Quels délais transitoires et quelles exceptions le Conseil fédéral prévoit-il pour la limitation des gaz HFO et pourquoi ?

Texte déposé

Dans sa réponse à ma question 26.7078 concernant la limitation des gaz HFO, le Conseil fédéral indique que les nouvelles réglementations auront pour conséquence que, à partir de 2027, les fluides frigorigènes HFO ne pourront plus être utilisés dans certains dispositifs frigorifiques, qu’il s’agisse d’appareils ménagers, d’installations de réfrigération ou de climatisation, ou encore de pompes à chaleur.
Vu les défis et les coûts mentionnés dans le rapport en réponse au postulat 22.4585 concernant les PFAS :
- Quels délais transitoires et quelles exceptions le Conseil fédéral prévoit-il ? Pourquoi ?
- Quelle quantité de TFA continuera donc de s’échapper dans l’atmosphère, en valeur absolue et en valeur relative ?