Naturalisation facilitée

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions en matière d'octroi de la naturalisation facilitée rendues par l'autorité inférieure – laquelle constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF – sont susceptibles de recours au Tribunal, qui statue comme autorité précédant le Tribunal fédéral (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. b a contrario LTF).

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF).

1.3 A._______ a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Son recours, présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, est recevable (cf. art. 50 et art. 52 PA).

2. La recourante peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral,

y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA).

L'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués par les parties (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants juridiques de la décision attaquée (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_221/2014 du 14 janvier 2015 consid. 5.3 ; ATAF 2009/57 consid. 1.2 ; cf. également ANDRÉ MOSER ET AL., Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, Handbücher für die Anwaltspraxis, Tome X, 2ème édition, Bâle 2013, ch. 3.197). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait régnant au moment où elle statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2).

3. Dans son mémoire de recours (cf. pp. 3, 27 à 29), A._______ sollicite du Tribunal qu'il soit procédé à l'audition de sept témoins, à savoir de son mari, de ses enfants C._______ et D._______, ainsi que des dénommés

3.1 En procédure administrative, l'audition de témoins n'est prévue qu'à titre subsidiaire (cf. art. 14 al. 1 PA), notamment en raison de la sanction pénale sévère qui frappe le faux témoignage (cf. ATF 130 II 169 consid. 2.3.3). En outre, il n'est procédé à une telle mesure d'instruction que si elle apparaît indispensable à l'établissement des faits de la cause (cf. ATF 141 I 60 consid. 3.3).

En outre, l'autorité administrative est fondée à mettre un terme à l'instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de former sa conviction et que, procédant d'une manière non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, elle a la certitude qu'elles ne pourraient l'amener à modifier son opinion (cf. ATF 141 précité, ibid ; cf. également arrêt du Tribunal fédéral 2C_247/2015 du 7 décembre 2015 consid. 4.1).

3.2 Dans le cas particulier, le Tribunal estime que les faits de la cause sont suffisamment établis par les pièces figurant au dossier. Il tient par ailleurs à relever que, parmi les documents produits en annexe au mémoire de recours figurent plusieurs témoignages écrits (cf. pièces nos 6a à 6k), dont deux – ceux de E._______ et de G._______ – proviennent de personnes dont la recourante sollicitait l’audition en qualité de témoin.

Partant, le Tribunal ne voit pas ce que des explications orales complémentaires apporteraient de plus à la présente cause et rejette par conséquent la requête d'audition des sept témoins dont elle fait mention dans son mémoire de recours.

4.

4.1 Aux termes de l'art. 27 al. 1 LN, un étranger peut, ensuite de son mariage avec un ressortissant suisse, former une demande de naturalisation facilitée si :

a. il a résidé en Suisse pendant cinq ans en tout ; b. il y réside depuis une année ; et c. il vit depuis trois ans en communauté conjugale avec un ressortissant suisse. Le requérant acquiert le droit de cité cantonal et communal de son conjoint suisse (art. 27 al. 2 LN).

4.2 A teneur de l'art. 26 al. 1 LN, la naturalisation facilitée est accordée à condition que le requérant :

a. se soit intégré en Suisse ; b. se conforme à la législation suisse ; c. ne compromette pas la sécurité intérieure ou extérieure de la Suisse. 4.3

4.3.1 La notion de communauté conjugale dont il est question dans la loi sur la nationalité, en particulier aux art. 27 al. 1 let. c et 28 al. 1 let. a LN, présuppose non seulement l'existence formelle d'un mariage – à savoir d'une union conjugale au sens de l'art. 159 al. 1 CC – mais implique, de surcroît, une communauté de fait entre les époux, respectivement une communauté de vie effective et stable, fondée sur la volonté réciproque des époux de maintenir leur union (cf. ATF 135 II 161 consid. 2 et la jurisprudence citée).

Une communauté conjugale au sens des dispositions précitées suppose ainsi l'existence, au moment de la décision de naturalisation facilitée, d'une volonté matrimoniale intacte et orientée vers l'avenir, autrement dit la ferme intention des époux de poursuivre la communauté conjugale au-delà de la

décision de naturalisation facilitée. La communauté conjugale telle que définie ci-dessus doit non seulement exister au moment du dépôt de la demande, mais doit subsister pendant toute la procédure jusqu'au prononcé de la décision sur la requête de naturalisation (cf. ATF 135 II précité, ibid. ; cf. également l’arrêt du Tribunal fédéral 1C_527/2011 du 21 février 2012 consid. 4.2 et la jurisprudence citée).

4.3.2 En facilitant la naturalisation du conjoint étranger d'un ressortissant suisse aux conditions prévues aux art. 27 et 28 LN, le législateur fédéral entendait favoriser l'unité de la nationalité dans la perspective d'une vie commune se prolongeant au-delà de la décision de naturalisation (cf. ATF 135 II précité, ibid.). L'institution de la naturalisation facilitée repose en effet sur l'idée que le conjoint étranger d'un citoyen helvétique – à la condition qu'il forme avec ce dernier une communauté conjugale solide telle que définie ci-dessus – s'accoutumera plus rapidement au mode de vie et aux usages suisses qu'un étranger n'ayant pas un conjoint suisse, qui demeure, lui, soumis aux dispositions régissant la naturalisation ordinaire (cf. Message du Conseil fédéral relatif à la modification de la loi sur la nationalité du 26 août 1987, publié in : Feuille fédérale [FF] 1987 III 300 ss, ad art. 26 et 27 du projet ; voir aussi les ATF 130 II 482 consid. 2 et ATF 128 II 97 consid. 3a).

4.3.3 Comme souligné par le SEM dans son préavis du 10 novembre 2014 (cf. ci-dessus, let. E), lorsque le législateur fédéral a créé l'institution de la naturalisation facilitée en faveur du conjoint étranger d'un ressortissant suisse, il avait en vue la conception du mariage telle que définie par les dispositions du code civil relatives au droit du mariage, à savoir une union contractée en vue de la constitution d'une communauté de vie étroite ("de toit, de table et de lit") au sein de laquelle les conjoints sont prêts à s'assurer mutuellement fidélité et assistance, et qui est envisagée comme durable, à savoir comme une communauté de destin (cf. art. 159 al. 2 et 3 CC ; cf. également ATF 124 III 53 consid. 2a/aa et ATF 118 II 235 consid. 3b), voire dans la perspective de la création d'une famille (cf. art. 159 al. 2 CC in fine). C'est le lieu de préciser, s'agissant de la naturalisation facilitée, que malgré l'évolution des mœurs et des mentalités, seule subsiste cette conception du mariage, communément admise et jugée digne de protection (ATAF 2010/16 consid. 4.4 ; JAAC 67.104 consid. 16).

5.

5.1

5.1.1 L’autorité de première instance estime que l’exercice de la prostitution est incompatible avec l’obligation de fidélité inhérente à la communauté conjugale telle qu’elle est exigée en matière de naturalisation facilitée. Elle met de surcroît en exergue la « forte différence d’âge » (cf. décision querellée, p. 2) entre les époux pour appuyer la thèse selon laquelle le mariage invoqué n’est pas constitutif d’une communauté conjugale sur la base de laquelle peut être prononcée la naturalisation facilitée du conjoint de nationalité étrangère.

5.1.2 A._______ conteste l’appréciation de l’autorité inférieure, mettant en avant, témoignages écrits de plusieurs personnes à l’appui (cf. pièces nos 6a à 6k annexées au mémoire de recours), l’harmonie et la stabilité de la communauté conjugale qu’elle forme depuis plus de quinze ans avec B._______, la naissance d’un enfant commun en avril 1997, soit deux ans après leur rencontre, ainsi que les nombreux hobbys et activités partagés et réalisés en commun (voyages aux Etats-Unis d’Amérique, en Israël, ailleurs en Suisse ; passion pour les cigares). Pour ce qui a trait à l’activité de péripatéticienne, la recourante relève en substance que les relations sexuelles tarifées qu’elle entretient avec ses clients ne sauraient être considérées comme des relations adultérines. Il s’agit selon elle d’actes inhérents à son métier légalement exercé, comprenant, en plus de la prostitution, la fonction de gérante d’un salon érotique, précision étant au surplus faite que ces activités ont toujours été connues et acceptées par son conjoint. Lui refuser l’octroi de la naturalisation facilitée pour cette raison serait, dans ces conditions, arbitraire et reviendrait selon elle à violer, notamment, son droit constitutionnel à la liberté économique qui appelle un libre choix de la profession (cf. art. 27 Cst.).

5.2

5.2.1 A l’examen du dossier, force est de constater que A._______ n’a jamais contesté se prostituer. Au contraire, elle le revendique, sa vie et son activité professionnelle ayant été relatées dans un livre autobiographique (titre du livre) et ayant fait l’objet de nombreux articles et de portraits, où elle se présente sous le pseudonyme de Madame (…), aussi bien dans la presse helvétique que française (références d’articles de presse).

5.2.2 D’après la jurisprudence du Tribunal fédéral, la notion de communauté conjugale suppose non seulement l’existence formelle d’un mariage, mais encore une véritable communauté de vie des conjoints ; tel est le cas s’il existe chez eux une volonté commune et intacte de maintenir une union conjugale stable. Des doutes quant à la volonté du couple de maintenir une communauté conjugale au sens de l’art. 27 LN peuvent notamment découler du fait qu’un enfant est conçu hors mariage ou d’un comportement des conjoints en contradiction fondamentale avec l’image traditionnelle du mariage en tant qu’une communauté de vie étroite au sein de laquelle ceux-ci sont prêts à s’assurer mutuellement et durablement fidélité et assistance (cf. arrêt du Tribunal fédéral 1C_244/2016 du 3 août 2016 consid. 2.2 et les références citées). En particulier, l’entretien d’une relation extraconjugale sur la durée, quand bien même l’époux ou l’épouse aurait donné son accord, n’est pas compatible avec la volonté des conjoints de continuer à former une communauté de destin à long terme (cf. arrêt du Tribunal fédéral 1C_48/2010 du 15 avril 2010 consid. 3.4). Par ailleurs, selon l’arrêt du Tribunal fédéral 1C_387/2010 du 6 décembre 2010, le fait d’exploiter un salon de massage et de faire commerce de ses charmes n’est pas représentatif de la communauté conjugale au sens de la jurisprudence (cf. consid. 2.3, 2ème paragraphe).

5.2.3 Cela étant, comme le souligne à juste titre la recourante, le Département fédéral de justice et police a retenu en 2003 déjà − en accord avec les jugements susmentionnés qui ont tous trait à une annulation de la naturalisation facilitée − qu’il existe en matière d’octroi de la naturalisation facilitée une présomption de fait (conduisant à un renversement du fardeau de la preuve), selon laquelle l’existence d’une communauté conjugale au sens de l’art. 27 LN doit en principe être niée ou à tout le moins être sérieusement mise en doute lorsque le conjoint étranger s’adonne, respectivement continue de s’adonner à la prostitution après le mariage (cf. décisions du Département fédéral de justice et police des 10 janvier 2003 [JAAC 67.104 consid. 16] et du 12 février 2003 [JAAC 67.103 consid. 21.b]). Cette jurisprudence a été par la suite confirmée à de nombreuses reprises par Tribunal de céans (cf. arrêts du Tribunal administratif fédéral C-7487/2006 du 28 mai 2008 consid. 3.2, C-1704/2010 du 12 décembre 2011 consid. 4, C-4192/2012 du 29 avril 2013 consid. 4.3 et C-6690/2011 du 23 décembre 2013 consid. 5.5) et a été précisée en ce sens que, dans le cadre de l’examen portant sur le caractère effectif et stable de la communauté conjugale, d’autres éléments que la prostitution seront également pris en compte, tels que l’intensité de l’activité en tant que prostituée (principale, accessoire ou occasionnelle), l’importance des revenus générés, la qualité de la relation entre les conjoints, l’écart d’âge

entre eux et la situation familiale, notamment la présence d’enfants communs, la vie menée par les conjoints (voir, pour comparaison, JAAC 67.103 consid. 21.b ; arrêts du Tribunal administratif fédéral C-5145/2007 du 15 avril 2009 consid. 4.2, 3ème paragraphe, et C-1704/2010 précité, consid. 6.2, 4ème paragraphe). Cette jurisprudence est au demeurant mentionnée de façon détaillée au chiffre 4.2.2.1 de l’annexe II du Manuel sur la nationalité (version de février 2015).

5.2.4 Cela étant, l’autorité inférieure a in casu rejeté la demande de l’intéressée avant tout au motif que celle-ci exerçait le métier de prostituée, ce qui, selon elle, est en soi incompatible avec la conception du mariage définie par les dispositions du code civil, respectivement avec la notion de communauté conjugale au sens de l’art. 27 LN. De surcroît, elle a mis en évidence la différence d’âge entre les conjoints et a prétendu que le mari de la requérante tirait une partie de ses revenus de la prostitution. Pour ce qui est de ce dernier point, force est de constater que B._______ n’est plus, depuis juin 2012, administrateur de (…) SA, société propriétaire du salon (…) (cf. ci-dessus, let. D ; cf. extrait du Registre du commerce, publié in : www.zefix.admin.ch > Recherche de la raison > {…} > Publication FOSC {…} [site internet consulté en novembre 2016]), si bien que les affirmations de l’autorité inférieure, qui ne reposent sur aucun élément pertinent, ne sont pas conformes à la réalité, comme le souligne à juste titre la recourante (cf. mémoire de recours, p. 29). En outre, en ce qui concerne la différence d’âge de quinze ans, l’on voit mal en quoi cette circonstance pourrait être déterminante dans la présente affaire au vu des éléments versés en cause concernant l’effectivité de la vie commune.

En définitive, force est donc de constater que le SEM nie la présence d’une communauté conjugale au sens de l’art. 27 LN au seul motif que la recourante exerce le métier de prostituée. S’il est vrai que, lorsqu’un conjoint s’adonne à cette profession, le Tribunal de céans a posé des exigences sévères pour reconnaître la présence d’une union stable au sens de la disposition précitée (cf. notamment, arrêt du Tribunal administratif fédéral C-1704/2010 du 12 décembre 2011 consid. 6.2), il n’en reste pas moins qu’il a toujours réservé d’éventuelles exceptions en posant le principe d’une présomption réfragable (cf. ci-dessus, consid. 5.2.3). Or, on ne voit aucune raison de revenir sur cette jurisprudence en retenant nouvellement que la communauté conjugale au sens de l’art. 27 LN présupposerait non seulement une union stable, mais également – en tant que seconde condition sine qua non (et donc pas seulement comme un indice important plaidant en défaveur de la partie requérante) – que le couple n’adopte pas un comportement présentant un écart par trop important par rapport à la

conception traditionnelle du mariage selon l’art. 159 CC. En effet, une interprétation aussi restrictive de la disposition en cause ne paraît pas justifiée compte tenu de la pratique ayant été rendue jusqu’à ce jour (sur les conditions relatives à un changement de jurisprudence, cf. arrêt du Tribunal fédéral 9C_283/2010 du 17 décembre 2010 consid. 4.2 ; ATF 140 V 538 consid. 4.5), des travaux préparatoires (cf. message relatif à la modification de la loi sur la nationalité du 26 août 1987, FF 1987, pp. 285 ss) et des débats parlementaires ayant précédés l’introduction de l’article en cause (voir, parmi d’autres, STEFFEN, BO 1989 N 1445 ; PIDOUX, BO 1989 N 1446). Cependant, il convient de prendre en considération que, comme l’a souligné le Tribunal fédéral, l’exercice de la prostitution n’est pas représentatif d’un couple stable et que l’art. 27 LN, selon la volonté du législateur, vise avant tout à octroyer, dans le domaine du droit de la nationalité, un traitement préférentiel aux couples menant une communauté conjugale qui correspond à la vision traditionnelle du mariage incluant, en principe, la fidélité sexuelle (cf. ci-dessus, consid. 4.3.3 et 5.2.2 ; voir aussi IVO SCHWANDER, in : H. Honsell / N. P. Vogt / Th. Geiser [Hrsg.], Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch, 5ème édition, Zurich 2014, ad art. 159 n° 11, AU- DREY LEUBA, in : P. Pichonnaz / B. Foëx [Ed.], Commentaire Romand, Code Civil I, Bâle 2010, ad art. 159 n° 9). Pour ces raisons, l’autorité appelée à appliquer cette disposition fera preuve d’une grande retenue avant de conclure que la présomption selon laquelle l’exercice de la profession de prostituée n’est pas compatible avec la notion de couple stable est renversée.

5.2.5 En l’occurrence, force est de constater que l’intéressée peut se prévaloir d’indices de poids tout à fait exceptionnels amenant à retenir que son couple présente la stabilité requise malgré la profession qu’elle exerce. Ainsi, les conjoints se connaissent depuis septembre 1995, vivent à la même adresse depuis plus de quinze ans, ont conçu un enfant commun il y a un peu moins de vingt ans et mettent en évidence l’existence d’intérêts partagés (cf. notamment, mémoire de recours, pp. 8 et 9, et, ci-dessus, consid. 5.1.2) ; ils peuvent en outre se prévaloir de différents témoignages de proches et d’amis qui confirment le caractère stable du couple (cf. pièces nos 6a à 6k annexées au mémoire de recours). Par ailleurs, la recourante réunit prima vista toutes les conditions requises pour qu’une naturalisation ordinaire puisse lui être octroyée. Dans ces conditions, le Tribunal de céans ne peut que conclure que, au moment déterminant, la recourante vivait dans une communauté conjugale satisfaisant aux exigences de l’art. 27 al. 1 let. c LN.

5.3 Au vu de tout ce qui précède, il appert que la décision attaquée n’est pas conforme au droit en ce sens qu’elle retient à tort que la communauté

conjugale de l’intéressée ne satisfait pas aux conditions de l’art. 27 al. 1 let. c LN. Il convient donc d’annuler la décision entreprise et de renvoyer la cause à l’autorité inférieure afin qu’elle se prononce à nouveau sur la requête de l’intéressée, étant relevé que, dans la décision entreprise, elle n’a pas jugé utile de se prononcer sur les autres conditions de ladite disposition.

6.

6.1 Obtenant gain de cause (cf., en ce sens, notamment arrêt du Tribunal fédéral 2C_60/2011 du 12 mai 2011 consid. 2.4), la recourante n'a pas à supporter de frais de procédure (cf. art. 63 al. 1 1ère phrase a contrario PA), pas plus que l'autorité qui succombe (cf. art. 63 al. 2 PA).

6.2 En outre, la recourante a droit à des dépens (art. 64 al. 1 PA en relation avec les art. 7 et 10 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF ; RS 173.320.2]).

En l'absence de décompte de prestations, le Tribunal fixe l'indemnité sur la base du dossier (cf. art. 14 al. 2 FITAF). Au vu de l'ensemble des circonstances du cas, de l'importance de l'affaire, du degré de difficulté de cette dernière et de l'ampleur du travail accompli par le mandataire de la recourante, le Tribunal estime, au regard des art. 8 ss FITAF, que le versement d'un montant de 2'000 francs à titre de dépens (y compris supplément TVA selon l'art. 9 al. 1 let. c FITAF) apparaît comme équitable en la présente cause.

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