KISS-BORLASE c. SUISSE

EN FAIT

1. Le requérant, M. Étienne Kiss-Borlase, est un ressortissant suisse né en 1966 et résidant à Collonge-Bellerive. Il a été représenté devant la Cour par Me R. Vafadar, avocat exerçant à Genève.

A. Les circonstances de l’espèce

2. Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par le requérant, peuvent se résumer comme suit.

3. Par le biais de la société E. Kiss-Borlase Bureau Fiduciaire SA, le requérant dirige et administre la société Valurex International SA (« la société Valurex »), une société panaméenne ayant une succursale à Genève.

4. À la suite d’une dénonciation au Bureau de communication en matière de blanchiment d’argent (Money Laundering Reporting Office Switzerland – « le MROS ») auprès de l’Office fédéral de la police (Fedpol), effectuée par la banque UBS SA, le Ministère public de la Confédération (« le MPC ») ouvrit, en date du 15 mars 2007, une enquête de police judiciaire fédérale à l’encontre du requérant et de son père en raison de soupçons de blanchiment d’argent aggravé (paragraphe 13 ci-dessous). Cette ouverture d’enquête faisait également suite à plusieurs demandes d’entraide formées par le Serious Fraud Office britannique et le Procureur général de Suède.

5. En substance, le MPC avait soupçonné le requérant d’avoir servi d’intermédiaire financier dans le cadre d’un vaste réseau international de corruption lié à la vente de matériel de défense, notamment en Autriche, Hongrie et République tchèque, entre 2003 et 2007, et d’avoir utilisé pour cela le compte dont la société Valurex était titulaire auprès de la banque UBS SA. Selon le MROS, la société Valurex avait agi en qualité d’agent de la société d’armement BAE Systems plc, dont était proche le dénommé T.L., l’ayant droit économique du compte de la société Valurex auprès de la banque UBS. D’après le MROS, le compte en question avait servi au versement de montants importants à un lobbyiste de l’armement, A.M.-P., pour des conseils fournis à la société BAE Systems plc, laquelle était soupçonnée par le MPC de servir de couverture à la commission d’actes de corruption. Toujours selon le MROS, par le biais de diverses sociétés auxquelles il était lié, A.M.-P. avait ainsi touché environ 8 millions d’euros (EUR) de la part de la société Valurex.

6. Au terme de son enquête de police judiciaire, le MPC rendit, en date du 4 novembre 2010, une décision de suspension de la procédure en faveur du requérant, considérant ce qui suit : « [...] au vu [...] du principe de proportionnalité et de sécurité du droit la procédure doit être classée, une réouverture ultérieure restant possible si des faits nouveaux parvenaient à la connaissance de l’autorité [...] ».

7. Par la même décision, le MPC mit également partiellement les frais de justice à la charge du requérant, estimant que « au vu [...] des manquements à la LBA [la loi fédérale concernant la lutte contre le blanchiment d’argent dans le secteur financier], Etienne Kiss‑Borlase doit en partie assumer les frais d’enquête qu’il a provoquées ». Le requérant devait ainsi s’acquitter d’un montant de 37 192 francs suisses (CHF – soit environ 33 132 EUR) ; le solde, s’élevant à 202 335 CHF (soit environ 180 245 EUR), était laissé à la charge de la Confédération. Par une décision séparée du même jour, le MPC suspendit la procédure dirigée contre le père du requérant sans mettre de frais à la charge de celui-ci.

8. Par un arrêt BK.2010.7 du 2 février 2011, la première Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (« le TPF »), faisant partiellement droit à la plainte formée par le requérant, rejeta l’ensemble des griefs de ce dernier et réduisit les frais de justice mis à sa charge à hauteur de 24 783,55 CHF (soit environ 22 077 EUR). Cet arrêt fut porté à la connaissance du requérant le 7 février 2011.

9. Dans son arrêt, le TPF se prononça sur la violation alléguée du principe de proportionnalité, du droit à un procès équitable et de la présomption d’innocence. Le TPF déclara tout d’abord qu’il n’est pas contraire à la règle de la présomption d’innocence d’imposer à une personne ayant bénéficié d’un non-lieu tout ou partie des frais de la procédure lorsque l’intéressé a agi d’une manière fautive au regard du droit civil (cf. article 41 du code des obligations suisse ; paragraphe 22 ci-dessous). Le TPF précisa que, par référence au droit civil, le comportement d’une personne est fautif lorsqu’il contrevient manifestement à une norme de comportement – c’est-à-dire une obligation juridique directe ou indirecte d’agir ou d’omettre d’agir – écrite ou non écrite résultant de l’ordre juridique suisse pris dans son ensemble. Il est également nécessaire qu’une relation de causalité existe entre ce comportement et l’ouverture de l’enquête ou les obstacles mis à celle-ci. Selon le TPF, tel est notamment le cas lorsque l’intéressé manque aux obligations qui lui incombent en vertu des prescriptions écrites ou non écrites, communales, cantonales ou fédérales, et qu’il fait ainsi naître, selon le cours ordinaire des choses et l’expérience de la vie, le soupçon d’un comportement punissable justifiant l’ouverture d’une enquête pénale ou l’aggravation de celle-ci.

10. Ensuite, le TPF observa que la condamnation aux frais d’une personne libérée ne peut intervenir qu’exceptionnellement et ne peut dès lors se justifier que si, au vu du comportement de l’intéressé, l’autorité était légitimement en droit d’ouvrir une enquête.

11. Enfin, examinant la décision du MPC de mettre en partie les frais d’enquête à la charge du requérant, motivée par la circonstance que celui-ci avait « failli dans ses obligations de diligence en omettant de vérifier et documenter l’arrière-plan économique des transactions en faveur de [A.M.‑P.] » et les sociétés liées à ce dernier, le TPF constatait ce qui suit :

« 6.3 L’exécution correcte des obligations du plaignant aurait dû le mener à clarifier à satisfaction l’arrière-plan économique des transactions entre [T.L.] et [A.M.-P.]. Pour ce faire, il devait s’enquérir sérieusement des rapports remis par ce dernier, en les faisant traduire ou en se faisant assister pour bien les comprendre. Il pouvait aussi demander directement à ses deux partenaires de le renseigner à satisfaction. Cette démarche l’aurait mené, [le] cas échéant, à obtenir toutes les garanties satisfaisantes et ainsi rendre inutiles les larges recherches du MPC. Le plaignant aurait en effet pu immédiatement dissuad[er] le MPC que son comportement pouvait faire l’objet de reproches, l’arrière-plan économique des transactions suspectes étant parfaitement clair. Dans le cas inverse, soit que les explications de ses clients ne fussent pas parvenues à lever tout doute, il aurait dû suspendre toute activité, bloquer le compte et en informer le MROS (...). Dans ce cas, n’ayant opéré aucune transaction, l’enquête n’aurait pu être dirigée contre lui. Dès lors, la causalité naturelle entre les omissions du plaignant et les frais engagés par le MPC est démontrée à satisfaction (...). »

12. Par un arrêt du 15 mars 2011, le Tribunal fédéral (« le TF ») déclara le recours en matière pénale formé par le requérant irrecevable, en renvoyant à l’article 79 de la loi sur le Tribunal fédéral.

B. Le droit interne pertinent

13. Dans son article 305bis, le code pénal suisse du 21 décembre 1937 (« le CP ») (recueil systématique de la législation fédérale (RS) 311.0) définit et sanctionne le blanchiment d’argent de la manière suivante :

« 1. Celui qui aura commis un acte propre à entraver l’identification de l’origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il savait ou devait présumer qu’elles provenaient d’un crime, sera puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire. (...)

2. Dans les cas graves, la peine sera une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou une peine pécuniaire. En cas de peine privative de liberté, une peine pécuniaire de 500 jours-amende au plus est également prononcée.

Le cas est grave, notamment lorsque le délinquant :

a. agit comme membre d’une organisation criminelle ;

b. agit comme membre d’une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d’argent ;

c. réalise un chiffre d’affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l’argent.

3. Le délinquant est aussi punissable lorsque l’infraction principale a été commise à l’étranger et lorsqu’elle est aussi punissable dans l’Etat où elle a été commise. »

14. Le code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (« le CPP ») (RS 312.0) est entré en vigueur le 1er janvier 2011. D’après son article 453 alinéa 1, les recours formés contre les décisions rendues avant l’entrée en vigueur de ce code sont traités selon l’ancien droit par les autorités compétentes sous l’empire de ce droit.

15. Selon la loi fédérale du 15 juin 1934 sur la procédure pénale (« la PPF »), en cas de non-ouverture de la procédure de recherche, de suspension de la procédure de recherche ou de suspension de l’instruction préparatoire, la Caisse fédérale prend en charge, en règle générale, les frais de procédure (article 246bis de la PPF). Les coûts peuvent être complètement ou partiellement mis à la charge de l’inculpé qui a provoqué ou compliqué la procédure de manière illicite et fautive. Le nouveau code de procédure pénale contient la même règle en son article 426.

16. Selon un arrêt de principe du Tribunal fédéral, une condamnation aux frais est en tout cas exclue, lorsque l’autorité est intervenue par excès de zèle, ensuite d’une mauvaise analyse de la situation ou par précipitation ; la mise des frais à la charge du prévenu en cas d’acquittement ou de classement de la procédure doit en effet rester l’exception (« Ausnahmecharakter » ; ATF 116 Ia 162 considérant 2c, p. 171).

17. La loi fédérale concernant la lutte contre le blanchiment d’argent dans le secteur financier (« la LBA ») (RS 955.0) du 10 octobre 1997 est entrée en vigueur le 1er avril 1998. Elle édicte des règles de droit administratif qui définissent la manière d’exercer la surveillance ainsi que le comportement attendu des personnes travaillant dans le secteur financier.

18. En particulier, l’article 6 de la LBA, en vigueur à l’époque des faits, imposait à l’intermédiaire une obligation de clarification de l’arrière-plan économique et du but d’une transaction ou d’une relation d’affaires, notamment lorsque la transaction ou la relation d’affaires paraissaient inhabituelles, sauf si leur légalité était manifeste (lettre a).

19. L’article 9 de la LBA, en vigueur à l’époque des faits, imposait quant à lui une obligation d’information en cas de soupçon de blanchiment d’argent :

« 1 L’intermédiaire financier qui sait ou qui présume, sur la base de soupçons fondés, que les valeurs patrimoniales impliquées dans la relation d’affaires ont un rapport avec une infraction au sens de l’article 305bis du code pénal, (...), doit en informer sans délai le Bureau de communication en matière de blanchiment d’argent (...).

2 (...) »

20. L’article 37 de la LBA, en vigueur à l’époque des faits, prévoyait une amende de 200 000 francs suisses au plus pour la violation de l’obligation d’information prévue à l’article 9 de la LBA.

21. La loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (« la LTF ») (RS 173.110) régit l’accès à la juridiction suprême. Selon son article 79 en matière pénale, le recours est irrecevable contre les décisions de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, sauf si celles-ci portent sur des mesures de contrainte.

22. Le cinquième livre sur le droit des obligations de la loi du 30 mars 1911 complétant le code civil suisse, ou « code des obligations » (« le CO ») (RS 220), prévoit au premier alinéa de son article 41 les conditions de la responsabilité aquilienne. Aux termes de cette disposition, celui qui cause, d’une manière illicite, un dommage à autrui, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence, est tenu de le réparer.

GRIEF

23. Invoquant l’article 6 § 2 de la Convention, le requérant se plaint d’une violation à son égard de la présomption d’innocence. Il reproche au Ministère public de la Confédération d’avoir retenu, dans sa décision, sa responsabilité pour des frais engagés par ce dernier, et ce en l’absence de l’établissement de la commission par lui d’un acte de corruption ou de blanchiment d’argent.