Come si può rafforzare la Convenzione sulle armi chimiche?

Testo depositato

1. I due più recenti rapporti della Fact-Finding Mission (FFM) sul presunto uso di armi chimiche in Siria confermano ancora una volta che sostanze chimiche tossiche sono state utilizzate come armi sia a Marea, il 1° settembre 2015, sia a Kfar Zeita, il 1° ottobre 2016.

a. Quali possibilità ci sono di identificare i responsabili di questi crimini di guerra e di fare in modo che siano chiamati a rispondere dei loro atti?

b. In che modo la Svizzera contribuisce all'attuazione del Meccanismo delle Nazioni Unite per assistere nelle indagini e nella messa in stato di accusa dei responsabili dei più gravi crimini di guerra commessi in Siria dal marzo 2011 (IIIM), creato dall'Assemblea generale dell'ONU nel 2016 con una maggioranza di 116 Stati malgrado l'opposizione della Cina, della Russia e della Siria? In che modo le autorità di perseguimento penale, in particolare nazionali ma anche internazionali, possono contribuire a punire violazioni del diritto internazionale e a preparare i relativi procedimenti giudiziari?

2. Nel giugno del 2018, 82 Stati membri della Convenzione sulle armi chimiche hanno approvato l'istituzione di una squadra di investigazione e identificazione (Investigation and Identification Team, IIT), che nel frattempo ha indicato le forze armate siriane come responsabili dell'utilizzo di armi chimiche in quattro interventi. In che modo la Svizzera contribuisce al lavoro dell'IIT e a diffondere i risultati ottenuti? Quanto sono affidabili questi risultati? Quali tribunali penali sono disponibili per chiamare i responsabili a rispondere dei loro atti?

3. La Svizzera si impegna a favore dell'apertura di una procedura simile a quella dell'IIIM e dell'IIT, decisa con la maggioranza degli Stati consenzienti, per indagare anche sulle accuse sull'uso di armi chimiche nel Nord dell'Iraq?

4. Il 21 dicembre 2021 il ministro della difesa russo Sergej Sojgu ha affermato che società militari statunitensi avrebbero contrabbandato di nascosto carri armati con componenti chimici non identificati in Ucraina a scopo di provocazione. Quali sono gli strumenti che consentono di verificare e confutare tali affermazioni false sull'uso di armi chimiche? In che modo la Svizzera lotta contro queste campagne di disinformazione?

5. Cosa può fare la Svizzera affinché il gruppo di Stati che bloccano gli accertamenti nell'Organizzazione per la proibizione delle armi chimiche (OPAC) rimanga il più ristretto possibile, al fine di impedire il blocco degli strumenti multilaterali esistenti?

Parere del Consiglio federale

1a: L'équipe d'enquête et d'identification (IIT) de l'Organisation pour l'Interdiction des Armes Chimiques (OIAC) a pour mandat d'identifier les responsables de l'utilisation d'armes chimiques en Syrie. Le mécanisme MIII de l'ONU recueille et conserve des éléments de preuve pour les futures procédures judiciaires, qui relèvent au premier chef de la compétence des autorités syriennes de poursuite pénale. Une décision du Conseil de sécurité de l'ONU permettrait d'engager des procédures subsidiaires auprès de la Cour pénale internationale, mais toute tentative en ce sens a pour l'instant échoué. Les autorités de poursuite pénale d'un Etat tiers peuvent également être compétentes, conformément aux réglementations nationales, s'il existe des liens de territorialité ou de nationalité, ou en vertu du principe de compétence universelle.

1b: La Suisse soutient les efforts du MIII, notamment de la manière suivante : elle accueille le MIII à Genève en qualité d'Etat hôte ; elle participe aux négociations sur son financement ; elle soutient la coopération entre le MIII, les ONG syriennes et les tribunaux nationaux par l'intermédiaire du " processus de Lausanne ". De plus, la Suisse a introduit une nouvelle disposition dans sa loi sur l'entraide pénale internationale (EIMP ; RS 351.1), qui lui permet de coopérer en matière pénale, entre autres avec le MIII. Il est important que les violations du droit international fassent l'objet d'enquêtes indépendantes. Les autorités de poursuite pénale peuvent elles aussi contribuer à ces enquêtes par la collecte et la conservation d'éléments de preuve.

2: La Suisse soutient aux niveaux politique, financier et technique les enquêtes menées par l'IIT et par la mission d'établissement des faits de l'OIAC. Le Laboratoire de Spiez se tient à disposition pour l'analyse d'échantillons environnementaux. La Suisse a condamné à plusieurs reprises, dans des communiqués de presse et des forums internationaux, l'utilisation confirmée d'armes chimiques par la Syrie. Elle a également soutenu la décision de sanctionner la Syrie pour la violation répétée des dispositions de la Convention sur les armes chimiques (CAC). Les résultats de l'enquête de l'IIT sont convaincants, l'équipe ayant procédé à une vérification complète de toutes les informations disponibles (p. ex. entretiens, analyse d'échantillons, examens médicaux et médico-légaux, analyse d'images satellites et de données de vol).

3: Les situations en Syrie et en Irak ne sont pas comparables, l'ampleur de l'utilisation d'armes chimiques n'étant pas la même. Les possibilités prévues par la CAC sont suffisantes pour enquêter sur des incidents présumés ; il n'est pas nécessaire d'envisager un mécanisme spécifique pour l'Irak.

4: La Suisse s'appuie en principe sur des faits vérifiés et sur des résultats scientifiques et techniques établis par des acteurs crédibles, comme le Laboratoire de Spiez ou l'OIAC. Elle a publiquement condamné et rejeté les allégations non fondées, dans le cadre de l'OIAC, de l'Organisation pour la Sécurité et la Coopération en Europe (OSCE) et d'autres forums internationaux.

5: La Suisse fait partie du groupe d'Etats qui ont assumé conjointement la responsabilité de faire respecter les dispositions de la CAC. Malgré la tentative de certains Etats de saper la crédibilité de l'OIAC, des décisions robustes prises à une forte majorité ont permis d'adopter des contre-mesures efficaces, telles que la mise en place de l'IIT, le retrait du droit de vote et d'éligibilité de la Syrie ou l'inscription dans l'annexe à la CAC des produits chimiques de la famille dite " Novichok ".

Risposta del Consiglio federale.