MKGE 13 Nr. 13

tardive. Selon les juges, le délai de dix jours pendant lequel le relief pouvait être demandé s’était mis à courir dès la notification opérée en mains du condamné le 16 janvier 2007 par l’intermédiaire de son employeur.

Le Tribunal militaire 3 a ainsi constaté que le jugement contumacial du 9 novembre 2006 était maintenu et devait être exécuté.

C. Par acte du 9 décembre 2008, le sdt A. M. a interjeté recours au sens de l’art. 196 PPM contre le jugement précité, qui avait été expédié le 24 novembre 2008. Il soutient que sa demande de relief était valable, puisque déposée dans les dix jours dès la visite opérée par la police cantonale valaisanne à son domicile et à celui de son amie. Il conclut donc à l’annulation du jugement rendu le 23 octobre 2008 par le Tribunal militaire 3, à l’admission de la demande de relief du 8 novembre 2007 ainsi qu’à l’annulation du jugement rendu le 9 novembre 2006 par le Tribunal militaire 3.

Considérant :

1. La voie du recours au Tribunal de cassation est ouverte contre les décisions des tribunaux militaires de première instance notamment lorsqu’ils, comme en l’espèce, refusent le relief (art. 195 let. d PPM).

Peuvent recourir l’accusé, son défenseur et l’Auditeur, par une écriture déposée dans les 20 jours dès la communication écrite de la décision attaquée et exposant motifs et conclusions auprès du tribunal qui a statué (art. 196 et 197 al. 1 PPM). En l’espèce, le recours du 9 décembre 2008 a été déposé en temps utile et selon les formes prescrites, de sorte qu’il y a lieu d’entrer en matière.

2. a) Est litigieuse tout d’abord la question de savoir quel événement fait partir le délai de dix jours posé par l’art. 156 al. 1 PPM pour demander le relief d’un jugement contumacial.

d’instruction lorsque le condamné se présente ou qu’il est arrêté, soit uniquement dans l’hypothèse prévue à l’art. 156 al. 1 1 ère phrase PPM. Selon lui, l’art. 154 PPM, relatif à la notification des expéditions de jugements, ne saurait s’appliquer aux jugements par défaut, ceux-ci étant soumis à ses yeux à une procédure de notification spéciale, exclusivement régie par les art. 156 et 157 PPM.

aa) Selon la jurisprudence constante du Tribunal militaire de cassation, la communication du jugement par la police ou le Juge d’instruction au sens de l’art. 156 al. 1 PPM est subsidiaire par rapport à la notification ordinaire prévue par l’art. 154 al. 1

PPM. Ainsi, si la notification ordinaire a pu avoir lieu, le délai de dix jours court à compter de celle-ci (ATMC 12 n° 8, consid. 2a; ATMC 11 n° 7, consid. 2). La notification personnelle d’un jugement rendu par défaut peut donc avoir lieu par la voie ordinaire, et le délai de dix jours commence dès lors à courir dès cette notification. En pareil cas, les formes de notification spéciales de l’art. 156 al. 1 PPM sont sans objet. Soutenir, comme le fait le recourant, que seule la remise de l’exemplaire motivé du jugement par la police ou le juge d’instruction fait partir le délai de dix jours reviendrait selon la jurisprudence à accorder au condamné défaillant qui a déjà reçu une expédition complète du jugement un deuxième délai pour demander le relief. Le condamné pourrait alors, à sa guise, décider du dies a quo, ce qui serait inadmissible (ATMC 10 n° 14, consid. 4).

bb) Le recourant ne saurait davantage être suivi lorsqu’il se réfère à un arrêt rendu le 22 septembre 1988 par le Tribunal militaire de cassation, et publié aux ATMC 11 n°

7. Dans cette décision, le Tribunal militaire de cassation a précisément répété que les jugements par défaut doivent en premier lieu être notifiés par voie postale ordinaire, et que la notification spéciale de l’art. 156 PPM n’intervenait que dans des circonstances particulières, par exemple lorsque le domicile de l’accusé est inconnu. Dans ce même arrêt, il a été rappelé qu’une notification ordinaire est notamment exclue en principe lorsque le condamné est domicilié à l’étranger. Dans ce cas là, entre effectivement seule en ligne de compte la notification subsidiaire de l’art. 156 al. 1 PPM.

C’est donc à juste titre que la Chancellerie des tribunaux militaires notifie systématiquement les jugements rendus par défaut selon la voie ordinaire prévue par l’art. 154 al. 1 et l’art. 60a OJPM. Cependant, pour des raisons pratiques, et notamment afin que le début du délai de dix jours pour demander le relief soit clairement établi, la Chancellerie procède à une notification séparée des deux jugements, l’exemplaire destiné à la personne jugée par défaut étant au besoin notifié avec l’aide de la police. Si cette notification ne peut avoir lieu, notamment parce que la personne jugée est de séjour inconnu, l’exemplaire du jugement qui lui est destiné est versé dans le dossier dans l’attente que le condamné par défaut se présente ou qu’il soit arrêté conformément à l’art. 156 al. 1 PPM (Comm. PPM/ABATE, ch. 5 ad art. 156).

cc) En l’espèce, on ne saurait dès lors admettre que le délai de dix jours pour demander le relief du jugement du 9 novembre 2006 n’a seulement commencé à courir au moment de l’intervention de la police valaisanne au domicile du recourant le 7 novembre 2007. Par ailleurs, il n’est pas établi qu’un exemplaire du jugement ait effectivement été remis à ce moment-là à l’amie du sdt A. M.. On ne saurait davantage parler dans ce cas d’une notification personnelle, puisque la police n’a pas pu alors rencontrer le condamné.

b) Le recourant soutient encore subsidiairement que, dans l’hypothèse où la notification du 16 janvier 2007 devait être considérée comme admissible pour un jugement par défaut, elle serait alors sans effet puisque le jugement n’a été remis à cette date qu’à son employeur, et non pas à lui-même. Il se réfère à cet égard à un arrêt rendu le 3 décembre 1993 par le Tribunal militaire de cassation, publié aux ATMC 11 n° 68, qui a retenu que la remise par un fonctionnaire civil au condamné par défaut d’une copie du jugement contumacial ne constituait pas une notification en bonne et due forme et ne pouvait dès lors faire partir le délai de relief.

En réalité, comme le relève précisément l’arrêt précité, se pose ici la question de savoir si la notification du jugement contumacial le 16 janvier 2007 en mains de l’employeur du recourant constituait une notification ordinaire valable au sens de l’art. 154 al. 1 PPM et de l’art. 60a OJPM. Or, contrairement à ce que laisse entendre le recourant, la notification par personne interposée n’est pas proscrite en procédure pénale militaire. Il n’y a à cet égard aucune raison d’appliquer en la matière des règles différentes de celles qui prévalent en procédure pénale ordinaire ou en procédure civile. Dans ces matières, il est largement admis que la notification de l’acte judiciaire est parfaite au moment où le destinataire peut en prendre connaissance, soit dès que l’acte entre dans sa sphère de puissance (GERARD PIQUEREZ : Traité de procédure pénale suisse, 2ème édition, Zurich 2006, page 369).

En l’espèce, le recourant ne peut donc contester ni la validité de la notification du 16 janvier 2007, ni le fait que ce pli recommandé l’a atteint, puisqu’il a lui-même admis que son employeur lui avait remis le pli en question le jour même, et qu’il a ainsi pu effectivement en prendre connaissance. Le fait qu’il ne s’en est pas soucié sur le moment et ne l’a peut-être pas ouvert ne saurait être déterminant. Dans la mesure où il a été établi que le pli judiciaire du 15 janvier 2007, sur lequel le sdt A. M. apparaissait lui-même comme destinataire, lui a été effectivement remis, on doit considérer que la notification personnelle de ce pli au condamné a été correctement effectuée.

c) En conséquence, il y a lieu de considérer que le délai de dix jours de l’art. 156 al. 1 PPM a commencé à courir dès la notification du jugement intervenue le 16 janvier 2007. La demande de relief déposée le 8 novembre 2007 est ainsi manifestement tardive et le Tribunal militaire 3 l’a rejetée à juste titre.

Mal fondé, le recours doit donc être rejeté.

3. Les frais de procédure de recours seront mis à la charge du recourant, qui succombe, conformément aux art. 183 al. 1 et 199 PPM. Il convient en l’espèce de les arrêter à 500 francs.