AHV/EL Mitteilung Nr. 250 vom 08.06.2009

Département fédéral de l'intérieur DFI Prévoyance vieillesse et survivants

juin 2009

Bulletin à l'intention des caisses de compensation AVS et des organes d'exécution des PC No. 250

Création et transformation de caisses de compensation professionnelles AVS

Conformément à l’article 99 RAVS, il n’est possible de créer ou de transformer une caisse de compensation que tous les 5 ans. Le prochain délai est fixé au 1.1.2011.

La procédure d’autorisation est décrite dans la feuille fédérale No 2785 du 12 mai 2009 (http://www.admin.ch/ch/f/ff/2009):

Création et transformation de caisses de compensation professionnelles AVS

Les associations qui veulent créer une nouvelle caisse de compensation, celles qui entendent participer à la gestion d’une caisse existante, ainsi que les associations de salariés qui désirent participer à la création d’une caisse paritaire doivent adresser une demande à l’office fédéral des assurances sociale jusqu’au 1er juin 2010 dans les formes prévues par la loi sur l’AVS (RS 831.10) et son règlement (RS 831.101).

A partir de cette date, les demandes ne pourront plus être prises en considération.

juin 2009 Office fédéral des assurances sociales

Effingerstrasse 20, CH-3003 Berne Tél. +41 31 322 90 37, Fax +41 31 324 15 88 www.bsv.admin.ch