Banque X - Konkurs

Zusammenfassung

Le 13 juin 2024, la FINMA a ouvert la faillite à l'encontre de Banque X. Cette mesure s'est avérée nécessaire, car la Banque X ne disposait plus des fonds propres minimaux légaux nécessaires à l'exercice de ses activités. Selon la base des comptes annuels approuvés quelques jours auparavant par les organes de la banque, il a été constaté que les exigences minimales en matière de fonds propres, qui doivent être respectées en permanence, étaient enfreintes à la fin de l'année 2023, ainsi qu'à la fin du mois d'avril 2024. La FINMA a également constaté l'existence de raisons sérieuses de craindre un surendettement au 30 avril 2024. La Banque X et ses organes n'ont pas été à même de prendre des mesures durables dans le délai requis, notamment de procéder à une augmentation de fonds propres pouvant être approuvée. En l'absence de mesure d'assainissement, la banque a dû être liquidée par voie de faillite.