C – 03/2020 | Première version | 26.11.2020

Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle CHS PP

Communiqués de la CHS PP C – 03/2020 français

Institutions de prévoyance avec choix de la stratégie de placement (institutions de prévoyance 1e) : entité juridique distincte et garanties de la LFLP

Edition du: 26 novembre 2020 Dernière modification: Première publication

1 Situation initiale

En ce qui concerne les institutions de prévoyance proposant des solutions de prévoyance visés à l’art. 1e OPP 2, les questions suivantes se sont posées dans la pratique :

- Les solutions de prévoyance visées à l’art. 1e OPP 2 doivent-elles être proposées uniquement par des institutions de prévoyance distinctes ?

- Les garanties prévues aux art. 15 et 17 LFLP sont-elles autorisées pour de telles solutions ?

2 Entité juridique distincte et garanties de la LFLP

L'art. 1e, al. 1, OPP 2, entré en vigueur en 2006, permet aux institutions de prévoyance qui assurent exclusivement la partie de salaire supérieure à une fois et demie le montant-limite supérieur, peuvent proposer différentes stratégies de placement dans le cadre d'un même plan de prévoyance. Pour l'instant, les articles 15 et 17 LFLP continuent de s'appliquer aux prestations de sortie. Toutefois, afin d'éviter les subventions croisées entre assurés, la loi sur le libre passage a été modifiée en 2017 : il est désormais prévu à l'art. 19a LFLP que les institutions de prévoyance qui assurent exclusivement la partie de salaire supérieure à une fois et demie le montant-limite supérieur et qui proposent plusieurs stratégies de placement peuvent prévoir que les assurés qui quittent l’institution de prévoyance reçoivent, en dérogation aux art. 15 et 17 LFLP, la valeur effective de l’avoir de prévoyance au moment de la sortie. Dans ce cas, ces institutions doivent proposer au moins une stratégie de placement à faible risque.

L'art. 19a LFLP peut désormais être interprété de telle sorte que, dans une institution de prévoyance 1e, il est possible, d'une part, de proposer des stratégies de placement individuelles sans garantie de prestation de sortie et, d'autre part, si aucune stratégie à faible risque n'est proposée, d’offrir des stratégies de placement individuelles avec garantie de prestations de sortie (conformément aux art. 15 et 17 LFLP). La CHS PP estime qu'une institution de prévoyance qui offre un choix entre différentes stratégies de placement doit toujours proposer une stratégie à faible risque et, de ce fait, qu'une garantie de prestations de sortie selon les art. 15 et 17 LFLP est exclue.

La CHS PP fonde son interprétation sur le message concernant l'art. 19a LFLP. Il ressort en particulier de ce message que « l'assuré qui souhaite prendre des risques plus importants doit également supporter les conséquences en cas de pertes et non l'assuré restant dans l'institution, ni l'institution de prévoyance » (Message du Conseil fédéral du 11 février 2015, FF 2015 1673).

Le risque de subventionnement croisé ne peut être évité que si les solutions de prévoyance visées à l’art. 1e OPP 2 sont proposées exclusivement par des institutions de prévoyance distinctes et sans les garanties prévues aux art. 15 et 17 LFLP. Le fait que ces plans de prévoyance ne soient autorisés que pour la partie de salaire supérieure à une fois et demie le montant-limite (pour laquelle le Fonds de garantie n’intervient pas), ne change rien au fait qu'un subventionnement croisé interne pourrait se produire si la même institution de prévoyance gérait également des plans avec garantie conformément aux articles 15 et 17 LFLP.

Les réponses suivantes peuvent être apportées aux questions posées : - Les solutions de prévoyance visées à l’art. 1e OPP 2 doivent être gérées dans une entité juridique distincte qui assurent exclusivement la partie de salaire supérieure à une fois et demie le montant-limite supérieur.

- Les solutions de prévoyance visées à l’art. 1e OPP 2 ne bénéficient pas des garanties prévues aux art. 15 et 17 LFLP et ne peuvent pas être gérées dans la même entité juridique que les solutions de prévoyance qui offrent ces garanties.