel ayant droit prioritaire peut prétendre aux allocations familiales dès le premier jour du mois qui suit celui où l’autorité parentale conjointe a été prononcée. Il n’est pas procédé à un examen rétroactif du droit aux allocations familiales.

Les directives pour l’application de la loi fédérale sur les allocations (DAFam) seront adaptées pour le er

janvier 2015 sur ce point.

Les nouvelles dispositions du code civil régissant l’autorité parentale conjointe peuvent être consultées sous ce lien FF 2013.4229.