Cas de responsabilité de l’État de 2015 à 2025

Texte déposé

• Combien de fois a-t-on demandé des dommages et intérêts ou une réparation à la Confédération entre 2015 et 2025 ? Dans combien de cas la Confédération a-t-elle reconnu une responsabilité ? Quelles sommes ont été versées à ce titre (avec répartition selon les années et les départements) ?

• Dans combien de ces cas la Confédération s’est-elle retournée contre ses fonctionnaires ou ses employés responsables ? Quels montants ont été demandés à ce titre ? Quelle était la classe de salaire des fonctionnaires responsables ?

Avis du Conseil fédéral

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)