Lexipedia
HomeNewsEsploraRepertorio
Condizioni d’usoPrivacyAssistenza
Accedi

Aptitude à conduire dans la protection civile

26.7335 · Curia Vista – Objets parlementaires

Del 2 giu 2026

https://lexipedia.io/it/docs/ch/curia-vista/26-7335/fr/aptitude-a-conduire-dans-la-protection-civile

Consultato il 1 set 2026

  1. Documenti
  2. Confederazione
  3. Curia Vista – Oggetti parlamentari
Fonte

26.7335

Aptitude à conduire dans la protection civile

Texte déposé

Bien que l’ordonnance concernant l’appréciation médicale de l’aptitude au service militaire et de l’aptitude à faire du service militaire réglemente clairement l’évaluation de l’aptitude à conduire dans la protection civile en cas de prise de médicaments contre le TDAH, il existe de grandes disparités entre les cantons.
Que pense le Conseil fédéral des différences d’interprétation entre les cantons ? Ne faudrait-il pas instaurer une unité de doctrine ?