26.7385
Combien d’Ukrainiens obtiendront un permis B en 2027 ?
Texte déposé
Conformément à l’art. 74 de la loi sur l’asile, l’autorisation de séjour S délivrée aux Ukrainiens bénéficiant du statut de protection S est automatiquement convertie en autorisation de séjour B au bout de cinq ans.
– Le Conseil fédéral peut-il nous indiquer combien d’Ukrainiens obtiendront automatiquement un permis de séjour B en 2027 ?
– Les cantons ont-ils été informés de ce chiffre ? Si oui, comment l’information a-t-elle été transmise ? Qui est en charge de la communication ?
Avis du Conseil fédéral
La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)