Contingents de viande de bœuf avec le Mercosur

Texte déposé

Le Conseil fédéral peut-il confirmer
que les contingents supplémentaires de viande de bœuf provenant du Mercosur seront attribués suivant les règles d’importation des contingents OMC, conformément à la pratique en vigueur, par analogie avec l’art. 48 LAgr. ? Il s’agit des règles concernant la mise aux enchères et la prestation en faveur de la production suisse, des dispositions concernant les périodes d’importation et de la consultation des milieux intéressés avant l’attribution.

Avis du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral confirme que le contingent bilatéral « Mercosur » de viande de bœuf sera attribué conformément aux prescriptions de l’article 48 de la loi sur l’agriculture, qui définit les modalités de répartition des contingents tarifaires. Sont notamment applicables les dispositions de cet article fixant les parts de cette répartition, qui dépendra soit de ventes aux enchères, soit de prestations en faveur de la production nationale. Le Conseil fédéral définira par voie d’ordonnance la répartition du contingent « Mercosur » de viande de bœuf, par catégories de viande et de produits à base de viande, ainsi que les périodes d’importation. À cet égard, il étudiera les propositions de la branche, dans la mesure où celles-ci sont compatibles avec l’accord de libre‑échange négocié entre les États de l’AELE et le Mercosur.