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Relation entre la procédure de consultation et la directive d’application
Texte déposé
Le 27 mai 2026, le Conseil fédéral a annoncé la création d’une loi spéciale temporaire, valable jusqu’en mars 2027, visant à gérer les cas de rigueur économiques dans l’agriculture causés par une contamination par les PFAS ; il a dans le même temps ouvert la procédure de consultation 2026/47 relative à la mise en œuvre de la motion 25.3421. Parallèlement, il a immédiatement édicté la directive 2026/1 relative à l’application des teneurs maximales en PFAS.
Comment le Conseil fédéral justifie-t-il l’adoption et la mise en vigueur immédiates de cette directive, sans en partager le contenu avec les secteurs concernés ni les consulter à ce sujet ?
Avis du Conseil fédéral
La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)