AHV/EL Mitteilung Nr. 251 vom 10.06.2009

Département fédéral de l'intérieur DFI Prévoyance vieillesse et survivants

juin 2009

Bulletin à l'intention des caisses de compensation AVS et des organes d'exécution des PC No. 251

Réglementations cantonales en matière de prestations complémentaires fédérales pour l’année 2009

1. Limitation des frais de pension dans un home à prendre en considération (état 2009)

Max. par jour

ZH 175.-- Home pour personnes âgées / Home pour invalides 301.-- Home médicalisé / Hôpital avec échelons de soins BESA 380.-- Home médicalisé / Hôpital avec système de décompte RAI/RUG

BE Home qui figure sur la liste des hôpitaux et des établissements médico-sociaux et a conclu un contrat de forfaits complets ou de forfaits partiels avec les assureurs-maladie:

Le montant le plus élevé vaut dans les homes qui ont conclu un contrat de forfaits complets.

Homes qui ne figurent pas sur la liste des homes médicalisés: 115.-- - Degré de soins 0 120.-- - Degré de soins 1 125.-- - Degré de soins 2 BE 130.-- - Degré de soins 3

Effingerstrasse 20, CH-3003 Berne Tél. +41 31 322 90 37, Fax +41 31 324 15 88 www.bsv.admin.ch

Bulletin à l'intention des caisses de compensation AVS et des organes d'exécution des PC No.

1. Limitation des frais de pension dans un home à prendre en considération (état 2009)

Max. par jour

135.-- - Degré de soins 4 140.-- - Degré de soins 5 145.-- - Degré de soins 6 150.-- - Degré de soins 7 155.-- - Degré de soins 8 160.-- - Degré de soins 9 165.-- - Degré de soins 10

115.-- Séjour en home dans un autre canton

LU 90.-- Home pour personnes âgées 295.-- Home médicalisé et home pour invalides / Hôpital

UR 97.-- Home pour personnes âgées 110.-- Home pour invalides 231.--- Home médicalisé

SZ 108.-- Home pour personnes âgées / Home pour invalides 308.-- Home médicalisé / Hôpital

OW 82.-- Home pour personnes âgées 256.-- Home médicalisé / Home pour invalides / Hôpital

NW 98.-- Home pour personnes âgées 129.-- Home pour invalides 257.-- Home médicalisé / Hôpital

GL 85.50 Coûts pour pension

Points BESA Degré de soins et d’assistance

Pas de limitation Home pour invalides

ZG 141.-- Home pour invalides / Personnes avec degré BESA 1 à 4 115.-- Autres cas

Bulletin à l'intention des caisses de compensation AVS et des organes d'exécution des PC No.

1. Limitation des frais de pension dans un home à prendre en considération (état 2009)

Max. par jour

FR 108.-- Home pour personnes âgées / Hôpital 140.-- Home pour invalides 160.-- Home médicalisé

SO 121.-- Home pour personnes âgées 470.-- Home médicalisé / Hôpital 566.-- Home pour invalides avec centre de jour intégré

Taxes du canton Séjour en home dans un autre canton concerné

BS Home pour personnes âgées et home médicalisé sans contrat de subventionnement: 79.-- - aucun besoin soin 105.-- - besoin de soin léger 132.-- - besoin de soin moyen 158.-- - besoin de soin total

79.-- Home pour invalides sans contrat de subventionnement

Taxes selon contrat Home pour personnes âgées / Home pour invalides / Home médicalisé / Hôpital avec contrat de subventionnement

BL Home pour personnes âgées et home médicalisé : 180.-- - Degré de soins 1 230.-- - Degré de soins 2 300.-- - Degré de soins 3 340.-- - Degré de soins 4

Hôpital: 190.-- - Degré de soins 1 240.-- - Degré de soins 2 320.-- - Degré de soins 3 380.-- - Degré de soins 4

Pas de limitation - Homes pour personnes âgées et homes médicalisés qui figurent sur la liste des homes médicalisés du canton et qui ont conclu un contrat de prestations avec une ou plusieurs communes

• Hôpitaux cantonaux

• Services psychiatriques cantonaux

• Homes pour invalides

SH 123.-- Home pour invalides

Home pour personnes âgées / Home médicalisé / Hôpital: 123.-- - BESA 0 - 1 143.-- - BESA 2

Bulletin à l'intention des caisses de compensation AVS et des organes d'exécution des PC No.

1. Limitation des frais de pension dans un home à prendre en considération (état 2009)

Max. par jour

SH 164.-- - BESA 3 185.-- - BESA 4

AR Home pour personnes âgées / Home médicalisé / Hôpital: 110.-- - BESA 0 150.-- - BESA 1 190.-- - BESA 2 240.-- - BESA 3 280.-- - BESA 4

230.-- Home pour invalides

AI Home pour personnes âgées et home médicalisé / Hôpital: 103.-- - BESA 0 124.-- - BESA 1 144.-- - BESA 2 165.-- - BESA 3 185.-- - BESA 4

Home pour invalides: 134.-- - aucune API 154.-- - API degré faible 195.-- - API degré moyen 247.-- - API degré grave

SG Home pour personnes âgées / Home médicalisé / Hôpital qui figurent sur la liste cantonale des homes médicalisés: 180.-- - BESA 0 / RAI/RUG 0 240.-- - BESA 1 / RAI/RUG 1 270.-- - BESA 2 / RAI/RUG 2-3 300.-- - BESA 3 / RAI/RUG 4-5 360.-- - BESA 4 / RAI/RUG 6-12

270.-- Home pour invalides

180.-- Autres homes

GR max. 308.-- Tous les homes

AG 150.-- Home pour personnes âgées / Home médicalisé / Hôpital

Home pour invalides: 102.-- - aucune API / API degré faible 136.-- - API degré moyen / grave

TG Home pour personnes âgées / Home médicalisé / Hôpital 110.-- - BESA 0 / RAI/RUG 0 150.-- - BESA 1 / RAI/RUG 1

Bulletin à l'intention des caisses de compensation AVS et des organes d'exécution des PC No.

1. Limitation des frais de pension dans un home à prendre en considération (état 2009)

Max. par jour

TG 190.-- - BESA 2 / RAI/RUG 2-3 245.-- - BESA 3 / RAI/RUG 4-5 285.-- - BESA 4 / RAI/RUG 6-9 300.-- - RAI/RUG 10-12

135.-- Home pour invalides

110.-- Foyer d'enfants / Famille d'accueil

120.-- Offre de soins et d'assistance adoptée par la commune politique

TI 75.-- Home pour personnes âgées / Home médicalisé / Hôpital 100.-- Home pour invalides

VD individuel Selon convention cantonale des homes

VS 120.-- Home pour personnes âgées 125.-- Home pour invalides

NE 128.-- / 138.-- Home pour invalides / Home médicalisé

individuel Home pour personnes âgées

Taxes du canton Séjour en home dans un autre canton concerné

GE individuel Pour chaque home

JU individuel Pour chaque home 47.-- Homes non reconnus 58.-- / 69.-- Homes médicalisés non reconnus (selon degré de soins requis)

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2. Montant pour dépenses personnelles (état 2009)

Max. par mois

ZH max. 520.-- Pour tous

BE 367.-- Degré de soins 0 à 4 296.-- Degré de soins 5 à 10

LU 437.-- - Home pour personnes âgées - Home pour invalides (aucune API / API degré faible)

328.-- - Home médicalisé / Hôpital - Home pour invalides (API degré moyen / API degré grave)

UR 499.-- Home pour personnes âgées / Home pour invalides 312.-- Home médicalisé / Hôpital

SZ 421.-- Pour tous

OW 421.-- Home pour personnes âgées / Home pour invalides 265.-- Home médicalisé / Hôpital

NW 422.-- Home pour personnes âgées / Home pour invalides 344.-- Home médicalisé

GL 454.-- BESA 0 à 2 303.-- BESA 3 à 4

ZG 520.-- Pour tous

FR 320.-- Pour tous

SO 342.-- Pour tous

BS 385.-- Pour tous

BL 360.-- Pour tous

SH 499.-- Home pour invalides

Home pour personnes âgées / Home médicalisé / Hôpital: 499.-- - BESA 0 à 2 390.-- - BESA 3 à 4

max. 546.-- Cas où cela se justifie (remboursement des frais effectivement encourus entre Fr. 390.- et Fr. 546.-)

AR 421.-- Home pour personnes âgées / Home pour invalides 250.-- Home médicalisé / Hôpital

Bulletin à l'intention des caisses de compensation AVS et des organes d'exécution des PC No.

2. Montant pour dépenses personnelles (état 2009)

Max. par mois

AI 422.-- Home pour personnes âgées / Home pour invalides 250.-- Home médicalisé / Hôpital

SG 520.-- Home pour personnes âgées (BESA 0 à 2) / Home pour invalides 390.-- Home médicalisé (BESA 3 à 4) / Hôpital

GR 422.-- Pour tous

AG 357.-- Pour tous

TG 390.-- Home pour personnes âgées / Home pour invalides 234.-- Home médicalisé / Hôpital

TI 190.-- Personnes avec rente de vieillesse 300.-- Personnes avec rente d’invalidité

VD 240.-- Pour tous

VS 327.-- Personnes avec rente de vieillesse 499.-- Personnes avec rente d’invalidité

NE 275.-- Home pour personnes âgées / Home médicalisé 400.-- Home pour invalides

GE 300.-- Personnes avec rente de vieillesse 400.-- Personnes avec rente d’invalidité

JU 277.-- Pour tous

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3. Imputation de la fortune pour personnes dans un home / hôpital (état 2009)

Personnes au bénéfice d’une rente de vieillesse

1/5 ZH, BE, LU, UR, OW, NW, GL, ZG, FR, SO, BS, SH, AR, AI, SG, GR*, TG, TI, VD, NE, GE, JU

2/15 SZ

1/10 BL, GR*, AG, VS

* Au cours de la 1ère année d’octroi PC dans un home ou hôpital 1/5, dès la 2e année 1/10

Personnes au bénéfice d’une rente AI

1/5 OW, GL, AR, AI, TG

1/8 GE

1/10 ZG, SH, TI

1/15 ZH, BE, LU, UR, SZ, NW, FR, SO, BS, BL, SG, GR, AG, VD, VS, NE, JU

4. Réglementation détaillée pour le remboursement des frais de maladie et d’invalidité (état 2009)

La réglementation cantonale existe ZH, SZ, GL, ZG, BS, BL, SH, AR, AI, SG, GR, TG, TI, VD, VS

La réglementation cantonale n’existe BE, LU, UR, OW, NW, FR, SO, AG, NE, GE, JU pas encore (art. 34 LPC est applicable)