Verfügung 22 2023 betreffend Briefkastenstandort

18. La PostCom rend les décisions qui lui incombent en vertu de la loi et de ses dispositions d’exécution (art. 22 al.1 de la loi sur la poste du 17 décembre 2010 (LPO ; RS 783.0)). Sur la base de l’art. 22 al. 2 let. e LPO, elle surveille le respect du mandat légal du service universel (art. 13-17). Conformément à l’art. 76 de l’ordonnance sur la poste du 29 août 2012 (OPO ; RS 783.01), la PostCom tranche les litiges résultant de l’art. 73 OPO portant sur l’obligation d’installer une boîte aux lettres ou de l’art. 74 OPO sur l’emplacement d’une telle boîte aux lettres. La PostCom est donc compétente, dans le cas d’espèce, pour trancher l’objet du litige en cause. La loi fédérale sur la procédure administrative du 20 décembre 1968 (art.1 al. 1 et al .2 let. d PA ; RS 172.021) est applicable dans la procédure devant la PostCom.

19. La requérante est, en tant que propriétaire du bien-fonds à Y.___strasse 22, à Z.___, touchée dans ses droits et obligations par son obligation de déplacer la boîte aux lettres à la limite de propriété. Elle a donc la qualité de partie au sens de l’art. 6 PA et est en droit de requérir de la PostCom de rendre une décision sujette à recours.

20. La requérante sollicite une visite sur place. Conformément à l'art. 12 PA, l'autorité constate les faits d’office et, si nécessaire, recourt à différents moyens de preuve, comme par exemple une visite des lieux. L’autorité admet les moyens de preuve offerts par la partie s’ils paraissent propres à élucider les faits (art. 33 al. 1 PA). Il est possible de renoncer à l'administration de preuves dans le sens d'une appréciation anticipée des preuves si, sur la base des preuves déjà administrées, l'état de fait juridiquement important est considéré comme suffisamment clarifié et si l'on peut admettre d'emblée, sans arbitraire, que la conviction juridique ne serait pas modifiée par l'administration de preuves supplémentaires (Kölz/Häner/Bertschi, Verwaltungsverfahren und Verwal- tungsrechtspflege des Bundes, 3e édition 2013, n. 153, avec renvois). En l’espèce, les documents fournis par les parties, y compris les photographies et les plans, permettent d'établir les faits de manière suffisante, de sorte qu'il n'est pas nécessaire de procéder à une visite des lieux.Le chapitre 7 de l’ordonnance sur la poste a pour objet les boîtes aux lettres et les batteries de boîtes aux lettres. Pour permettre la distribution des envois postaux, les propriétaires des biens-fonds sont tenus de poser à leurs frais une boîte aux lettres ou une batterie de boîtes aux lettres librement accessibles (art. 73 al. 1 OPO). Conformément à l’art. 74 al. 1 OPO, la boîte aux lettres doit être placée à la limite de la propriété, à proximité immédiate de l’accès habituel à la maison. L'art. 74 al. 1 OPO se fonde sur l'hypothèse que les efforts liés à la distribution sont moindres à la limite de la propriété à proximité immédiate de l’accès habituel à la maison. Si plusieurs boîtes aux lettres se rapportent à la même adresse, elles doivent être placées au même endroit. Si différents emplacements entrent en ligne de compte, on optera pour celui qui est situé le plus près de la route (art. 74 al. 2 OPO).

21. En vertu de l'art. 5 Cst., l'activité de l'Etat doit répondre à un intérêt public et être proportionnée au but visé. Le principe de proportionnalité exige que les moyens mis en œuvre par l’administration restent toujours dans un rapport raisonnable avec l’intérêt public poursuivi. Cela signifie que la mesure étatique (en l'occurrence le déplacement de boîtes aux lettres à la limite de la propriété) destinée à réaliser un but d'intérêt public (la distribution rationnelle ou le service universel à un coût avantageux) doit être appropriée et nécessaire. Par ailleurs, le but visé doit être raisonnable par rapport aux charges imposées aux particuliers (Manuel de droit administratif, Tanquerel, Thierry, 2e édition, Zürich. 2018, N 550 ss).

22. Les prescriptions relatives à l'emplacement de boîtes aux lettres sont donc le résultat d'une pesée des intérêts. Ces prescriptions se fondent sur l'hypothèse que les frais de distribution sont les moins importants à la limite de la propriété, à proximité immédiate de l'accès habituel à la maison. Les auteurs de l'ordonnance sur la poste avaient en vue non seulement les frais de distribution de la Poste, mais aussi ceux des autres fournisseurs de services postaux assurant une distribution à domicile. La Poste n'est pas seulement en droit d'appliquer les prescriptions relatives à l'emplacement de boîtes aux lettres ; elle en a, dans une certaine mesure, l'obligation dans l'intérêt de tous les prestataires de services postaux et dans la mesure de ses moyens. Par conséquent, on ne saurait faire dépendre l'emplacement de la boîte aux lettres ni de l'itinéraire du personnel de distribution, ni du choix du véhicule utilisé pour la distribution.

23. Dans ce qui suit, il convient donc de déterminer l'emplacement correct selon l'art. 74 al. 1 et 2 OPO. Selon une jurisprudence constante, la boîte aux lettres doit être placée à la limite de la propriété, afin que les envois postaux puissent être distribués, dans la mesure du possible, depuis le domaine public, sans que le processus de distribution ne soit entravé par l'utilisation de l'esplanade privée comme aire de dépôt ou de stationnement (cf. à ce sujet l'arrêt A-5165/2016 du Tribunal administratif fédéral du 23 janvier 2017, consid. 5.1 s.). La distribution doit pouvoir être effectuée efficacement par tous les prestataires de services postaux, indépendamment du véhicule utilisé - ou même en cas de distribution à pied. Parallèlement, l'emplacement de la boîte aux lettres à la limite de la propriété est le résultat d'une pesée d'intérêts entre les destinataires du courrier, qui souhaitent recevoir les envois postaux le plus près possible de leur porte, et la Poste, qui souhaite distribuer les envois postaux le plus efficacement possible (cf. rapport explicatif du DETEC, N° 3.2 ; arrêt A-2021/2016 du Tribunal administratif fédéral du 8 novembre 2016, consid. 6.4.4.1 avec références).

24. Dans l'arrêt 2C_827/2012 du 19 avril 2013 en son consid. 4.6, le Tribunal fédéral a jugé que, sur la base de l'expérience générale de la vie, les boîtes aux lettres ne pouvaient pas toujours être placées exactement à la limite de la propriété et que l'autorité chargée d'appliquer le droit devait prendre en compte cette marge d'appréciation afin de ne pas aller à l'encontre de son pouvoir d'appréciation "en renforçant la norme de manière non motivée par voie d'interprétation" et de commettre ainsi une violation du droit (voir aussi Benjamin Schindler dans : Auer/Müller/Schindler, Kommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren [VwVG], Zurich 2008, N 26 4/6

ad Art. 49). Dans le cas concret jugé par le Tribunal fédéral, un emplacement à deux mètres de la limite de propriété a été accepté au motif que la boîte aux lettres pouvait être approchée en légère courbe et que la distribution n'en serait pas considérablement entravée.

25. En l’occurrence, cette décision ne peut pas être transposée au cas d’espèce. Bien que les véhicules de distribution puissent accéder directement à la boîte aux lettres de la requérante via une grande cour ouverte, le temps de distribution est prolongé par la distance supplémentaire qu'il faut parcourir pour la distribution. De plus, la boîte aux lettres ne peut pas être approchée en décrivant une légère courbe comme cela était le cas de la cause ayant donné lieu à l’arrêt 2C_827/2012 du 19 avril 2013. Si cette différence peut paraître insignifiante, extrapolée à des cas comparables dans toute la Suisse, elle mène à un surplus de travail qui est disproportionné compte tenu de l'intérêt de la Poste à remplir efficacement son mandat légal de service universel (cf. arrêt A- 5165/2016 du 23 janvier 2017, consid. 8.2). A la lumière de ce qui précède, la mesure consistant à déplacer la boîte aux lettres à la limite de la propriété sise à Y.___strasse 22, à Z.___ est appropriée et nécessaire afin d'améliorer l'efficience de la distribution. Elle est par ailleurs raisonnable par rapport à la charge imposée à la requérante. Le déplacement de la boîte aux lettres est de ce fait proportionné.

26. La distance entre l'emplacement de la boîte aux lettres et la limite de propriété est discutée par les parties. Selon la jurisprudence, notamment l’arrêt du Tribunal fédéral du 19 avril 2013,2C_827/2012, consid. 4.3, la distance déterminante entre l'emplacement de la boîte aux lettres et la limite de la propriété est la distance la plus courte, réellement franchissable, entre la rue et la boîte aux lettres. Il ressort de la documentation fournie que la distance entre la limite de la propriété et la boîte aux lettres est supérieure à 2 mètres. L’emplacement de la boîte aux lettres ne peut pas être considéré comme "situé à la limite de propriété", ne serait-ce qu'en vertu de la formulation de l'art. 74 al. 1 OPO. L'emplacement conforme se trouve à la limite de la propriété, dans le coin droit de l'esplanade donnant sur la rue, du côté de l'accès à la maison. Si la propriétaire de l'immeuble ne déplace pas la boîte aux lettres, la Poste n'est pas tenue de distribuer le courrier à domicile en vertu de l'art. 31 al. 2 let. c OPO.

27. Conformément à l’art. 77 al.1 let. b OPO, la PostCom perçoit des émoluments en relation avec la surveillance des services postaux relevant du service universel. L'art. 4, al. 1 let. g du règlement des émoluments de la Commission de la poste (RS 783.018) prévoit le paiement d'un forfait de 200 francs pour les décisions liées aux litiges concernant l'emplacement de boîtes aux lettres. Vu l’issue de la présente procédure, le forfait de 200 francs sera mis à la charge de la requérante.