AFFAIRE SCHMID-LAFFER c. SUISSE

PROCÉDURE

1. À l’origine de l’affaire se trouve une requête (no 41269/08) dirigée contre la Conféderation suisse et dont une ressortissante de cet État, Mme Sibylle Schmid-Laffer (« la requérante »), a saisi la Cour le 26 juillet 2008 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention »).

2. La requérante a été représentée par Me M. Bosonnet, avocat à Zürich. Le gouvernement suisse (« le Gouvernement ») est représenté par son agent, M. F. Schürmann, de l’Office fédéral de la justice.

3. La requérante allègue en particulier qu’elle n’a pas été informée de son droit de garder le silence lors de son interrogatoire du 1er août 2001.

4. Le 27 août 2010, la requête a été communiquée au Gouvernement.

EN FAIT — I. LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE

5. La requérante est née en 1975 et réside à Triengen.

6. Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit.

7. En automne 2000, la requérante entama une relation amoureuse avec M.S. Elle était à ce moment-là en pleine procédure de divorce avec O.S. et en litige avec celui-ci relativement au droit de garde de leurs deux enfants.

8. Le 18 janvier 2001, alors qu’il roulait sur l’autoroute, O.S. remarqua que sa voiture tanguait. Après s’être arrêté, il constata que deux roues de celui-ci avaient été déboulonnées. Le 19 janvier 2001, il porta plainte contre la requérante et M.S., qu’il accusait tous deux d’avoir tenté de provoquer un accident mortel. L’affaire fut provisoirement classée sans suite au motif qu’il n’existait pas d’éléments de preuve suffisants.

9. Le 31 juillet 2001, O.S. fut poignardé par M.S., qui fut immédiatement arrêté et interrogé par la police. M.S. déclara avoir agi de son propre chef afin de venir en aide à la requérante, qui vivait une procédure de divorce particulièrement pénible selon lui.

10. Le 1er août 2001, la requérante fut convoquée, en qualité de personne appelée à donner des renseignements (« Auskunftsperson »), pour un interrogatoire par la police cantonale de Baden. Elle fut invitée à décrire le déroulement de la journée du 31 juillet 2001. Elle répondit en ces termes :

« Le matin du 31 juillet 2001, M.S. s’est rendu à son travail à Rupperswil avec ma voiture. Je suis restée à la maison avec les enfants. Vers midi, je suis allée au restaurant H. M.S. m’y a retrouvée. Nous habitons un appartement de quatre pièces au-dessus de ce restaurant. Nous y avons bu quelque chose. Ma collègue F.D. était également à notre table. M.S. n’a rien mangé. Ces derniers temps, il ne mangeait pas beaucoup. Nous avons également des problèmes d’argent. Durant le déjeuner, M.S. a envoyé des SMS à O.S. Il me les a montrés. Leur contenu se rapportait au fait qu’il voulait parler avec O.S. du retour des enfants. Nous voulions tout d’abord lui parler ensemble. Étant donné que je n’ai jamais pu avoir une conversation normale avec O.S. et que je voulais garder les enfants auprès de moi, j’ai accepté que M.S. se rende seul à l’entretien. (...) Le soir, M.S. n’a rien mangé non plus. Tout à coup, il a dit qu’il devait être à Birrfeld à 18 heures. Il a dit qu’il voulait absolument arriver à Birrfeld avant O.S. Il était très nerveux. Je ne l’avais encore jamais vu ainsi. Il disait qu’« il n’en avait « rien à foutre » de rien » (ihm sei alles « [s]cheissegal »). (...) J’ai vu qu’il prenait un objet dans la commode à côté de la portée d’entrée. L’objet faisait environ 25 cm de long. C’était quelque chose de dur. Autant que je pouvais en juger, il s’agissait d’un outil. (...)

Avant de partir, M.S. a encore dit : « Maintenant quelque chose doit arriver. Je ne peux rien garantir, quelque chose peut m’arriver aussi. » Je ne me rappelle plus exactement des mots qu’il a employés. Je les ai rapportés approximativement. Je lui ai dit à plusieurs reprises qu’il devait être prudent, car je savais que O.S. pouvait être dangereux. M.S. m’a dit : « Crois-tu que je suis un trouillard ? Moi aussi je suis fort. » (Hast du das Gefühl ich sei ein Weichei? Ich bin auch stark). Ensuite, je suis allée avec lui jusqu’à la voiture et j’y ai pris mon téléphone portable. M.S. est monté dans le véhicule et je suis rentrée [à la maison]. Tout à coup, je l’ai entendu m’appeler et je suis revenue vers la voiture. M.S. s’est approché de moi, il m’a dit qu’il m’aimait et m’a embrassée. Je lui ai dit à quel point moi aussi je l’aimais. Ensuite, nous nous sommes dit au revoir et il est parti. Environ quinze minutes plus tard, il m’a téléphoné. À ce moment-là, j’étais dans l’appartement avec A. (15 ans). Il m’a dit que je devais l’appeler à 18 h 35 et dire que j’étais allée faire des grillades avec les enfants à Baldegg. Il m’a également parlé d’une place de jeux et d’un restaurant. Puis il a raccroché. Je l’ai appelé à 18 h 35 (...). En arrière-fond, j’entendais O.S. parler. M.S. m’a « engueulée » (« zusammengeschissen ») au téléphone. Il a dit : « On ne peut pas te faire confiance. Nous nous étions pourtant mis d’accord. » Ensuite, il m’a demandé si nous étions en train de faire des grillades au même endroit. Il m’a demandé comment y arriver. Je répondais toujours « oui ». Il m’était difficile de comprendre ce qu’il voulait exactement. J’en ai déduit qu’il jouait la comédie à mon ex-époux [O.S.]. (...) J’ai alors reçu un nouvel appel téléphonique de M.S. Il était totalement hors de lui. Il ne faisait que bafouiller des choses incompréhensibles (Er quasselte nur noch unverständliches Zeugs). J’ai seulement compris que O.S. s’était relevé, qu’il était blessé et qu’il avait couru en direction d’une ferme. (...) Je lui ai demandé ce qui s’était passé. Il a alors dit : « Prends des vêtements propres pour moi et une paire de ciseaux pour coiffeur. Va à Buechlisegg, nous nous retrouvons là-bas. » (...) M.S. a également dit qu’il avait besoin d’un alibi. Je ne pouvais pas parler avec lui tellement il était nerveux. Il a ensuite coupé la communication. J’ai essayé plusieurs fois de le rappeler. Je suis tout de suite allée à Buechlisegg avec les vêtements et la paire de ciseaux (j’ai été formée comme coiffeuse pour dames). Je l’y ai attendu pendant environ une heure. J’ai envoyé à M.S. un SMS pour lui dire que nous avions froid, surtout les enfants, et que j’allais rentrer à la maison. »

11. Le fonctionnaire de police posa la question suivante :

« Aviez-vous déjà parlé au préalable de liquider le problème [O.]S. par la violence ? »

La requérante répondit :

« Nous avions déjà parlé de telles choses. De mon point de vue, c’était uniquement pour plaisanter. Nous avions ri et plaisanté à ce sujet en présence d’autres personnes, notamment A. M.S. disait fréquemment qu’il ferait en sorte que les enfants ne me soient pas retirés. Nous avons tenté beaucoup de choses et nous avons même téléphoné au [magazine suisse] Beobachter. M.S. faisait également des plaisanteries du genre : « Si O.S. disparaît, le problème sera réglé. » Personne n’en parlait cependant sérieusement. Nous espérions que O.S. se ferait prendre en train de consommer de la drogue. Nous espérions que le juge se rendrait ainsi compte que O.S. n’était pas un bon père. »

12. À l’issue de l’interrogatoire, la requérante fut laissée en liberté.

13. Le 23 août 2001, elle fut arrêtée par la police et placée le même jour en détention provisoire. Elle fut à nouveau interrogée le 24 août 2001. Elle avoua alors avoir incité M.S. à tuer son époux. Elle confirma ses aveux au cours des interrogatoires ultérieurs du 26 et du 31 août 2001.

14. Le 5 septembre 2001, un avocat fut commis d’office. Le 12 septembre 2001, la requérante fut à nouveau interrogée par la police en l’absence de son avocat.

15. À trois reprises, les 9, 12 et 15 octobre 2001, une confrontation entre la requérante et M.S. eut lieu dans le cabinet du juge d’instruction, en présence de l’avocat de l’intéressée. M.S. accusa celle-ci de lui avoir demandé de saboter le véhicule d’O.S. et d’avoir exercé un chantage affectif sur lui pour qu’il tente à nouveau de tuer O.S. après l’échec de la première tentative. La requérante revint sur ses aveux. Depuis lors, elle n’a cessé de nier en bloc toute participation aux deux tentatives de meurtre sur la personne de son époux.

16. Par un jugement du 26 février 2004, le tribunal du district de Baden (Bezirksgericht Baden) condamna la requérante à sept ans et demi de prison pour tentative d’assassinat, mise en danger de la vie d’autrui et dénonciation calomnieuse. Se fondant sur les déclarations de la requérante, sur celles de M.S. ainsi que sur les témoignages d’autres personnes, dont le frère de M.S. et son épouse, le père de la requérante (J.L.) et un collègue de ce dernier (W.A.), le tribunal considéra que la requérante avait participé activement au sabotage de la voiture d’O.S. et qu’elle avait incité M.S. à commettre une seconde tentative de meurtre.

17. La requérante interjeta appel devant la cour suprême du canton d’Argovie (Obergericht des Kantons Aargau), qui, par arrêt du 26 avril 2005, confirma intégralement le jugement de première instance.

18. La requérante saisit alors le Tribunal fédéral. Par un arrêt du 8 mai 2006, cette juridiction annula l’arrêt de la cour suprême cantonale, au motif que, en contravention de l’article 31 § 2 de la Constitution fédérale, la requérante avait fait des aveux les 24, 26 et 31 août et le 12 septembre 2001 sans avoir été préalablement rendue attentive à son droit de garder le silence alors qu’elle se trouvait en détention provisoire.

19. La procédure devant la cour suprême cantonale fut reprise. Par un arrêt du 6 juin 2007, cette juridiction confirma la culpabilité de la requérante et la condamna à sept ans d’emprisonnement. Elle estimait que les aveux faits par la requérante entre le 24 août et le 12 septembre 2001 ne devaient pas être pris en considération dans la mesure où l’intéressée, qui était en situation de détention provisoire et qui n’était pas assistée d’un avocat, n’aurait pas été informée de son droit de garder le silence. La cour suprême cantonale indiquait que, néanmoins, les déclarations de la requérante lors de son audition par la police le 1er août 2001 pouvaient être utilisées contre elle dès lors qu’elle était en liberté au moment où elle les avait faites. Elle se fondait à cet égard sur la loi argovienne relative à l’administration de la justice en matière pénale (paragraphe 20 ci-dessous). Elle considérait enfin que les déclarations de la requérante du 1er août 2001 et celles de M.S. et de diverses autres personnes constituaient autant d’éléments à charge permettant de conclure à la culpabilité de l’intéressée.

20. La requérante saisit le Tribunal fédéral. Elle soutenait que la prise en compte des déclarations qu’elle avait faites à la police le 1er août 2001 sans avoir été informée de son droit de garder le silence avait enfreint son droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination. Elle soutenait que M.S. ainsi que d’autres personnes entendues par la police n’avaient pas non plus été informés de leur droit de garder le silence et qu’elle n’avait pas pu les confrontés. Elle alléguait également que les procès-verbaux d’audition de M.S. comportaient des irrégularités. Elle alléguait enfin qu’elle avait été injustement privée du droit de faire entendre certains témoins à décharge, notamment deux de ses sœurs, des proches ou d’anciens voisins d’elle ou de M.S. ainsi que certains médecins de la Clinique psychiatrique universitaire de Bâle, où la victime avait séjourné précédemment.

21. Par un arrêt du 21 janvier 2008, le Tribunal fédéral rejeta le recours. S’agissant des déclarations du 1er août 2001, il estimait que, la requérante étant en liberté à cette date, il n’avait pas été nécessaire de la rendre attentive à son droit de ne pas s’incriminer elle-même. S’agissant du fait que M.S. et d’autres personnes n’avaient pas été rendues attentives à leur droit de refuser de déposer et que la requérante n’avait pas pu confronter W.A. et J.L., le Tribunal fédéral indiquait que ces griefs étaient tardifs, car ils auraient dû être soulevés au cours de la première procédure ayant abouti à l’arrêt du 8 mai 2006. Il ajoutait que, pour la même raison, les griefs portant sur d’éventuelles irrégularités commises dans la rédaction des procès-verbaux d’audition de M.S. étaient irrecevables, et que, en tout état de cause, ils n’étaient pas de nature à invalider la procédure concernant la requérante dès lors que M.S. aurait réitéré ses déclarations ultérieurement.

Enfin, le Tribunal fédéral estimait que la cour suprême cantonale pouvait refuser d’entendre les témoins à décharge dont la requérante réclamait l’audition, dans la mesure où il n’était pas clair de quelle manière les témoins cités par la requérante auraient pu modifier les conclusions de l’instance inférieure. Ces personnes avaient été citées principalement pour donner des informations sur la crédibilité du co-accusé M.S., leur audition n’éclaircirait en rien le déroulement des faits pertinents. Le Tribunal fédéral ajouta que l’instance inférieure s’était appuyée en particulier sur les dépositions de M.S. et était arrivée à la conclusion qu’elles étaient crédibles. Par ailleurs, le jugement de l’instance inférieure se fondait, entre autres, sur les déclarations du frère de M.S. ainsi que de son épouse. Le Tribunal fédéral conclut, dès lors, que le refus d’entendre d’autres témoins n’était pas arbitraire.

II. LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS

22. En ce qui concerne la privation de liberté et les droits fondamentaux en matière de procédure pénale, la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (recueil systématique des lois fédérales no 101) est libellée comme suit :

Article 31 – Privation de liberté

« 1. Nul ne peut être privé de sa liberté si ce n’est dans les cas prévus par la loi et selon les formes qu’elle prescrit.

2. Toute personne qui se voit privée de sa liberté a le droit d’être aussitôt informée, dans une langue qu’elle comprend, des raisons de cette privation et des droits qui sont les siens. Elle doit être mise en état de faire valoir ses droits. Elle a notamment le droit de faire informer ses proches. (...) »

Article 32 – Procédure pénale

« 1. Toute personne est présumée innocente jusqu’à ce qu’elle fasse l’objet d’une condamnation entrée en force.

2. Toute personne accusée a le droit d’être informée, dans les plus brefs délais et de manière détaillée, des accusations portées contre elle. Elle doit être mise en état de faire valoir les droits de la défense.

3. Toute personne condamnée a le droit de faire examiner le jugement par une juridiction supérieure. Les cas où le Tribunal fédéral statue en instance unique sont réservés. »

23. Les dispositions pertinentes de la loi argovienne relative à l’administration de la justice en matière pénale du 11 novembre 1958 (recueil systématique des lois argoviennes no 251.100, en vigueur jusqu’au 31 décembre 2010) se lisaient ainsi dans leur version en vigueur au moment des faits :

§ 62 – Constatation des circonstances personnelles

« 1. Le prévenu est tout d’abord interrogé sur son identité, son éducation, sa formation, sa profession, sa vie familiale ainsi que sur ses antécédents et sur les procédures pénales antérieures [le concernant]. Il peut être invité à verser au dossier un curriculum vitae qu’il aura rédigé de sa main.

2. De surcroît, [le juge d’instruction entreprendra] les actes d’enquête permettant d’éclaircir déjà au stade de l’instruction le passé et les circonstances personnelles du prévenu, au besoin par le biais d’une expertise psychiatrique.

3. Ces auditions et ces actes d’enquête doivent être effectués dans la mesure nécessaire au jugement de l’affaire. »

§ 63 – Explication des faits par le prévenu

« 1. Après que les charges ont été portées à sa connaissance, le prévenu a la possibilité de se prononcer sur les accusations et de désigner des faits ou des moyens de preuve pour sa défense. Il y a lieu de lui poser toutes les questions susceptibles de compléter, d’éclaircir ou de rectifier ses allégations ou d’éliminer toute contradiction.

2. Le prévenu doit être auditionné avec calme et décence.

3. Si le prévenu refuse de parler, la procédure se poursuit sans qu’il soit tenu compte de son refus. »

§ 105 – Personne appelée à donner des renseignements

« 1. Quiconque paraît suspect d’avoir commis une infraction pénale ne peut être entendu à ce propos qu’en qualité de personne appelée à donner des renseignements et non en tant que témoin. La même règle s’applique aux personnes qui, pour quelque raison que ce soit, doivent être considérées comme partiales.

2. Les dispositions relatives à l’audition du prévenu s’appliquent à l’audition des personnes appelées à donner des renseignements. »