L’évolution des loyers ne suit pas celle du taux hypothécaire de référence

Texte déposé

En 2023, le taux hypothécaire de référence a augmenté deux fois. Dans les quatre trimestres qui ont suivi, 51,5 % des locataires se sont vu signifier une hausse de loyer. En 2025, ce même taux a baissé deux fois. Dans les quatre trimestres qui ont suivi, seuls 24,5 % des locataires ont cette fois bénéficié d’une baisse de loyer.
- Que pense le Conseil fédéral de cette divergence de pratiques suivant que le taux hypothécaire de référence est en hausse ou en baisse ?
- Quelles mesures compte-t-il prendre sur le plan politique pour remédier à cette situation ?

Avis du Conseil fédéral

Les données publiées par l’Office fédéral de la statistique montrent qu’à la suite des deux augmentations du taux d’intérêt de référence intervenues en 2023, respectivement 22,6 % et 28,7 % des ménages ont vu leur loyer augmenter. En comparaison, après les baisses du taux qui ont suivi, les réductions de loyer ont été nettement moins fréquentes. Cette différence s’explique par plusieurs facteurs. Tout d’abord, le droit du bail permet de prendre en considération, en plus de l’évolution du taux hypothécaire, l’augmentation de divers coûts supportés par les bailleurs tels que les taxes, les impôts, les primes d’assurance ou encore les frais d’entretien. Ensuite, jusqu’à 40 % du renchérissement peut être répercuté sur les loyers. Enfin, des prestations supplémentaires ou des investissements à plus-value peuvent également donner lieu à des hausses de loyer. À chaque publication trimestrielle du taux d’intérêt de référence, le public est informé des possibilités d’adaptation des loyers à la hausse ou à la baisse. En outre, les autorités de conciliation conseillent les locataires et les bailleurs pour déterminer si un loyer est abusif. Le cas échéant, une procédure gratuite peut être engagée. Le Conseil fédéral considère que les instruments actuellement en place sont suffisants et qu’il n’y a dès lors pas lieu de prendre des mesures politiques supplémentaires.