MAINO contre la SUISSE
SUR LA RECEVABILITÉ
de la requête N° 28337/95
présentée par Francesco MAINO
contre la Suisse
__________
La Commission européenne des Droits de l'Homme (Première
Chambre), siégeant en chambre du conseil le 16 avril 1998 en présence
de
MM. M.P. PELLONPÄÄ, Président
S. TRECHSEL
N. BRATZA
A. WEITZEL
C.L. ROZAKIS
Mme J. LIDDY
MM. L. LOUCAIDES
B. MARXER
I. BÉKÉS
A. PERENIC
C. BÎRSAN
K. HERNDL
Mme M. HION
M. R. NICOLINI
Mme M.F. BUQUICCHIO, Secrétaire de la Chambre ;
Vu l'article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de
l'Homme et des Libertés fondamentales ;
Vu la requête introduite le 29 mai 1995 par Francesco MAINO
contre la Suisse et enregistrée le 28 août 1995 sous le N° de dossier
28337/95 ;
Vu le rapport prévu à l'article 47 du Règlement intérieur de la
Commission ;
Après avoir délibéré,
Rend la décision suivante :
Faits
EN FAIT
Le requérant, ressortissant suisse né en 1957, juriste, réside
en Suisse. Il est représenté devant la Commission par Maître Rudolf
Schaller, avocat au barreau de Genève.
Les faits, tels qu'ils ont été présentés par le requérant,
peuvent se résumer comme suit.
En mars 1986, le requérant, candidat au brevet d'avocat du canton
du Tessin, se présenta aux examens professionnels prévus par la
législation de ce canton.
Par courrier du 6 mai 1986, la Commission d'examen informa le
requérant que ses épreuves écrites étaient insuffisantes et qu'il
n'était dès lors pas admis aux oraux.
Le 30 avril 1987, le requérant, assisté d'un avocat, adressa à
la cour d'appel du canton du Tessin (ci-après la cour d'appel) une
demande en dommages et intérêts dirigée contre les membres de la
Commission d'examen, en l'occurrence B., Be., Bo., C., P., R., S., Sg.
et So., tous juges ou avocats ; leur reprochant d'avoir évalué ses
épreuves de manière erronée, il conclut à leur condamnation au paiement
de la somme de près de 1.300.000 francs suisses (CHF). A cette
occasion, il demanda la récusation des juges de la cour d'appel ayant
été concernés, d'une manière ou d'une autre, par les examens auxquels
il s'était présenté en mars 1986 puis, à nouveau sans succès, durant
l'automne 1986.
L'affaire fut en conséquence déférée à la deuxième chambre civile
de la cour d'appel, composée de trois juges qui n'avaient pas été
membres des Commissions d'examen des sessions du printemps et de
l'automne 1986.
La partie adverse déposa ses mémoires en réponse les 2 juillet
et 31 août 1987. Par la suite, un second échange d'écritures fut
ordonné. A titre préliminaire, la partie adverse excipa de la chose
jugée ; en particulier, elle souligna que le requérant avait omis de
contester devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours de droit
public, la décision du 6 mai 1986.
Une audience, limitée aux exceptions préliminaires soulevées par
la partie adverse, eut lieu le 25 février 1988.
Le 22 juillet 1988, le requérant sollicita la récusation de tous
les juges de la cour d'appel et l'application de l'article 26 de la loi
d'organisation judiciaire du canton du Tessin, aux termes duquel :
(Traduction)
« Si la cour est récusée dans son ensemble, le président en
informe le Conseil d'Etat pour qu'il constitue une cour
d'appel extraordinaire.
Le Conseil d'Etat la constitue par tirage au sort, en
audience publique, parmi un nombre triple de personnes
remplissant les conditions pour être juge d'appel, et en
désigne le président. »
(Italien)
« Se è ricusato l'intero Tribunale, il presidente ne dà
avviso al Consiglio di Stato perchè costituisca un
Tribunale d'appello straordinario.
Il Consiglio di Stato lo costituisce mediante sorteggio, in
seduta pubblica, sopra un numero triplice di persone aventi
i requisiti per essere giudici d'appello e ne designa il
presidente. »
Le président de la cour d'appel n'ayant que partiellement fait
droit à cette demande, le requérant recourut au Tribunal fédéral.
Par arrêt du 8 septembre 1989, le Tribunal fédéral admit le
recours du requérant. En conséquence, le Conseil d'Etat désigna,
conformément à l'article 26 de la loi d'organisation judiciaire du
canton du Tessin, un tribunal extraordinaire appelé à statuer sur la
demande de récusation formulée par le requérant le 22 juillet 1988.
Par jugement du 25 octobre 1990, considérant qu'il n'existait
aucun motif de récusation ou d'exclusion à l'égard des juges de la
deuxième chambre civile de la cour d'appel ou des autres magistrats de
la cour d'appel, le tribunal extraordinaire rejeta cette demande.
Le 28 novembre 1990, le requérant, assisté d'un avocat, adressa
un recours de droit public au Tribunal fédéral, alléguant notamment que
le mode de constitution du tribunal extraordinaire ne satisfaisait pas
aux exigences de l'article 6 de la Convention. Il se plaignit
également de ce que sa demande de récusation dirigée contre les juges
de la cour d'appel avait été écartée.
Par arrêt du 10 avril 1991, le Tribunal fédéral rejeta, dans la
mesure où il le déclara recevable, le recours du requérant. Il rappela
d'abord qu'il suffisait, du point de vue de l'organisation, que
l'autorité judiciaire fût indépendante des autres pouvoirs et,
notamment, de l'exécutif ; or le requérant n'avait invoqué aucun
élément permettant de mettre en doute l'indépendance et l'impartialité
des juges du tribunal extraordinaire. Il estima en outre que la
procédure de nomination des magistrats composant ledit tribunal n'était
pas arbitraire. Enfin, il releva que le grief tiré de l'indépendance
et de l'impartialité de la cour d'appel en raison des rapports de
collégialité entre les magistrats de cette juridiction et les membres
de la Commission d'examen était tardif, ce moyen ayant été connu du
requérant bien avant le 22 juillet 1988.
Une première requête du requérant (N° 19231/91), dirigée contre
l'arrêt du Tribunal fédéral du 10 avril 1991, fut déclarée irrecevable
par la Commission le 9 janvier 1995.
La procédure fut reprise devant la deuxième chambre civile de la
cour d'appel, composée des juges Ch., Com. et Z.
Une audience eut lieu le 10 juin 1992 ; les débats furent
toutefois limités aux exceptions préliminaires déjà soulevées par la
partie adverse. Par jugement amplement motivé du 21 mai 1993, la
deuxième chambre civile de la cour d'appel rejeta la demande en
dommages et intérêts du requérant, le condamna au paiement de la somme
de 20.000 CHF au titre des frais de justice ainsi que de 52.000 CHF
(à B., Be., Bo., C., P., R., S. et Sg.) respectivement 2.500 CHF
(à So.) au titre des dépens alloués à la partie adverse.
Les juges estimèrent d'abord qu'il n'était pas nécessaire
d'ordonner des actes d'instruction complémentaires, le différend
portant sur l'appréciation des épreuves écrites du requérant ainsi que
sur la question, amplement discutée par les parties, de savoir si les
conditions légales de l'action en responsabilité étaient réalisées.
Ils relevèrent ensuite que le requérant n'avait pas recouru contre la
décision de la Commission d'examen du 6 mai 1986 ; qu'il s'était
inscrit sans exprimer la moindre réserve à la session suivante et
n'avait pas contesté son second échec, en automne 1986 ; qu'en
avril 1987, il avait demandé que son nom fût radié de la liste des
avocats-stagiaires et avait renoncé à se présenter une troisième fois
aux examens. Ils considérèrent en conséquence qu'il n'y avait pas de
lien de causalité entre l'attitude reprochée aux membres de la
Commission d'examen et le dommage allégué, en l'occurrence le refus de
délivrer le brevet d'avocat et une prétendue perte de gains. Ils
soulignèrent également que l'appréciation erronée d'épreuves écrites
ne constituait pas, en soi, un acte illicite.
Le 24 juin 1993, le requérant, assisté d'un avocat, adressa au
Tribunal fédéral un recours de droit public contre ce jugement, se
plaignant de ce que l'article 6 de la Convention avait été méconnu.
Par arrêt amplement motivé du 4 octobre 1994, notifié le
7 décembre 1994, le Tribunal fédéral rejeta ce recours, à l'exception
toutefois de la question relative aux dépens alloués à la partie
adverse. En particulier, il estima que la conclusion des juges
cantonaux selon laquelle les conditions de l'action en responsabilité
n'étaient pas réalisées, était dénuée d'arbitraire. Il rappela
également qu'il s'était déjà prononcé sur les griefs tirés de
l'indépendance et de l'impartialité de la cour d'appel dans l'arrêt du
10 avril 1991 et observa que le requérant n'avait, sur ce point, avancé
aucun argument nouveau.
La cause fut renvoyée à l'autorité cantonale pour nouvelle
décision sur les dépens et, par jugement du 4 janvier 1995, la deuxième
chambre civile de la cour d'appel réduisit à 35.500 CHF le montant dû
à B., Be., Bo., C., P., R., S. et Sg.
GRIEFS
Invoquant l'article 6 par. 1 de la Convention, le requérant se
plaint de ce que sa demande visant à obtenir la récusation des juges
de la cour d'appel a été rejetée et de ce que sa cause n'a en
conséquence pas été entendue par un tribunal indépendant et impartial.
Il allègue que les magistrats de la cour d'appel se sont trouvés être
à la fois juges et parties, puisque les membres de la Commission
d'examen contre lesquels était dirigée la demande en dommages et
intérêts étaient tous avocats ou juges. Il considère en outre que
d'autres éléments, parmi lesquels il cite notamment le nombre élevé de
défendeurs membres de la cour d'appel, le montant important réclamé
ainsi que la mise en cause de l'activité professionnelle des magistrats
et du système d'examens pour l'obtention du brevet d'avocat, permettent
de douter de l'impartialité des juges de la cour d'appel.
Le requérant se plaint également de ce que sa cause n'a pas été
entendue équitablement. A cet égard, il reproche à la cour d'appel de
ne pas avoir ordonné d'enquêtes complémentaires aux fins de prouver,
notamment, l'acte illicite et la faute de la partie défenderesse. Il
soutient en outre que la motivation des juridictions internes est
insuffisante et arbitraire.
Considérants
EN DROIT
1. Invoquant l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention, le
requérant se plaint de ce que sa cause n'a pas été entendue par un
tribunal indépendant et impartial. A cet égard, il allègue que,
conformément au droit de procédure en vigueur en 1987, il a déposé sa
demande en dommages et intérêts auprès de la cour d'appel ; or, selon
lui, les magistrats de cette juridiction se sont trouvés être à la fois
juges et parties, puisque la partie adverse, en l'occurrence les
membres de la Commission d'examen, étaient tous avocats ou juges.
L'article 6 (art. 6) de la Convention dispose en ses passages
pertinents :
« 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue
équitablement (...) par un tribunal indépendant et impartial
(...) qui décidera (...) des contestations sur ses droits et
obligations de caractère civil (...) »
La Commission n'est toutefois pas appelée à examiner si les faits
allégués par le requérant révèlent l'apparence d'une violation de la
Convention. En effet, aux termes de l'article 26 (art. 26), elle «
(...) ne peut être saisie qu'après l'épuisement des voies de recours
internes, tel qu'il est entendu selon les principes de droit
international généralement reconnus et dans le délai de six mois, à
partir de la date de la décision interne définitive. » En particulier,
il est de jurisprudence constante qu'il n'a pas été satisfait à
l'exigence de l'épuisement lorsqu'un recours sur le plan interne est
rejeté par suite d'une informalité imputable à son auteur (N° 23256/94,
déc. 29.6.94, D.R. 78-A, p. 139).
Or la Commission relève en l'espèce que le Tribunal fédéral, dans
son arrêt du 10 avril 1991, a déclaré irrecevables pour cause de
tardiveté les griefs tirés de l'indépendance et de l'impartialité de
la cour d'appel. Elle observe également que la procédure n'était alors
pas terminée et que le requérant avait la possibilité de recourir au
Tribunal fédéral contre le jugement rendu le 21 mai 1993 par la
deuxième chambre civile de la cour d'appel, ce qu'il fit en date du
24 juin 1993. A cette occasion, il n'invoqua toutefois aucun élément
nouveau relatif à l'indépendance et à l'impartialité de la cour
d'appel ; en conséquence, le Tribunal fédéral, dans son arrêt du
4 octobre 1994, refusa d'entrer en matière sur ce moyen qu'il considéra
comme définitivement jugé depuis le mois d'avril 1991. Dans ces
circonstances, la Commission estime que le requérant n'a pas satisfait
à l'exigence d'épuisement des voies de recours internes.
Il s'ensuit que cette partie de la requête doit être rejetée, en
application des articles 26 et 27 par. 3 (art. 26, 27-3) de la
Convention.
2. Le requérant se plaint également de ce que sa cause n'a pas été
entendue équitablement. A cet égard, il reproche à la cour d'appel de
ne pas avoir ordonné des enquêtes. Il soutient en outre que la
motivation des juridictions internes est insuffisante et arbitraire.
La Commission rappelle qu'elle n'est pas compétente pour examiner
une requête relative à des erreurs de fait ou de droit prétendument
commises par une juridiction interne, sauf si et dans la mesure où
celles-ci lui semblent susceptibles d'avoir entraîné une violation des
droits et libertés garantis par la Convention ; elle renvoie sur ce
point à sa jurisprudence constante (N° 21283/93, déc. 5.4.94,
D.R. 77-B, p. 81).
En particulier, le droit à un procès équitable implique que
l'intéressé puisse faire valoir ses griefs et moyens de défense dans
des conditions qui ne le désavantagent pas d'une manière appréciable
par rapport à la partie adverse. Par ailleurs, si le juge doit
entendre l'argumentation des parties, il n'est pas tenu de discuter en
détail chacune de leurs thèses (N° 16717/90, déc. 9.1.95, D.R. 80-B,
p. 24).
En l'espèce, la Commission relève que le requérant, juriste, a
été assisté d'un avocat à tous les stades de la procédure et a ainsi
largement été en mesure de faire valoir ses arguments et moyens de
défense. Elle observe également que les juridictions internes ont
amplement motivé le rejet de la demande en dommages et intérêts du
requérant. A cet égard, elle estime en particulier que le refus de la
cour d'appel d'ordonner des enquêtes complémentaires, aux motifs que
les questions litigieuses pouvaient être tranchées sur la base des
éléments figurant au dossier, n'est pas arbitraire. Elle considère par
ailleurs qu'il n'est pas contraire à une bonne administration de la
justice qu'un tribunal n'examine pas tous les moyens soulevés par les
parties lorsqu'il peut rejeter une affaire pour l'un des motifs
avancés.
Il s'ensuit que cette partie de la requête est manifestement mal
fondée et doit être rejetée, en application de l'article 27 par. 2
(art. 27-2) de la Convention.
Dispositif
Par ces motifs, la Commission, à l'unanimité,
DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE.
M.F. BUQUICCHIO M.P. PELLONPÄÄ
Secrétaire Président
de la Première Chambre de la Première Chambre