AHV/EL Mitteilung Nr. 263 vom 22.1.2010

Département fédéral de l'intérieur DFI Prévoyance vieillesse et survivants

janvier 2010

Bulletin à l'intention des caisses de compensation AVS et des organes d'exécution des PC No 263

Déduction de l’intérêt sur le capital propre engagé - Art. 18, al. 2, RAVS

L'intérêt du capital propre engagé dans l'entreprise à déduire du revenu des indépendants se monte pour l'année 2009 à 2,5% (2008: 3,5%).

En vertu de l'art. 18, al. 2, RAVS, l'intérêt correspond «au rendement annuel moyen des emprunts en francs suisses des débiteurs suisses, excepté ceux des collectivités publiques, tiré de la statistique de la Banque nationale suisse». Concrètement, ce sont les rendements d'obligations en francs suisses de diverses catégories de débiteurs d'une durée de 8 ans des trois rubriques «Centrales de lettres de gage», «Banques» ainsi qu' «Industrie et commerce» figurant au tableau E4 du bulletin mensuel de statistiques économiques 1/2010 qui sont déterminants. Cette moyenne s'élève à 2,60%. Selon la règle d'arrondissement de l'art. 18, al. 2, RAVS, le taux d'intérêt déterminant est arrondi au demi pourcent supérieur ou inférieur. Il en résulte dès lors un taux de 2,5% pour l'année 2009.

Effingerstrasse 20, CH-3003 Berne Tél. +41 31 322 90 37, Fax +41 31 324 15 88 www.bsv.admin.ch