Bulletin de la prévoyance professionnelle n° 2 (19.01.1987)

Bulletin de la prévoyance professionnelle N° 2 du 19.janvier 1987

Montants-limites valables pour 1987

Bonifications de vieillesse

Révision de l'AI - effets sur la LPP

Paiement des intérêts en cas de transfert tardif de la prestation de libre passage

Maintien de la prévoyance en cas de dissolution des rapports de travail

Montant de la prestation en capital

Rapports entre autorité de surveillance, institution de prévoyance et expert en matière de prévoyance professionnelle

Liste des textes législatifs et des dispositions d'application

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9. Les montants-limites valables pour 1987 (art. 2, 7, 8,46 LPP, art. 7 OPP 3)

Les montants-limites valables pour l'année 1987 demeurent inchangés par rapport à 1986. Ils s'élèvent à : a. Pour la prévoyance professionnelle

• Salaire annuel minimum (art. 2, 7 et 46,1er al., LPP) Fr. 17'280.-

• Déduction de coordination (art. 8,1 er al., LPP) Fr. 17'280.-

• Limite supérieure du salaire annuel ( art. 8, 1 er al., LPP) Fr. 51'840.-

• Salaire coordonné minimum (art. 8, 2e al., LPP) Fr. 2'160.-

b. Pour la prévoyance liée du 3e pilier Déduction maximale admise fiscalement pour les cotisations versées à des formes reconnues de prévoyance:

• en cas d'affiliation à une institution de prévoyance du 2e pilier

• sans être affilié à une institution de prévoyance du 2e pilier

10. Bonifications de vieillesse (art. 16 et 95 LPP)

La disposition transitoire pour les taux minimaux applicables au calcul des bonifications de vieillesse en vertu de l'article 95 LPP (7, 10, 11, 13 pour cent) ne vaut que pour les années 1985 et 1986. Pour 1987, l'échelle normale des bonifications de vieillesse selon l'article 16 LPP (7, 10, 15, 18 pour cent) est maintenant applicable pour la première fois.

11. Révision de l'AI - effets sur la LPP

Les Chambres fédérales ont adopté, le 9 octobre 1986, la deuxième révision de l'AI, qui entrera probablement en vigueur le 1er janvier 1988 (cf. FF 1986, III p. 363 et ss). La principale innovation, comme chacun sait, a trait à l'introduction de la rente d'invalidité d'un quart. La LPP calque le début du droit aux prestations sur celui de l'AI (art. 26, 1er al., LPP). L'article 29 LAI, applicable en l'espèce, a été modifié et ne peut plus s'étendre directement au régime obligatoire de la prévoyance professionnelle. C'est la raison pour laquelle l'article 26, 1er alinéa, LPP a dû être également adapté; il a dorénavant la nouvelle teneur suivante:

"Les dispositions de la LAI (art. 29 LAI) s'appliquent par analogie à la naissance du droit aux prestations d'invalidité".

Il s'agit là d'une modification purement rédactionnelle qui n'a aucune influence matérielle. La question de savoir si le quart de rente va également être introduit dans la LPP devra être examinée lors de la révision prévue dans la loi.

12. Paiement des intérêts en cas de transfert tardif de la prestation de libre passage

Il arrive fréquemment dans la pratique que le salarié, qui quitte l'institution de prévoyance à laquelle il était affilié, doive attendre des semaines, voire des mois avant que la prestation de libre passage ne soit transférée auprès de l'institution de prévoyance de son nouvel employeur, d'une compagnie d'assurance, d'une banque ou payée en espèces (art. 29, 30 LPP et art. 331c, 1er et 4e al., CO).

Se pose dès lors la question de savoir si et, dans l'affirmative, à quel taux l'institution de prévoyance est tenue au versement d'intérêts sur la prestation de libre passage lorsque cette dernière, à la fin des rapports de travail, n'a pas été immédiatement transférée.

Dans le cadre du régime obligatoire où la prévoyance vieillesse découle du contrat de travail, cette question trouve une réponse affirmative: la prestation de libre passage, de par la loi, porte intérêt jusqu'au jour du paiement de la prestation de libre passage (art. 11, 3e al., let. a, OPP 2) à un taux de 4 pour cent (art. 12 OPP 2).

Dans le cadre de la prévoyance pré- ou sur-obligatoire cette question ne trouve pas de réponse dans la loi. Dans un avis de droit, l'Office de la justice parvient au résultat suivant:

En principe, le contrat de prévoyance qui entre en. ligne de compte en pareil cas est régi par les dispositions du Code des obligations (CO). Cependant les dispositions générales du CO ne contiennent qu'une réglementation morcelée et lacunaire qui ne favorise pas, souvent en raison du caractère particulier du rapport de prévoyance, la recherche de solutions concrètes à la résolution de ce problème. L'application par analogie des dispositions de l'AVS/AI ou de la LAA n'apporte pas non plus de résultat satisfaisant.

C'est pourquoi, lorsque des problèmes ne peuvent être résolus de manière probante à l'aide de dispositions générales du CO, il semble plus logique et approprié, - ce qui par ailleurs est plus conforme à la nature du contrat de prévoyance - de rechercher des solutions en appliquant par analogie les dispositions du régime obligatoire de la prévoyance professionnelle. Or on trouve dans le régime obligatoire une réglementation particulière (cf. les dispositions précitées de l'OFF 2) intéressante à plus d'un titre: elle fait abstraction de la mise en demeure et pose le principe d'un droit durable à des intérêts en se fondant non pas sur le taux d'intérêt moratoire de 5 pour cent découlant du Code des obligations mais sur un taux légal de 4 pour cent. Il y a lieu d'en tenir aussi compte dans le régime pré- ou sur-obligatoire.

On parvient donc, en résumé, à la conclusion que dans la prévoyance pré- ou surobligatoire, en application par analogie des articles 11, 3e alinéa, lettre a et 12 OPP 2, la prestation de libre passage doit être aussi créditée d'un intérêt de 4 pour cent depuis le jour où elle est devenue exigible jusqu'à son transfert définitif.

13. Maintien de la prévoyance en cas de dissolution des rapports de travail

L'ordonnance sur le maintien de la prévoyance et le libre passage (du 12 novembre 1986) est entrée en vigueur le 1er janvier 1987 (RS 831.425). Elle règle, pour les cas de cessation des rapports de travail, les moyens de maintenir la prévoyance acquise par le salarié dans l'institution de prévoyance de son ancien employeur lorsqu'il ne peut pas immédiatement entrer dans une nouvelle caisse de pension. Sont possibles: la poursuite de l'assurance auprès de l'institution de prévoyance jusque-là compétente, si le règlement le prévoit, ou auprès de l'institution supplétive, ainsi que l'établissement d'une police de libre passage auprès d'une compagnie d'assurances ou d'un compte de libre passage auprès d'une banque cantonale ou d'une fondation bancaire. La police de libre passage et le compte de libre passage font l'objet de dispositions détaillées (constitution, prestations, financement). L'ayant droit a le choix entre ces différentes formes. S'il n'a pas pu se prononcer, par exemple parce qu'il est parti subitement sans laisser d'adresse, il appartient à l'institution de prévoyance de décider pour lui sous quelle forme la prévoyance acquise doit être maintenue.

Dans le régime préobligatoire, régi par le code des obligations (art. 331a et ss) ainsi que par des directives administratives, la police de libre passage et le compte de libre passage auprès d'une banque cantonale ou d'une fondation bancaire ont déjà été des instruments développés par la pratique pour maintenir la prévoyance acquise. La nouvelle ordonnance a non seulement tenu compte de cette pratique, qui a largement fait ses preuves jusqu'à présent, mais l'a aussi complétée. Ainsi, on trouve pour la première fois une réglementation homogène et complète en matière de maintien de la prévoyance.

En principe, les institutions de prévoyance ne sont directement concernées par cette nouvelle ordonnance que pour ce qui est du choix de l'assuré quant à la forme du maintien ainsi que sur la nouvelle procédure à suivre lors d'un cas de libre passage.

Tous les comptes de libre passage et polices de libre passage érigés à partir du 1er janvier 1987 sont soumis aux dispositions de cette nouvelle ordonnance. Il en va de même pour les polices et comptes de libre passage érigés antérieurement et encore valables à cette date. L'application de l'ordonnance dans ce dernier cas se justifie tant pour des motifs pratiques qu'en raison du but visé par la loi: celui-ci est le même dans la LPP et dans le CO, à savoir le maintien de la prévoyance acquise aussi longtemps que l'assuré n'est pas en mesure d'entrer dans une nouvelle institution de prévoyance. La nouvelle réglementation s'étend également, pour les mêmes motifs, aux polices de libre passage et comptes de libre passage érigés à partir de la date susmentionnée en dehors du régime obligatoire.

14. Montant de la prestation en capital

En vertu de l'article 37, 3e alinéa, LPP, l'ayant droit, lorsque les dispositions réglementaires de l'institution de prévoyance le prévoient, peut exiger une prestation en capital au lieu de la rente de vieillesse, de veuve ou d'invalidité. Cette disposition

ne contient aucune indication quant à la manière dont doit être calculé le montant du capital en pareil cas. C'est uniquement dans un cas de libre passage, - par exemple lorsque l'assuré change d'emploi - que la LPP fixe comme principe que le montant de la prestation de libre passage (capital de prévoyance) doit correspondre au moins à l'avoir de vieillesse acquis par l'assuré au moment du transfert (cf. art. 28, 1er al., LPP en relation avec l'art. 15 LPP).

D'aucuns partent de l'idée que la prestation en capital due en cas de vieillesse, de décès ou d'invalidité doit correspondre à la totalité de l'avoir de vieillesse acquis. C'est toutefois confondre le cas du libre passage qui ouvre un droit à une prestation de libre passage et le cas d'assurance qui donne droit à des prestations de vieillesse, d'invalidité ou de décès lors de la survenance du risque assuré. L'avoir de vieillesse ne saurait en effet être considéré comme une épargne individuelle sur laquelle le bénéficiaire possèderait un droit absolu. Il constitue seulement un élément de base à partir duquel peuvent être calculées les prestations dues. Les prestations de vieillesse, de veuve ou d'invalidité ne correspondent donc pas nécessairement à l'avoir de vieillesse inscrit au compte de l'assuré. La forme légale des prestations dans la LPP, c'est la rente. Aussi la prestation versée en capital correspond-elle normalement à la valeur capitalisée de la rente de vieillesse, de survivants ou d'invalidité. Cette valeur peut être, suivant les circonstances du cas d'espèce, supérieure ou au contraire inférieure à celle de la prestation de libre passage. Par exemple la prestation en capital due à la veuve est généralement inférieure à l'avoir de vieillesse, tout comme la rente de veuve est inférieure à la rente de vieillesse. En l'absence de dispositions légales détaillées, c'est le règlement de l'institution de prévoyance qui est déterminant. Celui-ci doit reposer sur des bases techniques reconnues.

15. Les rapports entre autorité de surveillance, institution de prévoyance et expert en matière de prévoyance professionnelle

Les rapports triangulaires qui unissent ces trois organes posent quelques problèmes juridiques assez délicats. Parmi ceux-ci, prenons-en un dont la solution est considérée, dans la pratique, comme urgente: il s'agit des rapports juridiques entre l'institution de prévoyance et l'expert de la prévoyance professionnelle.

Selon l'article 41 OPP 2, l'expert doit se conformer aux directives de l'autorité de surveillance dans l'accomplissement de son mandat. En outre, il est tenu d'informer immédiatement ladite autorité si la situation de l'institution de prévoyance exige une intervention rapide. De même, il doit l'informer lorsque son mandat prend fin. Le Conseil fédéral a ainsi établi que les rapports entre l'institution de prévoyance et l'expert sont régis par les prescriptions du Code des Obligations concernant le mandat (articles 394 ss CO). Une question reste toutefois en suspens: la loi exige-telle un mandat permanent, ou bien le mandat peut-il être limité à un seul examen et à une seule confirmation?

La teneur de l'article 41 OPP 2 permet d'admettre ces deux possibilités, donc aussi bien le mandat pour une longue période que celui dont la durée est limitée à un examen unique de l'expert. Cependant, si l'on prend en considération le sens et le but de la tâche de l'expert, il est permis de conclure en faveur d'un mandat

permanent plutôt que d'un mandat unique de courte durée. C'est ainsi seulement que l'on peut, en étant réaliste, exiger que l'expert informe immédiatement l'autorité de surveillance lorsque l'institution de prévoyance est en proie à des difficultés. Là où il n'y a pas de mandat, l'expert ne peut, en effet, pas non plus agir. L'obligation d'informer qui lui incombe suppose, bien plutôt, qu'il connaisse ladite institution, et cela, il ne le peut que sur la base d'un mandat. De même, son obligation d'annoncer à l'autorité de surveillance la fin de son mandat ne peut avoir un sens que lorsque celui-ci a duré un certain temps. On ne voit pas quel serait le but d'une telle communication s'il s'agissait d'un mandat unique, terminé aussitôt après son exécution.

On peut en outre alléguer, en faveur de l'hypothèse d'un mandat permanent, le fait qu'un tel mandat permet d'assurer au moins la continuité du contrôle mieux qu'en recourant constamment à d'autres experts pour l'examen des problèmes d'assurance de l'institution; cela d'autant plus que - comme on le sait - les opinions des experts peuvent différer considérablement aussi sur des questions de principe, ce qui n'est pas nécessairement propice à une situation stable telle que la souhaitent l'institution de prévoyance et l'autorité de surveillance.

16. Liste des textes législatifs, des dispositions d’application, des tables et répertoires (Etat au 1er janvier 1987)

Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) du 25 juin 1982 (RS 831.40)

Ordonnance sur la mise en vigueur et l'introduction de la loi sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité du 29 juin 1983 (RS 831.401)

Ordonnance sur la surveillance et l'enregistrement des institutions de prévoyance professionnelle (OPP 1) du 29 juin 1983 (RS 831.435.1)

Ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (OPP 2) du 18 avril 1984 (RS 831.441.1)

Ordonnance instituant des émoluments pour la surveillance des institutions de prévoyance professionnelle (OEPP) du 17 octobre 1984 (RS 831.435.2)

Ordonnance concernant la Commission fédérale de recours en matière de prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (Ordonnance concernant la commission de recours LPP) du 12 novembre 1984 (RS 831.451)

Ordonnance sur la création de la fondation "fonds de garantie LPP" (OFG 1) du 17 décembre 1984 (RS 831.432.1)

Règlement sur l'organisation de la fondation du "fonds de garantie LPP" du 17 mai

(RS 831.432.2)

Ordonnance sur les droits de l'institution supplétive en matière de prévoyance professionnelle du 28 août 1985 (RS 831.434)

Ordonnance sur les déductions admises fiscalement pour les cotisations versées à des formes reconnues de prévoyance (OPP 3) du 13 novembre 1985 (RS 831.461.3)

Ordonnance sur l'administration du "fonds de garantie LPP" (OFG 2) du 7 mai 1986 (RS 831.432.3)

Ordonnance réglant l'encouragement de la propriété du logement au moyen de la prévoyance professionnelle vieillesse du 7 mai 1986 (RS 831.426.4)

Règlement des cotisations et des prestations de la fondation "fonds de garantie LPP" du 23 juin 1986 (RS 831.432.4)

Ordonnance sur le maintien de la prévoyance et le libre passage du 12 novembre

(RS 831.425)

Bonifications complémentaires uniques pour la génération d'entrée: Tableaux et exemples d'application pour l'année 1985 (318.762.85 f)

Bonifications complémentaires uniques pour la génération d'entrée: Tableaux et exemples d'application pour les années 1986 et 1987 (318.762.86/87 f)

Tribunaux qui connaissent, en dernière instance cantonale, des contestations opposant institutions de prévoyance, employeurs et ayant droits, selon l'article 73 LPP (Répertoire d'adresses 318.769.01 dfi)

Liste des organes de contrôle reconnus conformément à l'article 22, lettre c, OPP 2 par l'Office fédéral des assurances sociales (318.769.87 df).

Mémento Mémento à l'intention des employeurs concernant l'obligation de s'affilier à une institution de prévoyance conformément à la LPP (9.02).

Ce mémento peut être demandé aux caisses de compensation AVS.

Dispositions d'application qui ne sont plus en vigueur Ordonnance sur le maintien de la prévoyance dans le domaine de la LPP du 27 février 1985 ainsi que la modification du 6 novembre 1985 (RS 831.424)

Arrêté du Conseil fédéral relatif à l'ajournement de l'obligation de cotiser au fonds de garantie (art. 54 à 59, 63 et 64 LPP) du 12 novembre 1984

Arrêté du Conseil fédéral relatif à l'ajournement de l'obligation de cotiser au fonds de garantie (art. 54 à 59, 63 et 64 LPP) du 28 août 1985