Fausse protection des parents à temps partiel : le Conseil fédéral va-t-il corriger l'angle mort de la LTr ?

Texte déposé

Le Conseil fédéral invoque l'art. 36 LTr pour affirmer que les parents doivent "consentir" au temps additionnel. Toutefois, cette protection ne s'applique qu'au "travail supplémentaire" (dès 45h/50h) et non aux "heures supplémentaires" imposées en deçà de ce seuil.
Le Conseil fédéral reconnaît-il que sa réponse est trompeuse, puisqu'une mère ou un père à temps partiel n'a en réalité aucun droit légal de refuser des heures supplémentaires non majorées au nom de ses charges familiales ?

Avis du Conseil fédéral

Les heures supplémentaires sont régies par l’article 321c du code des obligations. Elles correspondent aux heures qui dépassent la durée du travail convenue. La loi prévoit que, sauf accord contraire, toutes les heures supplémentaires sont en principe payées avec une majoration de 25 % au moins, ou compensées par un congé.Il faut bien faire la distinction avec le travail supplémentaire. Celui-ci correspond au temps de travail effectué au-delà de la durée maximale hebdomadaire prévue par la loi sur le travail pour protéger la santé des travailleurs. Cette durée est de 45 heures pour certaines catégories de travailleurs, dont le personnel des entreprises du commerce de détail occupant plus de 50 travailleurs à la vente ; elle est de 50 heures pour les autres travailleurs. Selon l’article 13 de la loi sur le travail, le travail supplémentaire doit être indemnisé dès la 61^e heure accomplie durant l’année pour les travailleurs du commerce de détail et les autres secteurs concernés, et dès la première heure pour les autres travailleurs. Le législateur est parti du principe que pour les travailleurs dont la durée maximale du travail hebdomadaire est inférieure, l’astreinte à du travail supplémentaire serait plus acceptable.Les données de l’Office fédéral de la statistique basées sur l’enquête suisse sur la population active montrent que le ratio des heures supplémentaires qui n’ont pas été compensées par des congés est effectivement plus élevé pour les employés à temps partiel avec un taux d’occupation inférieur à 50 %. En revanche, il n’y a que peu de différence entre les employés à plein temps et les employés à temps partiel dont le taux d’occupation s’inscrit entre 50 et 89 %.Selon l’article 321c, alinéa 1, du code des obligations, une mère ou un père à temps partiel ne peut être tenu de faire des heures supplémentaires que si les circonstances l’exigent et si les règles de la bonne foi permettent de le lui demander. En ce qui concerne la loi sur le travail, l’article 36, alinéa 2, prévoit que les travailleurs qui ont des responsabilités familiales ne peuvent pas être affectés à un travail supplémentaire sans leur consentement. La situation est clairement définie dans la loi sur le travail.