212-00032 Vérification des tarifs 2010

Rubrum

Commission fédérale de l’électricité ElCom Secrétariat technique

CH-3003 Bern, ElCom, rex

Recommandé (R) Société Electrique de la Vallée de Joux S.A. Direction générale A l’attention de M. A. Bourqui Rue du Pont Neuf 24 1341 L’Orient

Référence du dossier/ n° de dossier : 212-00032 Notre référence : anc, pep, rex Berne, le 06.07.2017

212-00032 : Vérification des tarifs 2010, 2011 et 2012 de l’utilisation du réseau de distribution – Lettre de clôture

Monsieur le directeur général,

Par courrier du 20 juillet 2012 (act. 32), le Secrétariat technique de l’ElCom (ST ElCom) a ouvert une procédure dans le dossier cité sous rubrique. Le 5 avril 2017, la Société Electrique de la Vallée de Joux S.A. (SEVJ SA) a pris position, par écrit (act. 91), sur le rapport de vérification du 20 février 2017 rédigé par le ST ElCom (act. 86) portant sur la vérification des coûts et des tarifs 2010, 2011 et 2012 de l’utilisation du réseau de distribution. Un entretien téléphonique entre la SEVJ SA et le ST ElCom a encore eu lieu le 17 mai 2017 pour clarifier les derniers points en suspens (act. 92).

La présente lettre de clôture synthétise la procédure susmentionnée et tient compte des conclusions ressortant du rapport de vérification du ST ElCom (act. 86) et de la prise de position de la SEVJ SA (act. 91). Dans le cas où la SEVJ SA conteste les conclusions relatives à la présente procédure, elle peut demander la rédaction d’une décision de la part de l’ElCom (cf. lettre E).

Commission fédérale de l’électricité ElCom Effingerstrasse 39, 3003 Berne Tél. +41 58 462 58 33, Fax +41 58 462 02 22 info@elcom.admin.ch www.elcom.admin.ch

A. Généralités

1. Objet de la vérification

La présente procédure examine les coûts et tarifs de l’utilisation du réseau des années 2010, 2011 et 2012. La vérification se base sur les données effectives de la SEVJ SA, ainsi, les tarifs 2010, 2011 et 2012 sont vérifiés sur la base des données effectives 2010, 2011 et 2012.

2. Aspects juridiques

Les bases légales sur lesquelles se fonde l’ElCom pour mener ses travaux sont données par la loi du 23 mars 2007 sur l’approvisionnement en électricité (LApEl ; RS 734.7) et par l’ordonnance du 14 mars 2008 sur l’approvisionnement en électricité (OApEl ; RS 734.71), plus spécifiquement les articles 6, 14 et 15, LApEl ainsi que les articles 7, 12, 13 et 19, OApEl.

Dans le cadre de la vérification des tarifs, l’ElCom s’est concentrée, en observant les principes de la matérialité et de l’économicité, sur plusieurs points principaux et n’a donc pas examiné tous les aspects de manière approfondie. La vérification a été effectuée sur la base de l’examen des informations et documents fournis, et s’est portée essentiellement sur l’aspect qualitatif et sur la plausibilisation des données dans le but de déterminer la conformité des tarifs avec les prescriptions légales.

On ne saurait conclure que les différentes méthodes de calcul utilisées et les valeurs qui en résultent seront automatiquement acceptées par l’ElCom lors d’une future vérification approfondie. Une vérification ultérieure des points qui n’ont pas été examinés dans le cadre de la présente procédure demeure réservée.

3. Prise de position de la Surveillance des prix

Par courrier du 20 février 2017 (act. 87), la Surveillance des prix (SPr) a reçu un exemplaire du rapport de vérification de la SEVJ SA. Elle a ensuite pris position, par courrier du 10 mars 2017, et informé le ST ElCom qu’elle saluait les baisse des coûts obtenues pour les années sous revue, mais n’avait pas de remarques particulières à formuler et renonçait à rendre une prise de position formelle (act. 88). Le ST ElCom a envoyé une copie de la prise de position de la SPr à la SEVJ SA en date du 17 mars 2017 (act. 90).

B. Coûts du réseau

A teneur de l’article 14, alinéa 1, LApEl, la rémunération pour l’utilisation du réseau ne doit pas dépasser la somme des coûts imputables et des redevances et prestations fournies à des collectivités publiques. Les coûts de réseau imputables englobent les coûts d’exploitation et les coûts de capital d’un réseau sûr, performant et efficace. Ils comprennent un bénéfice d’exploitation approprié (article, 15 alinéa 1, LApEl).

1. Coûts d’exploitation

1.1 Bases légales Selon l’article 15, alinéa 2, LApEl, on entend par coûts d’exploitation les coûts des prestations directement liées à l’exploitation des réseaux. Sont également considérés comme des coûts d’exploitation imputables, les indemnités accordées à des tiers pour des servitudes (article 12, alinéa 1, OApEl). Les coûts d’exploitation du réseau sont imputables pour autant qu’ils soient nécessaires à un réseau sûr, performant et efficace (cf. article 15, alinéa 1, LApEl). En vue de vérifier si les coûts déclarés sont effectivement des « coûts d’un réseau efficace », l’ElCom peut comparer les niveaux d’efficacité (article 19, alinéa 1, OApEl).

Le gestionnaire de réseau doit imputer les coûts directs directement au réseau et les coûts indirects selon une clé de répartition établie dans le respect du principe de causalité. Cette clé doit faire l’objet d’une définition écrite pertinente et vérifiable et respecter le principe de constance (article 7, alinéa 5, OApEl). Les subventions croisées entre l’exploitation du réseau et les autres secteurs d’activité sont interdites (article 10, alinéa 1, LApEl).

1.2 Résultats du rapport de vérification du ST ElCom, prise de position de la SEVJ SA et appréciation des points litigieux Les coûts d’exploitation (hors amortissements et intérêts théoriques) de […] francs en 2010, […] francs en 2011 et […] en 2012, déclarés par la SEVJ SA dans le cadre de la procédure, se basent essentiellement sur les données des fichiers B 2010, B 2011 et B 2012 (act. 78, annexes 1 à 3), des balances avec répartition 2010 (act. 78, annexe 8), 2011 et 2012 (act. 58, annexe 1 et 2) ainsi que sur le fichier des clés de répartition (act. 78, annexe 7).

L’examen des nombreux documents et informations fournis a donné lieu à plusieurs ajustements de données conformes à la pratique développée par l’ElCom. Le ST ElCom a notamment corrigé, dans son rapport de vérification du 20 février 2017 (act. 86), les pertes actives 2011, certaines charges et produits exceptionnels et certaines clés de répartition de la facturation interne.

La SEVJ SA a contesté la correction de la clé de répartition « personnel » et fourni des explications complémentaires sur le calcul des sous-clés « direction » et « comptabilité / administration » dans sa prise de position du 5 avril 2017 (act. 91). Lors de l’entretien téléphonique du 17 mai 2017 (act. 92), les dernières divergences ont pu être clarifiées, de sorte que l’ElCom accepte les deux sous-clés proposées par la SEVJ SA. Il ne subsiste par conséquent pas de points litigieux concernant les coûts d’exploitation imputables des années 2010, 2011 et 2012.

1.3 Synthèse des coûts d’exploitation imputables Finalement, les principales modifications apportées par l’ElCom dans les coûts d’exploitation portent sur les éléments suivants :

– Le coût des pertes actives 2011 est réduit de […] francs, conformément à la pratique usuelle de la SEVJ SA (cf. act. 65) ainsi qu’à la méthode de valorisation des pertes actives définie par l’ElCom (cf. ElCom, décision du 17 septembre 2015, 211-00004 [anc. 957-09-389] en la cause Ville de Lausanne / Services industriels, disponible sur le site www. elcom.admin.ch > Documentation > Décisions > Tarifs > « La vérification des coûts et tarifs 2008, 2009 et 2010 de l'utilisation du réseau de distribution »). – La provision de […] francs pour le fonds de différence de couverture du réseau (fonds de régulation acheminement) en 2011 est retirée des coûts d’exploitations imputables. De manière générale, la constitution de provisions ou de fonds de réserve n’est pas admise. Dans le cas présent, les excédents de couverture à rembourser aux consommateurs finaux constituent déjà un surplus de charges facturées et il ne saurait être question d’imputer de nouvelles charges pour rembourser un tropperçu. Quant aux éventuels découverts de couverture, ces derniers peuvent également être compensés par le mécanisme de la différence de couverture. – La dissolution de provision de […] francs du fonds de différence de couverture du réseau (fonds de régulation acheminement) en 2012 n’est pas prise en compte. Les flux de fonds relatifs aux différences de couverture du réseau doivent être déclarés chaque année dans les formulaires 3.2 des fichiers de comptabilité analytique, notamment dans les tableaux « Aperçu », transmis annuellement à l’ElCom par les gestionnaires de réseau. – Enfin, certaines clés de répartition proposées par la SEVJ SA pour ventiler les charges de la facturation interne (administration / abonnement), soit les clés « Chiffre d'affaires », « Nombre de factures » et « Personnel » sont corrigées.

• La clé « chiffre d'affaires » n’est pas acceptée. En effet, dans une régulation fondée sur les coûts, tel le modèle cost-plus appliqué dans les secteurs réseau et énergie (part approvisionnement de base) où les coûts servent de base au calcul du chiffre d'affaires, cette clé de répartition circulaire n’est pas appropriée du fait que toute augmentation du chiffre d’affaires entraîne une hausse des coûts imputables, laquelle entraîne une nouvelle progression du chiffre d’affaires, ce qui accroît encore les coûts imputables. La clé « chiffre d'affaires » est remplacée par la clé « factures » adaptée aux comptes considérés (escomptes accordés, frais de contentieux et pertes sur clients).

• La clé « factures » est corrigée. Se basant sur le nombre de factures des secteurs réseau, énergie et autres, la SEVJ SA n’a pas tenu compte dans l’établissement de cette clé de répartition du fait que les gestionnaires de réseau émettent, à chaque échéance, une seule facture d’électricité pour les coûts du réseau et les coûts de l'énergie et non pas deux factures séparées (cf. Directive 1/2014 de l’ElCom, Facturation transparente et comparable du 11 mars 2014). Considérant uniquement les factures annuelles de l'énergie (plus élevées que les factures du réseau), l’ElCom répartit le nombre des factures énergie pour une moitié dans le secteur réseau et pour l’autre moitié dans le secteur énergie. Après correction, la clé « facture » se présente comme suit :

Réseau Energie Autres Total

Factures 2010 % Factures 2011 % Factures 2012 %

Tableau 1 : Clés « factures » 2010, 2011, 2012 corrigées

- La clé « personnel » est corrigée. Après une répartition des coûts salariaux 2015 du « personnel administratif et abonnement » dans les secteurs réseau, énergie et autres (facturation interne), la SEVJ SA a déterminé cinq sous-clés pour les cinq entités administratives prises en compte dans la clé « personnel » et mis en évidence leur importance relative, soit […]% pour la […],

[…]% pour la […],[…]% pour la […],[…]% pour les […] et […] pour les […]. Ainsi calculée, la clé de répartition « personnel » correspondait à une clé unique pour les trois années de la procédure de […]% pour le réseau, […]% pour l’énergie et […]% pour le secteur autres.

Les sous-clés « réception » et « abonnements / gestion clientèle » étant par trop défavorables au secteur réseau (sous-clé « réception » : part réseau […]% et sous-clé « abonnements / gestion clientèle » : part réseau […]%), l’ElCom corrige la sous-clé « réception » à raison [de] […] par secteur et applique la clé « facture » pour la répartition des coûts d’abonnement / gestion clientèle, du fait que ces derniers sont davantage en lien avec le nombre de factures émises que selon la clé utilisée par la SEVJ SA. En conséquence, la clé « personnel » se présente comme suit : Personnel Réseau Energie Autres Total administratif

Tableau 2 : Clés « personnel » 2010, 2011, 2012 corrigées

Le détail de l’ajustement des coûts de la facturation interne est présenté dans les annexes 1, 2 et 3.

Compte tenu des modifications susmentionnées, les coûts d’exploitation imputables du réseau (hors amortissements et intérêts théoriques) notifiés dans la présente lettre de clôture s’élèvent à […] francs pour l’année 2010, à […] francs pour l’année 2011 et à […] francs pour l’année 2012.

2010 2011 2012

SEVJ SA ST ElCom SEVJ SA ST ElCom SEVJ SA ST ElCom

Coûts d'exploitation du réseau dont coûts amont

Tableau 3 : Ajustement des coûts d’exploitation du réseau 2010, 2011 et 2012

2. Coûts de capitaux

2.1 Bases légales Les coûts de capitaux doivent, selon l’article 15, alinéa 3 LApEl, être déterminés sur la base des coûts initiaux d’achat ou de construction des installations existantes. Sont seuls imputables en tant que coûts de capitaux, les amortissements comptables – au sens des amortissements « théoriques » (kalkulatorische Abschreibungen) – et les intérêts « théoriques » (kalkulatorische Zinsen) calculés sur les valeurs patrimoniales nécessaires à l’exploitation des réseaux.

2.2 Résultats du rapport de vérification du ST ElCom, prise de position de la SEVJ SA et appréciation des points litigieux Les valeurs des immobilisations du réseau de distribution de la SEVJ SA ont été reconstituées de manière différente en fonction des informations disponibles (act. 59). La vérification des coûts de capitaux se base essentiellement sur les données des fichiers K 2010 et K 2011 du 15 septembre 2016 (act. 78, annexe 4 et 5) et K 2012 du 3 décembre 2015 (act. 70), ainsi que sur les nombreuses informations relatives aux investissements dans le réseau transmises au cours de la procédure, notamment lors des séances de travail des 21 mars 2014 (act. 59) et 24 août 2016 (act 79).

Les ajustements apportés par l’ElCom dans la valorisation du réseau concernent notamment la prise en compte du premier amortissement dans l’année de mise en service des installations (amortissement linéaire) et le taux d’intérêt appliqué aux valeurs résiduelles (WACC).

Dans sa prise de position du 5 avril 2017 (act. 91), la SEVJ SA conteste l’application du WACC réduit. Suite aux explications complémentaires fournies lors de l’entretien téléphonique du 17 mai 2017 (act. 92), la SEVJ SA accepte le WACC utilisé par le ST ElCom dans son rapport de vérification du 20 février 2017 (act. 86) ainsi que les valeurs correspondantes. Il ne subsiste par conséquent pas de points litigieux concernant les coûts de capitaux imputables des années 2010, 2011 et 2012.

2.3 Synthèse des coûts de capitaux imputables Finalement, les principales modifications apportées par l’ElCom dans les coûts de capitaux portent sur les éléments suivants : – L’ElCom tient compte du premier amortissement dans l’année de mise en service des installations du réseau. La SEVJ SA a effectué le premier amortissement des immobilisations dans l’année de leur mise en service, mais n’a pas soustrait ce premier amortissement de la valeur initiale des installations. Cette pratique ne correspond pas à la législation sur l’approvisionnement en électricité qui veut que, pour que l’amortissement soit linéaire sur une période d’utilisation donnée, jusqu’à la valeur zéro (art. 13 al. 2 OApEl), le premier amortissement doit être déduit directement de la valeur initiale des installations. Si un gestionnaire de réseau (GRD) n’amortit pas ses installations dans l’année de la mise en service, cela signifie que le taux d’amortissement de cette année est nul, et que le GRD ne respecte pas les prescriptions légales. En conséquence, l’ElCom déduit de la valeur initiale des installations les premiers amortissements annuels théoriques calculés par la SEVJ SA. Cette correction est effectuée aussi bien pour les valeurs historiques que pour les valeurs synthétiques. – L’ElCom applique le taux d’intérêt réduit (WACC) sur les installations érigées avant 1997, conformément à l’article 31a OApEl.

Sur la base des ajustements susmentionnés, les coûts de capitaux imputables du réseau (y compris les intérêts sur le fond de roulement net (FRN), modifiés en raison des coûts d’exploitation) s’élèvent à […] francs pour l'année 2010, à […] francs pour l'année 2011 et à […] francs pour l'année 2012.

Coûts de capitaux imputables 2010 2011 2012 [CHF] [CHF] [CHF]

Coûts de capitaux (n.c. intérêts s/FRN) 0 0 0

Intérêts sur FRN 0 0 0

Total 0 0 0

Tableau 4 : Coûts de capitaux imputables du réseau 2010, 2011 et 2012 selon l’ElCom

3. Coûts du réseau totaux imputables

Comme le montre le tableau récapitulatif ci-après, les coûts du réseau totaux imputables corrigés par l’ElCom sont les suivantes :

Coûts du réseau imputables 2010 2011 2012 [CHF] [CHF] [CHF]

Coûts d'exploitation imputables 0 0 0

Coûts de capitaux imputables 0 0 0

Total 0 0 0

Tableau 5 : Coûts du réseau totaux imputables 2010, 2011 et 2012 selon l’ElCom

C. Différences de couverture du réseau

Les gains injustifiés dus à des tarifs d’utilisation du réseau ou à des tarifs d’électricité trop élevés doivent être compensés (article 19, alinéa 2, OApEl). De manière analogue, les découverts de couverture peuvent également être compensés les années suivantes.

L’ElCom a concrétisé ces critères dans une directive (Directive 1/2012 du 19 janvier 2012 concernant les différences de couverture des années précédentes, disponible sous www.elcom.admin.ch → Documentation → Directives → Directives 2012).

Compte tenu des revenus du réseau de […] francs en 2010 (act. 78, annexe 8), […] francs en 2011 et […] en 2012 (act. 58, annexe 1 et 2) et des coûts du réseau imputables corrigés par l’ElCom (cf. ch. 3, Tableau 5), le calcul des différences de couverture du réseau montre pour les années sous procédure les excédents de couverture suivants :

Différence de couverture du réseau 2010 2011 2012 [CHF] [CHF] [CHF]

Total des revenus de réseau 5'507'289 5'526'038 5'978'152 Total des coûts de réseau 0 0 0

Excédent de couverture 5'507'289 5'526'038 5'978'152

Tableau 6 : Différences de couverture du réseau 2010, 2011 et 2012 selon l’ElCom

Selon la directive susmentionnée de l’ElCom, les excédents de couvertures doivent être restitués aux consommateurs finaux.

D. Emoluments

Pour ses décisions dans les domaines de l’approvisionnement en électricité et de production d’énergie, l’ElCom prélève des émoluments (article 21, alinéa 5, LApEl, article 13a de l’ordonnance du 22 novembre 2006 sur les émoluments et les taxes de surveillance dans le domaine de l’énergie [RS 730.05 ; Oémol-En]). Ces émoluments sont calculés en fonction du temps consacré au dossier et varient suivant la classe de fonction du personnel exécutant de 75 à 250 francs l’heure (article 3, Oémol-En).

Pour la présente procédure, l’émolument perçu s’élève à […] francs, représentant […] heures de travail facturées au tarif de 250 CHF/heure, […] heures de travail facturées au tarif de 200 CHF/heure et […] heures au tarif de 180 CHF/heure. Cet émolument couvre la charge de travail effectuée jusqu’à ce jour.

Celui qui provoque une décision est tenu de payer l’émolument (article 1, alinéa 3, Oémol-En en lien avec l’article 2, alinéa 1, de l’ordonnance générale sur les émoluments du 8 septembre 2004 [RS 172.041.1 ; OGEmol]). Or, en l’espèce, la SEVJ SA, en sa qualité de gestionnaire de réseau, est responsable pour fixer les tarifs dans sa zone de desserte (article 6, LApEl). L’ElCom a corrigé les coûts imputables à la rémunération pour l’utilisation du réseau et pour l’énergie de l’approvisionnement de base. En conséquence, la SEVJ SA supporte l’intégralité des frais de procédure de […] francs.

E. Conclusion