D – 01/2013 | Version révisée | 30.04.2013
Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle CHS PP
Directives CHS PP D – 01/2013 français
Texte standard pour le rapport de l’organe de révision
Edition du: 17 janvier 2013 Dernière modification: 30 avril 2013 Destinataires: Organes de révision et autorités de surveillance
La Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle (CHS PP), en vertu de l’art. 64a, al. 1, let. a et f de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP ; RS 831.40), édicte les directives suivantes :
1 But
Ces directives définissent le texte standard des rapports des organes de révision. Elles permettront de mieux comparer et évaluer les rapports des réviseurs et contribueront à un rehaussement de la qualité de ceux-ci.
2 Champ d‘application
Les présentes dispositions s’appliquent à l’ensemble des organes de révision des institutions de prévoyance et, par analogie, aux organes de révision des institutions servant à la prévoyance professionnelle (art. 52a, 52b, 52c et 53k LPP, art. 35 et 35a de l’ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité [OPP 2; RS 831.441.1] ainsi que les art. 9 et 10 de l’ordonnance sur les fondations de placement [OFP; RS 831.403.2]).
3 Exigences minimales
Le rapport à présenter est basé sur le texte standard de la Chambre fiduciaire, Chambre suisse des experts comptables et fiscaux : „Testate für die Prüfung von Vorsorgeeinrichtungen und Anlagestiftungen“1 (version du 26 février 2013).
4 Entrée en vigueur
Les présentes directives entrent en vigueur le 30 avril 2013 dans la version modifiée.
17 janvier 2013 Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle CHS PP
Le président: Pierre Triponez
Le directeur: Manfred Hüsler