AHV/EL Mitteilung Nr. 192 vom 19.9.2006

Département fédéral de l'intérieur DFI Prévoyance vieillesse et survivants

septembre 2006

Bulletin à l'intention des caisses de compensation AVS et des organes d'exécution des PC No. 192

Assistance judiciaire gratuite

Selon un arrêt du Tribunal fédéral des assurances du 12 janvier 2006 (I 501/05), seuls les avocats titulaires d’un brevet remplissant les conditions personnelles d’inscription au registre selonl’art. 8, al. 1, LLCA 1 sont autorisés à fournir une assistance judiciaire gratuite. Les avocats employés par des organisations reconnues d’utilité publique peuvent être chargés de l’assistance judiciaire gratuite s’ils remplissent lesdites conditions.

La circulaire sur le contentieux dans l’AVS, l’AI, les APG et les PC (CCONT) sera adaptée conformément aux explications données ci-dessus dans le cadre du prochain supplément.

Cette information paraît simultanément dans le Circulaire AI no 242

Loi fédérale sur la libre circulation des avocats (SR 935.61)

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