AHV/EL Mitteilung Nr. 172 vom 7.6.2005

Prévoyance vieillesse et survivants

Effingerstrasse 20, 3003 Berne tél. 031 322 90 37 fax 031 324 15 88 http://www.ofas.admin.ch

BULLETIN À L'INTENTION DES CAISSES DE COMPENSATION AVS ET DES ORGANES D'EXÉCUTION DES PC NO 172

juin 2005

Suppression des conventions entre PostFinance et les caisses de compensation relatives au règlement de découvert En vue de l’application des accords de Bâle II qui imposent de nouvelles règles en terme de fonds propres aux établissements financiers, PostFinance a décidé de résilier les conventions relatives au règlement de découvert (DET) qu’elle dispose avec les caisses de compensation. Celles qui avaient signé la convention seront informées par PostFinance de sa résiliation. Concrètement, les caisses de compensation ne disposeront plus de limite de découvert technique à partir du 1er août 2005.

Conséquences pour les caisses de compensation AVS:

Généralité

Un ordre de paiement électronique (OPAE) ne pourra être exécuté que si le solde comptable est suffisant. PostFinance en effectue le contrôle entre 0H00 et 6H00 et contacte ses clients lorsqu'un OPAE ne peut pas être exécuté, hormis lors du paiement de rentes par Giro (exécution garantie, voir ci-après sous « paiement principal des rentes par Giro »). La caisse peut demander d’en "forcer" l'exécution. Toutefois, la couverture devra impérativement intervenir avant 10H00 le matin afin que l’OPAE puisse encore être traité par PostFinance. Auparavant, la plausibilité était: fonds disponibles = solde comptable + limite de découvert technique, permettant le traitement des ordres sans solde comptable suffisant. La couverture pouvait alors être effectuée en cours de journée (jusqu'à 15H00) sans décompte d'intérêts. Les caisses bénéficiaient alors d'un "crédit intraday".

Trois situations sont à distinguer:

Paiement de prestations de droit fédéral par giro (hormis le paiement principal des rentes)

Les fonds doivent être disponibles le matin à 06H00. En l’absence d’une couverture suffisante, PostFinance contactera les caisses concernées et leur demandera si elles souhaitent « forcer l’exécution » et approvisionner immédiatement leur compte. Cette procédure doit à notre sens être utilisée uniquement dans des cas exceptionnels. Par conséquent, les caisses doivent demander les fonds nécessaires la veille à la ZAS, dans la mesure du possible avant 15H00, lorsqu’il semble vraisemblable que les entrées ne couvriront pas les sorties de fonds.

Le chiffre 1006 DCMF sera modifié dans ce sens.

Paiement principal des rentes par Giro

PostFinance s'engage à exécuter tous les OPAE relatifs au paiement principal des rentes par Giro (même lorsque la couverture n'intervient qu'en cours de journée).

Paiement principal des rentes sous forme de mandats de paiement à domicile

Les OPAE de rentes avec mandats de paiement à domicile sont traités deux jours ouvrables avant la date d'échéance et débités du compte postal (débité du solde comptable). Toutefois, c'est uniquement le jour de l'échéance qu'il y a lieu de s'assurer que la couverture est suffisante (débité du solde valeur) dans l’optique d’éventuels intérêts débiteurs.

Les paiements à domicile seront exécutés même en l'absence d'un solde comptable suffisant les deux jours précédents.

Par contre, d'autres paiements pourraient être bloqués pendant ces deux jours, en raison d’un solde comptable insuffisant.

Exemple:

Jour solde comptable solde valeur Remarque (avoirs disponibles) (avoirs portant intérêts)

02.xx.xxxx 100'000.- 100'000.- Solde initial 03.xx.xxxx - 600'000.- 400'000.- OPAE avec mandats pmt 1mio débités, encaissement Fr. 300'000.- 04.xx.xxx - 400'000.- 600'000.- ou express possible Encaissement Fr. 200'000.- 05.xx.xxx 800'000.- 800'000.- ou express possible Encaissement Fr. 200'000.- 05.xx.xxx 100'000.- 100'000.- avance rentes 1mio Virement express à la ZAS Fr. 700'000.-

Sans changement de nos procédures, deux conséquences sont visibles:

1. Des fonds portant intérêts ne peuvent pas être virés par express à la ZAS (dans l’exemple ci-dessus, il s’agit des encaissements de 300'000 et 200'000 les 03.xx.xxxx et 04.xx.xxxx respectivement). On constatera que d’une part la pratique des caisses va déjà souvent dans ce sens et que d’autre part seul le Fonds AVS est péjoré.

2. Des OPAE ne peuvent plus être exécutés entre la date de débit et la date valeur des paiements à domicile. Cette situation n’est pas adaptée aux exigences comptables des caisses. Un secteur comptable ne saurait empêcher unilatéralement l’exécution d’ordres relatifs à d’autres secteurs comptables. Ce qui revien-

Bulletin à l'intention des caisses de compensation AVS et des organes d'exécution des PC No 172

drait à priver temporairement un autre secteur de la jouissance de ses propres fonds.

Plusieurs alternatives sont possibles pour palier à ce dernier inconvénient:

1. Différer les paiements à domicile de deux jours après le paiement de l’avance

Ce report peut être effectué des deux manières suivantes :

a) En établissant deux OPAE distincts, chacun ayant une date valeur différente. Cette alternative nécessite probablement l’adaptation de l’un ou l’autre programme informatique dans un délai relativement court.

b) En mutant la date d’exécution des mandats de paiements. Comme précisé dans les dispositions complémentaires AVS, la mutation de la date d'exécution ne peut être réalisée qu'après la remise d'un ordre, avant l'exécution et uniquement par le Operations Center compétent de PostFinance. Toute mutation de la date d'échéance faite après coup implique l'utilisation du décompte de la valeur selon la règle standard (date de valeur = date de débit ou d'exécution). Cela signifie que chaque caisse peut demander une mutation de la date d'échéance de ses OPAE avec mandats de paiements (Mpt) afin que l'exécution de ces ordres ne s'effectue non pas deux jours avant la date valeur mais à la même date d'échéance que l'ordre comportant des virements. Cela a pour conséquence que les rentiers recevront leur argent un à deux jours plus tard qu'actuellement. La demande de mutation doit être adressée par écrit à PostFinance. Si les caisses AVS ont signé la convention correspondante « retraits et mutations d’ordres de paiements électroniques OPAE par téléphone/fax », les demandes transmises par téléphone ou par fax sont aussi prises en considération. Cette mutation ne peut intervenir qu’après libération de l’ordre OPAE et au moins un jour avant le débit de l’ordre.

Par ailleurs, cette procédure qui a notre préférence est d’ores et déjà appliquée par certaines caisses de compensation.

2. Scinder l’avance des rentes en deux versements, l’un pour couvrir les paiements de rentes à domicile par mandats de paiement, l’autre pour couvrir les paiements de rentes par giro

Cette alternative peut toutefois présenter quelques inconvénients. En effet, les avances de rentes ne pouvant être octroyées avant le début du mois, cela implique des caisses percevant leur avance les 1er ou 2ème jours ouvrables du mois qu’elles diffèrent le paiement principal des rentes d’un ou de deux jours respectivement.

3. La caisse dispose de fonds suffisants en permanence sur son compte postal (partie de sa fortune ou de celle des autres tâches)

L’exécution des paiements ne se trouvant pas entravée, aucune mesure n’a besoin d’être prise.

4. Avancer ou différer les paiements échéants pendant les deux jours critiques

Comme mentionné auparavant, cette solution ne saurait être imposée. Par contre, elle reste une alternative qui peut être librement et consciemment choisie par la caisse.

Bulletin à l'intention des caisses de compensation AVS et des organes d'exécution des PC No 172 3

Choix de la solution optimale

Nous laissons à chaque caisse de compensation le soin d’examiner la solution qui lui semble la plus appropriée.

Les caisses qui souhaitent une modification de leur avance des rentes (alternative 2) sont priées d’en informer par écrit la Centrale de compensation (Services financiers et trésorerie) en indiquant les jours ouvrables et montants respectifs souhaités.

Attention! Il ne pourra pas être effectué d’avances de rentes avant le 1er jour ouvrable du mois.

Bulletin à l'intention des caisses de compensation AVS et des organes d'exécution des PC No 172