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Sécurité du droit et traitement équitable en lien avec les PFAS
Texte déposé
La semaine passée, une directive d’application des teneurs maximales en PFAS a été publiée. Malheureusement, un vide juridique subsiste pour ce qui est du dédommagement concernant les cas de rigueur, car les bases légales annoncées par le Conseil fédéral n’entreront pas en vigueur avant 2028. De même, la motion 25.3421 ne sera pas en vigueur avant 2027.
Dans ce contexte, comment le Conseil fédéral compte-t-il garantir dès à présent la sécurité du droit et une indemnisation correcte des exploitations concernées ?
Avis du Conseil fédéral
Le Conseil fédéral est conscient de la situation des exploitations touchées par le problème des PFAS. Il n’existe actuellement aucune base juridique fédérale permettant de les dédommager. Certains cantons ont néanmoins décidé de légiférer sur ce point et de prendre des mesures pour aider les exploitations agricoles concernées.Un projet pilote d’aides fédérales aux exploitations les plus touchées dans les cantons de Suisse orientale est en cours de conception. Les conclusions qui en découleront seront prises en considération pour rédiger la loi spéciale sur la gestion des cas de rigueur dans l’agriculture, comme l’a annoncé le Conseil fédéral le 27 mai 2026. La procédure de consultation relative à cette loi sera vraisemblablement ouverte au deuxième trimestre 2027.